article 329 Latmp - Expliqué - Travailleur déjà handicapé - Imputation - Partage - Déficience, préexistant, déviation norme biomédicale - CSST CNESST



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Handicap préexistant - Partage de coûts (article 329 Latmp) 


. Critères 

. Consolidation 
. Déficience
. Dégénérescence
. Déviation de la norme biomédicale

. Expertise
. « Habitude de vie néfaste »
. Handicap

. Lien entre la déficience et la lésion professionnelle

. Preuve
. Taux de prévalence 

. Information supplémentaire 

Pourcentage d’imputation

. Détermination %
. Facteur à considérer  
. Conséquences de la lésion professionnelle  

. Table: durées maximales de consolidation
. Table: pourcentage à imputer à l’ensemble des employeurs  

. 10% - Exemple 
. 5% - Exemple
. 1% - Exemple
. Total - Exemple

Période anormale de consolidation - déficience physique - déviation par rapport à la norme biomédicale, handicap préexistant, travailleur déjà en handicapé, habitude de vie néfaste, arthrose dégénérescence, discopathie, sténose,
Information selon la déficience
                                                   
. Présentation
  
. Acromion
. Arthrose
. Calcification

. Dégénérescence
. Dégénérescence discale
. Dépression 
. Diabète
. Discopathie
. Épicondylite

. Genu varum
. Hernie discale
. Hernie inguinale
. Obésité
. Ostéophytes

. Sacralisation
. Tabagisme
. Tendinopathie
. Traits de personnalité
. Vieillissement

hernie discale, ostéophytes, obésité, tendinopathie, tendinose, table des durées maximales de consolidation, table des ratios et pourcentage à imputer à l’ensemble des employeurs, article 329 Latmp, Imputation, partage de coûts

 


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Enragé abattu isolé par CNESST? 1er appel gratuit - Avocat CSST CNESST accident de travail litat latmp
  LES SECRETS DE LA CNESST DÉVOILÉS 
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Critères V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 6 juillet 2015

   Version 1 :
 
- L’employeur qui entend obtenir l’application de l’article 329 de la loi et, par le fait même, que tout ou partie du coût des prestations soit imputé aux employeurs de toutes les unités doit ainsi, selon cette jurisprudence unanime, établir par une preuve prépondérante :

 
  Que le travailleur présentait, préalablement à la survenance de sa lésion professionnelle, une déficience physique ou psychique.

Cela implique la preuve d’une perte de substance ou d’altération d’une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique correspondant à une déviation par rapport à la norme biomédicale;

 2°  Que la déficience démontrée a entraîné des effets sur la production de la lésion professionnelle ou sur ses conséquences.

- Dans le cadre de l’appréciation de cette relation entre la déficience et la lésion professionnelle, la jurisprudence a développé certains critères ou paramètres qui, considérés dans leur ensemble, peuvent être de bons indicateurs :
   - La nature et la gravité du fait accidentel;
   - Le diagnostic initial;
   - L’évolution du diagnostic et de la condition du travailleur;
   - La conformité entre le plan de traitement prescrit et le diagnostic reconnu en relation avec le fait accidentel;
   - La durée de la période de consolidation;
   - La gravité des conséquences.
   - Centre de santé et de services sociaux de Matane, 2015 QCCLP 3399 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gjp58


   Version 2 :
L’analyse devrait donc se faire selon les paramètres suivants :

  1. Déterminer, selon les critères établis par ce tribunal, la présence d’une déficience représentant une déviance à une norme biomédicale ce qui constitue le handicap;

  2. Déterminer l’impact de la déficience sur la survenance de la lésion professionnelle en établissant :

2.1      Les éléments de cette déficience ayant contribué à la survenance ou au mécanisme de production de la lésion professionnelle;

2.2      L’importance de la contribution de cette déficience dans le mécanisme de production de la lésion professionnelle en comparaison de l’importance du fait accidentel sur la survenance de la lésion professionnelle;


  3. Déterminer l'impact de la déficience sur les conséquences de la lésion professionnelle en évaluant et en considérant :

3.1      L’incidence de la déficience sur la durée de la période de consolidation de la lésion professionnelle;

3.2      L’incidence de la déficience sur l’atteinte permanente résultant de la lésion professionnelle;

3.3      L’incidence de la déficience sur les limitations fonctionnelles résultant de la lésion professionnelle;

3.4      L’incidence de la déficience sur toutes les autres dispositions de la loi découlant de la lésion professionnelle, notamment en ce qui concerne le processus de réadaptation.
   - Groupe Volvo Canada inc. (Prévost Car), 2015 QCCLP 2564 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/ghl0w

  Délai :
- avant l'expiration de la troisième année qui suit l'année de la lésion professionnelle (article
329 al.2 Latmp).

 
Preuve :
- La demande doit être écrite qui contient un exposé des motifs à son soutien (article 329 al.2 Latmp).
- Les prétentions de l’emploi doit être appuyées par une opinion médicale + la littérature médicale.
 


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Consolidation V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  6 juillet 2015

  Fardeau de preuve de l’employeur :

 Un extrait d’un jugement :

 [38] Ainsi, tel que l’enseigne la jurisprudence, la démonstration de l’employeur doit être rigoureuse. Il ne peut par ailleurs pas suppléer à son obligation en invoquant que la période de consolidation est plus longue que celle habituellement observée pour la lésion en cause[10]. 

   - Jardins Du Haut St-Laurent (1990), 2015 QCCLP 3036 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gjflr


 Un 2e extrait d’un jugement :

[33] L’employeur ne peut pallier cette absence de preuve par le fait que la période de consolidation observée dépasse largement celle que l’on peut habituellement observée pour le genre de lésion en cause.

[34] En effet, la preuve d’un handicap doit être faite avant que l’on puisse analyser l’impact de ce handicap sur les conséquences de la lésion professionnelle.

[35] Or, la reconnaissance d’un handicap implique non seulement que l’employeur démontre de façon prépondérante l’existence d’une perte de substance ou d’une altération d’une structure mais également que cette perte de substance ou cette altération constitue une déviation par rapport à la norme biomédicale.
   
- Ikea Canada ltée Partnership, 2009 QCCLP 7651 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/26mln


 
Période anormale de consolidation :

 Un extrait d’un jugement :

[76]        Quant à l’argument de l’employeur portant sur la période anormale de consolidation de la lésion survenue le 7 janvier 2010, la Commission des lésions professionnelles ne peut que rappeler les enseignements dans l’affaire Ikea Canada ltée Partnership[14] :

[33]      L’employeur ne peut pallier cette absence de preuve par le fait que la période de consolidation observée dépasse largement celle que l’on peut habituellement observée [sic] pour le genre de lésion en cause.

 [34]      En effet, la preuve d’un handicap doit être faite avant que l’on puisse analyser l’impact de ce handicap sur les conséquences de la lésion professionnelle.

 [35]      Or, la reconnaissance d’un handicap implique non seulement que l’employeur démontre de façon prépondérante l’existence d’une perte de substance ou d’une altération d’une structure mais également que cette perte de substance ou cette altération constitue une déviation par rapport à la norme biomédicale.

  Si le seul impact est la période de consolidation :

 Un extrait d’un jugement :

[51]        Puisque la déficience du travailleur a eu pour seul impact de prolonger la période de consolidation, la Commission des lésions professionnelles estime qu’il est approprié d’appliquer la « Table des ratios et pourcentage à imputer à l’ensemble des employeurs »[10] qu’utilise la CSST.

[52]        En considérant que parmi les lésions subies par le travailleur, celle qui nécessite une plus longue période de consolidation est la capsulite, soit une période équivalente à sept semaines comme nous l’avons mentionné précédemment. Puisque la période de consolidation constatée dans le présent dossier est de 104 semaines, cela représente un ratio de 1 485.

[53]        Dans les circonstances, il y a donc lieu de faire droit à la demande de l’employeur et de lui imputer seulement 10 % du coût des prestations reliées à la lésion professionnelle subie par le travailleur.
   -
Demilec inc., 2014 QCCLP 2175 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/g6gk7

 
Pour VOIR :
- Table 1 
:
Table 1 : Durée normale de consolidation
- Table 2 :
Table 2 :  des ratios et pourcentage à imputer à l’ensemble des employeurs 

 

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Déficience V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  6 juillet 2015

  Un handicap = une déficience


 Un extrait d’un jugement :

[37]        Cette notion de « déficience », premier élément du fardeau de preuve de l’employeur, a également été interprétée par la Commission des lésions professionnelles. En effet, dans l’affaire Municipalité Petite-Rivière-St?François, précitée, la Commission des lésions professionnelles écrit également ceci :

 [24]      La première étape consiste donc à vérifier si le travailleur présente une déficience physique ou psychique. Sur ce point, il est utile de se référer à la Classification internationale des handicaps élaborée par l’Organisation mondiale de la santé (Paris, CTNERHI-Inserm, 1988) parce que ce manuel a l’avantage de représenter un consensus de la communauté médicale internationale sur ce que constitue un handicap. Selon cet ouvrage, une déficience constitue une perte de substance ou une altération d’une structure ou d’une fonction psychologique, physiologique ou anatomique et correspond à une déviation par rapport à une norme biomédicale. Cette déficience peut être congénitale ou acquise. Finalement, pour reprendre le courant de jurisprudence que la soussignée partage, la déficience peut ou non se traduire par une limitation des capacités du travailleur de fonctionner normalement. La déficience peut aussi exister à l’état latent, sans qu’elle se soit manifestée avant la survenance de la lésion professionnelle.

 [38]        Une déficience constitue ainsi une perte de substance ou une altération d’une structure ou d’une fonction psychologique, physiologique ou anatomique et correspond à une déviation par rapport à une norme biomédicale.

 [39]        Cette déficience peut être congénitale ou acquise. Elle peut ou non se traduire par une limitation des capacités, mais elle peut aussi exister sans s’être manifestée avant la survenance de la lésion professionnelle.

 [40]        Comme l’employeur a souligné dans le cadre de son argumentation écrite que la travailleuse était porteuse d’une condition personnelle, le tribunal tient à rappeler qu’il faut aussi faire une distinction entre une condition personnelle et une déficience, car ce ne sont pas toutes les conditions personnelles qui peuvent répondre à la définition de déficience
[4].

 [41]        En effet, seules les conditions personnelles qui correspondent à une déviation par rapport à une norme biomédicale peuvent être considérées lors d’une demande de partage de coûts.

 [42]        Ainsi, il faut que les conditions personnelles s’écartent de ce que l’on retrouve normalement chez des personnes au point de constituer des anomalies pour qu’on puisse les considérer comme de telles déficiences
[5].
   -
Académie des Sacrés-Coeurs, 2015 QCCLP 2627 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/gj0rc


 Un 2e extrait d’un jugement :

[21]        Selon la jurisprudence, toute modification de structure n’est pas nécessairement une déficience. Pour être reconnue à ce titre, il doit être démontré en quoi la modification de structure révélée par l’imagerie médicale revêt un caractère d’anomalie par rapport à l’ensemble de la population et compte tenu de l’âge de la personne concernée
[4].

[22]        Il faut aussi démontrer que cette modification a pu jouer un rôle sur la lésion professionnelle ou ses conséquences.
   -
CSSS Haut-Richelieu/Rouville, 2015 QCCLP 2026 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/gh6cj


 Condition personnelle :

 Un extrait d’un jugement :

[17]           Bien qu’il ne faille pas confondre la notion de condition personnelle préexistante avec la notion de handicap[3], une condition personnelle préexistante, même asymptomatique, peut constituer un handicap pour autant qu’il y ait une relation entre cette condition et la lésion professionnelle. Ainsi, un travailleur peut être considéré comme handicapé s’il est porteur d’une condition personnelle préexistante qui constitue « un potentiel de blessure avec possibilité de complication advenant une lésion professionnelle ou qui restreint sa capacité de guérir ou de se remettre d’une blessure ou d’une maladie[4] ».

[18]           On ne parle pas ici seulement d’infirmité, mais plus largement d’un « désavantage quelconque », d’une « déficience », d’une « insuffisance », autres termes que l’on retrouve dans la définition usuelle du mot « handicap ».

[19]           Comme le rappelait la commissaire dans l’affaire Municipalité Petite-Rivière St?François
[5], alors qu’elle faisait le point sur la jurisprudence du Tribunal :

 [22] (…) l’insuffisance ou la déficience des capacités se doit d’être analysée en fonction de sa contribution active dans le phénomène de production ou de guérison de la lésion professionnelle. Ainsi, une condition personnelle préexistante asymptomatique ou inconnue avant la lésion professionnelle peut être assimilée à un handicap si cette condition préexistante a eu un impact sur la survenance de la lésion ou sur ses conséquences, dont la gravité de celle-ci ou la période de consolidation. (…). Bref, la présence d’un handicap peut s’inférer non seulement de ce qui s’est passé avant la lésion professionnelle, mais en considérant également l’évolution de cette même lésion professionnelle. (…).

   - Garderie éducative Citronnelle, 2010 QCCLP 313 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/27l9v

 
  Information supplémentaire :
. S’agit-il d’un accident du travail ou d’une manifestation d’une condition personnelle au travail ? 2015 Centre Patronal SST
  www.centrepatronalsst.qc.ca


Pas une déficience – exemple V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  6 juillet 2015


 Un extrait d’un jugement :

[94]           Les conditions dégénératives telles la discopathie et l'arthrose sont en effet généralement considérées par la jurisprudence comme un phénomène de vieillissement normal ne répondant pas à la notion de « déficience », sauf lorsqu'il est démontré que la sévérité de ces conditions, compte tenu de l'âge du travailleur concerné, revêt un certain caractère d'anomalie par rapport à l'ensemble de la population ou dépasse véritablement la norme reconnue à cet égard.[7]  Chaque cas demeure toutefois un cas d'espèce devant être apprécié en fonction des faits qui lui sont propres.
   - Natrel inc. et Marché Duchemin & frères enr., C.L.P. 123564-61-9909, 9 mai 2000, G. Morin.
     http://t.soquij.ca/Qz85G


 Un extrait d’un jugement :

[62]        Or, tel qu’en a décidé la Commission des lésions professionnelles à une multitude de reprises[12], une lésion survenue à l’occasion d’un accident du travail antérieur chez un même employeur ne peut être invoquée comme déficience aux fins de l’application de l’article 329 de la loi pour un événement subséquent, l’employeur devant continuer d’assumer les conséquences de la première lésion professionnelle jusque dans celles de la seconde.

   -
Hôpital de l'Enfant-Jésus du Chaq, 2015 QCCLP 3046 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gjfkt


 Un extrait d’un jugement :

 [47]           Le tribunal fait siens les propos émis par la Commission des lésions professionnelles dans l’affaire Compagnie A[3]. Il faut en effet distinguer entre le comportement à risque ou une habitude de vie néfaste adoptée par un travailleur et les effets de ce comportement ou de cette habitude de vie sur une structure ou une fonction psychologique, physiologique ou anatomique :

  [...]

[48]           Or, le tribunal estime en l’espèce que le tabagisme constitue plutôt un comportement à risque ou une habitude de vie néfaste adoptée par un travailleur ou une travailleuse et n’est pas une déficience. En effet, ce comportement ou cette habitude de vie ne peut, en soi, être considéré comme une perte de substance ou une altération d’une structure ou d’une fonction psychologique, physiologique ou anatomique. Pour ce motif, le tribunal ne peut conclure que le tabagisme constitue un handicap.

   - Centre d'hébergement Champlain Châteauguay, 2012 QCCLP 2684 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/fr20z


 Un extrait d’un jugement :

[44]        C'est la conclusion à laquelle en arrive la Commission des lésions professionnelles dans l'affaire Association Action Plus LGS inc.[12].  La Commission des lésions professionnelles écrit que dans le cadre d'une demande faite en vertu de l'article 329 de la loi, l'employeur ne peut invoquer comme déficience la lésion professionnelle elle-même.

 [45]        Ce principe a été suivi dans de nombreuses autres décisions[13].

[46]        À titre d'exemple, dans l'affaire Hôpital Sainte-Justine
[14], la Commission des lésions professionnelles écrit qu'en raison du fait que la lésion diagnostiquée comme hernie discale L5?S1 a été déclarée en relation avec l'accident du travail, cette « condition constitue donc une partie intégrante de la lésion professionnelle reconnue » et « permettre d’invoquer, par le biais d’une demande de partage, que la hernie ne résulte aucunement de la survenance d’un fait accidentel, mais plutôt exclusivement d’un état préexistant étranger au travail, équivaut à remettre en question l’admissibilité de la réclamation », « d’où la règle voulant qu’il ne soit pas permis d’alléguer la lésion professionnelle elle-même, comme déficience ».
   -
Québec (Ministère des Transports), 2014 QCCLP 708 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/g30fq


 Un extrait d’un jugement :

[26]           La Commission des lésions professionnelles estime que la seule présence de douleurs occasionnelles dans certaines circonstances n’établit pas l’existence d’une déficience au sens de la jurisprudence. De plus, comme ces douleurs découlent d’un accident du travail survenu chez l’employeur au présent dossier pour qui le travailleur travaille depuis 1994, il ne peut y avoir ouverture à un partage du coût des prestations en vertu de l’article 329 de la loi[4].
   -
Matériaux construction Létourneau inc., 2008 QCCLP 7130 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/21xd9


 Un extrait d’un jugement :

[29]        En dernier lieu, le décès du conjoint de la travailleuse survenu après la survenance de la lésion professionnelle ne peut être pris en compte lorsqu’il s’agit d’apprécier si celle-ci était déjà handicapée lorsque l'événement est survenu.
   - Home Dépôt et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2013 QCCLP 4519 (CanLII)
   
http://canlii.ca/t/fzvxx


 Un extrait d’un jugement :

 [92]      Enfin, le seul fait qu’une période de consolidation de la lésion paraisse plus longue que celle que l’on retrouve habituellement pour une telle lésion ne permet pas, en soi, de conclure à l’existence d’un handicap préexistant[19].
   - Ville A, 2015 QCCLP 356 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gg2tt

  

V




Dégénérescence V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  6 juillet 2015

 Un extrait d’un jugement :

 [47]        Lorsqu’il est question de dégénérescence, le tribunal doit référer aux commentaires formulés dans l’affaire Sodexho Canada inc. et C.S.S.T.[5] qui rappelle que la dégénérescence constitue une déviation par rapport à la norme biomédicale s’il est établi qu’elle est anormale pour une personne appartenant au groupe d’âge du travailleur ou de la travailleuse.
   - Wal-Mart Canada, 2013 QCCLP 7371 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/g2hb4
 

V




Déviation de la norme biomédicale V
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. Présentation  
. Taux de prévalence 

Présentation V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  6 juillet 2015

  Notion « déviation par rapport à la norme biomédicale » :

 Un extrait d’un jugement :

 [35]           Il est vrai que la jurisprudence n’a pas défini avec précision ce qu’elle entendait par une telle « déviation par rapport à la norme biomédicale ». Cependant, la soussignée est loin d’être convaincue qu’une altération présente chez 30 % de la population puisse correspondre à une telle déviation.

[36]           Le sens à donner à cette norme biomédicale doit refléter, d’une certaine façon, le caractère inhabituel ou inusité d’une anomalie ou d’une altération d’une structure anatomique. Lorsqu’on est rendu à établir que 30 % de la population est porteuse de l’anomalie en question, on est loin de faire ressortir le caractère inhabituel ou inusité de l’anomalie évoquée.

   - Alimentation Richard Frenckcuec inc. (Re), 2005 CanLII 64291 (QC CLP)
     http://canlii.ca/t/24n68


 
Dégénérescence :

 Un extrait d’un jugement :

 [47]        Lorsqu’il est question de dégénérescence, le tribunal doit référer aux commentaires formulés dans l’affaire Sodexho Canada inc. et C.S.S.T.[5] qui rappelle que la dégénérescence constitue une déviation par rapport à la norme biomédicale s’il est établi qu’elle est anormale pour une personne appartenant au groupe d’âge du travailleur ou de la travailleuse.
   - Wal-Mart Canada, 2013 QCCLP 7371 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/g2hb4


 
Fardeau de preuve :

 Un extrait d’un jugement :
 
[10]        Le fardeau de preuve qui incombe à l’employeur est celui de démontrer l’existence d’une déficience qui est hors norme biomédicale et que cette déficience a entraîné des effets sur la production de la lésion professionnelle et/ou sur ses conséquences.

   -
Wal-Mart Canada, 2013 QCCLP 7371 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/g2hb4


 Un 2e extrait d’un jugement :

[25]        Ensuite, mise à part l’affirmation du docteur Lamarre voulant que « la tendinose constitue également une condition déviante de la norme biomédicale », le tribunal ne dispose d’aucune étude épidémiologique, extrait de littérature ou autre documentation d’ordre médical, démontrant que la condition révélée par l’imagerie du 22 juillet 2011  dévierait de la norme biomédicale chez une travailleuse de 43 ans. Qui plus est, le  radiologue y fait état d’une bursite « plutôt négligeable », de tendinopathie « modérée », et d’une « très subtile déchirure », issue au surplus d’une observation qualifiée de frustre. De surcroît, le tribunal retient que l’affirmation du docteur Lamarre suit immédiatement celle voulant qu’une prévalence de 30 % constitue une déviation de la norme biomédicale, ce que le présent tribunal ne retient pas. Ainsi, tout comme pour l’acromion de type II, le tribunal considère qu’il n’est pas démontré de manière prépondérante que la tendinose de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche de la travailleuse constitue une altération d’une structure anatomique qui dévie de la norme biomédicale pour une femme de 43 ans.
   -
Foyer Wales, 2014 QCCLP 5785 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gf22q


 Un 3e extrait d’un jugement :

[50]      La preuve de cette déviation sera plus ou moins exigeante selon la nature de la condition invoquée. Ainsi, le caractère déviant peut s’inférer de certaines conditions (par exemple une malformation d’une structure ou un diabète). Cependant, lorsque la condition identifiée est une dégénérescence relevant d’un phénomène de vieillissement, la preuve doit clairement établir en quoi cette condition dévie de la normalité.
   -
Sodexho Canada inc., C.L.P. 149700-32-0011, 9 mai 2001, C. Racine.
    
http://t.soquij.ca/Rj5e3


 
Plusieurs conditions personnelles :

 Un extrait d’un jugement :
 
 [50]        Enfin, le docteur Paradis considère que l’addition des deux conditions devient en quelque sorte hors norme. Avec respect, l’addition de deux conditions dans les normes biomédicales ne crée pas une condition en dehors de la norme. L’employeur a déposé la décision C.S.S.S. de la Vieille-Capitale[12] pour démontrer que la Commission des lésions professionnelles a déjà reconnu qu’une tendinose associée à un acromion de type II constituait un handicap. Or, à cette époque, la Commission des lésions professionnelles reconnaissait un acromion de type II comme étant un handicap, car les nouvelles études prouvant le contraire n’étaient pas encore disponibles. La Commission des lésions professionnelles maintient que l’addition de deux conditions dans la norme biomédicale ne devient pas hors norme biomédicale.

   -
Services Matrec inc., 2014 QCCLP 1196 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/g56kt 

 
Taux de prévalence V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 6 juillet 2015


 Un extrait d’un jugement :

[39]        La jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles considère généralement qu’une prévalence de l’ordre de 25 % et plus ne sera pas considérée comme hors norme[9], approche que la soussignée partage.
   - Cascades transport inc., 2015 QCCLP 1376 (CanLII)
     
http://canlii.ca/t/ggq6b


 Un 2e extrait d’un jugement :

[27]   La détermination d’une norme biomédicale comporte un volet médical qui doit être apprécié mais examinons ce que la Commission des lésions professionnelles a retenu comme étant une déviation.

[28]        Dans Alimentation Richard Frenckcuec inc.
[5], la Commission des lésions professionnelles écrit :

[36]      Le sens à donner à cette norme biomédicale doit refléter, d’une certaine façon, le caractère inhabituel ou inusité d’une anomalie ou d’une altération d’une structure anatomique. Lorsqu’on est rendu à établir que 30 % de la population est porteuse de l’anomalie en question, on est loin de faire ressortir le caractère inhabituel ou inusité de l’anomalie évoquée.
 

[29]        Dans Municipalité de Saint-Stanislas[6], le caractère inhabituel ou inusité d’une anomalie est également considéré par la Commission des lésions professionnelles :

[29]      De toute façon, même si le tribunal retenait l’avis du docteur Rioux voulant que chez les gens de 57 ans, moins de 25 % des personnes soient atteintes de dégénérescence discale, il n’aurait pu faire droit aux prétentions de l’employeur puisqu’il s’agit d’un nombre significatif de personnes.

 [30]      La jurisprudence n’a pas défini avec précision ce qu’elle entendait par une déviation par rapport à la norme biomédicale. Le sens à donner à cette norme doit refléter d’une certaine façon le caractère inhabituel ou inusité d’une anomalie ou d’une altération d’une structure anatomique. 

 

[30]        Dans Auto Boulevard St-Martin inc.[7], la Commission des lésions professionnelles retient qu’un travailleur de 22 ans porteur d’une condition dégénérative lombaire et d’une hernie discale à deux niveaux présente une condition qui dévie de la norme car seulement 21 % des sujets présentent de telles anomalies dans le groupe d’âge de 20 à 39 ans.

[31]        Dans Groupe EBL inc.
[8], la Commission des lésions professionnelles retient qu’un taux de prévalence de 22 % correspond à une déviation par rapport à la norme.

[32]        Par contre, dans Bio-Masse Beauchesne et Robert inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail
[9], la Commission des lésions professionnelles retient « qu’une prévalence de l’ordre de 25 % et plus ne sera pas considérée comme hors norme ».

[33]        Dans Emballages Knowlton inc.
[10], la Commission des lésions professionnelles fait une revue de décisions qui se prononcent sur le taux de prévalence qui a été considéré comme étant hors norme :

[52]      La Commission des lésions professionnelles a déjà considéré qu’une anomalie touchant moins de 5 % des individus de l’âge du travailleur constitue une déviation à la norme biomédicale et donc un handicap6.

 [53]      Dans l’affaire Ville de Lévis7, la Commission des lésions professionnelles a considéré qu’un seuil de prévalence de 2 % fait en sorte que l’anomalie dévie de la normale de façon importante.

 [54]      Dans l’affaire Toitures Pro-Toit8, la Commission des lésions professionnelles considère qu’un taux de prévalence de 2,5 % permet de conclure que l’anomalie constatée dévie de la norme biomédicale.

 [55]      Dans sa décision impliquant GA Boulet9, la Commission des lésions professionnelles conclut que le phénomène dégénératif constaté se retrouve chez 1 % des individus de l’âge du travailleur concerné, de sorte que sa condition dévie de la norme biomédicale.

 [56]      Dans l’affaire Imprimerie Trans-Continentale10, la Commission des lésions professionnelles a estimé qu’une anomalie présente dans une proportion de 5 % des gens du même âge constitue une importante déviation de la norme biomédicale.

 [57]      Il en va de même dans l’affaire PCS Télécom inc.11 où la Commission des lésions professionnelles retient le même seuil de prévalence.

 [58]      De l’avis du présent tribunal, l’employeur ne s’est pas déchargé de son fardeau de démontrer en quoi la condition personnelle de gonarthrose dévie de la norme biomédicale.

 [59]      Le taux de prévalence de 25 % à 30 % auquel se réfère le docteur Baillargeon est loin de concerner une faible proportion de la population dans le groupe d’âge de la travailleuse.

 [60]      En fait, ce taux de prévalence semble plutôt démontrer qu’une bonne porportion [sic] de la population a développé de la dégénérescence à l’âge de la travailleuse.

 [61]      Les faits médicaux au dossier ne permettent pas au présent tribunal de conclure que la condition de gonarthrose et de déchirure méniscale dévient de la norme biomédicale pour une personne âgée de 51 ans.
____________________
6             
2013 QCCLP 1526 (CanLII).
7             
2013 QCCLP 935 (CanLII).
8             
2012 QCCLP 7957 (CanLII).
9             
2012 QCCLP 6705 (CanLII).
10           
2012 QCCLP 1862 (CanLII).
11           
2011 QCCLP 3567 (CanLII).

[34]        La Commission des lésions professionnelles retient qu’un taux de prévalence de 35 % ne reflète pas un caractère inusité ou inhabituel d’une anomalie. Sans nier le fait que le travailleur soit porteur d’une condition dégénérative à deux niveaux au niveau de la colonne lombaire, il n’y a pas lieu de retenir qu’il s’agit d’une condition qui dévie de la norme biomédicale pour un individu de 38 ans.
   - Propane du Suroît (Gaz), 2013 QCCLP 5282 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/g0hsg

 Un 3e extrait d’un jugement :

[34] D’ailleurs, notamment dans l’affaire Alimentation Richard Frenckcuec inc.[5], la Commission des lésions professionnelles déclarait qu’une condition présente chez plus de 30 % de la population ne pouvait se qualifier à titre de déficience puisque ne présentant pas de ce fait le caractère inhabituel ou inusité permettant de conclure à une déviation de la norme biomédicale.
   - Pharmacie Jean Coutu, 2012 QCCLP 7555 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/ftzjp



 Un 4e extrait d’un jugement :

[100]     Finalement, dans l’affaire Hôpital Maisonneuve-Rosemont[20], la Commission des lésions professionnelles retient l’avis de l’expert de l’employeur. Elle s’exprime ainsi :

[38]      Il est d’avis que les handicaps de la travailleuse sont une déviation par rapport à la norme biomédicale puisque, suivant une des études à laquelle il réfère, des images de hernie discale ont été retrouvées chez les personnes âgées de 40 à 59 ans dans 22 % des cas, de sorte que la travailleuse se situe dans une catégorie nettement hors norme biomédicale puisqu’elle fait partie d’une infime minorité de 22 % de personnes affectées par cette pathologie dégénérative dans son groupe d’âge.

  [101]     Elle conclut qu’il s’agit d’une condition hors norme biomédicale pour une travailleuse de 41 ans.

[102]     Avec respect pour l’opinion contraire, la soussignée estime qu’un taux de prévalence de 22 % revêt un caractère inhabituel ou inusité d’une anomalie ou d’une altération d’une structure anatomique et que la hernie discale asymptomatique et antérieure la lésion professionnelle est hors norme biomédicale et constitue une déficience.
   -
Groupe Sécurité Garda inc. (PET) et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2014 QCCLP 4646 (CanLII)
    http://canlii.ca/t/g8msx


 Un 5e extrait d’un jugement :

[39]        Dans le cas qui nous occupe, la Commission des lésions professionnelles estime qu’un taux de prévalence de l’ordre de 27,5 % ou plus doit être retenu, ce qui ne constitue pas une condition en dehors de la norme biomédicale c’est-à-dire qui reflète un caractère inusité, inhabituel.

   -
Provigo Québec inc. (division Loblaws), 2013 QCCLP 5512 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/g0n0m


 Un 6e extrait d’un jugement :

 [75]        On constate certes certaines incohérences, mais de façon majoritaire, la Commission des lésions professionnelles estime que le taux de prévalence doit être très bas pour conclure à une condition en dehors de la norme biomédicale.

[76]        Étant donné que le taux de prévalence établi par le docteur Legendre est de 22 %, la Commission des lésions professionnelles estime que la condition de la travailleuse ne constitue pas une condition en dehors de la norme biomédicale c’est-à-dire qui reflète un caractère inusité, inhabituel.
    - Transport TFI 15, s.e.c. et Bérubé, 2014 QCCLP 60 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/g2lqb


 Un 7e extrait d’un jugement :

[49]        Dans l’affaire Maison Simons inc.,[6] le juge administratif rappelle que lorsqu’une condition personnelle de dégénérescence se retrouve dans un groupe de personnes selon une prévalence qui est identifiée à 34 %, on ne peut conclure que cette condition constitue une déficience qui dévie par rapport à la norme biomédicale :

[30]      Le docteur Lacasse émet une opinion en ce sens, mais il fait une mauvaise lecture de la littérature médicale sur laquelle il s’appuie4.

 [31]      Ainsi, le docteur Lacasse affirme que cet article démontrerait que seulement 22 % des personnes asymptomatiques âgées entre 20 et 39 ans seraient porteuses de changements dégénératifs discaux. Or, ce n’est pas ce que cette étude affirme.

 [32]      Ce pourcentage réfère plutôt à ceux qui sont porteurs d’une hernie discale alors qu’il ne s’agit pas de la déficience étudiée dans le présent dossier.

 [33]      Quant à la dégénérescence discale, elle serait plutôt présente chez 34 % des personnes de la tranche d’âge du travailleur et les protrusions discales chez 56 % de ces personnes.

 [34]      Le tribunal estime que, lorsqu’une condition atteint 34 % des personnes d’un certain âge, on ne peut plus parler de déviation par rapport à une norme biomédicale, concept qui réfère à un caractère inhabituel ou inusité d’une anomalie ou d’une altération d’une structure anatomique.

 [35]      Lorsqu’on constate que 34 % d’une population donnée est porteuse de dégénérescence discale, on est loin de faire ressortir ce caractère inhabituel ou inusité5.

 [36]      Dans l’affaire Construction Turco inc.6, la Commission des lésions professionnelles rappelle que le seuil de la normalité ou de la déviation par rapport à une norme biomédicale ne doit pas s’établir à 50 %. Il faut plutôt évaluer le caractère inhabituel ou inusité d’une condition, de sorte que lorsqu’une anomalie structurale se retrouve dans une proportion de 30 % de la population, on ne peut parler de caractère inhabituel ou inusité.
 […]

 [39]      Qu’elle résulte d’un vieillissement normal ou anormal, il n’en reste pas moins que pareille condition est présente chez 34 % des gens de l’âge du travailleur.
___________
4      Scott D. BODEN, Philip R. McCOWIN, David O. DAVIS, Thomas S. DINA, Alexander S. MARK et Sam WIESEL, « Abnormal Magnetic-Resonance Scans of the Cervical Spine in Asymptomatic Subjects : A Prospective Investigation », (1990) 72 Journal of Bone and Joint Surgery, American Volume 1178.
5      Alimentation Richard Frenckcuec inc., C.L.P. 240864?62?0408, 31 janvier 2005, L. Couture; CAD Railway Services inc., C.L.P. 333678?01C?0711, 27 août 2008, R. Arsenault.
6      C.L.P. 339958?05?0802, 30 octobre 2008, M.-C. Gagnon.

   [Nos soulignement]

- Wal-Mart Canada, 2013 QCCLP 7371 (CanLII)
   http://canlii.ca/t/g2hb4

  

V




Expertise V
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  Suggestion de noms d’un expert :
- Docteur Alain Bois


 
Question à poser – Exemple :

- Après avoir consulté le dossier TAT, êtes-vous d’avis que le travailleur était affecté d’un handicap préexistant? Si oui, lequel de façon spécifique?

- Êtes-vous d’avis que ce handicap correspond à une déviation par rapport à une norme biomédicale considérant l’âge du travailleur (30 ans) au moment de l’événement du 10 novembre 2010? Motivez votre position en la justifiant à l’aide de la littérature médicale, le cas échéant.

- Considérant le dossier de la TAT, croyez-vous que le travailleur présentait un handicap préexistant qui a influencé la survenance de la lésion professionnelle le 10 novembre 2010 ? Si oui, de quelle façon?

- Quel aurait été le diagnostic prévisible pour le travailleur s’il n’avait pas été affecté d’un handicap préexistant en prenant en compte les circonstances de l’événement du 10 novembre 2010?

- Quelle aurait été la période de consolidation normalement attendue pour le travailleur s’il n’avait pas été affecté d’un handicap préexistant en prenant en compte les circonstances de l’événement du 10 novembre 2010?

- L’événement du 10 novembre 2010 peut-il expliquer, à lui seul, les séquelles reconnues au travailleur  (atteinte permanente et limitations fonctionnelles)? Motivez en précisant qu’elles auraient été les séquelles normales pour un individu sans handicap.

- De telles anomalies sont-elles la norme pour un sujet de 55 ans ?

- Quel a été le rôle de ces handicaps hors-norme dans les conséquences de l’événement?

- S’agit-iI d’une condition personnelle pour laquelle une demande en vertu de l’article 329 de la LATMP pourrait trouver application?

Quelle est votre opinion quant à la relation entre les diagnostics retenus par le médecin et l’événement du 4 novembre 2010?

- Le fait que le travailleur nécessite de réadaptation est-il lié à la condition personnelle du travailleur?

- Les limitations fonctionnelles sont-elles liées à la condition personnelle du travailleur?

- Peut-on demander à la CNESST / CSST un partage de coûts d’imputation?

- Est-ce que les trouvailles à la résonance magnétique nucléaire rencontrent la définition d’une déviation de la norme biomédicale?

- Est-ce que le travailleur
a une déficience qui dévie par rapport à la norme biomédicale? Veuillez justifier votre réponse.

-
Est-ce que le travailleur est désavantagé comparativement à une autre personne dont l’état de santé serait normal? S.V.P. veuillez justifier votre réponse.

-
Est-ce que cette déficience a joué un rôle dans la survenance de la lésion ou qu’elle a eu pour effet d’aggraver les conséquences de cette lésion de façon à prolonger la durée de la consolidation ou augmenter la gravité ou les frais de la réparation?

  Source : des questions présentées dans des jugements.

 

V




« Habitude de vie néfaste » V
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 Un extrait d’un jugement :

[47] Le tribunal fait siens les propos émis par la Commission des lésions professionnelles dans l’affaire Compagnie A[3]. Il faut en effet distinguer entre le comportement à risque ou une habitude de vie néfaste adoptée par un travailleur et les effets de ce comportement ou de cette habitude de vie sur une structure ou une fonction psychologique, physiologique ou anatomique :

[43]    […]

 [44]      Bien qu’un comportement à risques ou une habitude de vie néfaste peut rendre un travailleur plus susceptible de développer une pathologie, ce comportement ou cette habitude de vie ne peut, en soi, être considéré comme une perte de substance ou une altération d’une structure ou d’une fonction psychologique, physiologique ou anatomique. En somme, la seule susceptibilité à développer une pathologie ne correspond pas à la notion de déficience 12.

 [45]      Toutefois, dans la mesure où une preuve prépondérante démontre que le comportement à risques ou l’habitude de vie néfaste a causé une perte de substance ou une altération d’une structure ou d’une fonction psychologique, physiologique ou anatomique, il y aura lieu de conclure à la présence d’une déficience. La démonstration des effets préjudiciables d’un comportement à risques ou d’une habitude de vie néfaste peut se faire par tout moyen de preuve, y compris par présomption de faits.
__________________
12          Transport Kepa inc. [2009] C.L.P. 197, requête en révision judiciaire pendante C.S. 615-17-000426-097; Dépanneurs Couche-Tard inc., C.L.P. 324468-63-0708, 25 juin 2009, M. Gauthier; Couche-Tard inc. (Dépanneurs), C.L.P. 355215-31-0808, 5 octobre 2009, C. Lessard; Services alimentaires Delta Dailyfood Canada inc., C.L.P. 342884-62C-0803, 23 novembre 2009, P. Perron; Lyo-San inc. et C.S.S.T. , C.L.P. 379129-64-0905, 8 avril 2010, L. Nadeau.

[48] Or, le tribunal estime en l’espèce que le tabagisme constitue plutôt un comportement à risque ou une habitude de vie néfaste adoptée par un travailleur ou une travailleuse et n’est pas une déficience. En effet, ce comportement ou cette habitude de vie ne peut, en soi, être considéré comme une perte de substance ou une altération d’une structure ou d’une fonction psychologique, physiologique ou anatomique. Pour ce motif, le tribunal ne peut conclure que le tabagisme constitue un handicap.

[49] Dans l’affaire Cantor cash’n carry et CSST
[4], la Commission des lésions professionnelles souligne que le simple fait de fumer ne peut être considéré comme une déficience au sens donné par la jurisprudence[5]. Il faut plutôt que l’employeur soit en mesure de démontrer que ce tabagisme entraîne chez le travailleur une « altération d’une structure ou d’une fonction psychologique, physiologique ou anatomique » correspondant « à une déviation par rapport à une norme bio-médicale » et que cette altération influence l’apparition de la lésion avant que le tabagisme puisse être reconnu comme un handicap préexistant.

[50] La Commission des lésions professionnelles a aussi mentionné dans l’affaire Compagnie A
[6] qu’on peut conclure à la présence d’une déficience si la preuve prépondérante démontre que le comportement à risque ou l’habitude de vie néfaste a causé une perte de substance ou une altération d’une structure ou d’une fonction psychologique, physiologique ou anatomique.

[51] Dans l’affaire Transport Saguelac inc.
[7] , la Commission des lésions professionnelles énonce que ce n’est pas le tabagisme en soi qui constitue un handicap, mais plutôt les conséquences qu’il entraîne au plan médical :

[86]      Cette conclusion entraîne le rejet de l’argument concernant le tabagisme invoqué par le docteur Nadeau. Comme l’indique la Commission des lésions professionnelles dans la décision Coopérative de solidarité de service à domicile Avantage et CSST6, ce n’est pas le tabagisme en soi qui constitue un handicap mais plutôt les conséquences qu’il entraîne au plan médical :
 

[27]      Quant au tabagisme allégué en l’espèce, la Commission des lésions professionnelles considère, à l’instar de la CSST, qu’il s’agit surtout d’une mauvaise habitude de vie. Au-delà de ce fait, il n’a pas été démontré que le tabagisme a créé des conditions médicales particulières pouvant être considérées comme un handicap susceptible d’influencer la survenue ou les conséquences de la lésion professionnelle.

 

__________________
6          C.L.P. 333418-31-0711, 2 octobre 2008, M. Beaudoin; au même effet : Cantor cash’n carry et  CSST, C.L.P. 192291-71-0210, 21 mars 2003, C. Racine.

   -
Centre d'hébergement Champlain Châteauguay, 2012 QCCLP 2684 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/fr20z
  

V




Handicap V
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  Un handicap = une déficience

 
Un extrait d’un jugement :
[7]           Le législateur ne définit pas la notion du terme « handicap » utilisé à l’article 329 de la loi. Toutefois, selon la jurisprudence unanime de la Commission des lésions professionnelles, depuis plusieurs années, un travailleur sera considéré avoir déjà été handicapé s’il était porteur, au moment de la survenance de sa lésion professionnelle, d’une déficience physique ou psychique qui a entraîné des effets sur la production de la lésion professionnelle ou sur les conséquences de cette lésion[2].
   -
Québec (Ministère de la Sécurité publique) (Santé-Sécurité), 2015 QCCLP 3135 (CanLII),
     http://canlii.ca/t/gjh0b


 Un extrait d’un jugement :
[8]           La Cour suprême du Canada[2] indique que les règles d’interprétation n’appuient pas la prétention selon laquelle le mot « handicap » doit signifier une anomalie physique ou mentale entraînant nécessairement des limitations fonctionnelles. De même, la Commission des lésions professionnelles s’est ralliée à une interprétation plus large de la définition du mot « handicap[3] ». Ainsi, le travailleur handicapé est celui qui « présente une déficience physique ou psychique qui a entraîné des effets sur la production de la lésion professionnelle ou sur les conséquences de cette lésion[4] », et ce, même si cette déficience n’entraînait pas de limitations fonctionnelles avant que la lésion professionnelle ne survienne.
   - Provigo Québec inc. (Maxi & Cie) et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2015 QCCLP 3122 (CanLII)
  
http://canlii.ca/t/gjh73


  Pas suffisant :

 Un extrait d’un jugement :
 
[20] Le seul fait d’alléguer des anomalies radiologiques est insuffisant pour conclure à la présence d’un handicap.
   - Groupe Volvo Canada inc. (Prévost Car), 2015 QCCLP 2564 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/ghl0w


 
Travailleur déjà handicapé :

  Un extrait d’un jugement :
[14]        Quant au fond du litige, puisque l’article 329 de la loi ne fournit pas de définition de la notion de « travailleur déjà handicapé », il y a lieu de se référer aux critères élaborés par la jurisprudence[2] majoritaire de ce tribunal. Ainsi, un travailleur déjà handicapé au sens de l’article 329 est celui qui présente, au moment de la lésion professionnelle, une déficience physique ou psychique constituant une déviance d’une norme biomédicale et qui a entraîné des effets sur le mécanisme de production de la lésion professionnelle ou sur les conséquences de celle-ci.
   - Groupe Volvo Canada inc. (Prévost Car), 2015 QCCLP 2564 (CanLII)
     
http://canlii.ca/t/ghl0w
 

V




Lien entre la déficience et la lésion professionnelle V
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  Incidence de la déficience sur la lésion professionnelle :

 Un extrait d’un jugement :

 [43]        Le deuxième élément du fardeau de l’employeur consiste à la détermination de l’incidence de la déficience sur la lésion professionnelle, soit sur la production de la lésion ou les conséquences de celle-ci. Plusieurs paramètres ont été dégagés en jurisprudence. Dans l’affaire Hôpital Général de Montréal
[6], on y lit ceci :

[39]      Pour conclure à l’existence antérieure du handicap et à la nécessaire relation entre le handicap et les conséquences en découlant, les paramètres suivants peuvent être considérés comme utiles :
1- la gravité du fait accidentel;
2- le diagnostic de la lésion professionnelle;
3- la durée de la période de consolidation de la lésion;
4- la nature des soins et des traitements;
5- l’existence ou non de séquelles découlant de la lésion professionnelle;
6- l’âge du travailleur. 

[40]      Aucun de ces paramètres n’est, à lui seul, péremptoire ou décisif, mais, pris ensemble, ils peuvent permettre au décideur de se prononcer sur le bien-fondé de la demande de l’employeur.

 [44]        Plus la contribution de la déficience à la survenance de la lésion est significative et déterminante, moins importante sera la portion des coûts générés par la lésion que l’employeur devra supporter. À l’inverse, moins la contribution de la déficience à la survenance de la lésion est significative, plus importante sera la portion des coûts générés par la lésion que l’employeur devra assumer[7].
   -
Académie des Sacrés-Coeurs, 2015 QCCLP 2627 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/gj0rc


 
Pas manifesté avant &  Diagnostic reconnu par la CNESST / CSST  en relation avec l’évènement :

 Un extrait d’un jugement :

 [14]        Bien qu’il s’agisse d’éléments qui doivent être pris en considération parce qu’ils demeurent pertinents, il n’est toutefois pas nécessaire que la déficience se soit traduite, avant la survenance de la lésion professionnelle par une limitation de la capacité du travailleur d’accomplir ses activités courantes ni qu’elle se soit manifestée préalablement à la lésion puisqu’il peut s’agir d’une condition asymptomatique ou non incapacitante.
   - CSSS de la Vieille-Capitale, 2015 QCCLP 2773 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gj4m4


 Un 2e extrait d’un jugement :

[33]        Ajoutons que la reconnaissance d’un lien entre l’événement et la hernie discale ne fait pas obstacle à la thèse selon laquelle elle était préexistante à l’événement, le tout tel que l’a déjà déclaré le tribunal, notamment dans les affaires suivantes.

[34]       […]

 [35]        Sur le même sujet, la juge administrative Nadeau, dans Transport Hervé Lemieux 1975 inc.
[10], s’exprime ainsi :

[25]      Or, la CSST a clairement reconnu le diagnostic de hernie discale L4-L5 en relation avec l’évènement. L’employeur n’a pas contesté à la Commission des lésions professionnelles la décision de la CSST à ce sujet6.

[26]      L’employeur ne peut pas remettre en cause le bien-fondé d’une décision devenue finale dans le cadre de sa demande d’imputation. S’il voulait remettre en question la reconnaissance de la hernie discale, il devait contester la décision de la CSST à cet effet.

[27]      Cependant, le Tribunal comprend de l’opinion du Dr Blouin que cette hernie était probablement préexistante compte tenu de la présence d’une atrophie marquée du quadriceps dans un délai aussi court après l’évènement.

[28]      De plus, le fait de descendre d’un chariot élévateur peut difficilement à lui seul provoquer une hernie discale. Il n’y a pas d’effort, pas de charge, pas de chute, pas de mouvement de torsion du rachis lombaire.

[29]      Ces deux éléments, la présence rapide d’une atrophie et la banalité du fait accidentel, rendent probable le fait que le travailleur était porteur d’une hernie discale préalablement à sa lésion professionnelle et que celle-ci a été rendue symptomatique ou aggravée par l’évènement du 11 septembre 2006.

[30]      Sur le caractère déviant à la norme médicale, le Tribunal retient l’opinion du Dr Blouin qu’il s’agit là d’une «nette déviation» pour un homme de 37 ans.
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