article 328 Latmp - Expliqué - Maladie professionnelle - Imputation, Partage de coûts - surdité amiante carpien période latence - CSST CNESST



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article 328 Latmp

. Présentation 
. Notion
. Alinéa 3 de l’article 328 Latmp   

.
Calcul de l’imputation
 

. Délai 
. Discrétion de la CNESST     
. Durée du travail   
. Emploi antérieur     
. Importance du danger   
 
. Période de latence  
. Politique de la CNESST    
. Preuve & procédure 
Règle de la proportionnalité     

. Retour du dossier à la CNESST     
. Obligation de la CNESST  
 

Maladie professionnelle selon le risque

.
Exposition au bruit 

.
Présentation 
. Aggravation de la surdité  
.
Autres études - utilisation 
. Aucune exposition dans l’entreprise   
. Autres employeurs   
.
Étude de niveaux sonores sur le bruit

. Exposition à un bruit excessif 
.
Insuffisant  

.
Importance du danger   
. Normes réglementaire  
. Protection auditive   
. Travailleur n’a pas été exposé à des bruits excessifs     

. Fibre d’amiante 
.
Présentation  

.
Absence d’exposition à l’amiante  

.
Obérer injustement 
. Période de latence     

. Canal carpien 
Présentation  
.
Facteurs de risques  

Importance du danger 

.
Période de latence 

 

 


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  LES SECRETS DE LA CNESST DÉVOILÉS 
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  . Jurisprudence commenté  . Conseils pour médecin 

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  Pour Employeur (fiche détaillée) :
. Pour nos Services offerts à l’employeur  . Droit de gérance   . Vérifier la crédibilité du travailleur et traquer les abus… 
   . Partage de coûts & transfert : 
.
article 326 al.1 Latmp - Visite médicale après la consolidation...
.
article 326 al.2 Latmp - Attribuable à un tiers & Obérer injustement un employeur + selon le risque inhérent
. article 326 Latmp - Interruption d’une assignation temporaire - Demandes de transfert partiel de coûts    
. article 327 (1) Latmp - Lésion professionnelle visée l'article 31 - causée par des soins
.
article 327 (2) Latmp - Au-delà de la journée 

.
article 328 Latmp - Maladie professionnelle + selon le risque 
.
article 329 Latmp - Travailleur déjà handicapé + selon la déficience  . article 330 Latmp – suite à un désastre 
. Comment gérer un dossier CNESST  . Accident du travail (liens)  . Droit: relation travail & GRH (liens) 
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Présentation V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  14 septembre 2015

  Critères :
1. Une maladie professionnelle
2. Le travail exercé chez chacun des employeurs est de nature à engendrer la maladie.

Si oui, il faut tenir compte :
- La durée de travail
de nature à causer la maladie chez chacun des employeurs par rapport à l’ensemble.  
-
L’importance du danger (niveau de danger) retrouvé chez chacun d’eux.


  Calcul de la durée :
- Il faut seulement tenir compte de la durée de travail, si c’est impossible de déterminer l’importance du danger.
-
Ne pas compter les journées d’absence, ex : une maladie personnelle, une mise à pied, du chômage, des congés annuels, les périodes dans laquelle le travailleur a travaillé pour sa propre entreprise, une journée dans laquelle le travailleur n’est pas exposé directement au danger ou risque…
- Prendre, si c’est possible, les heures de travail, sinon les jours ou années pour déterminer la durée.
- Il faut prendre en compte le nombre de jours effectivement travaillés, étant les jours d’exposition réelle, et non le nombre de jours où le travailleur avait un lien d’emploi.
- La durée se mesure en fonction du temps d’exercice du travail de nature à engendrer la maladie.
(…)


  Erreurs courantes de la CNESST / CSST - Vérifier :
- De nombreuses journées ou heures sont ajoutées en trop pour la durée du travail.
- Impute la totalité des coûts à l’employeur du travailleur au jour de la date du début de l’apparition des symptômes.
- Ne tient pas compte des employeurs antérieurs ou fait seulement un simple survol.
- Ne vérifie pas si les tâches de travail sur les anciens employeurs ont été des facteurs de risque.
-
Se contente de considérer le nombre de jours où le travailleur avait un lien d’emploi au lieu de prendre en compte le nombre de jours effectivement travaillés, étant les jours d’exposition réelle.
(…)


  Élément à considérer - exemple :
- Démontrer que le travailleur n’a pas exercé, alors qu’il était à l’emploi de l’employeur, un travail de nature à engendrer la maladie professionnelle dont il est atteint.
- La période de latence pour la maladie.
-
Les tâches réalisées de manière concrète par le travailleur chez les autres employeurs qui sont de nature à engendrer la maladie diagnostiquée.
- Le nombre d’heures (ou jours, années) exposées aux facteurs de risque.
- L’historique des heures de travail effectuées par le travailleur dans les fonctions responsable de la maladie professionnelle.
- Le nombre d’heures travaillées dans l’entreprise.
- L’équipement de protection du travailleur (utilisation ou non, les politiques de l'entreprise, l’efficacité).
-
Distinguer l’importance du danger chez les différents employeurs pour qui le travailleur a donné sa prestation.
- Le niveau d’exposition au produit dangereux ou au risque.
- Démontrer en quoi l’exposition chez l’employeur comporte moins de risques que chez les employeurs identifiés.
- Les mouvements réels et précis requis du travail.
- Le degré de force.
- La cadence &  les périodes de repos.
- Les outils utilisés.
(…)


 
Emploi antérieur :
- Un affidavit (serment) du travailleur est insuffisant, la plus part du temps, son témoignage au tribunal est nécessaire .
- Démontrer que tout au long de sa carrière, le travailleur effectuait sensiblement les mêmes tâches, les mêmes mouvements,  
à des fréquences similaires, de façon régulière et significative et les mêmes méthodes de travail sur des matériaux certainement identiques et de même poids, et ce, avec les mêmes outils ou équipements, à la même cadence, les pauses allouées par les employeurs étaient plus ou moins fréquentes …
- La simple preuve d’emploi occupé antérieurement dont le titre est identique, similaire ou type d’emploi générique est insuffisante.
- Démontrer que
les tâches réalisées de manière concrète par le travailleur chez les autres employeurs sont de nature à engendrer la maladie diagnostiquée
- Démontrer parmi le nombre d’heures travaillées, la proportion de ces heures consacrées à effectuer des mouvements de nature à causer la lésion diagnostiquée.
(…)


 
Importance du danger
- Les facteurs de risque associés au développement de la maladie en question, son absence ou sa similarité.
- Le degré d’exposition du travailleur aux facteurs de risques dans le cadre de son travail.
- Démontrer que les tâches exécutés par le travailleur, les outils, l’équipement, le matériel… sont similaires chez  les autres les employeurs.
- Démontrer le
port de l’équipement de protection individuelle par le travailleur pour le protéger de l’exposition et surtout son efficacité.
- Les mesures pris par l’employeur pour mesurer les risques ou les dangers (ex le niveau bruit dans l’entreprise).
(…)


 
Élément de preuve - exemple :
- Opinion médicale d’un expert.
- Témoignage du travailleur au tribunal (préférable, le juge peut l’interroger), l’affidavit (serment) est considéré insuffisant, la plus part du temps.
- Littérature scientifique.
- Licences et les qualifications requises.
-
Formation particulière sur les précautions à prendre et sur les procédures à suivre qui ont été établies par la CNESST / CSST.
- Étude ergonomique.
- Taux d’exposition du travailleur pour distinguer les niveaux de danger.
(…)


     Emploi antérieur :
- Relevés d’emploi du travailleur.
- Registre de la Commission de la construction du Québec.
- L’historique des employeurs de la RRQ.
- Le témoignage du travailleur, un affidavit (serment) n’est pas suffisant.
- Système
REPÈRES
 
(…)

  Élément de preuve insuffisant – exemple :
- De simples allégations ou hypothèses.
- La simple preuve d’emploi occupé antérieurement, dont le titre est identique ou similaire, un type d’emploi générique, du même genre de milieu de travail.
- Un affidavit d’un travailleur sur ses emplois antérieurs, son témoignage au tribunal est nécessaire.
- Le simple dépôt d’un curriculum vitae.
- D’alléguer seulement que le travailleur a exercé un travail exigent physiquement et impliquant les membres.
- Le fait que le travailleur estime être protégé adéquatement sans autre information.
- Invoquer seulement le matériel de protection sans démontrer son efficacité.
- Seulement les
données fournies par des jugements de la TAT.
 (…)


  Curriculum vitæ du travailleur
ou la description des tâches avec les emplois antérieurs doit contenir – exemple :
- Les emplois occupés
- Les responsabilités qu’il avait à chacun de ces postes.
- Durée de travail & année sur chacun des employeurs.
- Les tâches occupées.
- Les mouvements (
de flexion, d’extension, de préhension, de pression, déviation, abduction …) et les gestes effectués, la cadence, la répétition.
- Quels sont les membres sollicités.
- Outil : le nom & la marque, leurs poids, la vibration, la percussion…
- Matériel ou équipement manipulé : nom, poids,  nombre de fois,
charges lourdes de façon manuelle, les mesures de protections prises…
- Matériel de protection (démontré l’efficacité).
- Le niveau de danger auquel le travailleur pouvait être exposé dans les tâches.
(…)

 

V




Notion V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  14 septembre 2015

 Un extrait d’un jugement :

[22]           Ainsi, dès que la preuve démontre qu’un travailleur a exercé un travail de nature à engendrer la maladie en cause pour plus d’un employeur, la CSST doit appliquer l’article 328.

   - CHSLD Centre-Ville St-Charles-Borromée, 2012 QCCLP 462 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/fpsms


 Un extrait d’un jugement :

[22]        Le tribunal est d’avis que la méthode d’analyse utilisée par la CSST et ses conditions d’application ne sont pas conformes au texte de l’article 328 de la loi.

[23]        En effet, l’article 328 de la loi précise clairement que la CSST impute le coût des prestations à tous les employeurs pour qui le travailleur a exercé un travail de nature à engendrer sa maladie professionnelle, et ce, proportionnellement à la durée de ce travail pour chacun de ces employeurs et selon l’importance du danger que présente ce travail pour chacun d’eux.
[2]

[24]        Dans son analyse, la CSST doit tenir compte de toute l’expérience de travail de la travailleuse en tant que plâtrière pour toute la période durant laquelle elle a exercé ce travail réputé et admis par la CSST comme étant de nature à engendrer sa maladie.

[25]        La CSST applique sa politique d’orientation en vertu de laquelle elle impute l’ensemble des coûts de la maladie professionnelle due à des mouvements répétitifs chez l’employeur chez qui la symptomatologie s’est développée et pour laquelle un diagnostic a été objectivé.

[26]        Or, la jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles est claire que le tribunal n’est nullement lié aux politiques de la CSST. En outre, cette politique est contraire à l’article 328 de la loi
[3].

[27]        Le tribunal est d’avis que l’article 328 de la loi ne fait pas référence à la date de l’apparition de la symptomatologie comme étant le début de la période qui doit être retenue pour la répartition des coûts dans un dossier de maladie professionnelle et de l’octroi de l’imputation en découlant.

[28]        Dans le présent dossier, il appert de l’historique des heures de la Commission de la construction du Québec que la travailleuse a toujours exercé un travail de plâtrière pour le compte de plusieurs employeurs distincts.

[29]        Le présent tribunal réitère, conformément à sa jurisprudence constante sur cette question
[4], que c’est l’ensemble de l’expérience professionnelle de la travailleuse qui doit servir de base de calcul pour déterminer la proportion devant être imputée à chaque employeur chez lequel la travailleuse a exercé l’emploi à l’origine de sa maladie professionnelle et dans des conditions similaires, le tout en fonction de la durée de ce travail chez chacun de ses employeurs.
   - Marois & Fils, 2015 QCCLP 3538 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/gjvsd
 


V




Alinéa 3 de l’article 328 Latmp V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  14 septembre 2015

.
Présentation
  

. Exemples de raisonnement d’un juge
 
Présentation V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  14 septembre 2015

 Un extrait d’un jugement :

[43]        Quant à l’alinéa 3 de l’article 328 de la loi, il vise la détermination de l’imputation lorsqu’un employeur est disparu ou lorsque l’imputation aurait pour effet d’obérer injustement un employeur.

[44]        En l’espèce, la CSST a reconnu la maladie professionnelle du travailleur en raison du travail exercé chez l’employeur. La preuve ne révèle pas que le travailleur a occupé chez d’autres employeurs un travail de nature à engendrer sa maladie. L’employeur est le seul visé par l’imputation du coût des prestations.

[45]        Malgré tout, sa représentante invoque l’alinéa 3 de l’article 328 de la loi. Elle prétend que l’imputation des coûts effectuée par la CSST aurait pour effet de l’obérer injustement parce que le travail exercé par le travailleur n’était pas de nature à engendrer sa maladie, le canal carpien bilatéral existant avant même son embauche, en septembre 2010.

[46]        Cet argument de l’employeur est difficile à concilier avec le texte de la loi et vient en contradiction avec le premier alinéa de l’article 328, prérequis à l’application du troisième.

[47]        En effet, vu les premiers mots utilisés par le législateur à l’alinéa 3 de l’article 328 de la loi, pour qu’un employeur puisse faire valoir qu’il est obéré injustement par une imputation et ainsi bénéficier d’un partage de coûts, il doit d’abord établir que le travailleur a exercé chez lui un travail de nature à engendrer sa maladie. Il s’agit là d’une condition d’ouverture à l’application de l’alinéa 3 de l’article 328 de la loi.

[48]        Ce n’est que dans les cas où le travail engendre la maladie professionnelle que l’employeur pourra bénéficier des exceptions prévues à l’alinéa 3.

[49]        Vu les conditions imposées par l’article 328 de la loi, l’employeur ne peut donc revendiquer un partage de coûts en faisant valoir qu’il est obéré injustement, tout en alléguant que le travail exercé chez lui n’était pas de nature à engendrer sa maladie.
   - Acier AGF inc., 2014 QCCLP 3239 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/g7cfm


  Obérer injustement :

 Un extrait d’un jugement :

 [18]           La jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles a d’abord interprété la notion de « obérer injustement » prévue à l’article 326 de la loi, et ce, de façon large et libérale. Il s’agit de déterminer s’il y a injustice, inéquité pour l’employeur qui se voit imputer les coûts reliés à la maladie professionnelle. La jurisprudence précise que le troisième alinéa de l’article 328 de la loi, plus précisément la notion de « obérer injustement », doit être interprétée de la même façon qu’à l’article 326 de la loi.

[19]           Dans l’affaire Olymel s.e.c.
[2], la Commission des lésions professionnelles a écrit à  ce sujet ce qui suit :

[43]      Les propos de la commissaire Vallières sont livrés dans un contexte d’application du second alinéa 326. Cette distinction étant faite, le tribunal estime que ses propos demeurent très pertinents. D’une part, la notion d’obérer injustement mentionnée au troisième alinéa de l’article 328 doit avoir la même signification que celle mentionnée au second alinéa de l’article 326. D’autre part, le troisième alinéa de l’article 328 permet le transfert de l’imputation aux employeurs d’une de plusieurs ou de toutes les unités, tout comme le second alinéa de l’article 326. Le principe développé par la commissaire Vallières peut donc trouver application en l’espèce.


[20]           Dans l’affaire Produits Forestiers Domtar
[3], relativement à la notion d’obérer injustement de l’article 328, la commissaire écrit :

[23]      Selon l’interprétation libérale donnée par la jurisprudence à l’expression « obérer injustement » il faut regarder non pas la situation financière de l’employeur mais plutôt le caractère inéquitable de l’imputation. Une imputation non justifiée serait donc considérée comme obérant injustement l’employeur. C’est manifestement cette interprétation que l’employeur souhaite voir appliquer au présent cas. 

   - Bell Canada, 2008 QCCLP 4108 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/1zq1v
 

Exemples de raisonnement d’un juge V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  14 septembre 2015

 Un extrait d’un jugement :

 [23]           La Commission des lésions professionnelles est d’avis qu’il est, dans les circonstances du présent dossier, injuste et inéquitable d’imputer au dossier de l’employeur le coût des prestations reliées à la maladie professionnelle du travailleur, et ce, pour les motifs ci-après énoncés.

[24]           D’abord, le travailleur a été à l’emploi de l’employeur de 1948 à 1991. La période d’exposition à l’amiante représente 1 % de son temps de travail pour l’employeur.

[25]           Ensuite, l’employeur n’exploite pas une mine, mais bien une entreprise de télécommunication. Il ne s’agit pas d’une entreprise où il y a manipulation d’amiante et exposition à un tel produit.

[26]           C’est durant quelques mois, alors qu’il travaillait pour deux clients de l’employeur, que le travailleur a été exposé à l’amiante, soit dans deux mines entre 1958 et 1962.

[27]           Le risque auquel le travailleur a été exposé est donc totalement étranger à l’activité de l’employeur.

[28]           Mais, ce qui est d’autant plus déterminant en l’espèce, c’est l’impossibilité pour l’employeur, à la période d’exposition en cause, d’agir sur le risque. À cette époque, le risque d’exposition à l’amiante causant une maladie pulmonaire professionnelle était inconnu pour un installateur technique en télécommunication. L’employeur ne pouvait éliminer un risque qui n’était pas scientifiquement connu.

[29]           Le représentant de l’employeur a déposé à l’audience un rapport de l’Institut national de santé publique du Québec publié en septembre 2003, intitulé Épidémiologie des maladies reliées à l’exposition à l’amiante au Québec.

[30]           Ce rapport explique que le mésothéliome de la plèvre causé par l’exposition à l’amiante a été étudié dans les années ‘60 chez les mineurs.

[31]           Or, le travailleur, qui a été exposé avant 1960, n’a jamais été mineur dans une mine d’amiante.

[32]           Les risques n’étaient pas connus en 1958 ou en 1962 pour un travailleur occupant un poste d’installateur technique en télécommunication selon le rapport précité.

[33]           L’employeur soumet que les études qui s’apparentent au cas du travailleur en l’espèce sont celles concernant les travailleurs de la construction et les premières études datent de 1981.

[34]           De plus, les études sur la population en général des régions minières, toujours selon le rapport précité, datent de la fin des années ‘70. Nous sommes toujours à l’extérieur de la période d’exposition du travailleur.

[35]             Au surplus, ce même rapport nous apprend que les études concernant les travailleurs québécois et les maladies reliées à l’exposition à l’amiante ont été effectuées à compter de 1980.

[36]           L’employeur ne pouvait donc, en 1958, 1959 et 1962, éliminer ou contrôler le risque, à savoir l’exposition à l’amiante, car ce risque n’était pas connu à l’époque. Il serait injuste de faire supporter à l’employeur les conséquences d’un risque qui était scientifiquement inconnu à l’époque d’exposition du travailleur en cause. D’autant plus, que ce risque inconnu était présent, non pas chez l’employeur, mais chez des clients de ce dernier, et ce, en début de carrière du travailleur et pour une période qui ne représente que 1 % du travail pour l’employeur.
   - Bell Canada, 2008 QCCLP 4108 (CanLII)
   
  http://canlii.ca/t/1zq1v


 Un 2e extrait d’un jugement :

[34]        En argumentation, la procureure convient que l’employeur n’est pas en mesure de prouver la nature du travail exercé pour ces 226 heures. Étant donné le temps écoulé, l’employeur n’a plus de données à ce sujet. Considérant cette situation injuste pour l’employeur, elle demande donc un transfert de l’imputation selon le troisième alinéa de l’article 328 de la loi.

[35]        D’emblée, le tribunal indique qu’il ne peut souscrire à cette demande de transfert de l’imputation. Il ne voit pas en quoi la situation exposée peut s’avérer injuste pour l’employeur au sens développé par la jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles. Surtout dans un contexte où il a pu faire témoigner monsieur Galichan, lequel est venu donner plusieurs détails sur le travail effectué à l’époque, bien avant 1986 ou 1988.

[36]        Certes, l’employeur n’est pas en mesure de justifier la nature du travail effectué par le travailleur pour certaines périodes. Cette seule impossibilité à justifier la nature du travail ne peut se traduire en une injustice donnant ouverture à un transfert de l’imputation. Pour le tribunal, il s’agit d’un problème de preuve et non d’imputation injuste.
   - Lambert Somec inc., 2015 QCCLP 250 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gg1gb 


 Un 3e extrait d’un jugement :

 [65]        Donc, il y a lieu de décider au départ si l’employeur a droit au transfert pour la période qui correspond au temps où la travailleuse n’a pu être opérée parce qu’elle consommait un médicament, le Coumadin, pour une pathologie étrangère à celle de la lésion professionnelle. Est-ce qu’il s’agit d’une situation où l’employeur est obéré injustement? La soussignée est d’avis que c’est le cas pour les raisons suivantes.

[66]        À compter du 17 janvier 2008, la travailleuse n’a pu être opérée à cause d’une condition étrangère à celle résultant de la lésion professionnelle. La prise du Coumadin pour une embolie pulmonaire a en effet empêché l’intervention pour la trapézectomie du côté gauche. La CSST a donc dû verser l’indemnité de remplacement du revenu pour une pathologie sans lien avec celle-ci; et ce, pour une période qui n’est pas négligeable, soit environ sept mois.  

[67]        Ces faits permettent de conclure que l’employeur serait obéré injustement si son dossier était imputé des sommes déboursées pour le dossier de la travailleuse à compter du 17 janvier 2008. Toutefois, contrairement aux prétentions du représentant de l’employeur la soussignée est d’avis que l’absence d’imputation doit s’arrêter au 1er août 2008, soit le moment où il n’y avait plus d’empêchement à l’opération. Le fait que la travailleuse ait été sur une liste d’attente par la suite pour être opérée ne constitue pas une situation injuste compte tenu de la situation dans le réseau de santé au Québec.
   - Olymel-Flamingo, 2012 QCCLP 5130 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/fsbjt



 Un 4e extrait d’un jugement :

[38]        Si le rattachement du Pavillon Auclair avait été fait correctement lors de la création des CSSS du territoire de l’Île de Montréal, le CSSS du Sud-Ouest-Verdun n’aurait jamais été imputé d’une quelconque proportion du coût des prestations versées au travailleur en raison de sa maladie professionnelle.

[39]        L’alinéa 3 de l’article 328 de la loi permet d’imputer aux employeurs de toutes les unités le coût imputé à un employeur lorsque l’imputation qui lui a été faite aurait pour effet de l’obérer injustement, conclusion à laquelle arrive le tribunal dans la présente affaire.

[40]        Dans le contexte de cette erreur de rattachement du Pavillon Auclair au CSSS approprié, le tribunal estime que l’employeur est obéré injustement par cette imputation.
   - CSSS du Sud-Ouest-Verdun, 2013 QCCLP 6922 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/g270s
 


V




Calcul de l’imputation V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  14 septembre 2015

 Un extrait d’un jugement :

 [8]           La CSST n’a aucune discrétion quant à l’application de l’article 328 de la loi dans le cas où le travailleur a exercé un travail pour plus d’un employeur et que ce travail est de nature à engendrer la maladie.

[9]           Ainsi, dans l’affaire Wal-Mart Canada (Commerce détail)
[2], on énonçait :

[18]      La Commission des lésions professionnelles a décidé à plusieurs reprises que la politique de la CSST de calculer le partage de l’imputation en partant du début de l’apparition des douleurs ou des symptômes de la maladie n’était pas conforme aux dispositions de l’article 328 de la loi.

[…]

[10]        Le tribunal partage totalement cette position en rappelant que la durée d’exposition totale d’un individu à un risque professionnel fait partie intégrante de l’annexe 1, sous-section IV, paragraphe 2. Il en est de même des risques particuliers.

[11]        Plus l’exposition est longue, en durée/année, plus le risque de développer la maladie est grand indépendamment de chez qui la maladie peut apparaître. En effet, c’est la charge totale de l’exposition aux risques qui doit être pris en considération et non pas la simple apparition des symptômes qui est en la résultante.

[…]

[20]        Comme on l’a lu, la Commission des lésions professionnelles ne peut retenir une telle interprétation ou application de l’article 328 de la loi qui ne respecte pas les principes impartis par cet article. En effet, la CSST devait procéder à une ventilation de l’imputation du coût des prestations en tenant compte de l’ensemble des employeurs ainsi que de la période de travail effectué par le travailleur à l’extérieur du pays.
   - Index Construction inc., 2015 QCCLP 4330 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gkll2


 Un 2e extrait d’un jugement :

 [15]        Comme le rappelle la Commission des lésions professionnelles dans l'affaire Entretien Paramex inc.[2], le calcul de l’imputation doit se faire en tenant compte de la durée de l'exposition et de l’importance du danger que représentait le travail chez l’employeur : […]
   - Institut universitaire en santé mentale Douglas, 2015 QCCLP 4377 (CanLII)
     
http://canlii.ca/t/gkn6k  


 Un 3e extrait d’un jugement :

 [22]        Cependant, le tribunal doit donner raison au procureur de l’employeur sur sa demande subsidiaire. Le procureur soutient que la CSST a erré en additionnant les heures effectuées chez l’employeur. Certes, la lecture des documents ayant servi à l’exercice d’imputation par la CSST établit clairement, avec une bonne calculatrice, que cette dernière a erré, à deux reprises, en calculant l’imputation de l’employeur, mais le tribunal relève également d’autres erreurs.

[23]        D’abord, la preuve ne permet pas de distinguer l’importance du danger chez les différents employeurs pour qui le travailleur a donné sa prestation d’électricien. Tout ce que l’on connaît, c’est le total des heures qu’il a travaillées à titre d’électricien selon le dossier de la CCQ. Puisque la preuve ne permet pas de distinguer l’importance du danger entre les différents milieux d’exposition, il y a lieu de procéder au partage des coûts en fonction des données fournies quant à la durée de travail du travailleur chez ces employeurs où il aurait pu être exposé vu son travail.
   - Cie électrique Britton ltée, 2013 QCCLP 3428 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/fz69j


 Un 4e extrait d’un jugement :

 [22]        Il est raisonnable, sinon équitable, que chacun des employeurs pour qui un travailleur a exercé un travail susceptible de provoquer une maladie professionnelle soit imputé du coût des prestations. Comme il a été écrit avec justesse dans l’affaire Émondage St-Germain & Frères ltée et CSST[6], n’imputer que le dernier employeur va à l’encontre de l’article 328 de la Loi et de l’obligation qu’a la CSST de rendre ses décisions suivant l’équité, d’après le mérite réel et la justice du cas.

   - Carrosserie Idéale Terrebonne inc. et DR Carrosserie, 2014 QCCLP 1175 (CanLII)
      
http://canlii.ca/t/g56l3


 Un 5e extrait d’un jugement :

 [54]           Le présent tribunal réitère, conformément à sa jurisprudence constante sur cette question[9], que c’est l’ensemble de l’expérience professionnelle de la travailleuse qui doit servir de base de calcul pour déterminer la proportion devant être imputée à chaque employeur chez lequel la travailleuse a exercé l’emploi à l’origine de sa maladie professionnelle et dans des conditions similaires, le tout, en fonction de la durée de ce travail chez chacun de ces employeurs.

   - Confection 2001 inc., 2012 QCCLP 3945 (CanLII)
      
http://canlii.ca/t/frvgc
 


V




Délai V
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 Un extrait d’un jugement :

 [25]           À la lecture de cet article, il est permis de constater qu’aucun délai n’a été fixé par le législateur concernant les demandes d’application pouvant être faites par un employeur en cette matière. Lorsque le législateur a voulu prévoir des délais et des conditions strictes, il l’a fait comme aux articles 326 et 329 de la Loi.

[26]           Par sa lettre du 25 octobre 2004, l’employeur ne faisait que demander à la CSST d’appliquer pour la première fois les termes et les dispositions de l’article 328 en lui soumettant des informations pertinentes à cet effet.

[27]           La CSST n’avait jamais rendu auparavant de décision concernant l’article 328 et l’avis d’imputation automatique, dont copie ne se trouve même pas au dossier par ailleurs, ne peut être considéré comme constituant une première décision à cet effet. Il s’agit plutôt d’un automatisme qui survient lors de l’ouverture de chaque dossier sans que la CSST ne procède à quelque analyse que ce soit. En l’absence d’une première décision ou d’une demande antérieure, il ne peut s’agir en l’occurence d’une demande de reconsidération d’une décision au sens du règlement précité[3].

[28]           C’est donc à tort que la CSST en révision administrative a appliqué ce règlement puisque la demande de l’employeur ne requérait simplement que l’application de l’article 328 de la Loi pour la première fois.

[29]           Cette façon de procéder de la CSST est un peu particulière quand on considère que lorsqu’un employeur conteste l’avis d’imputation initial en demandant un partage en vertu de l’article 329 de la Loi, on l’avise qu’il doit plutôt procéder à une demande nouvelle et spécifique à la suite de quoi une décision sera rendue. Pourquoi en irait-il autrement face à l’article 328?

[30]           Lorsqu’elle émet un avis d’imputation peu de temps après l’ouverture d’un dossier, la CSST le fait dans l’ignorance complète de l’impact des conséquences réelles de cette lésion ou des éléments permettant l’ouverture à une demande de partage ou de transfert d’imputation[4].

[31]           L’avis d’imputation initial, qui n’est rien d’autre qu’un relevé décrivant le coût des lésions professionnelles délivré automatiquement en application du principe général d’imputation, ne saurait constituer une décision rendue à la lumière de l’article 328 et de ses prescriptions. Un tel avis ne porte que sur la détermination de l’employeur qui devrait normalement supporter l’imputation, sans analyser les différentes possibilités de partage et de transfert contenues aux articles 326 et suivants. Il n’y a donc pas lieu d’avoir recours à la notion de reconsidération ou de faire appel au règlement précité en pareil cas[5].

[32]           Dans l’affaire Allstom Canada Inc. (Transport Daviault)[6], la Commission des lésions professionnelles rappelait que l’article 328 de la Loi ne comporte aucun délai pour son application et prévoit des conditions différentes et moins exigeantes que le Règlement sur la nouvelle détermination de la classification, de la cotisation d’un employeur et de l'imputation du coût des prestations déjà cité. La CSST se doit donc en premier lieu de vérifier si les conditions prévues à l’article 328 sont remplies et ne peut pas, sans avoir déjà rendu une décision en application de cet article 328, justifier son refus d’analyser la demande de l’employeur sur la base du non-respect d’une des conditions prévues à ce règlement, ce dernier ne pouvant s’appliquer avant que soit rendue une première décision d’imputation en vertu de l’article 328. Ces principes s’appliquent parfaitement en l’espèce.

[33]           Dans une autre affaire impliquant Mines d’or Kiena ltée et Tremblay[7], la Commission des lésions professionnelles rappelait une fois de plus qu’aucun délai particulier n’étant mentionné à l’article 328 de la Loi, la demande de transfert dont elle était saisie dans cette cause aurait dû être traitée au mérite par la CSST.

[34]           Le tribunal estime donc que la CSST, autant en première ligne qu’en révision administrative, devait évaluer le mérite de la demande de partage formulée par l’employeur.
   - Nettoyage Docknet inc. (Re), 2005 CanLII 74787 (QC CLP)
      http://canlii.ca/t/27kj5


 Un 2e extrait d’un jugement :

 [8]           Le 11 juin 2014, la CSST rend une décision informant l’employeur qu’il sera imputé du coût des prestations dues en raison de cette maladie professionnelle. Il s’agit d’une décision rendue automatiquement et sans aucune évaluation des critères prévus à l’article 328 de la loi, que la CSST a pourtant pour mission d’appliquer.

[9]           Cette décision automatique de la CSST mène au constat que les dispositions de l’article 328 de la loi n’ont pas été évaluées à ce stade[3]. En conséquence, lorsqu’il a déposé une demande d’imputation en vertu de l’article 328 de la loi, l’employeur demandait à la CSST d’exercer sa juridiction pour la première fois à ce niveau.

[10]        Il n’est donc pas question ici d’appliquer les dispositions législatives en matière de nouvelle détermination de l’imputation.

[11]        Au surplus, aucun délai particulier n’est prévu à l’article 328 de la loi[4].

[12]        Les situations visées à l’article 328 de la loi n’ont donc pas normalement à faire l’objet d’une demande particulière pour leur application. Le législateur considère que la CSST a en main les informations nécessaires quant à pareille situation et qu’elle est elle-même en mesure de procéder à l’imputation conformément à la loi.

[13]        Le législateur emploie ici une forme impérative, à savoir « la Commission impute », de sorte que cet organisme n’a normalement d’autre choix que de se prononcer sur cette question. Il est manifeste cependant que la CSST ne l’a pas fait ici dans sa décision initiale et que l’employeur a été forcé de présenter une demande spécifique pour qu’elle applique les dispositions prévues à l’article 328 de la loi.

[14]        Nul délai ne doit être opposé à l’employeur en pareil cas, puisque la CSST a fait défaut d’exercer sa compétence en temps opportun[5].
   - Entreprises Régis Gagnon inc., 2015 QCCLP 4440 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gkq5m


 Un 3e extrait d’un jugement :

[66]           C’est donc dans ce contexte très particulier qu’il faut replacer la jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles. Lorsque l’employeur est forcé de présenter une demande spécifique à la CSST pour appliquer l’imputation prévue aux articles 327 et 328 de la Loi, nul délai ne devrait lui être opposé si, à l’évidence, la CSST a fait défaut d’exercer sa compétence en temps opportun. Tel que prévu à l’article 377 de la Loi, devant une telle situation, la Commission des lésions professionnelles doit infirmer la décision de la CSST et rendre la décision qui aurait dû être rendue en premier lieu, soit de disposer du cas à son mérite.
    - Roland Boulanger & Cie et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2007 QCCLP 834 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/1w363


V




Discrétion de la CNESST / CSST V
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 Un extrait d’un jugement :

 [8]           La CSST n’a aucune discrétion quant à l’application de l’article 328 de la loi dans le cas où le travailleur a exercé un travail pour plus d’un employeur et que ce travail est de nature à engendrer la maladie.
   - Index Construction inc., 2015 QCCLP 4330 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gkll2


 Un 2e extrait d’un jugement :

 [29]        Dans l’affaire Abattoir Colbex inc.[5] , la Commission des lésions professionnelles mentionne que la CSST n’a aucune discrétion. Elle doit imputer le coût des prestations à tous les employeurs pour qui le travailleur a exercé un travail de nature à engendrer la maladie professionnelle. L’imputation est proportionnelle à la durée de ce travail et à l’importance du danger que présente ce travail pour chacun des employeurs :

[41]      Ainsi, lorsqu’un employeur formule une demande invoquant le second alinéa de l’article 328 de la Loi, le tribunal est d’avis que sa demande doit faire l’objet d’une analyse par la CSST au même titre qu’une demande faite en vertu du second alinéa de l’article 326 ou de l’article 329.  Et si la preuve permet de conclure que le travailleur a exercé un travail de nature à engendrer la maladie pour plus d’un employeur, la CSST n’a aucune discrétion et doit imputer le coût des prestations à tous les employeurs pour qui le travailleur a exercé ce travail et ce, proportionnellement à la durée de ce travail pour chacun des employeurs et à l’importance du danger que présentait ce travail chez chacun de ces employeurs.
   - Hamel & Hamel inc., 2013 QCCLP 4828 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/g01x5


V




Durée du travail V
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 Un extrait d’un jugement :

[10]           La durée se mesure en fonction du temps d’exercice du travail de nature à engendrer la maladie alors que l’importance du danger que présente ce travail se mesure plutôt en fonctiondes facteurs de risque associés au développement de la maladie en question et au degré d’exposition du travailleur à de tels risques, dans le cadre de sontravail.

[…] 

[12]           À défaut d’une preuve prépondérante permettant d’évaluer adéquatement l’importance du danger, letribunal n’a d’autre choix que de s’en remettre au seul critère de la durée de l’exposition[2].

   - Plomberie de la Capitale inc., 2010 QCCLP 2969 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/29dgs


 Un 2e extrait d’un jugement :

 [8]               Dans le cas qui nous occupe, le dossier ne contient pas d’information quant au temps de travail réellement effectué chez chacun des employeurs impliqués. Nous n’avons pas non plus d’information à savoir si les différents employeurs sont toujoursactifs. Cette situation rend impossible l’analyse de partage des coûts, d’autant plus que le travailleur n’est pas présent à l’audience.
   - Épicerie François Chouinard (Re), 2006 CanLII 65583 (QC CLP)
    
http://canlii.ca/t/2436k   

Absence d’une journée au travail V
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 Un extrait d’un jugement :

 [15]        Selon la preuve déposée par l’employeur, qui consiste en son journal de paye pour le travailleur, ce dernier a effectué un total de 1 024,25 heures soit un total de 128 jours. La différence vient du fait que le travailleur n’a pas travaillé à temps plein pour l’employeur pour la période où il avait un lien d’emploi. La CSST s’est contentée de considérer le nombre de jours où le travailleur avait un lien d’emploi au lieu de prendre en compte le nombre de jours effectivement travaillés, étant les jours d’exposition réelle.
   - Hydro-CRT, s.e.n.c. (HMI Construction inc.), 2014 QCCLP 6982 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gfskg


 Un 2e extrait d’un jugement :

 [33]        D’une part, il prétend que la durée d’exposition doit exclure les absences, que ce soit pour maladie, congés annuels ou autres.

[34]        D’autre part, il prétend que, dans le cadre de ses activités à titre de délégué syndical, le travailleur n’était pas exposé à un bruit excessif puisqu’il travaillait majoritairement dans un bureau fermé situé dans l’usine. La soussignée entend traiter ces deux motifs de façon distincte.

[35]        En ce qui a trait aux absences que ce soit pour maladie ou pour congés annuels, le tribunal considère que l’employeur a fait la démonstration, à l’aide d’une preuve prépondérante, d’une période importante au cours de laquelle le travailleur n’a pas été exposé au bruit, soit au cours des 235 jours de mises à pied et d’absences maladie de même qu’au cours des 265 jours de congés annuels. Le tribunal fait donc droit à la demande de l’employeur de retrancher cette portion de la durée d’exposition au bruit chez l’employeur.

[36]        Par ailleurs, en ce qui a trait aux activités syndicales auxquelles le travailleur s’est adonné pour une période de 380 jours, le tribunal considère que celles-ci doivent être appréciées différemment des journées d’absence du travail. Il est vrai que monsieur Bouchard a prétendu que dans une proportion d’environ 90 % de son temps de libération à titre de délégué syndical, le travailleur était dans son bureau avec la porte close. Néanmoins, monsieur Bouchard a admis qu’il s’agissait là d’une estimation qui n’était basée sur aucune donnée précise et, au surplus, bien qu’il soutienne que dans ce contexte le travailleur n’était pas exposé au bruit, il n’a fourni aucune donnée objective permettant de corroborer son témoignage à cette fin.
   - Ébénisterie Beaubois ltée, 2015 QCCLP 3102 (CanLII),
      http://canlii.ca/t/gjgjh


 
Un 3e extrait d’un jugement :

[46]        Le tribunal estime par ailleurs que cette période durant laquelle le travailleur aurait été son propre patron peut, de toute façon, être prise en compte par le biais du troisième alinéa de l’article 328 de la loi.

[47]        À ce sujet, le tribunal se réfère à l’affaire Bell Canada[8] :

[18]      La jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles a d’abord interprété la notion de « obérer injustement » prévue à l’article 326 de la loi, et ce, de façon large et libérale. Il s’agit de déterminer s’il y a injustice, inéquité pour l’employeur qui se voit imputer les coûts reliés à la maladie professionnelle. La jurisprudence précise que le troisième alinéa de l’article 328 de la loi, plus précisément la notion de « obérer injustement », doit être interprétée de la même façon qu’à l’article 326 de la loi.


[48]        Ainsi, le tribunal considère qu’il serait injuste et inéquitable envers l’employeur de ne pas tenir compte, dans l’imputation du coût des prestations reliées à la maladie professionnelle du travailleur, des années où celui-ci a été son propre patron tout en exerçant le même travail comportant un danger d’engendrer cette maladie.
   - Coffrage Fréchette & Frères, 2015 QCCLP 612 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gg6xz


V




Emploi antérieur V
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Un extrait d’un jugement :

 [37]        En effet, dans l’affaire Entreprises Michel Duchesneau[9], la Commission des lésions professionnelles indique que la simple preuve d’emploi occupé antérieurement, dont le titre est identique ou similaire, est insuffisante puisque, en vertu de l’article 328 de la loi, il doit être établi, de façon prépondérante, que le travail réellement exercé chez chacun des employeurs en était un de nature à engendrer la maladie professionnelle en cause :

[20]      Il y a donc lieu d’identifier les employeurs chez qui le travailleur a exercé des tâches de nature à engendrer une tendinite du poignet droit. Cette preuve doit être concrète et non seulement théorique ou approximative.

[21]      La preuve ne doit pas seulement se baser sur un type d’emploi générique. Elle doit plutôt démontrer les gestes requis qui, en pratique, chez les autres employeurs, seraient de nature à engendrer la maladie diagnostiquée3.

[22]      L’employeur doit démontrer, parmi le nombre d’heures travaillées, la proportion de ces heures consacrées à effectuer des mouvements de nature à causer la lésion diagnostiquée4.

[23]      En d’autres termes, il revient à l’employeur de prouver que les emplois antérieurs du travailleur étaient de nature à contribuer à sa maladie professionnelle5.

 [24]      L’employeur doit donc faire cette démonstration au moyen d’une preuve concrète des tâches exercées chez les autres employeurs et de simples allégations ou hypothèses ne sont pas suffisantes6.

 [25]      La simple preuve d’un titre d’emploi similaire ne suffit pas mais encore faut-il que la preuve démontre que les gestes requis pour effectuer les tâches chez les autres employeurs sont également de nature à engendrer la maladie diagnostiquée.

 [26]      Or, la preuve est totalement absente à cet effet. L’employeur et le travailleur décrivent les tâches effectuées par le travailleur chez l’employeur en cause. Cependant, aucune description de tâches n’existe au dossier concernant les employeurs antérieurs.
___________
3      W. Laframboise ltée, CLP 233609-71-0405, 25 janvier 2005, C. Racine; voir aussi Corne d’abondance Ancienne-Lorette, 121647-32-9908, 25 octobre 1999, M.-A. Jobidon;
4      Entretien Industriel Etchemin inc. et CSST, CLP 127818-03B-9912, 5 juillet 2000, M. Cusson révision rejetée 18 janvier 2001, G. Tardif.
5      Produits forestiers LMC inc. et CSST, CLP 89526-01-9708, 19 juin 1998, R. Ouellet
6       Thetford armature inc. et Moteurs électriques Gosselin inc., 185894-05-0206, 6 décembre 2002, M. Allard

   - Soucy Belgen inc., 2015 QCCLP 708 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gg8r8


 Un 2e extrait d’un jugement :

[25]        La preuve démontre que l'employeur s'est déchargé de son fardeau. En effet, principalement à l'affidavit du travailleur, la preuve prépondérante révèle que ce dernier exerce son métier de tuyauteur-plombier dans les mêmes conditions tout au cours de sa carrière débutant en 1981. L’emploi exercé, bien que chez des employeurs différents, constitue le même travail. Pour le même type de tâches, il utilise les mêmes outils susceptibles d’engendrer la maladie professionnelle. Il y a démonstration que le travailleur a exercé, chez tous ses employeurs depuis 1981, un travail dont l’importance du danger est de nature à engendrer la maladie professionnelle reconnu en l’espèce.
   - Groupe Ohméga — Division construction inc., 2015 QCCLP 4477 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gktr8


 Un 3e extrait d’un jugement :

[46]        À cet égard, le tribunal estime que l’employeur n’a pas démontré, de façon prépondérante, que le travail de manoeuvre spécialisé, chez les employeurs autres que ceux identifiés par la CSST, était de nature à engendrer la maladie professionnelle reconnue. Il n’a pas non plus démontré l’importance du danger chez chacun de ces employeurs.

[47]        En effet, l’employeur n’a pas présenté de preuve détaillée portant sur le travail du travailleur à titre de manœuvre spécialisé, au moment de sa réclamation, ou chez ses employeurs précédents. Il n’a pas non plus administré une preuve convaincante au niveau des gestes exécutés chez les autres employeurs, dans le cadre du travail de manœuvre spécialisé. Outre le nombre d’heures travaillées, il n’a pas prouvé la proportion des heures consacrées aux différentes tâches accomplies. Il n’a pas démontré la nature des mouvements effectués.

[48]        L’employeur n’a pas non plus administré une preuve sur les conditions de travail dans lesquelles se sont réalisés les autres emplois du travailleur à titre de manœuvre spécialisé.

[49]        Ainsi, le tribunal n’est pas en mesure de savoir s’il y avait variation dans les tâches; si les outils utilisés étaient similaires; si les gestes posés nécessitaient des manœuvres différentes ou similaires; si les pauses allouées par les employeurs étaient plus ou moins fréquentes; si les gestes effectués exigeaient des manœuvres de plus grandes amplitudes.

[50]        Ces éléments sont déterminants puisque l’importance du danger se mesure en fonction des facteurs de risque associés au développement de la maladie et du degré d’exposition du travailleur à de tels risques. Or, le dossier est peu documenté à cet égard, le travailleur témoignant même que son travail sur la construction, ailleurs que chez les trois employeurs identifiés par la CSST, était moins exigeant que chez ces derniers.

[51]        De l’avis de la Commission des lésions professionnelles, l’application de l’article 328 de la loi n’est pas automatique. Pour qu’il satisfasse aux conditions imposées par le législateur, l’employeur ne doit pas seulement alléguer qu’un travailleur a eu un même titre d’emploi chez différents employeurs, pendant plusieurs années.

[52]        Une allégation de cette nature ne signifie en effet pas que le travailleur effectuait notamment les mêmes mouvements, à des fréquences similaires, de façon régulière et significative, ni qu’il utilisait les mêmes outils ou équipements, à la même cadence.

[53]        Comme l’indique notre collègue Clément dans l’affaire Les entreprises Michel Duchesneau
[3], la simple preuve d’emploi occupé antérieurement dont le titre est identique ou similaire est insuffisante puisque, en vertu de l’article 328 de la loi, il doit être établi, de façon prépondérante, que le travail réellement exercé chez chacun des employeurs, en était un de nature à engendrer la maladie professionnelle en cause.

[…]

[58]        Le tribunal retient que le travail de débroussailleur ne requérait pas les mêmes mouvements que celui de manœuvre spécialisé. De plus, le travail n’était pas effectué avec les mêmes outils, matériaux et équipements, à la même cadence.

[59]        Toutefois, l’employeur n’a pas présenté de preuve sur les facteurs de risque liés à la tâche de débroussailleur. Ainsi, il est difficile de déterminer précisément dans quelle proportion le travail effectué par le travailleur à ce titre pouvait également être de nature à engendrer la maladie reconnue et présenter un danger.

[60]        Malgré le silence de la preuve à cet égard, le tribunal estime cependant que les éléments présentés par l’employeur ne constituent pas que de simples allégations ou hypothèses. Vu la preuve présentée, il conclut que les gestes effectués dans le travail de débroussailleur pouvaient exiger des manœuvres requérant une certaine intensité pour les poignets. En outre, les outils utilisés engendraient également des vibrations.

[61]        Ainsi, le tribunal estime que l’employeur a prouvé que les emplois antérieurs exercés par le travailleur à titre de débroussailleur étaient, du moins en partie, de nature à contribuer à la maladie professionnelle reconnue.

   - Pomerleau inc., 2013 QCCLP 6406 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/g1rfv


 Un 4e extrait d’un jugement :

[15]        L’employeur estime que le travailleur a effectué chez d’autres employeurs un travail de nature à engendrer sa maladie professionnelle, et ce, tout au long de sa carrière. Il soutient que l’affidavit du travailleur démontre que celui-ci effectuait sensiblement les mêmes tâches, les mêmes mouvements et les mêmes méthodes de travail sur des matériaux certainement identiques et de même poids, et ce, avec les mêmes outils que chez l’employeur Uni?Verre Rouyn-Noranda inc. L’employeur considère que les facteurs de risque qui étaient présents chez l’employeur Uni?Verre Rouyn?Noranda inc. l’ont aussi été chez les autres employeurs antérieurs pour qui le travailleur aurait effectué le même travail. L’employeur émet l’hypothèse que si le travailleur avait travaillé 1 000 heures par années pendant 40 ans pour des employeurs pour lesquels il aurait effectué les mêmes tâches que chez l’employeur Uni?Verre Rouyn-Noranda inc., il aurait droit à un partage de 17 % car il a travaillé près de 9 051,4 heures pour cet employeur.

[16]        Le tribunal estime que l’employeur n’a pas démontré par une preuve prépondérante que le travailleur a occupé d’autres emplois où il a contracté, par le fait ou à l’occasion de son travail, une maladie professionnelle reliée directement aux risques particuliers de ce travail, soit une épicondylite et une épitrochléite bilatérales et une tendinite de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche.

[17]        Or, les affirmations du travailleur dans son affidavit sont insuffisantes, vagues et imprécises pour conclure que sa maladie professionnelle diagnostiquée est reliée directement aux risques particuliers des différents emplois qu’il a occupés. Ainsi, il n’y a pas de preuve prépondérante que les tâches spécifiques des autres métiers exercés par le travailleur pouvaient être des facteurs de risque importants pour les lésions musculo-squelettiques retenues.

[18]        En l’espèce, le tribunal estime que le seul emploi du travailleur pour lequel une preuve de risque particulier a été démontrée est celui de monteur mécanicien vitrier considérant notamment l’opinion médicale de médecin de la CSST reliant sa maladie professionnelle aux tâches qu’il a accomplies dans le cadre de ce travail.

[19]        De plus, d’une part, le tribunal estime que seules les heures indiquées au registre de la Commission de la construction du Québec doivent être retenues, car ce registre permet un minimum de fiabilité pour les heures travaillées pour l’emploi de monteur mécanicien vitrier. D’autre part, l’affidavit du travailleur est encore une fois insuffisant, vague et imprécis pour conclure qu’il aurait travaillé un nombre supérieur d’heures à ce qui apparait à ce registre. Le tribunal retient que le travailleur a effectué un total de 10 764,40 heures comme monteur mécanicien vitrier selon les heures indiquées pour ce corps d’emploi au registre de la Commission de la construction du Québec et, de ce total, 9 051,40 heures l’ont été pour l’employeur Uni-Verre Rouyn-Noranda inc.
   - Uni-Verre Rouyn-Noranda inc., 2013 QCCLP 6308 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/g1q5n


 Un 5e extrait d’un jugement :

[33]        L’employeur allègue que le travailleur a occupé la tâche de découpeur chez la partie intéressée qui s’exerçait sur une chaîne de montage, ce qui impliquait la manipulation d’outils vibratoires pour 95 % du temps de travail. Sur cet aspect, le tribunal considère que la preuve offerte par l’employeur a peu de valeur probante. Le tribunal ne peut déterminer la source des informations de l’employeur, ni si cette information est corroborée par le travailleur, cela n’apparaît pas au dossier. La CSST n’a pas non plus procédé à une analyse de cet emploi et de l’importance du danger qu’il pouvait représenter.

[34]        De toute évidence, l’employeur n’a pas une connaissance personnelle des tâches exercées par le travailleur chez l’employeur précédent. En l’absence d’indications quant aux sources de l’employeur ou de corroboration de la part du travailleur, le tribunal ne peut considérer que cette preuve est prépondérante pour établir une distinction quant à l’importance du danger chez les deux employeurs.
    - Composite VCI inc et Camoplast inc, 2013 QCCLP 7162 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/g2dq0


 Un 6e extrait d’un jugement :

[33]        En fait, outre l’historique des employeurs de la RRQ, l’argumentation de l’employeur repose sur des allégations non démontrées de manière prépondérante.

[34]        Le tribunal rappelle que le fardeau de preuve de l’employeur quant à l’application de l’article 328 de la loi requiert de démontrer que les emplois antérieurs du travailleur étaient de nature à contribuer à sa maladie professionnelle.

[35]        Pour faire cette démonstration, l’employeur ne doit pas seulement se baser sur un type d’emploi générique. Il doit démontrer que les tâches réalisées de manière concrète par le travailleur chez les autres employeurs sont de nature à engendrer la maladie diagnostiquée
[5].

[36]        La preuve ne doit pas seulement se baser sur un type d’emploi, mais doit démontrer les gestes requis qui, en pratique chez les autres employeurs, seraient de nature à engendrer la maladie diagnostiquée. L’employeur doit aussi démontrer parmi le nombre d’heures travaillées, la proportion de ces heures consacrées à effectuer des mouvements de nature à causer la lésion diagnostiquée. En d’autres termes, il revient à l’employeur de prouver que les emplois antérieurs du travailleur étaient de nature à contribuer à sa maladie professionnelle.

[37]        Le tribunal considère que l’employeur n’a pas fait cette preuve.
   - Groupe SP Rénovations inc., 2014 QCCLP 2563 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/g6q24 

 

V




Importance du danger V
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.
Présentation  
. Courant de jurisprudence extrême  
. Règle de la proportionnalité
  
Présentation V
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  Un extrait d’un jugement :

 [50]           La période de temps se mesure en fonction du temps d’exercice du travail de nature à engendrer la maladie, alors que l’importance du danger que présente ce travail doit être évaluée en fonction des facteurs de risque associés au développement de la maladie en question et au degré d’exposition du travailleur à de tels risques dans le cadre de son travail.

[51]           Sur ce dernier aspect, il faut qu’une preuve prépondérante soit présentée permettant d’établir en quoi l’exposition chez un employeur comporte moins de risques que chez d’autres employeurs identifiés. Et ceci, non pas dans une optique de remettre en cause l’admissibilité de la maladie, mais bien de procéder à une juste répartition du coût des prestations de cette maladie entre les différents employeurs chez qui le travailleur a exercé un travail de nature à engendrer la maladie
[2].

[52]           À défaut d’une preuve prépondérante permettant d’évaluer adéquatement l’importance du danger, le tribunal n’a d’autre choix que de s’en remettre au seul critère de la durée de l’exposition
[3].
   - Entretien Paramex inc., 2011 QCCLP 5251 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/fmkpr


 Un 2e extrait d’un jugement :

 [33]           La Commission des lésions professionnelles est d’avis qu’effectivement l’article 328 permet de tenir compte de l’importance du danger d’un employeur à l’autre.

[34]           Cependant, cette possibilité offerte à l’article 328 de la loi est rarement appliquée dans les faits à défaut de données fiables disponibles au dossier.
   - Thermofin, 2011 QCCLP 6575 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/fnfjb


  Un 3e extrait d’un jugement :

[28]        L’employeur soutient cependant que l’imputation du coût de la lésion professionnelle devrait au surplus être réduite en application du critère de l’importance du danger que présentait le travail de charpentier-menuisier effectué chez d’autres employeurs.

[29]        L’employeur soutient, en effet, qu’il appert de la déclaration solennelle du travailleur que chez certains autres employeurs, les tâches étaient moins variées et la charge de travail beaucoup plus importante que chez lui.

[30]        Sur cette question, l’employeur s’appuie d’abord sur la déclaration du travailleur voulant que chez Construction Tola Dupuis inc., « la cadence exigée, les heures imposées ainsi que les outils utilisés créaient une surcharge de travail ».

[31]        Le tribunal ne peut retenir ce commentaire du travailleur à titre de preuve d’un risque accru vécu chez cet employeur. Il s’agit en effet d’un témoignage d’opinion émis par un témoin de faits, le travailleur. Au surplus, ce témoignage d’opinion n’est par ailleurs appuyé par aucune donnée factuelle attestant d’une quelconque cadence ou de l’ampleur du nombre d’heures « imposées » qui permettrait au tribunal de conclure à la preuve d’une surcharge de travail. Dans le même ordre d’idée, rien dans la documentation au dossier ne permet au tribunal de conclure que les outils utilisés chez cet employeur puissent être à l’origine d’une surcharge de travail.

[32]        L’employeur invoque également le fait que le travailleur affirme dans sa déclaration solennelle que, chez Céleb Construction Itée, ses tâches étaient moins variées et plus exigeantes, parce qu’elles consistaient à faire du coffrage et du décoffrage, à casser et à couper du béton et que pour ce faire, il utilisait « pendant la grande majorité de ses heures de travail un marteau piqueur ».

[33]        Le tribunal retient cependant que cette description du travail effectué chez Céleb Construction ltée, apparaissant à la déclaration solennelle du travailleur, diffère de celle faite dans le document « Emplois passés et tâches respectives » soumis à la CSST à l’époque de sa réclamation.

[34]        Dans ce document, le travailleur y décrit en effet des tâches plus variées que celles décrites dans sa déclaration solennelle. Le travailleur explique en effet qu’il casse et coupe du béton, qu’il fait du coffrage, ce qui implique de creuser, de mettre en place, de percer, de faire des ancrages et de démolir, et qu’il fait des systèmes intérieurs.

[35]        Le tribunal constate au surplus que, selon la description d’emploi soumise à la CSST, le travailleur utilise une variété d’outils contrairement à ce qu’il affirme dans sa déclaration solennelle. Outre le marteau piqueur à air ou électrique, le travailleur explique en effet qu’il utilise des drill à percussion, des perceuses à béton, des scies rotatives et des meules. Le tribunal remarque incidemment que dans la description soumise à la CSST, les outils utilisés chez Céleb Construction ltée sont les mêmes que ceux utilisés chez Construction Michel Stratis inc., à l’exception des marteaux piqueurs à air ou électrique.

[36]        Le tribunal retient par conséquent qu’il existe des divergences importantes entre la déclaration solennelle du travailleur et la description d’emploi soumises à la CSST concernant tant la description des tâches que les outils utilisés chez Céleb Construction ltée et chez Construction Michel Stratis inc. En l’absence d’explications permettant de réconcilier ou de comprendre ces divergences, le tribunal estime que l’employeur n’a pas démontré, par une preuve prépondérante, que le travailleur était exposé à un danger plus important chez d’autres employeurs.

[37]        Dans ces circonstances, l’employeur n’a pas démontré qu’il a droit à une réduction supplémentaire du pourcentage d’imputation fondé sur l’importance du danger auquel un travailleur est exposé, comme le prévoit le second article de l’article 328 de la loi.
   - Constructions Michel Stratis inc., 2014 QCCLP 2871 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/g6x02
 

Courant de jurisprudence extrême V
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 - L’employeur doit établir obligatoirement les deux critères, un seul n’est pas suffisant :
    (1) une preuve de la durée
du travail occupé chez chacun des employeurs;
    (2) une preuve de l’importance du danger sur chacun d’entre eux :
- E
n l’absence de la preuve sur l’importance du danger, le tribunal ne peut pas s’en remettre au seul critère de la durée de l’exposition, l’article 328 (2) Latmp ne s’applique pas.


 Un extrait d’un jugement :

 [20]        La preuve s’avère non pas prépondérante, mais nettement insuffisante au soutien de l’allégation de l’employeur voulant que le danger auquel le travailleur a été exposé dans l’exercice de son métier d’électricien au fil des ans était de nature à engendrer sa surdité professionnelle au sens de l’article 328 de la loi. Ce dernier exige la démonstration de l’importance du danger que présentait le travail exécuté chez chacun des employeurs, en plus de la durée du travail occupé chez chacun d’entre eux. Une telle démonstration est d’autant plus impérative que la loi ne prévoit pas de présomption de danger rattachée à l’exercice d’un emploi[2]. La soussignée souscrit à ce courant jurisprudentiel que réitérait d’ailleurs, tout récemment, la Commission des lésions professionnelles dans l’affaire Marché St?Joseph et Alimentation Jean-Pierre Gariépy inc.[3].

[21]         À défaut de preuve prépondérante démontrant l’importance du danger auquel le travailleur a été exposé dans le cadre du travail d’électricien chez tous les employeurs où il a exercé ce métier, les conditions nécessaires à l’application du deuxième alinéa de l’article 328 de la loi ne sont pas rencontrées.
   - Groupe Pro-Fab inc., 2015 QCCLP 4142 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gkg0n


 Un extrait d’un jugement :

 [40]        Selon une certaine jurisprudence, en l’absence de preuve sur l’importance du danger que présentait le travail chez chacun des employeurs[6], le tribunal doit s’en remettre au seul critère de la durée de l’exposition.

[41]        Le tribunal considère que s’il devait retenir cette approche cela aurait pour effet de dispenser les employeurs de faire la preuve de l’un des critères exigés au deuxième alinéa de l’article 328 soit celui de l’importance du danger que présentait le travail de boucher exercé chez chacun des employeurs du travailleur et d’écarter ce critère de manière à retenir le seul critère de la durée proportionnelle du travail chez chacun des employeurs.

[42]        Ainsi, comme dans l’affaire Mines Richmont inc. (Div. Beaufor)[7], c’est sur la base des informations contenues au dossier que le tribunal doit disposer des contestations dont il est saisi.

[43]        Au soutien de son argumentation, maître Samson, représentante de Marché St-Joseph, invoque l’affaire Super Marché Laplante inc.[8] dans laquelle la Commission des lésions professionnelles considéra que le travailleur, qui a occupé un emploi de boucher chez plusieurs employeurs pendant 27 années au cours desquelles il avait effectué des mouvements à répétition des poignets et des coudes, avait exercé un travail d’égale importance chez chacun de ses employeurs. Dans les circonstances, la Commission des lésions professionnelles décida que le partage de l’imputation du coût des prestations reliées à la maladie professionnelle devait être établi proportionnellement à la durée du travail pour chacun des employeurs du travailleur.

[44]        Selon la jurisprudence[9], la preuve du travail de nature à engendrer une maladie professionnelle exige une preuve détaillée démontrant que les gestes effectués et les facteurs de risques de développer la maladie chez les autres employeurs sont aussi de nature à engendrer la maladie professionnelle. La preuve d’un titre d’emploi n’est pas suffisante en soit. Le simple dépôt du curriculum vitae du travailleur est aussi insuffisant en soi pour établir que les emplois exercés chez d’autres employeurs étaient de nature à engendrer la maladie professionnelle.

[45]        Dans l’affaire Les Spécialités Prodal (1975) ltée[10], la Commission des lésions professionnelles décida que le dépôt du curriculum vitae du travailleur ne suffisait pas pour faire la preuve de la nature des tâches exercées chez les employeurs où il avait exercé le métier de boucher compte tenu que durant sa vie active sur le marché du travail entre 1979 et 2004, le travailleur avait exercé d’autres tâches notamment lorsqu’il était copropriétaire d’une épicerie et à gérer des employés, fait des commandes, vérifier des prix. Bref, le travailleur avait fait d’autres tâches que celles d’un boucher.

[…]

[56]        La preuve au dossier ne démontre pas quel était l’environnement de travail ni les conditions de travail chez chacun de ces employeurs ainsi que les autres employeurs depuis 2004. La preuve au dossier ne permet pas de savoir si le travailleur travaillait au comptoir pour servir la clientèle ou encore dans un réfrigérateur, s’il portait un gant protecteur ou non, s’il avait de l’aide ou pas, s’il travaillait seul ou avec des collègues.

[…]       

[59]        Dans l’affaire Provigo Distribution inc.[11], la Commission des lésions professionnelles était saisie d’une demande de partage du coût de l’imputation d’une maladie professionnelle soit un syndrome du canal carpien bilatéral d’un travailleur qui exerçait le métier de boucher chez plusieurs employeurs. Comme l’a énoncée la Commission des lésions professionnelles dans cette affaire, l’article 328 de la loi exige la démonstration de l’importance du danger que présentait le travail exécuté chez chacun des employeurs, autrement cela aurait pour effet de dispenser les employeurs de faire cette preuve. À cet effet, la Commission des lésions professionnelles s’exprime de la manière suivante.

[34]      Si le législateur avait dit que la preuve de l’exercice d’emplois similaires et comparables suffisait pour mener à un partage de coûts en proportion du temps travaillé, il n’aurait pas parlé de « l’importance du danger » du travail chez chaque employeur.

 [35]      La jurisprudence invoquée par l’employeur pour obtenir un partage de coûts paraît permettre aux employeurs de ne pas avoir à présenter quelque preuve que ce soit de « l’importance du danger » chez les différents employeurs. Cette jurisprudence semble reconnaître que la similarité dans les emplois est suffisante et implique qu’il y a la même importance du danger.

 [36]      Le soussigné ne partage pas cette façon de voir. De par les termes mêmes de l’article 328 de la loi, il faut qu’il y ait preuve que chez chaque employeur il y ait danger de maladie professionnelle à cause de la façon d’exercer le travail. Lorsque le législateur parle de partage quand il y a « importance du danger » il ne faut pas dispenser de prouver ce danger. Si le législateur avait voulu faire dépendre le partage de coûts de la seule similitude des emplois occupés chez différents employeurs, il n’aurait pas parlé de risques et de dangers et se serait limité à ne parler que de proportion suivant le temps passé chez chacun. Le législateur n’a pas parlé pour rien dire quand il a parlé d’existence de risques chez les employeurs antérieurs.

 [37]      La loi ne prévoit pas de présomption de danger rattachée à l’exercice d’un emploi, il y a obligation de faire la preuve de l’existence d’un danger.

 [64]        Le tribunal retient que le travailleur a occupé un tel travail de boucher depuis l’âge de 15 ans, soit pendant plus de 38 ans. Toutefois, afin de bénéficier de l’application du partage du coût des prestations reliées à une maladie professionnelle, l’article 328 de la loi exige la preuve de l’importance du danger que présentait ce travail de boucher chez chacun de ces employeurs en plus de la preuve de la durée de ce travail occupé chez chacun de ces employeurs.

[65]        Bien que la preuve démontre que le travailleur a exercé le métier de boucher soit « un tel métier » depuis l’âge de 15 ans, elle n’établit pas de manière prépondérante l’importance du danger que présentait ce travail chez chacun des employeurs par rapport à la maladie professionnelle du travailleur, à savoir un syndrome du canal carpien bilatéral.

[66]        Ce faisant, le tribunal considère que la preuve est nettement incomplète et insuffisante pour retenir l’allégation des employeurs voulant que le danger auquel le travailleur a été exposé dans le cadre de l’exercice de son métier de boucher chez tous les employeurs où il a exercé ce métier, était d’égale importance.

[67]        Après examen et analyse de l’ensemble de la preuve, la Commission des lésions professionnelles conclut que les employeurs n’ont pas assumé le fardeau de preuve exigé par le deuxième alinéa l’article 328 de la loi.
    - Marché St-Joseph et Alimentation Jean-Pierre Gariépy inc., 2015 QCCLP 3833 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/gk8rj
  

Règle de la proportionnalité V
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 Un extrait d’un jugement :

 [26]        Certes, lorsqu’il y a absence d’une preuve prépondérante permettant d’évaluer adéquatement l’importance du danger, on ne peut s’en remettre qu’à la durée de l’exposition[3].

   - Ganotec inc., 2015 QCCLP 1289 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/ggml2


 Un 2e extrait d’un jugement :

 [36]           Puisque la Commission des lésions professionnelles est d’avis que la preuve ne contient pas de données fiables pour déterminer l’importance de danger d’un employeur à l’autre, dès lors, la règle de la proportionnalité par rapport au temps travaillé chez chacun des employeurs demeure la façon la plus équitable de procéder au partage de l’imputation du coût des prestations reliées à la réclamation du travailleur.
   - Thermofin, 2011 QCCLP 6575 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/fnfjb


 Un 3e extrait d’un jugement :

 [27]        En l’absence de preuve contraire, on peut présumer qu’en présence d’un même travail, effectué chez plusieurs employeurs, le danger de développer une maladie professionnelle est d’une égale importance chez l’un et l’autre des employeurs et qu’il ne reste qu’à considérer la durée du travail effectué chez chacun d’eux[8].
   - Installations électriques LH ltée, 2014 QCCLP 4735 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/g8r4l 


V




Période de latence V
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 Un extrait d’un jugement :

[30]           Le tribunal est d’avis que dans les décisions précédentes, la Commission des lésions professionnelles s’est méprise sur l’interprétation à donner à l’expression : « période de latence ». En médecine, la période de latence désigne « la période sans symptômes cliniques entre l'exposition d'un tissu biologique à un agent pathogène et la réponse du tissu ».
   - CHSLD Centre-Ville St-Charles-Borromée, 2012 QCCLP 462 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/fpsms


   Absence de preuve :

 Un extrait d’un jugement :

 [46]        En ce qui concerne le deuxième argument plaidé, soit que l’emploi occupé  chez l’employeur ne peut avoir contribué à la maladie professionnelle puisqu’il  se situe à la limite de la période de latence qui est, dans le cas de l’amiantose, de 20 à 40 ans, le tribunal rejette cet argument pour le même motif, soit l’absence totale de preuve à cet égard.

[47]        Ainsi, pour prouver que la période de latence de l’amiantose est de 20 à 40 ans, la représentante ne soumet aucune preuve d’expert, ni aucune littérature ou opinion médicale.

[48]        Elle s’appuie simplement sur les trois mêmes décisions précitées concernant le même employeur, ainsi que sur une autre décision plus récente qui fait référence à huit autres décisions[11], pour un total de 12 décisions.

[49]        Or, la durée de cette période de latence ne fait pas partie de la connaissance d’office de la Commission des lésions professionnelles. Une partie ne peut donc s’exempter de fournir une preuve médicale, en se référant à la preuve faite dans des dossiers concernant d’autres travailleurs. C’est la raison pour laquelle une preuve a été soumise à la Commission des lésions professionnelles à l’égard de cette période de latence, dans chacune des décisions invoquées par la représentante.

[50]        Encore une fois, l’employeur ne saurait pallier l’absence de preuve en fournissant des décisions qui font état d’extraits de la documentation médicale qui avait alors été soumise à la Commission des lésions professionnelles. Plaider n’équivaut pas à prouver [12].

[51]        Au surplus, contrairement aux prétentions de la représentante, il ne semble pas certain qu’il soit acquis, dans la littérature médicale, que la période de latence pour l’amiantose soit de 20 à 40 ans, ni que notre jurisprudence soit unanime quant à la seule imputation des employeurs pour lesquels un travailleur a travaillé pendant cette période de latence [13].
   - Arno Électrique ltée, 2012 QCCLP 6001 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/fstrp


V




Politique de la CNESST / CSST V
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 Un extrait d’un jugement :

 [17]        Le 6 mars 2014, la CSST refuse d’accorder un partage de l’imputation à l’employeur. Dans ses notes d’analyse, la CSST fait état d’une orientation qui prévoit que l’imputation est effectuée en fonction de l’apparition des symptômes reliés à la maladie professionnelle objectivée par un suivi médical. L’employeur demande la révision administrative de cette décision, laquelle est conformée le 26 mai 2014, d’où l’objet du présent litige.

[…]

[22]        Le tribunal est d’avis que la méthode d’analyse utilisée par la CSST et ses conditions d’application ne sont pas conformes au texte de l’article 328 de la loi.

[23]        En effet, l’article 328 de la loi précise clairement que la CSST impute le coût des prestations à tous les employeurs pour qui le travailleur a exercé un travail de nature à engendrer sa maladie professionnelle, et ce, proportionnellement à la durée de ce travail pour chacun de ces employeurs et selon l’importance du danger que présente ce travail pour chacun d’eux.[2]

[24]        Dans son analyse, la CSST doit tenir compte de toute l’expérience de travail de la travailleuse en tant que plâtrière pour toute la période durant laquelle elle a exercé ce travail réputé et admis par la CSST comme étant de nature à engendrer sa maladie.

[25]        La CSST applique sa politique d’orientation en vertu de laquelle elle impute l’ensemble des coûts de la maladie professionnelle due à des mouvements répétitifs chez l’employeur chez qui la symptomatologie s’est développée et pour laquelle un diagnostic a été objectivé.

[26]        Or, la jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles est claire que le tribunal n’est nullement lié aux politiques de la CSST. En outre, cette politique est contraire à l’article 328 de la loi[3].

[27]        Le tribunal est d’avis que l’article 328 de la loi ne fait pas référence à la date de l’apparition de la symptomatologie comme étant le début de la période qui doit être retenue pour la répartition des coûts dans un dossier de maladie professionnelle et de l’octroi de l’imputation en découlant.

[…]

[29]        Le présent tribunal réitère, conformément à sa jurisprudence constante sur cette question[4], que c’est l’ensemble de l’expérience professionnelle de la travailleuse qui doit servir de base de calcul pour déterminer la proportion devant être imputée à chaque employeur chez lequel la travailleuse a exercé l’emploi à l’origine de sa maladie professionnelle et dans des conditions similaires, le tout en fonction de la durée de ce travail chez chacun de ses employeurs.
   - Marois & Fils, 2015 QCCLP 3538 (CanLII)
    
http://canlii.ca/t/gjvsd     


 Un 2e extrait d’un jugement :

 [50]           Cependant, elle invoque une politique interne pour refuser d’appliquer le deuxième alinéa de l’article 328 de la loi. Avec respect, la Commission des lésions professionnelles estime qu’une politique interne ne peut primer sur le texte de la loi. Or, la loi est claire. Elle prévoit que l’exercice du travail à l’origine de la maladie professionnelle chez d’autres employeurs permet, à certaines conditions, un partage des coûts entre ces employeurs. Cette disposition législative oblige donc la CSST à se pencher sur le travail exercé par le travailleur victime d’une maladie professionnelle et sur la participation du travail accompli chez d’autres employeurs dans l’apparition de cette maladie. Cette analyse n’est pas optionnelle ou discrétionnaire et elle ne peut être écartée par une politique interne. Bien entendu, dans le cadre de cette analyse, la CSST peut en arriver à la conclusion que seul le travail fait chez le dernier employeur est de nature à engendrer la maladie diagnostiquée. Mais l’analyse doit être faite ce qui n’est manifestement pas le cas dans le présent dossier.
   - Ailes de la Mode, C.L.P. 179338-71-0202, 16 juillet 2002
    - http://t.soquij.ca/r4GQj


V




Preuve & procédure V
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.
Présentation  
. Affidavit (serment) 
 
Présentation V
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 Un extrait d’un jugement :

[37]        En effet, dans l’affaire Entreprises Michel Duchesneau[9], la Commission des lésions professionnelles indique que la simple preuve d’emploi occupé antérieurement, dont le titre est identique ou similaire, est insuffisante puisque, en vertu de l’article 328 de la loi, il doit être établi, de façon prépondérante, que le travail réellement exercé chez chacun des employeurs en était un de nature à engendrer la maladie professionnelle en cause :

[20]      Il y a donc lieu d’identifier les employeurs chez qui le travailleur a exercé des tâches de nature à engendrer une tendinite du poignet droit. Cette preuve doit être concrète et non seulement théorique ou approximative.

 [21]      La preuve ne doit pas seulement se baser sur un type d’emploi générique. Elle doit plutôt démontrer les gestes requis qui, en pratique, chez les autres employeurs, seraient de nature à engendrer la maladie diagnostiquée3.

 [22]      L’employeur doit démontrer, parmi le nombre d’heures travaillées, la proportion de ces heures consacrées à effectuer des mouvements de nature à causer la lésion diagnostiquée4.

 [23]      En d’autres termes, il revient à l’employeur de prouver que les emplois antérieurs du travailleur étaient de nature à contribuer à sa maladie professionnelle5.

 [24]      L’employeur doit donc faire cette démonstration au moyen d’une preuve concrète des tâches exercées chez les autres employeurs et de simples allégations ou hypothèses ne sont pas suffisantes6.

 [25]      La simple preuve d’un titre d’emploi similaire ne suffit pas mais encore faut-il que la preuve démontre que les gestes requis pour effectuer les tâches chez les autres employeurs sont également de nature à engendrer la maladie diagnostiquée.

 [26]      Or, la preuve est totalement absente à cet effet. L’employeur et le travailleur décrivent les tâches effectuées par le travailleur chez l’employeur en cause. Cependant, aucune description de tâches n’existe au dossier concernant les employeurs antérieurs.
___________
3      W. Laframboise ltée, CLP 233609-71-0405, 25 janvier 2005, C. Racine; voir aussi Corne d’abondance Ancienne-Lorette, 121647-32-9908, 25 octobre 1999, M.-A. Jobidon;
4      Entretien Industriel Etchemin inc. et CSST, CLP 127818-03B-9912, 5 juillet 2000, M. Cusson révision rejetée 18 janvier 2001, G. Tardif.
5      Produits forestiers LMC inc. et CSST, CLP 89526-01-9708, 19 juin 1998, R. Ouellet
6       Thetford armature inc. et Moteurs électriques Gosselin inc., 185894-05-0206, 6 décembre 2002, M. Allard

   - Soucy Belgen inc., 2015 QCCLP 708 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gg8r8


 Un extrait d’un jugement :

 [17]        En ce qui concerne l’argument concernant l’insuffisance de l’analyse faite par la CSST, le tribunal note que cette dernière a transmis à l’employeur le formulaire de réclamation rempli par le travailleur, le 25 janvier 2011, invitant l’employeur à lui faire part de toute donnée inexacte. L’employeur n’a pas donné suite.

[18]        Or, dans ce formulaire, le travailleur avait inscrit le nom de chacun de ses employeurs, la période de temps à l’emploi de chacun et, sous le titre description des tâches, la seule mention « électricien en construction ».

[19]        La représentante de l’employeur argue qu’il revient à la CSST de vérifier à quels dangers était exposé le travailleur ou de demander plus de détails sur les tâches réellement exercées, afin de se conformer à l’article 328 de la loi.

[20]        Avec respect, le tribunal ne partage pas cette position.  […]

 […]

[31]        Ainsi, il est courant que la CSST n’ait pas suffisamment d’information concernant l’importance du danger chez les employeurs : elle s’en remet alors au seul critère à sa disposition, la durée du travail chez l’employeur. Il en est de même pour la Commission des lésions professionnelles
[4].

[…]

 [33]        En l’espèce, l’employeur doit donc démontrer que le travailleur n’a pas exercé, alors qu’il était à son emploi, un travail de nature à engendrer la maladie professionnelle dont il est atteint, soit une amiantose.

[34]        Or, la représentante de l’employeur prétend démontrer que le travailleur n’a pu être exposé à de l’amiante chez l’employeur, en soumettant trois décisions concernant le même employeur, par lesquelles il a été désimputé dans le cas de travailleurs, porteurs eux aussi d’amiantose et exerçant le même métier que le travailleur, soit électricien
[6].

[35]        Elle demande que les données fournies par ces décisions soient appliquées en l’espèce, l’employeur se trouvant dans l’impossibilité de fournir quelque preuve que ce soit concernant l’exposition du travailleur, sa période d’emploi datant d’il y a trop longtemps.

[36]        Le tribunal ne peut acquiescer à cette façon de procéder, laquelle consiste à fournir de la preuve par l’intermédiaire de décisions. Ainsi, à moins que les faits qu’on veut démontrer soient des faits dont le tribunal a connaissance d’office ou qui sont à la connaissance du public en général, ce genre de preuve, qui n’en n’est pas vraiment une, n’a guère de valeur probante.

[37]        Quant à l’impossibilité de présenter une preuve factuelle invoquée par la représentante, le tribunal constate que, dans ces trois décisions, l’employeur a établi, par preuve prépondérante, la nature des travaux effectués par l’électricien concerné, et ce, pour des périodes de travail datant d’encore plus loin dans le temps. L’employeur a donc, dans chaque cas, démontré que le travailleur n’avait pas été exposé à de l’amiante pendant son emploi. Il ne semble donc pas impossible de présenter ce genre de preuve, contrairement à ce que prétend la représentante de l’employeur.

[…]

[40]        De plus, la représentante affirme également que les tâches d’électricien sont toutes identiques puisqu’il s’agit du même métier, sans en faire la preuve.

[41]        Pourtant, les décisions qu’elle a elle-même déposées font état de tâches différentes pour chacun des électriciens concernés. Ainsi, dans la première décision, le travailleur effectuait le tirage de câbles électriques dans une aluminerie en construction
[8]; dans la deuxième, le travailleur installait des équipement dans un nouvel établissement où il n’y avait aucune présence d’amiante [9]; et dans la troisième décision, le travailleur était affecté à trois projets de grande envergure alors que le détail des tâches qu’il a alors effectuées pour chacun de ces projets, a été fourni au tribunal par l’employeur [10].

[42]        Bref, la représentante de l’employeur voudrait que le tribunal infère de ces trois décisions que le travailleur, en l’espèce, n’a pas été exposé à de l’amiante, alors qu’elle ne fournit aucun détail sur les tâches effectuées, les endroits où elles ont été effectuées et l’absence d’amiante à ces endroits.

[43]        D’abord, dans chacune des décisions sur lesquelles elle s’appuie, l’employeur a fourni une preuve précise, documentaire et testimoniale, permettant au tribunal de conclure en l’absence d’amiante dans l’emploi occupé par le travailleur concerné.

[44]        Ensuite, et motif plus important, la Commission des lésions professionnelles  est d’avis que l’employeur ne peut pallier l’absence totale de preuve par la preuve faite dans d’autres instances puisque cette preuve concerne d’autres travailleurs, fussent-ils électriciens et atteints eux aussi d’une maladie professionnelle due à l’amiante. Dans les circonstances, la preuve inférée de la jurisprudence ne peut avoir de valeur probante.

[45]        En l’absence totale de preuve, l’argument concernant l’absence d’exposition à l’amiante est donc aussi rejeté.
   - Arno Électrique ltée, 2012 QCCLP 6001 (CanLII)
     
http://canlii.ca/t/fstrp


 Un extrait d’un jugement :

[23]        L’employeur doit démontrer, par une preuve prépondérante, ce qu’il allègue soit, dans le présent cas, que le travail exercé par le travailleur n’était pas de nature à engendrer la maladie. La Commission des lésions professionnelles n’a pas à aviser un employeur que sa preuve est insuffisante.
   - Ganotec inc., 2015 QCCLP 419 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/gg485

Affidavit (serment) V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  14 septembre 2015

 Un extrait d’un jugement :

 [18]        À la lecture des décisions déposées par l’employeur et de celles consultées par la Commission des lésions professionnelles, force est de constater que: l’employeur dépose un affidavit qui, dans la très grande majorité des cas, est en tout point semblable à celui déposé dans la présente affaire.

[19]        La Commission des lésions professionnelles ne pouvant interroger le travailleur, est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’accorder une grande force probante à une telle preuve car elle ne peut apprécier la portée réelle de ce que le travailleur déclare dans l’affidavit.

   -
Ganotec inc., 2015 QCCLP 419 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/gg485


 Un 2e extrait d’un jugement :

[24]        CONSIDÉRANT que dans la décision Giroux & Lessard ltée[3], la Commission des lésions professionnelles considère qu’un affidavit présente peu de valeur probante lorsqu’il contient des contradictions par rapport à des déclarations antérieures du travailleur :

[14]      Comme preuve au soutien de ses prétentions, l’employeur dépose un affidavit signé du travailleur.

[15]      Toutefois, le tribunal ne peut retenir cet affidavit comme ayant quelque force probante que ce soit.

 [16]      En effet, cette déclaration contient des contradictions face à d’autres déclarations faites par le travailleur.

   - Construction Thorco inc., 2015 QCCLP 3764 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gk365


 Un 3e extrait d’un jugement :

[41]        La soussignée estime que l’étonnante similitude des faits mise en preuve par affidavits dans diverses causes impliquant l’employeur ne peut relever de la simple coïncidence et soulève de sérieux questionnements quant à la valeur probante à accorder à une telle preuve.

 [42]        D’ailleurs, très récemment la Commission des lésions professionnelles[14] s’est prononcée sur la valeur probante d’un affidavit fort similaire à celui déposé en l’instance. Elle conclut que l’affidavit semble, de toute évidence, avoir été préparé par les représentants des employeurs et qu’il ne s’agissait pas d’un témoignage franc, direct et spontané du travailleur. Plus particulièrement, elle écrit : […]

[43]        La soussignée abonde dans le même sens.

[44]        L’affidavit du travailleur en l’instance, qui réfère en annexe aux fiches signalétiques des protecteurs auditifs utilisés, a vraisemblablement été préparé par les représentants de l’employeur.

[45]        Certaines affirmations contenues dans cet affidavit, qui vaut témoignage, sont ni plus ni moins un calque d’affirmations se retrouvant dans des affidavits produits dans d’autres dossiers de la Commission des lésions professionnelles impliquant le même employeur dans le cadre de mêmes litiges.

[46]        Considérant l’ensemble de ces éléments, la Commission des lésions professionnelles conclut qu’il ne s’agit pas d’un témoignage franc, direct et spontané de la part du travailleur, mais plutôt d’un témoignage partiel et dirigé dans le but précis de permettre à l’employeur d’obtenir gain de cause. Ainsi, le tribunal accorde très peu de valeur probante à cette preuve.
   - Ganotec inc., 2015 QCCLP 213 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gg0v3
 


V




Règle de la proportionnalité V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  14 septembre 2015

 Un extrait d’un jugement :

 [36]           Puisque la Commission des lésions professionnelles est d’avis que la preuve ne contient pas de données fiables pour déterminer l’importance de danger d’un employeur à l’autre, dès lors, la règle de la proportionnalité par rapport au temps travaillé chez chacun des employeurs demeure la façon la plus équitable de procéder au partage de l’imputation du coût des prestations reliées à la réclamation du travailleur.
   - Thermofin, 2011 QCCLP 6575 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/fnfjb
 

V




Retour du dossier à la CNESST / CSST V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  14 septembre 2015


 Un extrait d’un jugement :

 [47]        L’employeur n’ayant pas en main toute l’information qui lui permettrait d’étayer sa demande, la CSST n’ayant pas demandé la liste des employeurs précédents, il convient de retourner le dossier à la CSST afin que les démarches prévues par la loi puissent être complétées. De plus, une éventuelle décision, qui imputerait le coût des prestations à d’autres employeurs, affecterait leur droit et ils doivent avoir l’opportunité d’en demander la révision s’ils ont des motifs de contestation à faire valoir. C’est le deuxième motif pour lequel le Tribunal considère qu’il doit retourner le dossier à la CSST afin qu’elle complète son analyse en tenant compte des critères exposés à la présente décision et qu’elle rende les décisions appropriées.

[48]        En cette matière, le soussigné partage les motifs exprimés par son collègue dans l’affaire Système intérieur JPR, précitée, quant aux modalités du retour du dossier à la CSST.

[30]      L’employeur a indiqué qu’il souhaitait démontrer que la travailleuse avait exercé le même travail de plâtrière ou tireuse de joints chez d’autres employeurs. Il pourra alors déposer au dossier les documents usuels émanant d’organismes administratifs, telles la Régie des rentes et la Commission de la construction. Mais rappelons que c’est d’abord le mandat de la CSST de rechercher les faits pertinents à l’imputation du coût des prestations.
 
[…]

 [32]  La Commission des lésions professionnelles rappelle, une fois de plus, que ce n’est pas uniquement l’emploi exercé au moment de l’apparition des douleurs qui doit être pris en compte dans l’analyse requise par l’article 328 de la loi. Cet article exige de déterminer si le travailleur a exercé un tel travail pour un5 ou pour plus d’un employeur6. Pour cela, la CSST doit rechercher la réponse à cette question par une investigation pertinente. Dans la mesure où il y a plus d’un employeur, le partage s’effectue proportionnellement en tenant compte de la durée d’exposition chez chacun des employeurs et à l’importance du danger. Le tribunal est donc d’avis qu’il y a lieu de retourner le dossier à la CSST pour qu’elle reprenne l’analyse de l’imputation des coûts.
                             
5      Article 328 1er alinéa.
6      Article 328 2e alinéa.

 [49]        Pour ces motifs, le dossier du travailleur est retourné à la CSST afin que les démarches soient complétées et qu’une décision soit rendue sur la requête de l’employeur.
   - Commission scolaire de Montréal, 2015 QCCLP 2935 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gjc8f


V




Obligation de la CNESST / CSST V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  14 septembre 2015

 Un extrait d’un jugement :

[23]        La CSST semble avoir appliqué l'article 328 de la loi sans une analyse approfondie des sites où le travailleur a œuvré pendant 30 ans. Selon l'employeur, la CSST aurait plutôt dû s’enquérir, par tous les moyens légaux qu’elle juge les meilleurs, de la réalité de la situation. Il ne faut pas oublier que la Loi sur la justice administrative[5] prévoit que « Les procédures menant à une décision individuelle prise à l'égard d'un administré par l'Administration gouvernementale, en application des normes prescrites par la loi, sont conduites dans le respect du devoir d'agir équitablement ».

 [24]        La CSST devait en effet vérifier si le travail effectué chez chacun des employeurs identifiés par le travailleur était également de nature à engendrer la maladie pour laquelle il réclame et, dans l’affirmative, elle doit analyser la durée de ce travail et le niveau de danger retrouvé chez chacun des employeurs. Aux termes de cette analyse, la CSST peut alors en arriver à la conclusion que seul le travail fait chez le dernier employeur est de nature à engendrer la maladie professionnelle et, dès lors, refuser la demande de partage du coût[6]. Une telle analyse n’a pas été faite dans le présent dossier. L’eût-elle été, la décision de la CSST aurait pu être différente. N’imputer que le dernier employeur va à l’encontre de l'article 328 de la loi et de l’obligation faite à la CSST de rendre ses décisions suivant l’équité, d’après le mérite réel et la justice du cas[7].
   - Services environnementaux Delsan-AIM inc., 2014 QCCLP 3216 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/g7988
 

V



 



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