article 326 al. 2 Latmp 2 - Expliqué - Attribuable à un tiers & Obérer injustement - Maladie intercurrente - Risques inhérents - Imputation - Partage de coûts



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Attribuable à un tiers & Obérer injustement un employeur (article 326 al.2 Latmp)

. Présentation   
. Qu’il y a eu « accident du travail »  
. Que l’accident du travail est «attribuable» à un tiers   
. Que l’accident du travail est attribuable à un «tiers»     
. L’effet « injuste » de l’imputation   
. Obérer injustement un employeur   

 


.
Exemple de Risques inhérents & Circonstances exceptionnelles   
. Demande de transfert partiel    
. Courants de la jurisprudence – Différentes positions résumées   
. Preuve & Procédure   
. Transfert total du coût   
. Unité   
. Information supplémentaire   



  article 326 al. 2 Latmp - Attribuable à un tiers - Obérer injustement - Maladie intercurrente - Risques inhérents - Situation exceptionnelle - Situation d’injustice – Imputation - Transfert de coûts Interruption des soins et des traitements - Interruption assignation temporaire


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Exemple de Risques inhérents & Circonstances exceptionnelles V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  27 septembre 2015

. Accident de la route    
. Activité normale d’un employeur   
. Activité peu courante    
. Agression physique   
. Animal domestique – attaque   
. Condition météorologique   
. Directive de l’employeur   
. Matériel & équipement   
. Règle de sécurité   

 
Accident de la route V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  27 septembre 2015


 Un extrait d’un jugement :

 [10]        De fait, le travailleur dans l’exercice de ses fonctions de paramédical, conduisait une ambulance avec une patiente à son bord.  Il roulait dans la voie de gauche, gyrophares et sirènes actionnés.  Un conducteur pour des raisons inexpliquées circulant dans la voie de droite effectue soudainement un virage en « U » coupant ainsi le chemin dans lequel le véhicule du travailleur roulait.  L’impact est alors inévitable.

[11]        Le tribunal reconnaît que les accidents de la route font partie des risques inhérents aux activités exercées par l’employeur.  Cependant, il peut être injuste d’en imputer l’employeur lorsque cet événement survient dans des circonstances extraordinaires, exceptionnelles, rares ou inusitées[2].

[12]        Dans la présente affaire, le tribunal retient que l’accident est inusité et exceptionnel en ce que le tiers a fait une manœuvre fautive, imprévisible et imparable.

[13]        Le tribunal tient à rappeler comme il le précisait dans l’affaire précitée que des contraventions au Code de la sécurité routière ne correspondent pas nécessairement à une situation exceptionnelle ou inusitée.  Cependant l’analyse de l’ensemble des circonstances de la contravention dans son contexte peut constituer une telle situation.

[14]        Entre autres, dans l’affaire Société de transport de Laval[3], le tribunal considérait qu’un accident survenu dans un contexte où le tiers effectue un virage en demi-tour, alors qu’il circule sur un pont pour venir couper la voie réservée aux autobus et finalement percuter un autobus de plein fouet, avait un caractère exceptionnel.

[15]        Tenant compte des faits particuliers en l’instance, le tribunal considère que l’accident survenu le 7 février 2013 constitue un événement rare et inusité.  De fait, dans ce contexte très particulier, ce genre de transgression est grave et inhabituelle.

[16]        En l’instance, il ne s’agit pas d’un banal accident de la route.  C’est la manœuvre fautive et l’inattention qui ont entraîné la transgression des règles de sécurité élémentaires de conduite et cela a été déterminant dans la survenance de l’accident.

[17]        Pour ces motifs, il est injuste d’imputer à l’employeur les coûts reliés à cet accident du travail.
   - Ambulances Bouchard, 2014 QCCLP 206 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/g2qdk


 Un extrait d’un jugement :

 [29]        Selon la note évolutive du 24 octobre 2012, l’autobus qui transportait le travailleur à son travail a percuté un poteau. Voulant éviter une voiture dont le conducteur avait brûlé le feu de circulation, le chauffeur de l’audition a effectué une manœuvre qui a fait en sorte qu’il a dû monter sur le trottoir et percuter le poteau.

[30]        Il est indubitable que des accidents sont susceptibles de survenir sur la route pour de nombreuses raisons, notamment que ce soit parce qu’un conducteur a brûlé un feu rouge de la circulation ou parce que ses freins ne fonctionnaient plus. En soi, ces faits ne revêtent aucun caractère extraordinaire, exceptionnel, inusité, rare et/ou exceptionnel.

[31]        Enfin, le tribunal considère qu’en fournissant le transport gratuit à son personnel, l’employeur intègre ce service à l’exploitation de ses activités et doit implicitement en assumer les risques inhérents.

[32]        Le tribunal considère que les faits démontrent que l’accident survenu au travailleur ayant causé sa lésion professionnelle dans la présente affaire faisait partie des risques inhérents des activités de l’employeur et ne comportent pas un caractère extraordinaire, inusité, rare ou exceptionnel. Ce faisant, l’employeur doit, à ce titre, en supporter les coûts.
   - Salade Etcetera inc., 2015 QCCLP 7 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gfvrz


 Un extrait d’un jugement :

 [21]        En l’espèce, le tribunal est d’avis que les tâches décrites par la travailleuse à son affidavit font partie des activités de l’employeur qui a pour mission notamment de prodiguer des soins à domicile par le biais d’auxiliaires familiales. Or, une telle activité implique le risque que des accidents surviennent entre autres au domicile des personnes visitées. Ajoutons que la travailleuse indique à son affidavit qu’elle connaissait bien le domicile de la bénéficiaire chez qui elle s’est blessée.  
   - CSSS du Nord de Lanaudière, 2015 QCCLP 3797 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/gk44r


 Un extrait d’un jugement :

 [39]           D’une part, tel qu’énoncé plus haut, le tribunal est d’avis que les accidents de la route constituent des risques reliés aux activités de l’employeur compte tenu de la nature même des activités de l’entreprise, soit l’administration des opérations de filiales ou de succursales à l’extérieur du Québec. Ceci est d’autant plus vrai dans la situation spécifique du travailleur qui doit sillonner les routes du Québec pour accomplir ses tâches de 10 à 15 jours par mois, selon les informations émanant de l’employeur.

[40]           D’autre part, tel qu’il le soumet, il est vrai qu’un employeur peut bénéficier d’un transfert de l’imputation des coûts résultant d’une lésion professionnelle même si les circonstances entourant la survenance de cette lésion sont reliées aux activités de son entreprise. Pour y parvenir, l’employeur doit alors démontrer le caractère exceptionnel, inhabituel ou inusité de la situation vécue lors de l’accident du travail.

[41]           En l’espèce, le tribunal est d’opinion que les circonstances entourant le présent accident ne revêtent pas le caractère exceptionnel que l'employeur tente de lui prêter, et ce, bien que le tribunal soit conscient des conséquences importantes qui en résultent.

[42]           En effet, le tribunal est d’opinion que l’un des principaux risques existant lorsqu’un automobiliste emprunte une route comportant une circulation à double sens est celui d’être victime d’une collision frontale à la suite d’une inattention, d’un faux mouvement, d’une fausse manœuvre, d’un malaise de l’un des conducteurs ou encore d’un dépassement dans une zone interdite, pour ne nommer que ces exemples.

[43]           À ce sujet, le tribunal considère que les trois décisions
[5] rendues par la Commission des lésions professionnelles auxquelles fait référence le représentant de l'employeur comportent des faits et des circonstances différentes de celles démontrées dans le présent dossier.

[44]           À titre illustratif, dans l’affaire Vétoquinol Prolab inc. et CSST
[6], la soussignée a eu à se prononcer sur les circonstances exceptionnelles, inusitées ou inhabituelles entourant la survenance d’un accident de la route impliquant un représentant des ventes. Dans le cadre de la décision rendue, elle a rappelé que chaque situation constitue un cas d’espèce qui doit être apprécié au mérite.

[45]           Or, les circonstances décrites dans cette affaire comportent un caractère exceptionnel qui n’a pas été démontré dans le présent dossier. Sans reprendre tous les détails de cette affaire, parmi les éléments retenus pour conclure à l’existence de circonstances exceptionnelles se retrouve le fait que le travailleur circulait en direction est dans la voie de droite de l’autoroute 20, une route à sens unique, que le rapport de police démontrait qu’un automobiliste circulant en direction ouest sur la même autoroute a subi un malaise qui l’a amené à perdre le contrôle de son véhicule qui a traversé abruptement le terre-plein de l’autoroute 20, a percuté une première voiture circulant dans la voie de gauche qui, à son tour, a percuté l’automobile du travailleur. De l’avis de la soussignée, les circonstances de cette affaire n’ont aucune commune mesure avec le présent dossier.

[46]           Le tribunal est d’avis que dans la présente affaire, l’employeur n’a pas démontré de circonstances exceptionnelles ou inusitées à l’origine de l’accident. Tout au plus a-t-il démontré que le travailleur a été victime d’une collision frontale alors qu’il circulait sur une route à double sens. La production du rapport de police aurait peut-être pu fournir des éléments additionnels lui étant favorables. Cependant, puisque le fardeau de la preuve lui incombe et qu’il n’a pas cru utile de produire un tel rapport, le tribunal doit donc se référer à la preuve documentaire dont il dispose qui ne lui permet pas de conclure à l’existence d’un piège ou encore à la présence de circonstances exceptionnelles, inhabituelles ou inusitées.

[47]           Quant à la notion de piège à laquelle réfère l’employeur dans le cadre de son argumentation écrite, elle n’est soutenue par aucune preuve.


[48]           En effet, à la lumière des photographies de la route où a eu lieu l’accident, et produites par l’employeur, le tribunal ne constate aucune situation pouvant présenter un piège. Il appert plutôt de ces photographies que la route est dégagée, qu’il n’y a pas d’arbres, de bâtisses ou d’autre objet pouvant obstruer la vision aux automobilistes, que la route est munie d’un accotement dégagé, etc.

[49]           Puisque les circonstances entourant l’accident subi par le travailleur le 20 janvier 2009 font partie des risques inhérents aux activités de l’entreprise exploitée par l'employeur et qu’aucune circonstance exceptionnelle, extraordinaire ou inusitée ni aucun guet-apens ou piège n’a été démontré, le tribunal conclut que le fait pour l'employeur d’être imputé de la totalité des coûts du dossier ne constitue pas une injustice au sens où l’entend l’article 326, alinéa 2 de la loi.
   - Familiprix inc., 2011 QCCLP 869 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/2fpz2


 Un extrait d’un jugement :

 [58]        En l’instance, l’activité même de l’employeur implique qu’il peut en résulter des risques d’accident comme celui, pour un de ses employés, de subir un accident de la route lorsqu’un de ceux-ci, en empruntant la voie publique, doit se déplacer chez un client, pour installer ou réparer des piscines, des spas et des saunas, faire des estimations, etc. Ainsi, se trouver à bord d’un véhicule sur la voie publique peut impliquer des risques d’accident de la route et de collision avec un autre véhicule, ce qui a malheureusement été le cas en l’espèce le 23 mai 2014.

[59]        Le présent employeur reconnaît que nombre de ses activités s’exercent à l’extérieur de ses locaux et qu’il peut donc en résulter des risques d’accident de la route. Toutefois, il soulève le fait que lui imposer ici les coûts relatifs à l’accident du travail lui crée une injustice puisqu’il n’a pu intervenir de façon préventive afin d’éviter cet accident. Au soutien de ses prétentions, l’employeur réfère le tribunal à la décision rendue dans l’affaire Ambulance Mido ltée et CSST[6].

[60]        Avec respect pour cette décision, le tribunal estime au contraire que, peu importe les mesures de prévention mises en place par un employeur pour éviter des accidents de la route à ses employés qui doivent l’emprunter, il y aura toujours des risques inhérents résultant de la présence d’autres conducteurs de véhicules et l’employeur doit assumer ces risques, l’accident du travail subi ici par le travailleur se situant à l’intérieur de la sphère d’activités de l’employeur et ceci n’a pas pour effet de lui faire supporter injustement le coût des prestations.

[61]        Le tribunal souscrit ici entièrement aux propos tenus par la Commission des lésions professionnelles dans l’affaire C.B.M. Sainte-Mary’s Cement ltd[7] qui ne partage pas la position défendue dans l’affaire Mido
[8]. En effet, soutient le tribunal, « il est presque de l’essence d’un accident attribuable à un tiers d’échapper au contrôle de l’employeur », et ce, malgré la mise en place du meilleur programme de prévention qui soit. La prise en compte d’un tel critère équivaudrait à accorder un transfert automatique de l’imputation des coûts.

[62]        D’ailleurs, comme expliqué par la Commission des lésions professionnelles dans l’affaire Ministère des Transports[9] qui critique également la thèse défendue dans l’affaire Mido[10], « à n’en pas douter, la pratique active de la prévention peut avoir un impact bénéfique significatif sur l’expérience d’un employeur; cela, en soi, devrait s’avérer un puissant incitatif. Mais c’est l’expérience qui sera prise en compte en bout de ligne, pas les moyens engagés pour la forger. C’est pourquoi, le contrôle n’est pas, en soi, un critère pertinent à l’analyse de l’injustice […] ».

[63]        Appliquant donc plutôt ici les critères d’appréciation énumérés dans l’affaire Ministère des Transports[11] et suivis par une large jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles, le tribunal est finalement d’avis que l’accident du travail du 23 mai 2014 ne s’est pas produit dans des circonstances inusitées et exceptionnelles et il relève des risques inhérents à l’ensemble des activités du commerce de l’employeur.
   - Magasins Trévi inc. et Gaillard, 2015 QCCLP 4347 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/gklkc


 Un extrait d’un jugement :

 [42]            En effet, les circonstances entourant l’accident de la travailleuse apparaissent trop inusitées, exceptionnelles et inhabituelles, en plus de ne pas être directement liées au travail de la travailleuse, pour être considérées relever des risques inhérents aux activités de l’employeur : la travailleuse n’a pas encore débuté son quart de travail, elle n’est pas encore sur les lieux du travail, elle est dans sa voiture personnelle, qu’elle utilise à des fins personnelles et non en service commandé par l’employeur, elle en sort en raison du non-fonctionnement d’une composante de celle-ci, soit sa fenêtre, après avoir manifestement omis d’embrayer correctement sa voiture, et elle fait une chute parce que sa voiture se met à reculer et la bouscule.

[43]           En quoi cet accident, découlant d’une succession de faits propres à la travailleuse et hors de tout contrôle de l’employeur, de quelque façon que ce soit, pourrait-il être relié aux risques inhérents aux activités de ce dernier? La travailleuse n’est pas tombée parce que la surface du sol était glacée, elle n’était pas en service commandé par l’employeur, elle n’utilisait pas un véhicule de ce dernier, ce n’est pas un mauvais fonctionnement du capteur qui l’a obligée à sortir de son véhicule et c’est une action personnelle de sa part qui a entraîné le mouvement de son véhicule.

[44]           Chaque cas est un cas d’espèce et les circonstances de chaque accident doivent être examinées attentivement, dans leur ensemble, afin de déterminer si elles font partie des risques inhérents aux activités d’un employeur. En l’instance, les circonstances examinées dans leur ensemble amènent le tribunal à conclure qu’elles n’en font pas partie.

[45]           Deuxièmement, concluant que l’accident du travail, et donc la totalité du coût des prestations dues en raison de celui-ci, découle entièrement de cette situation étrangère aux risques inhérents aux activités de l’employeur, et que ce coût n’est pas négligeable eu égard aux conséquences de la lésion, le tribunal conclut que cela rencontre les exigences de l’une ou l’autre des approches interprétatives du terme « obéré » : le fardeau financier imposé par l’imputation de ce coût à l’employeur serait indûment onéreux pour ce dernier, et même, la proportion des coûts attribuables à la situation d'injustice est plus que significative par rapport aux coûts découlant de l'accident du travail en cause.
   - Centre De Santé Et De Services Sociaux De Rivière-Du-Loup, 2008 QCCLP 1292 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/1w054


 Un extrait d’un jugement :

 [27]           Dans l’affaire S.A.A.Q.[13], d’ailleurs citée par le juge Gagnon dans l’affaire Groupe F. Brisson inc. précitée[14], le tribunal distingue divers accidents de la route survenus à des préposés au permis et à l’immatriculation, travailleurs pour la S.A.A.Q. Après une revue de la jurisprudence en la matière, il considère que les accidents de la route survenant dans des circonstances courantes font partie des risques inhérents aux activités de l’employeur, comme, par exemple, le fait d’être embouti légèrement par l’arrière à un feu rouge, mais que des accidents survenant dans des circonstances inhabituelles, inusitées ou exceptionnelles n’en font pas partie, comme, par exemple, l’accident survenant alors qu’un autre véhicule ait omis un arrêt obligatoire et percute le véhicule du travailleur à vitesse élevée ou celui survenant après que la conductrice évaluée eut perdu la maîtrise de son véhicule après que sa portière se soit accidentellement ouverte. Le commissaire conclut ainsi sa revue de jurisprudence :

« [94]   Tout ceci pour dire que dans chacun de ces cas, on a examiné les circonstances particulières attribuables à l’événement et dans chacun de ces cas, on a considéré qu’il s’agissait de situations qui ne permettaient pas d’imputer l’employeur puisque de telles situations étaient inusitées, inhabituelles ou exceptionnelles. Elles ne pouvaient donc normalement faire partie des activités de l’employeur et des risques inhérents à celles-ci. »
 (Soulignement ajouté)

   - Centre De Santé Et De Services Sociaux De Rivière-Du-Loup, 2008 QCCLP 1292 (CanLII),
      http://canlii.ca/t/1w05


 Un extrait d’un jugement :

[39]        Les trois juges administratifs suggèrent comme exemple à ce deuxième facteur : « les cas de guet-apens, de piège, d’acte criminel ou autre contravention à une règle législative, réglementaire ou de l’art ». La représentante de l’employeur retient un de ces exemples et allègue que la travailleuse a été piégée lorsque l’autre conducteur a frappé l’arrière de son véhicule. Le tribunal estime que même si la travailleuse n’avait aucun tort ni aucune participation à cet accident, il ne s’agissait pas d’un piège. Le tribunal estime que la notion de piège nécessite plus que l’absence de participation.

[…]

[41]        Le tribunal estime pouvoir s’appuyer sur la notion de piège décrite en droit civil et considère que la situation n’était pas intrinsèquement dangereuse. De plus, la travailleuse et l’employeur, comme tout conducteur d’un véhicule routier, savaient qu’en conduisant un tel véhicule sur la voie publique il y avait un risque d’accident, tel celui qui est survenu. D’ailleurs, les voitures modernes sont équipées de toutes sortes d’accessoires pour protéger leurs passagers en cas d’accident. La travailleuse ne pouvait peut-être pas prévoir qu’elle aurait un tel accident au moment et à l’endroit où il est survenu, mais elle pouvait raisonnablement prévoir qu’elle aurait possiblement un tel accident un jour ou l’autre, puisqu’il s’agit d’un risque inhérent à la conduite automobile.

[42]        Pour les raisons qui précèdent, le tribunal estime que la travailleuse n’a pas été victime d’un piège.
   - Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie, 2014 QCCLP 5475 (CanLII),
      http://canlii.ca/t/gdv19
 

Activité normale d’un employeur V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  27 septembre 2015

 Un extrait d’un jugement :

 [37]        Précisons dès maintenant qu’en présence d’un accident survenu dans le cadre des risques particuliers reliés à l’activité normale d’un employeur, les tribunaux ont généralement décidé qu’il n’était pas injuste de lui faire supporter la totalité du coût des prestations, et ce, même si l’accident était attribuable à un tiers[12].
   - CRDITED de la Montérégie-Est, 2013 QCCLP 7368 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/g2hjd
 

Activité peu courante V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  27 septembre 2015

 
 Un extrait d’un jugement :

 [44]      Quant à l’argument de l’employeur, voulant qu’une très faible proportion des travaux de fusion de fibres optiques étaient effectués à l’extérieur, permet de conclure au caractère inhabituel et exceptionnel de cette activité, la faisant sortir de ces risques inhérents, le tribunal s’en remet aux commentaires judicieux énoncés dans l’affaire précitée, Industrie Maintenance Empire 2008 :

 [23]        La Commission des lésions professionnelles ne retient pas l'argument de l'employeur que le nettoyage du quai de déchargement et l'événement du 8 décembre 2011 ne font pas partie des risques inhérents à l’ensemble des activités de l’employeur.

[24]        Même si l'activité de nettoyage du quai n'est pas fréquente pour l'employeur, il n'en demeure pas moins qu'il a consenti à ce qu'elle soit inscrite dans les tâches normales de nettoyage du Centre Eaton.

[25]        Rien n'indique qu'une telle activité déborde de l'unité de classification de l'employeur. Qu'elle ne soit pas nommément décrite dans la description de l'unité 77020 ne fait pas en sorte de lui donner un caractère hors norme ou exceptionnel.

[26]        Ainsi, qualifier d'exceptionnelle une clause d'un contrat librement consenti et qui constitue une activité normale pour le type d'entreprise de l'employeur est absurde même si cette activité est peu courante chez l'employeur.
 [nos soulignements]

 [45]      En effet, l’argument de l’employeur ne peut tenir la route puisque, si son argument portant sur la très faible proportion des travaux effectués à l’extérieur visant la fusion de fibres optiques devait être retenu, il faudrait conclure dans la plupart des cas que les accidents survenus, dans le cadre de ces faibles activités, commande un transfert de coûts en vertu de l’article 326 de la loi. Manifestement ce n’est pas le but visé par le législateur ni par la jurisprudence du présent tribunal.
______________
3              2012 QCCLP 1568 (CanLII).
4              C.L.P. 293633-64-0606, 1er avril 2009, T. Demers.
5              2013 QCCLP 5904 (CanLII).

 [46]        Le premier juge administratif ne mentionne pas, comme l’allègue l’employeur, « que dès qu’une activité est exercée une seule fois dans l’année par un employeur, elle ferait partie des risques inhérents », cet énoncé comportant en outre une confusion dans les concepts puisque ce dont il est question dans la jurisprudence est la notion de risques inhérents aux activités (et non l’inverse). L’activité consistant en l’occurrence en de la fusion de fibres optiques n’était pas exceptionnelle pour les travailleurs et faisait même l’objet du contrat sur lequel les travailleurs œuvraient alors, ce contrat impliquant au surcroît des déplacements sur le réseau routier et le travail aux abords de l’autoroute où est survenu l’accident du travail.

[47]        Le fait pour le premier juge administratif d’avoir ainsi conclu que le risque d’accident lié à la circulation routière était inhérent aux activités de l’employeur, qui impliquaient alors, dans le cadre d’un contrat conclu en toute conscience par l’employeur, la fusion de fibres optiques, le déplacement de travailleurs pour ce faire et le travail aux abords d’une autoroute, n’implique pas qu’il « englobe tous les risques susceptibles de se matérialiser au travail », les circonstances particulières de l’accident pouvant être examinées dans un second temps. Il est vrai que certains juges administratifs examinent les circonstances particulières de l’accident dans le cadre de cette même étape (soit pour déterminer si les circonstances propres à l’accident survenu sont telles que celui-ci ne peut être considéré comme faisant partie des risques inhérents aux activités de l’employeur), mais ce n'est pas la majorité et le résultat s’avère en outre le même au bout du compte dans la mesure où les circonstances propres au fait accidentel sont analysées.
   - Pagui inc. et Groupe Macadam inc., 2015 QCCLP 3817 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gk41f 

Agression physique V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  27 septembre 2015

 Un extrait d’un jugement :

 [37]        Tout d’abord, le tribunal ne peut reconnaître que les agressions font partie systématiquement des risques reliés aux activités économiques de l’employeur qui œuvre dans le domaine de la distribution de produits du tabac.

[38]        De plus, même si le travailleur pouvait avoir un caractère blagueur connu de l’employeur, cela ne permet pas présumer que les risques d’agressions sont partie intégrante des risques assumés par l’employeur. C’est sans avertissement que le travailleur est agressé le 5 juillet 2012, à cause d’une blague qui ne convient pas à l’agresseur.

[39]        De plus, l’agresseur est congédié et expulsé du pays à la suite d’accusations d’origine criminelle qui découlent directement de cette agression.

[40]        Il ne peut s’agir, dans le cas sous étude, d’un risque assumé et assuré par l’employeur qui œuvre dans le domaine de la distribution des produits du tabac. Il serait donc injuste que ce dernier en supporte les coûts.

[41]        Aussi, même si la Commission des lésions professionnelles avait reconnu une connexité avec les risques inhérents aux activités de l’employeur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la soussignée retient que l’agression vécue par le travailleur et à l’origine de sa lésion professionnelle, constitue une circonstance ayant un caractère extraordinaire et exceptionnel qui déborde des risques inhérents aux activités de l’employeur.
   - Spike Marks Inc., 2015 QCCLP 4075 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gkdjr
 

Animal domestique – attaque V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  27 septembre 2015
 
 Un extrait d’un jugement :

 [24]           Dans l'affaire Ville de Mont-Laurier et Transport Maurice Lachaîne inc.[18], la Commission des lésions professionnelles fait une revue de la jurisprudence en matière de transfert d'imputation dans les cas d'attaques de chiens sur des travailleurs et retient ce qui suit :

« […]
?                  La demande de l’employeur a été refusée dans le cas d’un livreur de courrier lorsque ce dernier a été poursuivi par un chien et qu’il a chuté, se causant une bursite du genou gauche.  Il était alors décidé que le fait d’être importuné et même blessé par un chien faisait partie des risques inhérents à l’activité de l’employeur12.

?                  Il en est de même pour un releveur de compteurs d’électricité, alors que ce dernier avait été mordu par un chien lorsqu’il se rendait à son véhicule13.  Dans ce cas, l’employeur reconnaissait en partie les risques d’une telle attaque puisque les travailleurs sont équipés d’un appareil permettant d’indiquer la présence d’un chien à la résidence, lors du relevé du compteur, et qu’ils sont également équipés d’un répulsif.  Le tribunal jugeait que, même si une attaque ne survenait qu’une fois tous les cinq ans, cela n’était pas exceptionnel, puisqu’il ne fallait pas confondre un risque « inhérent » et un risque « probable ».

?                  Une telle demande était cependant acceptée dans le cas d’un travailleur pénétrant dans un garage automobile pour inspecter un camion, alors qu’aucune pancarte signalant la présence d’un chien n’était visibleIl s’agissait de la première visite du travailleur à cet endroit14.

?                  Il en est de même pour une travailleuse d’une commission scolaire lorsqu’elle a été frappée par un chien qui courait lors d’une activité au cours de laquelle la présence exceptionnelle de chiens était tolérée dans les locaux de l’employeur15
_____________
12           Purolator courrier inc., précitée, note 8
13           Hydro-Québec (Gestion Accident du travail. Trav.), C.L.P. 299382-62A-0609, 19 Janvier 2007, J. Landry
14           P.E. Boisvert Auto ltée et Raymond Jobin, Transport Ferand Malo inc. (faillite) et BDO Don Dunwoody, syndic, C.L.P. 235534-62B-0405, 5 octobre 2004, M.-D. Lampron
15           Commission scolaire des Grandes-Seigneuries, C.L.P. 189691-62-0208, 28 février 2003, L. Boucher

 […] ».

[25]           Dans cette même affaire[19], la Commission des lésions professionnelles conclut qu'un inspecteur d'une municipalité, dont la tâche consiste à visiter des entreprises et des résidences, tout comme dans le cas des livreurs de courrier et des releveurs de compteurs d’électricité, est susceptible d’entrer en contact avec toutes sortes d’animaux dont des chiens.  Ainsi, ce travail comporte des risques inhérents d'être blessé par ceux-ci.  Selon la Commission des lésions professionnelles, il ne s'agit pas là d'une situation inusitée ou exceptionnelle.  La Commission des lésions professionnelles considère, d’autre part, que les circonstances décrites par le travailleur ne correspondent pas à un piège.  Elle écrit, à ce sujet, que « le fait qu’une entreprise utilise un chien de garde ne constitue pas une circonstance exceptionnelle ni inusité ni particulière, et le travailleur devait normalement se douter d’une telle situation » [sic]. Elle conclut qu’il n’est pas injuste que l’employeur supporte le coût des prestations en raison de l’accident du travail survenu au travailleur.

[26]           Dans une autre affaire plus récente[20], la Commission des lésions professionnelles en arrive à la conclusion que le fait que la travailleuse, qui est releveur de compteurs pour l'employeur, soit agressée par un chien correspond à la notion de piège au sens retenu dans la décision Ministère des Transports[21] et à une situation particulière et inusitée donnant droit à l’application de l’article 326 de la loi en raison du fait que dans le cadre de l'exercice de son travail, elle prend habituellement une série de mesures afin d’éviter d’être attaquée par les animaux domestiques[22], que l'employeur a fait une campagne de sensibilisation afin que les propriétaires d’animaux s’assurent que leur animal ne mette pas en danger les employés municipaux et que lors de l'épisode en question, elle a demandé au propriétaire du chien de faire entrer celui-ci à l'intérieur de la résidence et de le tenir à l'écart avant qu'elle pénètre sur le terrain, mais qu'en dépit de cette mesure, le propriétaire a laissé la porte entrouverte, ce qui a permis au chien de sortir à l'extérieur et de l'attaquer.

[27]           Dans Transport R. Mondor (1999) ltée et Brique & Pierre Provinciales inc.[23], la Commission des lésions professionnelles en arrive aussi à la conclusion que l'agression par un chien dont le travailleur a été victime présente un « caractère extraordinaire, inusité, rare et/ou exceptionnel » de la nature d’un guet-apens ou d’un piège.  La Commission des lésions professionnelles statue en ce sens, car en dépit du fait « qu’il n’est pas inhabituel de trouver des chiens de garde dans les cours de commerces de matériaux de construction », « il n’est pas habituel que ces bêtes puissent atteindre les personnes ou les clients qui y font affaire ».  La Commission des lésions professionnelles souligne que « lorsqu’il n’est pas nécessaire qu’ils soient de service, ces chiens sont généralement attachés ou enfermés dans des enclos de sorte qu’ils soient empêchés d’avoir un accès direct aux personnes appelées à circuler dans leurs installations ».  La Commission des lésions professionnelles considère que « le fait pour le camionneur d’une entreprise de transport de marchandises de se faire mordre par un chien sur les lieux où il effectue une livraison ne relève pas des risques inhérents aux activités de l’employeur qui consistent à faire le transport routier de marchandises effectué à l’aide de différents types de camions ».

[…]

[29]           En effet, selon la preuve au dossier, madame Klein exerce le travail d'auxiliaire familiale et doit se déplacer d'un domicile à un autre pour prodiguer des soins aux bénéficiaires.  Dans ces circonstances, madame Klein est susceptible, tout comme les inspecteurs de municipalités, les livreurs de courrier et les releveurs de compteurs d'électricité, d'entrer en contact avec toutes sortes d’animaux, dont des chiens.

[30]           Le travail de madame Klein comporte donc des risques inhérents d'être importunée par des animaux domestiques. 

[31]           Le tribunal estime, par ailleurs, que l'employeur n'a pas démontré que les circonstances de l'accident du travail dont madame Klein a été victime le 19 décembre 2007 sont inusitées ou exceptionnelles.

[32]           En fait, l'employeur n'a présenté aucune preuve pour tenter d'établir ce caractère.  Il n'a fait aucune représentation ni déposé de documentation en ce sens.

[33]           Dans sa décision en révision administrative du 19 mars 2009, la CSST indique que l'employeur lui précise que le bénéficiaire n'a pas respecté les avertissements quant au maintien de ses chiens en laisse lors des visites de l'auxiliaire familiale. 

[34]           Le tribunal note, toutefois, que cet élément n'a pas été mis en preuve puisqu'il n'y a aucun document attestant que de tels avertissements ont été donnés au propriétaire des animaux qui ont attaqué madame Klein.
   - Centre de santé et de services sociaux des Pays-d'en-Haut, 2010 QCCLP 2803 (CanLII),
      http://canlii.ca/t/29bqs
 

Condition météorologique V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  27 septembre 2015

 Un extrait d’un jugement :

[51]         Suivant cet enseignement, il n’est certainement pas rare, anormal ou surprenant de retrouver au Québec des plaques de glace cachées sous la neige, à la suite de certains changements de température survenant en hiver.
   - Transport St-Viateur inc. et Fagen Internationale inc., 2014 QCCLP 1338 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/g6287


 Un extrait d’un jugement :

[29]           Le tribunal interprète la notion de piège mentionnée dans la décision Ministère des Transports et CSST citée comme une situation vraiment exceptionnelle qui relève quasiment de l'action délibérée et qui doit être mise en comparaison avec celles énumérées conjointement dans cette optique, dont notamment une situation de guet?apens, de situation extraordinaire, inusité, rare et/ou exceptionnelle.  Or, tout comme la CSST le mentionne, il n'est pas rare et inhabituel ou même exceptionnel de rencontrer, durant la saison hivernale, de la glace recouverte de neige et susceptible d'entraîner une glissade de la part d'un camionneur-livreur.
   - Forco de St-Jovite inc. et Coop. Fédérée (Ferme porcine), 2009 QCCLP 1497 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/22ps1


 Un extrait d’un jugement :

 [19]        En l’espèce, l’employeur n’est aucunement responsable ni de la gestion des stationnements et voies d’accès de l’établissement ni de l'entretien et aucun de ses employés n’est affecté à ce type de tâches.

[20]        La compagnie Safeway, responsable de la gestion des stationnements et des voies d'accès, a confié l’entretien de ces lieux à la compagnie Canbec seule qui est donc entièrement responsable de l'épandage d'abrasifs et autres procédures d'entretien.

[21]        C'est donc ce dernier entrepreneur qui est responsable à plus de 50 % de la chute de la travailleuse par son omission d’étendre des abrasifs dans les allées et stationnements de l'établissement de l'employeur.

[22]        La Commission des lésions professionnelles est donc d’avis que la chute de la travailleuse résulte de la présence de glace dans le stationnement attenant et, comme l’employeur n’est aucunement responsable de ce lieu, en ayant confié la gestion à un tiers, il ne peut être considéré comme ayant joué un rôle déterminant dans les circonstances entourant l’accident.

[23]        La Commission des lésions professionnelles doit maintenant décider s’il est injuste d’imputer les coûts de la lésion professionnelle au dossier de l’employeur.

[24]        Dans une décision portant sur une affaire similaire à la présente et impliquant le même employeur
[6], le juge administratif Martin s'exprime ainsi :

[35]      Ainsi, le contexte décrit au dossier quant aux conditions météorologiques présentes dans les jours qui ont précédé l’événement et l’absence d’épandage d’abrasif dans le stationnement, s’est révélé un piège tant pour l’employeur, un hôpital, que pour ses travailleurs. Il importe également de souligner que l’entretien des stationnements pour cet employeur ne faisait pas partie des risques qui se rattachent à la nature de l’ensemble de ses activités.

 [36]      Dès lors, la Commission des lésions professionnelles conclut qu’il serait injuste de faire supporter à l’employeur le coût des prestations dues en raison de la lésion professionnelle.

 [25]        Dans une autre affaire semblable, la juge administrative Racine accueille la demande de l'employeur en ces termes[7]:

[36]      Il reste, dès lors, à déterminer s’il est injuste que l’employeur supporte le coût des prestations reliées à cet accident.

[…]

[39]      Dans ce dossier, la représentante de l’employeur soutient que la chute sur la glace à l’origine de la lésion professionnelle ne fait pas partie des risques inhérents à l’ensemble des activités exercées par l’employeur et elle dépose de nombreuses décisions [6] où la Commission des lésions professionnelles se rallie à ce point de vue.

 [40]      Effectivement, dans la mesure où l’entretien des stationnements et des voies d’accès est cédé par l’employeur à des gestionnaires externes, il est difficile de prétendre que la chute résultant d’un défaut d’entretien relève des risques assumés par ce dernier. De plus, la tâche d’une préposée aux bénéficiaires s’exerce à l’intérieur et, en conséquence, il est fort peu probable qu’un tel accident survienne dans le cadre de ses fonctions même si la travailleuse doit se déplacer, d’un pavillon à l’autre, au début de son quart de travail.

 [41]      La Commission des lésions professionnelles conclut de ces données qu’il est injuste que l’employeur assume les coûts reliés à la lésion professionnelle subie par la travailleuse le 10 décembre 2004 et, dès lors, ces coûts doivent être soustraits de son dossier d’expérience. La Commission des lésions professionnelles doit donc déterminer qui doit les supporter.

[26]        La soussignée souscrit entièrement aux motifs de ses collègues. En conséquence, la demande de l'employeur est accueillie et les coûts de la lésion professionnelle subie par la travailleuse le 3 avril 2014 doivent être imputés aux employeurs de toutes les unités.
   -
CUSM - Pavillon Hôpital Royal-Victoria, 2015 QCCLP 4003 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gkcfm


 Un extrait d’un jugement :

 [49]           En effet, les circonstances dans lesquelles la travailleuse a dû emprunter le chemin d’accès pour se rendre à son lieu de travail, compte tenu de la fine couche de neige qui recouvrait la glace, de l’absence d’abrasif et de signalisation d’un danger constituent un piège au sens où l’entend la jurisprudence.

   - Commission scolaire des Navigateurs, 2010 QCCLP 5218 (CanLII)
     
http://canlii.ca/t/2bnzx


 Un extrait d’un jugement :

 [49]        Le tribunal partage plutôt l’opinion exprimée dans l’affaire Coop Ambulanciers Mauricie inc. et CH Cloutier inc. précitée, selon laquelle, il n’est pas inhabituel de retrouver de la glace en hiver au Québec. Pour conclure à un piège ou à un guet-apens, il faut une preuve d’un défaut d’entretien. Or, cette preuve n’a pas été faite, de l’avis du tribunal.  Les conditions climatiques ayant fluctué au cours des heures précédant la chute, on ne peut conclure à un défaut d’entretien du seul fait de la présence de glace sur le trottoir.

 [50]        Dans les autres décisions déposées par l’employeur où un transfert a été accordé, une compagnie privée était en charge du déneigement, lequel devait être fait selon des règles précises prévues au contrat. C’est lorsqu’il y avait défaut de respecter ces règles que le tribunal dans ces affaires avait conclu à une négligence et accordé un transfert.

 [51]         Il faut donc faire des distinctions entre ces situations et les cas où, comme en l’espèce, l’accident survient sur un trottoir d’une ville comme Montréal. À cet égard, le tribunal estime que la disposition prévue à la Loi des Cités et des Villes relative aux poursuites consécutives à des accidents dus à des conditions climatiques particulières peut servir de balises aux fins de déterminer si l’accident en cause peut être attribuable à un tiers au sens de l’article 326. Comme la température avait chuté durant la nuit précédente, qu’il a neigé durant la matinée et qu’il ventait, ces conditions climatiques peuvent expliquer l’état du trottoir. On peut comprendre qu’un certain délai pouvait être nécessaire pour permettre à la Ville de Montréal de procéder au déneigement dudit trottoir et à l’étendage d’abrasif. La chute étant survenue au début de l’après-midi, rien n’établit qu’il y avait eu négligence de la part de la Ville de Montréal.

[52]        Comme l’employeur n’a pas démontré en quoi la Ville de Montréal n’avait pas respecté les règles de l’art dans l’entretien dudit trottoir, ou qu’elle avait été négligente, le tribunal est d’avis qu’il ne peut conclure que l’accident dont a été victime la travailleuse est « attribuable à ce tiers », en l’occurrence, la Ville de Montréal.
 
  - Centre de services partagés du Québec et Montréal (Ville de), 2015 QCCLP 4288 (CanLII),
     http://canlii.ca/t/gkk8h


 
Un extrait d’un jugement :

[27]        Elle soutient qu’il ne fait pas partie des risques inhérents aux activités de l’employeur que de chuter sur un trottoir glacé. L’employeur était en droit de s’attendre que le déneigement ait été effectué selon les règles de l’art. Elle a soumis plusieurs décisions[3] du tribunal à l’appui de sa demande dont une décision[4] impliquant un agent correctionnel ayant fait une chute dans le stationnement de l’établissement, lequel était sous le contrôle d’un tiers et pour lequel un transfert a été accordé.

[…]

[36]        La Ville de Montréal est un tiers par rapport à la travailleuse, puisque la Ville de Montréal est étrangère à la relation contractuelle de travail existant entre la travailleuse et l’employeur.

[37]        L’employeur soumet que la chute sur le trottoir ne fait pas partie des risques inhérents à ses activités et qu’en conséquence, il est injuste pour lui de supporter les coûts de cet accident.

[38]        Le tribunal n’est pas de cet avis. En effet, comme les divers examens que fait passer la travailleuse ont lieu dans différents endroits loués par l’employeur, il est donc impératif et nécessaire pour la travailleuse d’avoir à se déplacer pour se rendre aux divers lieux où sont effectués les examens.

[39]        Les risques de chutes lors de ces déplacements sont donc inhérents à ces déplacements et cela fait donc partie des risques que doit assumer l’employeur.
   - Centre de services partagés du Québec et Montréal (Ville de), 2015 QCCLP 4288 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gkk8h


 Un extrait d’un jugement :

[40]        L’employeur soutient que l’accident est attribuable au tiers, la Ville de Montréal.

[41]         La jurisprudence nous enseigne qu’il faut comprendre de ce terme attribuable, que le tiers doit être majoritairement responsable de cet accident. L’employeur soumet que la chute est imputable au défaut d’entretien de la Ville de Montréal qui a omis de répandre de l’abrasif sur le trottoir. Il soutient que l’accident est attribuable à ce tiers, de ce fait.

[42]        Le tribunal n’est pas de cet avis.

[43]        Il ne suffit pas de démontrer qu’il y avait de la neige et de la glace sur un trottoir pour convaincre le tribunal que la Ville de Montréal a été négligente dans l’entretien dudit trottoir.

[44]        L’employeur prétend que l’état du trottoir équivaut à un piège ou un guet-apens, comme le tribunal s’exprimait dans l’affaire Ministère des Transports précitée et qu’il serait injuste pour l’employeur de supporter les coûts de cet accident.

[45]        Le tribunal est d’avis que dans le cas présent, rien n’indique que la Ville de Montréal a été négligente dans l’entretien du trottoir. La Ville de Montréal doit s’assurer de l’entretien des trottoirs et des rues de toute la ville et selon toutes les circonstances climatiques. Cependant, rien dans la preuve offerte ne convainc le tribunal que la situation du trottoir était tellement dangereuse que cela équivaut à de la négligence ou à un piège ou à un guet-apens.

[46]        Le tribunal est d’avis qu’il faut faire une distinction entre les situations où un employeur engage une compagnie de déneigement pour faire l’entretien de son stationnement, des situations où, comme dans le cas présent, la chute survient sur un trottoir public d’une municipalité.

[47]        Rien dans la preuve ne démontre que des plaintes avaient été logées en regard de l’état du trottoir comme c’était le cas, dans l’affaire Fairmont Mont-Tremblant précitée. Dans cette affaire, plusieurs plaintes avaient été faites à la Ville de Mont-Tremblant pour signaler un problème particulier avec un trottoir en pente. La Ville de Mont-Tremblant n’avait pas répondu aux plaintes formulées. C’est pourquoi le tribunal avait conclu à la négligence de la Ville de Mont-Tremblant dans cette affaire. Ce n’est toutefois pas le cas en l’espèce.

[48]        Le tribunal est d’avis qu’il n’est pas inhabituel en hiver que les conditions climatiques changent au cours d’une même journée. Le matin même, la travailleuse entre dans l’édifice loué par l’employeur en empruntant le trottoir. Elle ne décrit pas de situation particulière. Sa collègue rapporte qu’il y avait quelques plaques de glace. Quelques heures plus tard, il avait neigé et il y avait de la poudrerie. Cela peut expliquer pourquoi la travailleuse n’a pas vu les quelques plaques de glace sur le trottoir lorsqu’elle quitte.

[49]        Le tribunal partage plutôt l’opinion exprimée dans l’affaire Coop Ambulanciers Mauricie inc. et CH Cloutier inc. précitée, selon laquelle, il n’est pas inhabituel de retrouver de la glace en hiver au Québec. Pour conclure à un piège ou à un guet-apens, il faut une preuve d’un défaut d’entretien. Or, cette preuve n’a pas été faite, de l’avis du tribunal.  Les conditions climatiques ayant fluctué au cours des heures précédant la chute, on ne peut conclure à un défaut d’entretien du seul fait de la présence de glace sur le trottoir.

[50]        Dans les autres décisions déposées par l’employeur où un transfert a été accordé, une compagnie privée était en charge du déneigement, lequel devait être fait selon des règles précises prévues au contrat. C’est lorsqu’il y avait défaut de respecter ces règles que le tribunal dans ces affaires avait conclu à une négligence et accordé un transfert.

[51]         Il faut donc faire des distinctions entre ces situations et les cas où, comme en l’espèce, l’accident survient sur un trottoir d’une ville comme Montréal. À cet égard, le tribunal estime que la disposition prévue à la Loi des Cités et des Villes relative aux poursuites consécutives à des accidents dus à des conditions climatiques particulières peut servir de balises aux fins de déterminer si l’accident en cause peut être attribuable à un tiers au sens de l’article 326. Comme la température avait chuté durant la nuit précédente, qu’il a neigé durant la matinée et qu’il ventait, ces conditions climatiques peuvent expliquer l’état du trottoir. On peut comprendre qu’un certain délai pouvait être nécessaire pour permettre à la Ville de Montréal de procéder au déneigement dudit trottoir et à l’étendage d’abrasif. La chute étant survenue au début de l’après-midi, rien n’établit qu’il y avait eu négligence de la part de la Ville de Montréal.

[52]        Comme l’employeur n’a pas démontré en quoi la Ville de Montréal n’avait pas respecté les règles de l’art dans l’entretien dudit trottoir, ou qu’elle avait été négligente, le tribunal est d’avis qu’il ne peut conclure que l’accident dont a été victime la travailleuse est « attribuable à ce tiers », en l’occurrence, la Ville de Montréal.
   - Centre de services partagés du Québec et Montréal (Ville de), 2015 QCCLP 4288 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gkk8h
 

Directive de l’employeur V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  27 septembre 2015


 Un extrait d’un jugement :

 [45]        Dans l’affaire Jardins du Haut St-Laurent (1990) enr.[10], la travailleuse a forcé seule en tentant de déplacer un résident d’un centre d’hébergement et a ainsi contrevenu aux directives de l’employeur. La Commission des lésions professionnelles a déterminé que le non-respect d’une directive de l’employeur fait partie des risques inhérents de ses activités et que ce dernier doit faire la preuve d’une circonstance exceptionnelle ou inusitée. Le tribunal retient ceci de ce jugement :

[43]      Lorsqu’un employé ne respecte pas les directives ou consignes d’un employeur, ce dernier doit user de son droit de gérance et sévir disciplinairement mais ses efforts de prévention si louables soient-ils ne peuvent empêcher qu’il soit imputé des coûts inhérents à une lésion professionnelle.

 [44]      Le tribunal estime que l’erreur de jugement ou la négligence simple font partie des risques inhérents des activités d’un employeur et ne peuvent constituer une injustice donnant ouverture à un transfert d’imputation.

[45]      Comme le disait la Commission des lésions professionnelles dans Transport Jacques Auger inc. et Durocher17, s’il fallait que chaque négligence, chaque oubli d’un travailleur dans l’exercice de ses fonctions puisse faire l’objet d’une demande de transfert de l’imputation, l’article 25 de la loi, article capital disant que les droits conférés par la loi le sont sans égard à la responsabilité de quiconque, n’aurait plus sa raison d’être et serait dépourvu de sens.

[46]      Au moment de l’accident, la travailleuse exerçait ses fonctions au profit de l’employeur, fonctions pour lesquelles elle est rémunérée. Elle ne les a certes pas exercées de la façon dont l’employeur aurait voulu, mais cela n’est pas suffisant pour permettre un transfert d’imputation.

 [47]      Le non-respect d’une consigne de travail donnée par l’employeur fait aussi partie des risques inhérents des activités de tout employeur. Pour obtenir un transfert, l’employeur devait faire la preuve de circonstances inusités ou exceptionnelles étrangères aux risques inhérents de ses activités, ce qu’il n’a pas fait.

[48]      Même les motifs invoqués par l’employeur, à savoir qu’il s’agit d’une initiative « malheureuse » de la part de la travailleuse, qu’elle a agi de « manière impulsive et irréfléchie » tendent plutôt à militer en faveur de la négligence simple, du mauvais réflexe ou de l’insouciance, ce qui ne peut être considéré comme la base d’une injustice.
________
17. C.L.P. 251641-64-0412, 22 janvier 2007, G. Robichaud.

   - Plaisirs Gastronomiques inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2014 QCCLP 2184 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/g6h22
 

Matériel & équipement V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  27 septembre 2015
 
 Un extrait d’un jugement :

 [26]           Ainsi, dans l’affaire Les Entreprises Éric Dostie inc.[12], le tribunal considère que bien que la chute d’un travailleur d’un madrier puisse relever des risques inhérents aux activités de l’employeur dans le domaine de la construction, le fait que cette chute soit attribuable à un madrier tellement endommagé qu’il en constitue un piège atteste de conditions inusitées ayant entraîné l’accident, lesquelles sont étrangères aux risques inhérents aux activités de l’employeur.

    - Centre De Santé Et De Services Sociaux De Rivière-Du-Loup, 2008 QCCLP 1292 (CanLII)
      
http://canlii.ca/t/1w054


 Un extrait d’un jugement :

 [22]        En l’instance, le tribunal est d’avis que bien qu’un ouvrier œuvrant dans le milieu de la construction soit appelé à partager à l’occasion certains équipements de travail, il s’agit en l’espèce d’une situation qui peut être qualifiée d’exceptionnelle.

[23]        Dans les circonstances particulières de cette affaire, le travailleur non autorisé procède au démantèlement de l’échafaudage qui a servi en toute vraisemblance de façon sécuritaire au cours des jours précédents. En y grimpant, avant même qu’il ne puisse s’attacher, le tout s’effondre.

[24]        Selon le tribunal, cette situation s’apparente à un piège, car personne ne pouvait raisonnablement en prévoir l’effondrement.

[25]        Conséquemment, le tribunal estime qu’il serait injuste pour l’employeur de lui imputer les coûts de cette lésion professionnelle.
   Maçonnerie ASP 2006 inc. et Protech Démolition enr., 2015 QCCLP 1415 (CanLII)
    http://canlii.ca/t/ggqd4
 
Règle de sécurité V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  27 septembre 2015

 Un extrait d’un jugement :

 [35]           Ainsi, dans l’affaire Commission scolaire Abitibi[15], le tribunal considère qu’il serait injuste d’imputer l’employeur dans un contexte où le travailleur a volontairement fait fi d’une règle de sécurité alors qu’il travaillait après les heures de travail et échappait donc au contrôle de l’employeur. Il s’agissait par conséquent d’une situation étrangère aux risques inhérents aux activités de l’employeur.
   - Centre De Santé Et De Services Sociaux De Rivière-Du-Loup, 2008 QCCLP 1292 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/1w054
 


V




Demande de transfert partiel V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  27 septembre 2015

  Courant I - article 326 (2) Latmp :
- Une demande de transfert partiel est analysée en fonction de l’alinéa 2 de l’article 326 Latmp.

- VOIR :
Costco Pointe-Claire Div. (Entrepôt) et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2015 QCCLP 1859 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gh1rg


  Courant II – article 326 (1) Latmp :

 Un extrait d’un jugement :

 [22]        Depuis l’affaire Supervac 2000[2], la majorité des juges administratifs du tribunal analyse les demandes de transfert partiel de coûts en vertu du premier alinéa de l’article 326 de la loi plutôt qu’en vertu du deuxième. Ainsi, lorsqu’il y a reprise du versement des indemnités de remplacement du revenu à la suite de l’interruption d’une assignation temporaire en raison d’une cause étrangère à la lésion professionnelle ou en raison d’une maladie intercurrente, la demande de ne pas être imputé de certains coûts est accordée.

[23]        Le tribunal adhère aux principes énoncés dans cette affaire et considère que les demandes de transfert partiel de coûts doivent être analysées en vertu du premier alinéa de l’article 326 de la loi, alors que les demandes de transfert total relèvent plutôt du deuxième alinéa de cet article.
   - Montréal (Ville de) (arrondissement Mercier/Hochelaga-Maisonneuve), 2015 QCCLP 4761 (CanLII)
    http://canlii.ca/t/gl1lh
 


V




Courants de la jurisprudence – Différentes positions résumées V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  27 septembre 2015

 Un extrait d’un jugement :

[24]        Comme le souligne la CSST en l’instance, la jurisprudence est divisée et en pleine effervescence sur la question de l’interprétation de l’article 326 de la loi. Cette jurisprudence, bien résumé dans les récentes affaires Supervac 2000[9] et Datamark[10], se divise en quatre axes.

  Axe I :
[25]        Le premier, traditionnel et jusqu’à récemment majoritaire, permet à l’employeur d’obtenir un partage du coût des prestations en vertu du deuxième alinéa en présence d’une situation qui a pour effet de l’obérer injustement, quel que soit le moment où cette situation d’injustice survient
[11]. Pour établir que l’injustice alléguée a pour effet de l’obérer, l’employeur doit démontrer selon cette approche que l’injustice entraîne des coûts significatifs par rapport au coût total des prestations résultant de la lésion professionnelle. C’est sur cette jurisprudence que s’appuie l’employeur en l’espèce.

  Axe II :
[26]        Le deuxième, nouvellement majoritaire, s’appuie sur l’affaire Supervac 2000
[12] qui limite les demandes de partage fondées sur le deuxième alinéa aux demandes de transfert total, et donc aux situations d’injustices survenues au moment de l’accident du travail. Pour les faits postérieurs, tel que les interruptions d’assignation temporaire, l’employeur devra s’appuyer sur l’alinéa 1 et démontrer que les coûts imputés à son dossier ne sont pas dus « en raison de » l’accident du travail. La CSST intervient dans le présent dossier pour s’opposer à cette interprétation. Plusieurs demandes de révision judiciaire et révision interne sont en cours sur cette question.

  Axe III :
[27]        Le troisième, récent et minoritaire, reprend la position traditionnelle et ajoute, en réponse à la nouvelle position jurisprudentielle, que le premier alinéa 1 n’est qu’une description du principe d’imputation des coûts et ne contient pas de recours permettant aux employeurs d’obtenir un partage du coût des prestations
[13]. C’est en s’inspirant de cette jurisprudence que la CSST demande le rejet de la requête de l’employeur en l’espèce.

  Axe IV :
 [28]        Le dernier axe, exprimé récemment dans l’affaire Datamark
[14], est un amalgame des deux derniers. Il favorise une interprétation restrictive de l’exception du deuxième alinéa et limite celui-ci, à l’instar de l’affaire Supervac 2000[15], aux demandes de transfert total des coûts. Il permet aussi un recours au premier alinéa, mais seulement pour des situations exceptionnelles qui excluent celles ayant trait à l’assignation temporaire.
   - Médias Transcontinental (Publi-Sac) et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2014 QCCLP 5152 (CanLII)
    http://canlii.ca/t/gdnbk 
 

V




Preuve & Procédure V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  27 septembre 2015


 Un extrait d’un jugement :

[29]        Dans l’affaire Les Constructions Yvon Charbonneau[3], le tribunal devait se prononcer sur une demande de transfert d’imputation de l’employeur en vertu de l’article 326 de la loi. Dans cette affaire, la lésion découlait d’une chute au sol survenue à la suite d’une perte de conscience. L’employeur alléguait, tout comme dans la présente affaire, que la lésion découlait d’une condition personnelle sans lien avec les activités de l’employeur. Le tribunal, refusant d’appliquer l’article 326 de la loi, écrit ce qui suit :

[22]      Il se peut en effet que l’origine d’une perte de conscience ou malaise vagal survenu au travail soit impossible à établir, que ce soit médicalement ou juridiquement. Il ne faut pas cependant confondre l’absence de cause identifiable avec l’absence, comme en l’espèce, d’analyse médicale ou factuelle pour rechercher la source possible ou probable de cette perte de conscience.

 [23]      En effet, certains facteurs environnementaux peuvent favoriser la survenance d’un choc vagal au travail ou ici lors d’une activité de formation liée au travail, tels que la nourriture fournie, la température du local ou le contenu de la formation. Par ailleurs, le tribunal note que ces facteurs n’ont rien d’exceptionnel pour un jeune charpentier?menuisier de 32 ans habitué à exercer un emploi physiquement exigeant dans des conditions environnementales variées.

 [24]      Alors, si le choc vagal que subit le travailleur est attribuable à une probable condition personnelle et conséquemment étrangère aux activités de l’employeur, pourquoi se manifeste-t-elle seulement le 13 mars 2012 lors d’une formation?

 [25]      Le tribunal rappelle que la possibilité pour un employeur d’obtenir un transfert d’imputation en application du deuxième alinéa de l’article 326 de la loi demeure l’exception à la règle.

 [26]      L’employeur, qui désire ici se prévaloir d’une exception au principe général d’imputation, a donc le fardeau de démontrer par une preuve prépondérante que le choc vagal subi par le travailleur est principalement lié à des conditions personnelles plutôt qu’aux conditions d’exercice de son travail ou, en l’espèce, à des facteurs extrinsèques présents lors de la formation suivie.
 [Nos soulignements]

 [30]        Dans d’autres affaires similaires, l’employeur a démontré l’existence d’une condition personnelle ou l’absence de facteurs extrinsèques pouvant relier la condition qu’il disait personnelle aux risques devant être supportés par l’employeur. À titre d’exemple :

?   Emballages Knowlton inc.[4]. L’employeur a démontré que la travailleuse souffrait d’arythmie, d’obésité morbide et d’hypertension pulmonaire. Au surplus, il a été démontré que l’environnement de travail ou les activités professionnelles de la travailleuse n’avaient pas contribué à sa chute.
?   Hôpital Jean-Talon[5]. Le tribunal accepte les prétentions de l’employeur à l’effet que la cause de la perte de conscience est probablement de nature personnelle. L’employeur a toutefois soumis une preuve en regard de la température ambiante qui prévalait le jour de l’événement et a ainsi permis d’écarter tout élément pouvant relier la perte de conscience de la travailleuse aux activités de l’employeur.
?   CSSS Lucille-Teasdale[6]. Dans cette affaire, le tribunal disposant d’une preuve par vidéo et du témoignage de la travailleuse a conclu que l’accident n’avait aucun lien avec le travail.

?   Rona le Rénovateur[7]. Dans cette affaire, une condition médicale sous-jacente a été démontrée.

 […]

 [35]        Il n’est pas de l’intention du tribunal d’imposer à l’employeur un fardeau de preuve insurmontable. Il convient toutefois de se rappeler que l’employeur invoque en l’espèce une exception à la règle d’imputation et qu’il lui appartient de démontrer ses prétentions par une preuve prépondérante, entre autres, en excluant les facteurs qui pourraient être reliés au travail.

[36]        Tel que mentionné dans l’affaire Les Constructions Yvon Charbonneau
[8] susmentionnée et à laquelle la soussignée souscrit, « il ne faut pas cependant confondre l’absence de cause identifiable avec l’absence, comme en l’espèce, d’analyse médicale ou factuelle pour rechercher la source possible ou probable de cette perte de conscience. »

[37]        Dans les décisions de la Commission des lésions professionnelles où un transfert d’imputation en vertu de l’article 326 de la loi est octroyé, il existe une preuve soit de conditions médicales sous-jacentes ou à tout le moins de non-relation de la condition alléguée avec le travail.
   - Acier Victoria ltée, 2015 QCCLP 3098 (CanLII),
       http://canlii.ca/t/gjgnh


 Un extrait d’un jugement :

 [80]        Le fait que la CSST ne se soit pas nommément prononcée sur l’application de l’article 329 de la Loi n’enlève pas le droit pour l’employeur de demander son application devant le présent tribunal. Depuis la décision rendue dans l’affaire Pâtisserie Chevalier[10], la jurisprudence est bien établie à l’effet que la Commission des lésions professionnelles peut se prononcer sur les diverses modalités d’imputation des coûts d’une lésion professionnelle pourvu que les exigences de la Loi soient respectées, ce qui est le cas en l’espèce, puisque l’employeur a formulé sa demande en juillet 2012.
   - Montréal Auto Prix inc., 2015 QCCLP 4324 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/gkkwx


  Hors délai :

 Un extrait d’un jugement :

 [80]        De tout ce qui précède, le présent tribunal retient, premièrement, que peu importe l’approche observée, les décideurs s’entendent pour conclure que les dispositions prévues au Règlement ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit d’une première demande de transfert de l’imputation des coûts. C’est d’ailleurs la position retenue par le présent tribunal[25] en application de l’ensemble des dispositions permettant un transfert ou un partage de l’imputation des coûts.

[81]        Deuxièmement, les décideurs s’entendent pour conclure que lorsqu’une demande de transfert de l’imputation des coûts est produite en dehors du délai de un an prévu à alinéa 3 de l’article 326 de la loi, il faut analyser la situation selon l’article 352 de la loi et déterminer si l’employeur a démontré un motif raisonnable permettant de prolonger ce délai ou d’être relevé du défaut de l’avoir respecté afin que sa demande soit déclarée recevable.

[82]        Troisièmement, il appert de l’ensemble des décisions citées précédemment que la connaissance d’un fait nouveau ou l’apparition d’une situation nouvelle en dehors du délai de un an prévu à l’article 326 de la loi constitue un motif raisonnable. Par exemple, le fait de prendre connaissance d’une décision finale du présent tribunal ou d’apprendre que le travailleur est hospitalisé pour une condition personnelle ont été reconnus comme des situations nouvelles donnant ouverture à une demande de transfert de l’imputation des coûts.

[83]        Ainsi, dans ce contexte, le tribunal constate qu’une différence majeure entre les deux approches est essentiellement au stade de l’analyse de la diligence de l’employeur. Les tenants de la première approche ont déterminé que le délai de six mois prévu à l’article 3 du Règlement fournit un indice, par analogie, de ce qui peut constituer un délai raisonnable dans l’appréciation de la notion de diligence, lorsqu’un employeur soumet une demande de transfert de l’imputation des coûts en dehors du délai prévu à l’article 326 de la loi et ce, sans analyser nécessairement le comportement de l’employeur et la situation particulière ayant amené celui-ci à déposer sa demande. Ainsi, dans la mesure où l’employeur dépose sa demande dans un délai de six mois de la connaissance de la situation donnant ouverture à son dépôt, ce délai est jugé raisonnable et la demande est déclarée recevable, peu importe les circonstances.

[84]        De l’avis du présent tribunal, cette approche ne tient pas compte des termes édictés à l’article 352 de la loi. En effet, cet article ne fait aucunement référence à un « délai raisonnable » mais plutôt à un « motif raisonnable ».

[85]        Quant à la deuxième approche, elle estime que de considérer le délai de six mois prévu au Règlement, même par analogie, ne respecte pas l’intention du législateur. S’il avait voulu que la connaissance d’un fait essentiel nouveau soit pris en considération dans la computation du délai pour déposer une demande de transfert de l’imputation des coûts, il l’aurait expressément mentionné à l’article 326 de la loi. Conclure autrement est ajouter au texte de la loi, qui par ailleurs est fort clair. Cette approche recherche donc, dans les faits particuliers à chaque dossier, si l’employeur présente un motif raisonnable d’être relevé du défaut d’avoir respecté le délai prescrit, le temps écoulé pouvant servir de repère dans l’analyse de la situation et de l’appréciation de la notion de diligence.

[86]        Avec respect pour l’opinion contraire, le présent tribunal estime la deuxième approche davantage conforme au texte de loi. Il est reconnu de manière constante par la jurisprudence que le Règlement n’est pas applicable lorsqu’il s’agit d’une première demande de transfert de l’imputation des coûts et que le délai pour présenter une telle demande est celui prévu à l’article 326 de la loi. Il n’y a pas d’autres délais. Dans ce contexte, le fait de transposer, même par analogie, le délai de six mois prévu au Règlement lorsqu’il s’agit d’une première demande de transfert de l’imputation des coûts, ajoute au texte de loi et ne reflète pas l’intention du législateur. Tout comme le mentionne le tribunal dans l’affaire Fer & Métaux Américains S.E.C.[26], le seul remède concernant le délai prévu à l’article 326 de la loi, réside dans l’application de l’article 352 de la loi. Ainsi, lorsqu’un employeur produit sa demande de transfert de l’imputation des coûts à l’extérieur du délai d’un an prévu à l’article 326 de la loi, il doit présenter un motif raisonnable pour se voir relevé de ce défaut. En effet, cette analyse ne peut se faire en fonction d’un délai prévu à un Règlement qui n’est clairement pas applicable au cas en l’espèce.

[87]        En outre, si l’on accepte que l’article 352 de la loi s’applique, il faut se référer aux termes mêmes de cet article, qui ne mentionne pas la notion de « délai raisonnable ». Ils réfèrent plutôt à un « motif raisonnable ». Or, la jurisprudence à clairement déterminé ce que constitue cette notion, mais nous y reviendrons.

[88]        Au surplus, à l’instar de plusieurs décideurs, le présent tribunal estime que la période de temps écoulée avant de produire une demande de transfert de l’imputation des coûts en dehors du délai de un an prévu à l’article 326 de la loi importe peu. C’est l’ensemble du contexte particulier au dépôt de la demande qui doit être analysé, selon les faits particuliers et la preuve présentée. Ainsi, dans certains cas, un délai de six mois peut être expliqué par des motifs raisonnables alors qu’un délai de trois mois pourrait être considéré non justifié. Il ne s’agit donc pas tant d’une question de temps mais plutôt de circonstances.

[89]        Il ressort de tout ce qui précède que pour faire l’analyse de l’existence ou non d’un motif raisonnable lorsque la demande de transfert de l’imputation des coûts est produite en dehors du délai prévu à la loi, le tribunal doit d’abord déterminer à quel moment l’employeur a pris connaissance de la situation donnant ouverture au dépôt de cette demande. À ce stade, il s’agit d’une question de prépondérance de la preuve. C’est à l’employeur qu’appartient le fardeau de démontrer à quel moment il a pris connaissance de cette situation. Par la suite, il doit démontrer qu’il a agi avec diligence une fois cette situation connue et ce, encore une fois, peu importe le délai.

[90]        Certains indices peuvent permettre de déterminer si l’employeur a agi avec diligence. Par exemple, la situation en soi peut être connue mais son impact sur les coûts liés à la lésion professionnelle est difficilement prévisible, ce qui peut justifier, dans certaines circonstances, un certain délai avant de loger une demande. Il peut aussi être pertinent d’analyser les démarches actives entreprises par l’employeur afin de connaître l’impact de la situation sur son dossier financier, le délai à obtenir ces réponses, la nature de la situation, etc. À l’inverse, l’employeur pourrait faire un certain aveuglement volontaire et invoquer son ignorance de la situation, alors qu’il n’a fait aucune démarche active afin de se renseigner ou de protéger ses droits. C’est l’étude des faits particuliers à chaque cas qui permettra de faire cette analyse.

[91]        En somme, le présent tribunal estime que pour conclure à l’existence d’un motif raisonnable, la preuve doit démontrer  :

-      Que l’employeur n’était pas en mesure de déposer une demande de transfert de l’imputation des coûts dans l’année suivant la date de l’accident du travail. Par exemple, les faits donnant ouverture à une telle demande n’existaient pas avant l’expiration du délai ou n’étaient pas connus de l’employeur. Dans ce dernier cas, la détermination du moment où l’employeur a pris connaissance de cette situation est essentielle. Il s’agit d’une question de faits dont les éléments doivent être démontrés de manière prépondérante (ce délai ne fait pas référence à une notion temporelle mais plutôt à des circonstances, lesquelles peuvent justifier le défaut d’avoir respecté un délai);
-      Que l’employeur a agi avec diligence dans le traitement du dossier (encore une fois, il ne s’agit pas de déterminer si un délai est raisonnable ou non, tout dépend du comportement de l’employeur dans le contexte du dossier. La preuve doit démontrer l’absence de négligence, peu importe le temps. La connaissance de la situation donnant ouverture au dépôt d’une demande peut également être pertinente dans l’analyse du comportement de l’employeur).


 
[92]        En outre, c’est l’employeur qui a le fardeau de faire la preuve de ces éléments. En l’absence d’explications lorsqu’il existe un délai entre le moment où les faits donnant ouverture à la demande sont connus et la production de la demande, le tribunal ne saurait conclure à la diligence de l’employeur.

   - Compagnie A et CSST - Montérégie, 2012 QCCLP 4461 (CanLII), <http://canlii.ca/t/fs415


 Un extrait d’un jugement :

 [18]        Dans l’affaire Purolator ltée et Langlais[2], la Commission des lésions professionnelles analyse la notion de motif raisonnable et précise qu’il doit s’agir d’un motif non farfelu, crédible et qui fait preuve de bon sens, de mesure et de réflexion.
   - CSSS du Lac-des-Deux-Montagnes et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2015 QCCLP 1157 (CanLII)
   
http://canlii.ca/t/ggjmh
 


V




Transfert total du coût V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  27 septembre 2015


 Un extrait d’un jugement :

[104]     Le deuxième alinéa de l’article 326 de la loi semble référer à un transfert total du coût des prestations. Pour en venir à cette conclusion, le tribunal se base notamment sur l’expression retenue par le législateur, soit d’imputer « le coût des prestations ».

[105]     Or, si l’on compare le libellé de cet alinéa à celui de l’article 329 de la loi où il est spécifiquement mentionné que la CSST peut imputer « tout ou partie du coût des prestations », il est possible de faire une distinction importante entre la portée de ces deux dispositions.

 [106]     D’ailleurs, dans l’affaire Les Systèmes Erin ltée[27], la Commission des lésions professionnelles s’est penchée sur la portée du deuxième alinéa de l’article 326 de la loi. Il apparaît pertinent d’en citer certains passages :

[26]      Finalement, il importe de souligner que l’article 326 de la loi permet un transfert du coût des prestations dues en raison d’un accident du travail, et ce, aux employeurs d’une, de plusieurs ou de toutes les unités afin de prévenir que l’employeur ne soit obéré injustement.

 [27]      Cela implique, comme dans le cas de l’article 327, qu’il y a transfert de coût et non partage, comme c’est le cas en application des articles 328 et 329. Cette dernière disposition prévoit que la CSST « peut [...] imputer tout ou partie du coût des prestations aux employeurs de toutes les unités » alors que l’article 326 prévoit que la CSST « peut [...] imputer le coût des prestations [...] aux employeurs [...] ». Ainsi, lorsqu’il y a matière à application de l’article 326 alinéa 2, la totalité du coût des prestations ne doit plus être imputée à l’employeur, un transfert devant être fait : il ne saurait être question de ne l’imputer que d’une partie du coût. C’est, en quelque sorte, tout ou rien.

 [28]      D’ailleurs, lorsqu’il est question d’un accident du travail attribuable à un tiers, la totalité du coût des prestations est toujours transférée ; il n’est jamais question de partage ou de transfert du coût pour une période donnée.9 Il a d’ailleurs déjà été décidé à plusieurs reprises qu’il devait obligatoirement en être ainsi.

 [29]      Étonnamment, lorsqu’il est question d’éviter que l’employeur soit obéré injustement, un transfert du coût des prestations pour une période donnée, soit un transfert d’une partie seulement du coût total, a régulièrement été accordé, sans, par contre, qu’il semble y avoir eu discussion sur cette question.10

 [30]      Avec respect pour cette position, la commissaire soussignée ne peut la partager, pour les motifs exprimés précédemment. Il en va des cas où l’on conclut que l’employeur serait obéré injustement comme de ceux où l’on conclut à un accident attribuable à un tiers : l’employeur ne saurait alors être imputé ne serait-ce que d’une partie du coût des prestations dues en raison de l’accident du travail.

 [31]      Il importe cependant de préciser qu’il est possible, en application de l’article 326 (mais alinéa 1), de ne pas imputer à l’employeur une partie du coût des prestations versées au travailleur, pour autant que cette partie du coût ne soit pas due en raison de l’accident du travail. Un bon exemple de cette situation est la survenance d’une maladie personnelle intercurrente (par exemple, le travailleur fait un infarctus, ce qui retarde la consolidation ou la réadaptation liée à la lésion professionnelle) : les prestations sont alors versées par la CSST, mais comme elles ne sont pas directement attribuables à l’accident du travail elles ne doivent, par conséquent, pas être imputées à l’employeur. L’article 326, 1er alinéa prévoit en effet que c’est le coût des prestations dues en raison de l’accident du travail qui est imputé à l’employeur.
                         
9              Voir notamment : General Motors du Canada ltée et C.S.S.T. [1996] C.A.L.P. 866, révision rejetée, 50690-60-9304, 20 mars 1997, E. Harvey; Centre hospitalier/Centre d’accueil Gouin-Rosemont, C.L.P. 103385-62-9807, 22 juin 1999, Y. Tardif; Ameublement Tanguay inc. et Batesville Canada (I. Hillenbrand), [1999] C.L.P. 509; Aménagements Pluri-Services inc. et Simard-Beaudry Construction inc., C.L.P. 104279-04-9807, 26 novembre 1999, J.-L. Rivard; Provigo (Division Maxi Nouveau concept), [2000] C.L.P. 321, Société immobilière du Québec et Centre jeunesse de Montréal, [2000] C.L.P. 582, Castel Tira [1987] enr. (Le) et Lotfi Tebessi, C.L.P. 123916-71-9909, 18 décembre 2000, D. Gruffy, Stone Electrique MC., [2001] C.L.P. 527.
10                    Ville de St-Léonard et C.S.S.T. C.A.L.P. 73961-60-9510, 27 mars 1997, F. Dion- Drapeau; C.S.S.T. et Échafaudage Falardeau inc., [1998] C.L.P. 254; Abitibi Consolidated inc. et Opron inc., C.L.P. 35937-04-9202, 4 mars 1999, B. Roy (décision accueillant la requête en révision).
 [nos soulignements]

[107]     La soussignée souscrit au raisonnement et aux motifs retenus dans cette décision de même qu’à l’interprétation qui en est faite du second alinéa de l’article 326 de la loi.

 [108]     De plus, un autre élément permet au tribunal de conclure que le deuxième alinéa de l’article 326 de la loi vise un transfert total des coûts et non un transfert partiel. Il s’agit du délai prévu pour effectuer une telle demande.

[109]     En effet, le législateur a spécifiquement prévu que l'employeur doit présenter sa demande dans l’année suivant la date de l’accident. Ceci s’explique, de l’avis du tribunal, par le fait que les demandes de transfert total de coûts visent généralement des motifs liés à l’admissibilité même de la lésion professionnelle. C’est clairement le cas à l’égard des accidents attribuables à un tiers et le libellé même de cet alinéa ne permet pas de croire qu’il en va autrement à l’égard de la notion d’obérer injustement. D’autant plus que l’application de ce deuxième alinéa à des demandes de transfert partiel a donné lieu à des interprétations variées de cette notion « d’obérer injustement » et mené à une certaine « incohérence » relativement à l’interprétation à donner à cette notion et à la portée réelle de l’intention du législateur.

[110]     La soussignée est d’opinion que le législateur visait clairement, par les deux exceptions prévues au deuxième alinéa de l’article 326 de la loi, les situations de transfert total du coût lié à des éléments relatifs à l’admissibilité même de la lésion professionnelle, ce qui justifie d’ailleurs le délai d’un an prévu au troisième alinéa de cet article. S’il avait voulu couvrir les cas de transfert partiel de coûts, le législateur aurait vraisemblablement prévu un délai plus long, comme il l’a fait à l’égard de la demande de partage de coûts prévue à l’article 329 de la loi qui ne vise pas des situations directement reliées à l’admissibilité mais plutôt celles survenant plus tard, en cours d’incapacité.

[111]     Ceci semble d’autant plus vrai que la plupart des demandes de transfert total de coûts, liées principalement à l’interruption de l’assignation temporaire ou à la prolongation de la période de consolidation en raison d’une situation étrangère à l’accident du travail, surviennent fréquemment à l’extérieur de cette période d’un an puisqu’elles s’inscrivent au cours de la période d’incapacité liée à la lésion professionnelle. Il s’agit donc là d’un autre élément militant en faveur d’une interprétation selon laquelle les deux exceptions prévues au deuxième alinéa de l’article 326 de la loi visent un transfert total et non un transfert partiel.
   - Supervac 2000, 2013 QCCLP 6341 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/g1qmk
 


V




Unité V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  27 septembre 2015

 Un extrait d’un jugement :

 [72]        Le deuxième alinéa de l’article 326 de la loi précité prévoit que la CSST peut « imputer le coût des prestations dues en raison d’un accident du travail aux employeurs d’une, de plusieurs ou de toutes les unités ».
   - Constructions Pro-Tec-Toit inc. et Beacon Roofing Supply Canada Company, 2014 QCCLP 3364 (CanLII)
   http://canlii.ca/t/g7fc0


  Critères pour déterminer à quelle unité il convient d’imputer les coûts :


 Un extrait d’un jugement :

[33]           Le tribunal estime que lorsque le tiers impliqué est une personne non assujettie au régime prévu à la loi, comme par exemple un individu, il est préférable d’imputer les coûts à l’ensemble des employeurs afin de faire supporter par le plus grand nombre possible de personnes les frais découlant d’un accident auquel aucun d’entre eux n’a contribué.

[34]           Lorsque plusieurs tiers employeurs ont contribué à la survenance d’un accident, le tribunal estime qu’on doit alors imputer le coût des prestations aux employeurs de plusieurs unités, soit celles où évoluent les tiers employeurs concernés et ce, en parts égales. Il devient, en pareilles circonstances, équitable et logique de transférer les coûts de façon égalitaire entre chacune des unités dont ils font partie
[3].

[35]           Lorsqu’un seul tiers employeur est à la source d’un accident, le tribunal croit qu’il est alors équitable d’imputer les coûts aux employeurs de l’unité dont fait partie cet employeur. Il serait injuste de faire supporter aux employeurs de d’autres unités les coûts découlant directement de l’action ou de l’omission d’un employeur en particulier
[4].

[36]           Comme la loi ne permet pas d’imputer ces coûts au dossier d’un employeur en particulier
[5], il y a lieu de les imputer plutôt à l’unité de classification à laquelle appartient le tiers employeur. C’est ce niveau qui permet l’imputation la plus juste à défaut de pouvoir imputer directement et uniquement le dossier de l’employeur à qui l’accident est attribuable.
   - Sûreté du Québec et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2008 QCCLP 1987 (CanLII)
   http://canlii.ca/t/1wf4f


 Un extrait d’un jugement :

 [75]        Par ailleurs, dans l’affaire Aménagements Pluri-Services inc. et Simard-Beaudry Construction inc.[7], la Commission des lésions professionnelles a décidé qu’il y avait lieu d'imputer les coûts de la lésion professionnelle aux employeurs de l'unité de classification à laquelle appartient le tiers employeur puisque l'accident du travail subi par le travailleur était principalement attribuable au comportement irréfléchi et dangereux du conducteur de la chargeuse qui exerçait ses fonctions pour un autre employeur.

[76]         La Commission des lésions professionnelles en est venue à la même conclusion dans l’affaire Le Castel Tina (1987) enr. et Lotfi Tebessi
[8], où les coûts générés par l'accident du travail devaient être supportés par l'employeur du tiers. Le tribunal a conclu qu’il fallait imputer les coûts générés par cet accident à l'unité de classification du tiers employeur.
   - Constructions Pro-Tec-Toit inc. et Beacon Roofing Supply Canada Company, 2014 QCCLP 3364 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/g7fc0
 


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Information supplémentaire V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 27 septembre 2015

. Orientations concernant l’imputation
  http://www.csst.qc.ca

 

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