article 329 Latmp 3 - Expliqué - Travailleur déjà handicapé - Pourcentage d’imputation - Table consolidation & ratio - Partage de coûts - CSST CNESST



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Handicap préexistant - Partage de coûts (article 329 Latmp)  3


. Critères 

. Consolidation 
. Déficience
. Dégénérescence
. Déviation de la norme biomédicale

. Expertise
. « Habitude de vie néfaste »
. Handicap

. Lien entre la déficience et la lésion professionnelle

. Preuve
. Taux de prévalence 

. Information supplémentaire 

Pourcentage d’imputation

. Détermination %
. Facteur à considérer  
. Conséquences de la lésion professionnelle  

. Table: durées maximales de consolidation
. Table: pourcentage à imputer à l’ensemble des employeurs  

. 10% - Exemple 
. 5% - Exemple
. 1% - Exemple
. Total - Exemple

Période anormale de consolidation - déficience physique - déviation par rapport à la norme biomédicale, handicap préexistant, travailleur déjà en handicapé, habitude de vie néfaste, arthrose dégénérescence, discopathie, sténose,
Information selon la déficience
                                                   
. Présentation
  
. Acromion
. Arthrose
. Calcification

. Dégénérescence
. Dégénérescence discale
. Dépression 
. Diabète
. Discopathie
. Épicondylite

. Genu varum
. Hernie discale
. Hernie inguinale
. Obésité
. Ostéophytes

. Sacralisation
. Tabagisme
. Tendinopathie
. Traits de personnalité
. Vieillissement

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Enragé abattu isolé par CNESST? 1er appel gratuit - Avocat CSST CNESST accident de travail litat latmp
  LES SECRETS DE LA CNESST DÉVOILÉS 
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Preuve V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 13 juillet 2015


- Expertise médicale + Littérature médicale ou des études épidémiologiques (annexé au rapport d’expertise).
- Les résultats médicaux (IRM, radiographie) ne sont pas suffisants.


 Un extrait d’un jugement :

[36]        Cette façon de voir est reprise dans l’affaire Slobane Industries inc. et CSST[8] :

[25]      Or, il appartient à l’employeur de soumettre une preuve prépondérante permettant d’établir que le travailleur présentait une déviation par rapport à la norme biomédicale. La simple affirmation du médecin dans une opinion médicale voulant que le travailleur présente une telle condition sans autre explication ni référence à la littérature médicale ne constitue pas une preuve prépondérante pour soutenir la conclusion recherchée. [...]

  - Jardins Du Haut St-Laurent (1990), 2015 QCCLP 3036 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gjflr


 Un 2e extrait d’un jugement :

[45]        Tel que l’a affirmé la Commission des lésions professionnelles à maintes reprises, il ne s’agit pas d’affirmer que la déficience a joué un rôle dans la production d’une lésion ou dans ses conséquences, mais il faut le démontrer.[9]

   -
GFS Canada inc., 2015 QCCLP 1158 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/ggjkk


 
Opinion d’un médecin expert est insuffisante, besoin d’être appuyé par la littérature médicale :

 Un extrait d’un jugement :

[49]        À cet égard, le tribunal considère qu’il doit, en effet, écarter l’opinion du docteur Nadeau sur la question de la déviation à la norme biomédicale.

[50]        Bien qu’il s’agisse de la seule opinion dont dispose le tribunal sur ce sujet, la soussignée considère qu’elle n’est pas prépondérante pour démontrer que la condition arthrosique retrouvée chez le travailleur, âgé de 56 ans, dévie de la norme biomédicale. Le médecin ne s’appuie sur aucune littérature médicale ou donnée scientifique permettant d’étayer son affirmation suivant laquelle seulement 1 % des gens de cet âge souffre d’une telle arthrose.

[51]        Or, la seule affirmation du médecin expert est insuffisante aux yeux du tribunal. Faut-il le rappeler, le tribunal n’est pas lié par l’opinion d’un expert, fusse-t-elle la seule produite
[8]. Au même titre que tout autre élément de preuve, celle d’un expert est soumise à l’évaluation de sa force probante.

[52]        Parmi les éléments à considérer dans l’évaluation du poids à accorder à une expertise, notre jurisprudence a bien établi qu’une valeur probante accrue doit être accordée à une opinion basée sur des données scientifiques ou médicales généralement reconnues et actuelles
[9], de même que lorsqu’elle s’appuie sur de la littérature médicale[10].
   -
Structures CPI inc., 2015 QCCLP 3255 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/gjkbk


 
Fardeau de preuve requis : balance des probabilités

 Un extrait d’un jugement :

[61]        Le Tribunal ne peut souscrire à l’affirmation de la procureure de l’employeur, voulant que le Tribunal impose un trop lourd fardeau à l’employeur en exigeant qu’il fasse une preuve de déviation par rapport à une norme biomédicale, en l’appuyant d’études statistiques.

[62]        Dans l’affaire Centre de santé et de services sociaux - Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke, précitée, la Cour supérieure rappelle les exigences du fardeau de preuve. Dans cette affaire, des études statistiques avaient été déposées démontrant un lien entre les migraines et le syndrome douloureux régional complexe (SDRC). Ce que la Cour supérieure a jugé excessif comme fardeau, c’était d’imposer à l’employeur le fardeau d’expliquer les résultats de cette étude statistique, soit le lien entre les migraines et le SDRC. Dans le présent dossier, l’employeur prétend qu’il n’a pas à déposer d’études statistiques, il ne s’agit pas de la même question.

[63]        Tel que le souligne la Cour d’appel dans l’arrêt Chiasson[13], ce n’est pas parce qu’une preuve est difficile à établir qu’elle a pour effet de changer le critère traditionnel de la simple prépondérance de preuve.

[64]        Pour l’ensemble de ces motifs, le Tribunal considère que l’employeur n'a pas démontré au moyen d'une preuve prépondérante que la travailleuse était handicapée avant la survenance de sa lésion professionnelle. Il s'ensuit qu’il n'a pas droit à un partage du coût des prestations.
   - CHSLD Vigi Reine-Élizabeth, 2015 QCCLP 2919 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gjbvq


 Un 2 extrait d’un jugement :

[47]        Quant au fardeau de preuve, dans l’affaire Centre de santé et de services sociaux - Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke c. Commission des lésions professionnelles[6], la Cour supérieure a rappelé que le fardeau de preuve requis, pour faire la preuve d’un handicap préexistant, était la balance des probabilités ou la preuve prépondérante :

    […]

 [48]        Le Tribunal souscrit à ces principes et convient qu’il n’a pas à exiger la preuve d’une certitude scientifique, là où la science ne l’établit pas. Mais il rappelle que la démonstration d'une déficience et d'une norme biomédicale ne se présume pas et ne relève pas non plus de la connaissance d'office du Tribunal.

[49]        Dans l’affaire Wal-Mart Canada[7], la Commission des lésions professionnelles s'exprimait comme suit à ce sujet :

[44]      Le Tribunal rappelle que l'existence d'un handicap chez un travailleur ne se présume pas.

 [45]      Le fardeau de preuve qui incombe à l'employeur en regard de l'établissement d'un handicap n'est pas celui de la certitude scientifique, mais celui de démontrer, selon la balance des probabilités et compte tenu de la preuve factuelle et médicale, que le travailleur présente une déficience et que celle-ci a entraîné des effets sur la production ou sur les conséquences de la lésion professionnelle.

 [46]      La simple affirmation non motivée par un médecin qu'une perte de substance ou une altération d’une structure ou d’une fonction psychologique, physiologique ou anatomique constitue une déviation par rapport à la norme biomédicale est insuffisante pour établir l'existence d'une déficience. Il en est de même de l’assertion non motivée selon laquelle la déficience aurait entraîné des effets sur la production ou sur les conséquences de la lésion professionnelle.

 [47]      Dans l'affaire Transport V.A. inc.[21], la Commission des lésions professionnelles souligne que pour qu'un handicap soit reconnu, « l’employeur doit démontrer que la condition du travailleur dépasse véritablement la norme que l’on retrouve chez les autres individus du même âge. Il ne suffit pas d’alléguer, il faut prouver ». La Commission des lésions professionnelles précise aussi que la norme biomédicale fait en sorte d’écarter du chapitre des déficiences les conditions retrouvées normalement chez les individus pour ne retenir que celles qui constituent des anomalies. La preuve de cette déviation doit être apportée par la partie qui l’invoque.

 [48]      La soussignée estime, en outre, que de façon générale, l'établissement de l'existence d'une déficience ne relève pas de la connaissance d'office de ce Tribunal.

 [référence omise]
 [nos soulignements] 

 

 [50]        Dans l’affaire Provigo Distribution (division Maxi),[8] on peut lire ce qui suit:

[61]      Dans une note médico-administrative du 14 mars 2008, le docteur Des Marchais est d’avis que la travailleuse est porteuse d’une importante condition personnelle bien statuée radiologiquement de discopathie multiétagée. Il s’agit d’une altération anatomique multiétagée au niveau de la colonne lombaire chez une personne encore relativement jeune, avec un léger pincement L4-L5, ce qui n’est pas la norme biomédicale pour une femme de son âge.

 [62]      On constate que les affirmations du docteur Des Marchais ne sont à peu près pas motivées. Il ne suffit pas de prétendre que la condition d’une travailleuse est hors norme, il faut en faire la démonstration.
 [nos soulignements]

   - CHSLD Vigi Reine-Élizabeth, 2015 QCCLP 2919 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gjbvq

  Thèse contraire :

 Un extrait d’un jugement :

 [29]        Le tribunal note d’abord que le docteur Dancose évoque avoir trouvé trois textes « qui peuvent appuyer » la thèse qu’il défend, ce qui ne signifie aucunement qu’il n’en existe pas (et peut-être même plus et de plus grande valeur scientifique) appuyant la thèse contraire, et, en d’autres termes, que cette thèse correspond à ce qui est généralement reconnu au sein de la communauté médicale et devrait être retenue par le tribunal en conséquence.

[30]        Le tribunal a par ailleurs pris connaissance de l’interprétation faite par le docteur Dancose des textes déposés, mais également de ces derniers. Il s’avère qu’il ne s’agit en fait que de brefs résumés (« abstract ») de textes dont la teneur exacte et complète n’a pas été fournie au tribunal.

   -
Pharmacie Jean Coutu, 2012 QCCLP 7555 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/ftzjp


 Un 2e extrait d’un jugement :

[54]        Le soussigné n’a pas connaissance d’études postérieures qui en auraient contredit les conclusions.
   - Académie des Sacrés-Coeurs, 2015 QCCLP 2627 (CanLII),
      http://canlii.ca/t/gj0rc


 
Faiblesse du contenu d’une expertise médicale :

 Un extrait d’un jugement :

 [46]           Le tribunal retient que ce médecin, en se fondant sur sa seule expérience clinique, est d’avis que la dégénérescence présentée par le travailleur, soit les ostéophytes cervicaux avec sténose modérée des foramens, dévient de la norme biomédicale. Difficile de savoir toutefois en quoi la sévérité de cette dégénérescence lui permet d’être aussi affirmatif.

[47]           Le docteur Legendre discute très peu des résultats des tests passés par le travailleur et entre autres du fait que ce sont des petits complexes disco-ostéophytiques sans sténose spinale qui ont été observés et que les signes de dégénérescence ne sont pas autrement qualifiés.
   - Réparation & maintenance RRPG inc., 2010 QCCLP 1971 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/28mb1  


 Un 2e extrait d’un jugement :

[28]           Le Tribunal signale d’abord que le Dr Paradis réfère à de la littérature médicale sans donner une référence complète, pour un ouvrage qui comporte plusieurs tomes. Suivant les règles de l’art, il devrait produire en annexe l’extrait pertinent auquel il réfère.
   - Acier Deschambault inc., 2009 QCCLP 3329 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/23kqw


 Un 3e extrait d’un jugement :
 
[32]        La docteure Thériault ne discute pas du pourcentage de la population de la catégorie d’âge de la travailleuse atteint d’ostéophyte ou de spondylodiscarthrose au niveau cervical. Cet élément permettrait de mieux juger de l’écart par rapport à la norme biomédicale. Elle ne précise pas non plus de la distinction à apporter entre les ostéophytes au niveau cervical et ceux au niveau lombaire. La connaissance spécialisée du tribunal permet de comprendre qu’il existe une telle distinction, mais sans plus. Elle ne discute pas de la tendinopathie calcifiante.

   -
Autobus Lachenaie inc., 2012 QCCLP 8097 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/fvg7d


  Utilisation de données scientifiques relatées dans d’un autre jugement :


 [47]        Dans l’affaire Mine Jeffrey inc. et Pratte, la Commission des lésions professionnelles a déterminé que les données, articles de doctrine scientifique et témoignages d'experts relatés dans d'autres dossiers du tribunal ne peuvent être intégralement importés dans une autre cause et ne constituent pas une preuve valablement faite dans le cas présent. Il y a lieu de retenir ceci de cette décision[6] :

[31]      Il est important de noter la distinction qui existe entre une preuve et une argumentation : les faits s’établissent par une preuve et non par une argumentation. Par ailleurs, la jurisprudence ne peut combler les lacunes d’une preuve médicale qui n’a pas été faite et introduire le témoignage d’experts par la voie d’une décision rendue dans un autre dossier contreviendrait aux règles de justice naturelle6.
______
6. Les quatre glaces (1994) inc., C.L.P. 145967-62-0009, 2 mars 2001, L. Vallières; Blouin et Société des établissements de plein air du Québec, C.L.P. 279170-32-0512, 12 juin 2006, G. Tardif.
    - Wal-Mart Canada (Commerce détail), 2015 QCCLP 1244 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/ggl9l

[21]        Selon la jurisprudence, toute modification de structure n’est pas nécessairement une déficience. Pour être reconnue à ce titre, il doit être démontré en quoi la modification de structure révélée par l’imagerie médicale revêt un caractère d’anomalie par rapport à l’ensemble de la population et compte tenu de l’âge de la personne concernée[4].

[22]        Il faut aussi démontrer que cette modification a pu jouer un rôle sur la lésion professionnelle ou ses conséquences.
   - CSSS Haut-Richelieu/Rouville, 2015 QCCLP 2026 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gh6cj


   Information supplémentaire :
. Les demandes de partage des coûts : le fardeau de preuve de l’employeur - 2014 - Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail
  edoctrine.caij.qc.ca
 


V




Pourcentage d’imputation V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  13 juillet 2015

. Détermination %
. Facteur à considérer  
. Conséquences de la lésion professionnelle  
. Table des durées maximales de consolidation
. Table des ratios et pourcentage à imputer à l’ensemble des employeurs 
. 10% - Exemple 
. 5% - Exemple
. 1% - Exemple
. Total - Exemple

 
Détermination % V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  13 juillet 2015

 Un extrait d’un jugement :

[41] De cette lecture, se dégagent les tendances jurisprudentielles suivantes :

- lorsque le handicap entraîne une prolongation de la période de consolidation, un partage proportionnel est accordé jusqu’à concurrence de 10% - 90%;

- lorsque d’autres conséquences s’ajoutent à la prolongation de la période de consolidation, un partage de l’ordre de 5% - 95% est accordé;

- lorsque le handicap est très sérieux et/ou les conséquences très importantes, un partage de 1% - 99% est accordé;

- lorsque l’apparition de la lésion professionnelle relève entièrement du handicap, un partage total de 0% - 100% est accordé.
   - Groupe Prodem, 2011 QCCLP 743 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/2fmxf
 

Facteur à considérer V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  13 juillet 2015

 Un extrait d’un jugement :

 [30]        La jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles[9] a reconnu qu’aux fins d’établir le pourcentage d’imputation qui devrait être attribué à l’employeur, il devait être pris en considération divers facteurs tels que : la période de consolidation, l’ensemble des coûts générés par la lésion professionnelle, l’octroi d’une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles et l’existence d’un processus de réadaptation.
   - Expertech Bâtisseur de réseaux inc., 2015 QCCLP 2974 (CanLII)
    http://canlii.ca/t/gjd1q


 Un 2e extrait d’un jugement :

 [17]        Enfin, le tribunal retient que si le handicap a eu une incidence sur la survenance de la lésion, le pourcentage de partage du coût des prestations sera plus élevé puisque la logique veut, n’eût été ce handicap, qu’il n’y aurait probablement pas eu de lésion professionnelle ou, à tout le moins, cette lésion aurait eu des conséquences moindres. Ainsi, dans l’affaire Groupe Royal Technologie Québec inc.[5], le tribunal s’est exprimé comme suit :

[31]      La Commission des lésions professionnelles est plutôt d’avis que, lorsque la déficience préexistante du travailleur a contribué au mécanisme de production de sa lésion professionnelle, la détermination de la proportion dans laquelle il faut procéder à un partage d’imputation afin de tenir compte de cette interférence doit avant tout se faire en soupesant le rôle joué par la déficience dans la survenance de cette lésion eu égard à celui joué par le fait accidentel en cause ou, dans le cas d’une maladie professionnelle, eu égard à celui joué par les risques particuliers du travail.

 [32]      Plus la contribution de la déficience à la survenance de la lésion est significative et déterminante, moins importante sera la portion des coûts générés par la lésion que l’employeur devra supporter. À l’inverse, moins la contribution de la déficience à la survenance de la lésion est significative, plus importante sera la portion des coûts générés par la lésion que l’employeur devra assumer. [sic]
   - Groupe Volvo Canada inc. (Prévost Car), 2015 QCCLP 2564 (CanLII)
    
http://canlii.ca/t/ghl0w

Conséquences de la lésion professionnelle V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  13 juillet 2015

 Un extrait d’un jugement :

[31] La Commission des lésions professionnelles considère que la CSST a tort de ne s’en remettre qu’à la période de consolidation pour procéder au partage des coûts générés par une lésion.

[32] En effet, ce partage doit tenir compte de toutes les circonstances particulières à une affaire et il doit viser à répartir équitablement les coûts, le but ultime étant que l’employeur du travailleur n’assume que ceux reliés à la lésion professionnelle et soit exempté de ceux se rattachant à un handicap préexistant.

[33] La jurisprudence du tribunal est d’ailleurs éloquente en cette matière
[3].

[34] De l’avis de la Commission des lésions professionnelles, il faut non seulement vérifier si le handicap préexistant affecte la durée de la période de consolidation. Il faut également déterminer s’il a un impact sur l’apparition de la lésion professionnelle, sur l’atteinte permanente, sur les limitations fonctionnelles ou s’il influence la mise en place d’un plan individualisé de réadaptation et le versement global de l’indemnité de remplacement du revenu.
   -
Service Remtec inc., 2012 QCCLP 486 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/fpskv
 

Table des durées maximales de consolidation - article 329 Latmp - Imputation V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  13 juillet 2015


 La date consolidation de la lésion de la table est seulement à titre indicatif, aucune force de loi.

 Un extrait d’un jugement :

[59]        Bien que la Commission des lésions professionnelles ne soit pas liée par la Table 1 des conséquences normales des lésions professionnelles les plus fréquentes en termes de durée de consolidation établie par la CSST, elle considère tout de même pertinent de s’y référer à titre indicatif, en vue d’établir l’impact que la déficience préexistante a pu avoir sur la prolongation de la période de consolidation de la lésion professionnelle.

   -
Garage F. et C. Faucher inc., 2015 QCCLP 3222 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/gjjql

 
Conséquences moyennes des lésions professionnelles les plus fréquentes en termes de durée de consolidation

     Source : http://www.csst.qc.ca (page 29 pdf)

 

Siège de la sion

 

Diagnostic

 

Nombre de semaines

 

Tête

 

 

Cerveau, crâne

 

Commotion rébrale

 

7

 

Visage

 

Fracture du nez
Plaies
Autres fractures

 

2
1
8

 

Yeux

 

Conjonctivite
Corps étranger
Énucléation
Flash
Plaies

 

1
1
19
1
2

 

Cou

 

 

Cou

 

Voir dos (Colonne cervicale)

 

 

Membres supérieurs

 

 

Épaules, bras

 

Amputation au niveau du bras ou du coude
Arthroplastie de lépaule (prothèse totale ou partielle
Bursite
Capsulite
sarticulation inter-scapulo- thoracique ou désarticulation de lépaule
Entorse, sub-luxation acromio-claviculaire ou sterno-claviculaire
Fracture de la clavicule
Fracture de lhumérus
Fracture de lomoplate
Lésion inflammatoire (ex.: tendinite) de lépaule
Luxation acromio-claviculaire ou sterno- claviculaire

Luxation de lépaule
Rupture de la coiffe des rotateurs
Rupture du biceps

 

20

26
5
7

26

4
14
18
14

5

10
10
11
11

 

Coude

 

Épicondylite ou épithrochléite
Luxation, fracture, fracture-luxation

 

7
12

 

 

 

Avant-bras, poignet

 

Amputation au niveau de lavant-bras ou du poignet
Fracture de lavant-bras (radius, cubitus)
Fracture du poignet

Tendinite et kyste synovial, nosynovite
Tunnel carpien avec ou sans décompression

 


20
14
14
4
9

 

Main

 

Dermatite

 

2

 

Doigts, pouce

 

Amputation dun ou de plusieurs doigts
Fracture et/ou luxation
Section ou rupture de tendons

 

13
6
8

 

Tronc

 

 

Cage thoracique

 

Fracture de côte
Fracture du sternum

 

5
5

 

Abdomen

 

Hernie ombilicale, épigastrique ou incisionnelle

 

9

 

Aine

 

Hernie inguinale

 

9

 

Bassin

 

Entorse de la hanche sacro-iliaque, sacro- coccygienne
Fracture du bassin
Luxation du bassin

 


4
24
15

 

Dos

 

Entorse cervicale, dorsale ou lombaire incluant DIM, lombalgie et syndrome facettaire
Fracture (corps verbral, apophyse)
Greffe verbrale

Lésion discale (incluant hernie et récidive dhernie)
Lésion inflammatoire (spondylite)
Sténose spinale

 


5
15
40

18
5
18

 

Coeur

 

Infarctus du myocarde

 

12

 

Membres inférieurs

 

 

Hanche, cuisse

 

Arthroplastie de la hanche
sarticulation au niveau de la cuisse
sarticulation de la hanche

Fracture du fémur
Fracture de la hanche
Luxation de la hanche
mipelvectome

 

40
40
40
30
24
15
40





 

 

 

Jambe

 

Amputation au niveau de la jambe
Fracture dun ou des deux os de la jambe avec ou sans réduction chirurgicale

 

26

26

 

Genou

 

Arthrodèse ou arthroplastie
sarticulation du genou
Entorse du genou
Fracture du genou (incluant la rotule)
Kyste de Baker
Luxation du genou
nisectomie, syndrome fémoro-rotulien

 

40
40
6
13
3
10
11

 

Cheville, pied

 

Amputation à la cheville, au tarse, à la région trans-métatarsienne
Amputation au niveau des orteils Arthrodèse ou arthroplastie
Entorse de la cheville
Fracture de la cheville
Fracture de lastragale, du calcanéum
Fracture de lorteil
Fracture métatarsienne
Section ou rupture de tendons des membres inférieurs (sauf orteil)
Section ou rupture de tendons des orteils
Tendinite, bursite des membres inférieurs

 


26
13
40
3
14
16
4
10

16
4
3

 

Sysme psychique

 

 

Sysme psychique

 

Choc émotionnel

 

6

 

Tous les sges

 

 

Tous les sges

 

Brûlure au premier et deuxme degré
Contusion des tissus mous

 

2
1

  
 

  Source : http://www.csst.qc.ca (page 29 pdf)


Table des ratios et pourcentage à imputer à l’ensemble des employeurs - article 329 Latmp - Imputation V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  13 juillet 2015

 Un extrait d’un jugement :

[59]        Bien que la Commission des lésions professionnelles ne soit pas liée par la Table 1 des conséquences normales des lésions professionnelles les plus fréquentes en termes de durée de consolidation établie par la CSST, elle considère tout de même pertinent de s’y référer à titre indicatif, en vue d’établir l’impact que la déficience préexistante a pu avoir sur la prolongation de la période de consolidation de la lésion professionnelle.

   -
Garage F. et C. Faucher inc., 2015 QCCLP 3222 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/gjjql

  ANNEXE

Table des ratios et pourcentage à imputer à l’ensemble des employeurs

 

 

Ratio

 

Pourcentage à imputer à l’ensemble des employeurs

 

De 121 à  128

 

20%

 

De 129 à 137

 

25%

 

De 138 à 147

 

30%

 

De 148 à 159

 

35%

 

De 160 à 173

 

40%

 

De 174 à 189

 

45%

 

De 190 à 210

 

50%

 

De 211 à 234

 

55%

 

De 235 à 266

 

60%

 

De 267 à 307

 

65%

 

De 308 à 363

 

70%

 

De 364 à 443

 

75%

 

De 444 à 570

 

80%

 

De 571 à 799

 

85%

 

De 800 à 1332

 

90%

 

De 1 333 et plus

 

95%

  Source : http://www.csst.qc.ca (page 32 pdf)
 
10% - Exemple V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  13 juillet 2015

 Un extrait d’un jugement :

[38]        Par conséquent, le tribunal est d’avis de retenir que les facteurs anatomiques prédisposant à une entorse du genou gauche dans un contexte mineur et les changements dégénératifs précoces et marqués au niveau de l’articulation fémororotulienne pour l’âge du travailleur au niveau de son genou gauche sont, en grande partie, responsables de la prolongation de la période de consolidation et de l’importance de la lésion professionnelle, alors que la période normale de consolidation est de quatre à six semaines.

[39]        En tenant compte de la période de consolidation, il est équitable que l’employeur ait droit à un partage de coûts de l’ordre de 10 % à son dossier financier et que 90 % soit réparti à l’ensemble des employeurs de toutes les unités.
   -
Académie François-Labelle, 2014 QCCLP 3864 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/g807z


 Un 2e extrait d’un jugement :

[60]        Selon ce barème, la durée moyenne d’une fracture d’un corps vertébral ou d’une apophyse est de quinze semaines ou 105 jours, alors qu’en l’espèce, la période de consolidation réelle est de 323 jours, ce qui correspond à un ratio de 307 donnant droit à un partage de coûts de l’ordre de 35 % au dossier financier de l’employeur et de 65 % à l’ensemble des employeurs.

[61]        À cela s’ajoute, la reconnaissance d’une atteinte permanente à l’intégrité physique de l’ordre de 10,35 %, de même qu’un processus de réadaptation professionnelle au terme duquel il a été déterminé que le travailleur ne pouvait reprendre son emploi prélésionnel de mécanicien-débosseleur, étant plutôt en mesure d’occuper l’emploi convenable de livreur-messager.

[62]        Dans ces circonstances, en prenant en compte l’impact des déficiences préexistantes sur l’ensemble des conséquences de la lésion professionnelle qui sont importantes, le tribunal conclut, en s’appuyant notamment sur les paramètres jurisprudentiels énoncés précédemment, qu’un pourcentage plus important doit lui être accordé.

[63]        Dans ce contexte, le tribunal conclut que l’employeur a droit à un partage de coût de l’ordre de 10 % à son dossier financier et de 90 % aux employeurs de toutes les unités.
   -
Garage F. et C. Faucher inc., 2015 QCCLP 3222 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gjjql


 Un 3e extrait d’un jugement :

[37]        En l’instance, la Commission des lésions professionnelles considère que l’employeur a démontré, par une preuve prépondérante, que le travailleur présente une déficience puisqu’il est établi qu’il est porteur d’une condition dégénérative importante avec hernies discales aux niveaux C3-C4, C4-C5, C5-C6 et C6-C7 avec sténose foraminale aux niveaux C4-C5 et C5-C6. Par ailleurs, tel que le souligne les docteurs Toueg et Bois, l’investigation radiologique de l’épaule gauche a démontré la présence d’une tendinopathie calcifiée asymptomatique avant l’événement chez ce travailleur, ce qui constitue également une déviation par rapport à la norme biomédicale.

[38]        Reste à déterminer les effets d’une déficience établie sur la production de la lésion professionnelle ou sur ses conséquences.

[39]        D’abord, il y a lieu de rappeler que le mécanisme de production de l’événement ne peut être qualifié de banal.

[40]        Par contre, tel que l’explique le docteur Bois, la preuve médicale démontre que la condition cervicale et à l’épaule droite préexistante à la lésion a influé sur la période de consolidation qui s’est échelonnée sur plus de 636 jours de même que sur la nature des soins et traitements qui lui ont été administrés.

[41]        Dans les circonstances, la Commission des lésions professionnelles considère qu’il serait équitable d’accorder un partage de l’ordre de 90 % aux employeurs de toutes les unités et de 10 % au dossier financier de l’employeur.
   - Québec (Ministère de la Sécurité publique) (Santé-Sécurité), 2015 QCCLP 3135 (CanLII),
     http://canlii.ca/t/gjh0b


 Un extrait d’un jugement :

[43]        Le tribunal est d’avis que la preuve est prépondérante en ce que le travailleur est porteur d’un handicap, soit une arthrose acromio-claviculaire de grade III, et que celui-ci correspond à une déviation de la norme biomédicale chez une personne âgée de 47 ans.

[44]        Une fois la déficience démontrée, l’étape suivante de l’analyse consiste à déterminer si ce handicap a entrainé des effets sur la production de la lésion ou sur ses conséquences. L’employeur doit établir ces effets.

[45]        L’employeur n’allègue pas que le handicap a eu un effet déterminant sur la production de la lésion professionnelle. Il soumet plutôt que le handicap préexistant en a augmenté la période de consolidation.

[46]        Il y a lieu de rappeler l’ensemble des diagnostics reconnus au dossier soit : un canal carpien gauche, une tendinite/tendinopathie de la coiffe gauche, un étirement du plexus brachial résolu et une contusion de l’hémithorax gauche. Un canal carpien est habituellement consolidé en 9 semaines, une tendinite en 5 semaines, et un étirement et une contusion en environ 1 semaine. Il y a lieu de retenir une période de consolidation moyenne de 9 semaines, qui est plus réaliste quant à celle attendue au dossier, compte tenu de l’ensemble des lésions reconnues.

[47]        Dans le présent cas, la période de consolidation a été de 109 semaines, alors qu’en l’instance la période de consolidation moyenne à retenir est de 9 semaines. Ceci donne donc droit à l’employeur à un partage des coûts de l’ordre de 10 % à son dossier financier et de 90 % à l’ensemble des employeurs.

[48]        La durée de la période de consolidation n’est pas le seul facteur à considérer pour établir les conséquences du handicap sur la lésion professionnelle. Toutefois, le tribunal ne peut accorder un partage de coûts supérieur, car la lésion au poignet gauche n’a entrainé qu’une atteinte permanente de 1 %, alors que celle au niveau de l’épaule n’a entrainé aucune séquelle permanente. De plus, les lésions ont été consolidées sans limitation fonctionnelle.
   - Alcoa ltée, 2014 QCCLP 1035 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/g3706
 

5% - Exemple V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  13 juillet 2015

 Un extrait d’un jugement :

[16]        La preuve démontre que non seulement la déficience a prolongé la période de consolidation de la lésion professionnelle mais a entraîné une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles plus sévères, attribuées essentiellement en raison de la gonarthrose tricompatimentale et de l’instabilité ligamentaire provenant de la déficience.

[17]        Ces séquelles ont rendu le travailleur incapable d’exercer son emploi, ont nécessité un processus de réadaptation avec détermination d’un emploi convenable de commis de bureau, et l’octroi d’une formation pour rendre le travailleur capable d’exercer cet emploi.

[18]        La CSST détermine finalement que le travailleur est capable d’exercer cet emploi à compter du 27 février 2012, ce qui correspond au dernier jour d’indemnité de remplacement du revenu au Portrait du travailleur (pièce E-1) versé par l’employeur.

[19]        La déficience a rendu les conséquences nettement plus importantes qu’une simple entorse du genou aurait causé à la suite d’un événement de cette banalité. La Commission des lésions professionnelles accorde donc à l’employeur le partage de coûts selon la proportion demandée.

[…] 

DÉCLARE
que le coût des prestations dues en raison de la lésion professionnelle subie le 8 novembre 2009 par monsieur Gaël Marie, est partagé dans une proportion de 5 % au dossier de l’employeur et 95 % aux employeurs de toutes les unités.
   - Costco-Brossard (division entrepôt), 2012 QCCLP 5040 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/fs900


 Un extrait d’un jugement :

[36]        Dans le présent dossier, la lésion professionnelle a été consolidée par le médecin qui a charge au 14 mars 2011, ce qui correspond à une période de consolidation de huit mois, alors que la durée moyenne de consolidation reconnue pour une entorse lombaire est de 35 jours.  Sur ce seul aspect, il y a lieu d’accorder un partage du coût des prestations de l’ordre de 75 % à l’ensemble des employeurs et de 25 % au dossier de l’employeur, tel que l’a reconnu la CSST.  Toutefois, la CSST a omis de prendre en considération l’ensemble des facteurs afin d’établir le pourcentage d’imputation.

[37]        Or, il a été reconnu que le travailleur était porteur de limitations fonctionnelles de classe III lesquelles sont manifestement en relation avec sa condition personnelle de spondylodiscarthrose, tel que souligné par le docteur Bah.  En raison de l’importance de ces limitations fonctionnelles, la CSST a conclu qu’il était impossible de déterminer un emploi convenable pour le travailleur qu’il serait en mesure d’exercer.  Cela a fait en sorte qu’il a droit de recevoir une indemnité de remplacement du revenu jusqu’à l’âge de 68 ans.

[38]        Il ressort de l’analyse du dossier que le handicap a donc eu un impact important sur les conséquences de la lésion professionnelle lesquelles dépassent largement celles résultant d’une entorse lombaire consolidée avec une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles.  Toutefois, il n’en demeure pas moins qu’un événement est survenu au travail le 14 juillet 2010 et que n’eut été de la survenance de cet événement, il n’est pas démontré que le travailleur se serait retrouvé dans la situation où il se trouve depuis la consolidation de sa lésion professionnelle. 

[39]        Dans ce contexte, il n’y a pas lieu d’accéder à la demande de l’employeur lequel recherche un partage du coût des prestations de l’ordre de 1 % à son dossier financier.  Par contre, le tribunal reconnait que le handicap a joué un rôle déterminant dans la survenance de la lésion professionnelle et sur ses conséquences, ce qui justifie de lui accorder un partage du coût des prestations de l’ordre de 5 % à son dossier financier et de 95 % aux employeurs de toutes les unités.
   - Guay inc., 2012 QCCLP 8032 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/fvh2l


 Un extrait d’un jugement :

[53]           Dans le présent dossier, la lésion professionnelle du 9 février 2010 a été consolidée par le médecin qui a charge au 17 août 2011.  Il s’agit là d’une longue période de consolidation laquelle dépasse largement celle habituellement retrouvée pour une lésion professionnelle.  Certes, dans le présent dossier, il s’agit d’une aggravation d’une condition personnelle d’hernie discale.  Pendant cette période, la travailleuse a reçu de nombreux traitements dont des traitements de physiothérapie ainsi que des injections épidurales. 

[54]           La lésion professionnelle du 9 février 2010 a donc requis une période de consolidation au-delà de 17 mois par opposition à une période maximale de six mois pour une hernie discale, tel que le relate le docteur Deshaies dans son expertise.  Sur ce point, le docteur Deshaies réfère aux lignes directrices pour le temps de guérison prévu pour les lésions des tissus mous.  De plus, cette lésion professionnelle a engendré une atteinte permanente de 14,40 % ainsi que des limitations fonctionnelles.  En raison de l’existence d’une atteinte permanente, la travailleuse a également été admise en réadaptation.

[55]           En raison de l’ensemble de ces éléments, le tribunal est d’avis qu’il y a lieu d’accorder un partage du coût des prestations de l’ordre de 95 % aux employeurs de toutes les unités et de 5 % au dossier financier de l’employeur.
   - Marché Montée Gagnon inc., 2012 QCCLP 3276 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/frdjp


 Un extrait d’un jugement :

[49]           L’anomalie discale n’est observée qu’à un seul niveau et comme le souligne le docteur Paradis, référant à l’ouvrage de Campbell’s, la présence d’ostéophytes survient à un stade avancé de la discopathie, par exemple après l’âge de 60 ans. Tel qu’indiqué, le travailleur n’est âgé que de 34 ans au moment de la lésion professionnelle du 5 septembre 2006.

[50]           Le tribunal est également d’avis que cette déficience a joué un rôle sur les conséquences de la lésion professionnelle du 5 septembre 2006.

[51]           Sans remettre en cause l’admissibilité de la lésion professionnelle du 5 septembre 2006, le tribunal retient que l’événement qui en serait à l’origine revêt un caractère relativement banal. Pourtant, les conséquences de l’entorse lombaire et sacro-iliaque gauche sont très importantes.

[52]           D’une période de consolidation normale de cinq semaines pour ce genre de lésion, la période effective de consolidation de la lésion professionnelle du 5 septembre 2006 a été de 80 semaines. Il s’agit d’une évolution plutôt défavorable d’une entorse lombaire et sacro-iliaque, surtout qu’à la date de consolidation, les médecins ne déterminent aucune séquelle.

[53]           Le tribunal est d’avis que la déficience préalablement notée n’est pas étrangère à cette évolution peu favorable de la lésion professionnelle du 5 septembre 2006. Le tribunal ne peut faire abstraction du fait que tout au long du suivi médical, et ce, jusqu’à la date de consolidation, le docteur Courteau évoque constamment les diagnostics de discopathie L5-S1 ou de hernie discale L5-S1. Or, ces diagnostics ne sont pas associés à la lésion professionnelle du 5 septembre 2006. De l’avis du tribunal, ces diagnostics concrétisent la déficience préalablement notée.

[54]           Dans les circonstances, le tribunal conclut que l’employeur a droit à un partage de l’imputation de l’ordre de 5 % à son dossier et de 95 % aux employeurs de toutes les unités.
   - Montréal (Ville de) (Arrondissement Rivière-des-Prairies/Pointe-aux-Trembles), 2010 QCCLP 150 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/27g79
 

1% - Exemple V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  13 juillet 2015

 Un extrait d’un jugement :

[30]           Ainsi, la Commission des lésions professionnelles soulignait le fait que dans certains cas où les conséquences du handicap sur la lésion professionnelle sont disproportionnées et où la déficience est très importante, un partage de coûts de l’ordre de 1 % au dossier financier de l’employeur et de 99 % aux employeurs de toutes les unités est accordé.

[31]           En l’instance, la travailleuse a senti une douleur en manipulant des boîtes.  Il s’agit d’un événement relativement banal

[32]           D’un diagnostic initial d’entorse lombaire, d’autres diagnostics, beaucoup plus sévères, se sont ajoutés, soit ceux de hernie discale L4-L5, de syndrome de queue de cheval, de vessie neurogène et de trouble d’adaptation. 

[33]           Le tribunal constate que les conséquences de ces lésions ont été très sévères, compte tenu notamment des limitations fonctionnelles de classe 3, de l’atteinte permanente grave de plus de 55 %, et de l’incapacité permanente de travail de la jeune travailleuse maintenant incapable d’occuper un emploi alors qu’elle était âgée de seulement 22 ans lors de l’événement, ce qui entraînera le versement de l’indemnité de remplacement du revenu probablement jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de 68 ans.  Tel que l’a conclu le docteur Bourgeau, membre du Bureau d'évaluation médicale, en raison des séquelles de sa lésion professionnelle, la travailleuse devra aussi recourir à différentes médications, telles des analgésiques, relaxants, antidépresseurs, et médicaments pour la dysfonction vésicale et les problèmes de défécation.

[34]           Ainsi, le tribunal conclut qu’il y a eu une disproportion des conséquences de la lésion professionnelle, par rapport à l’importance toute relative de l’événement.

[35]           Tel que l’a rappelé la Commission des lésions professionnelles dans Charles Morissette inc. 
[8], le fait de ne considérer que l’augmentation de la durée de la consolidation, peut entraîner des injustices flagrantes dans certains cas.  Dans un cas comme celui en l’instance, il faut considérer toutes les conséquences qu’a pu entraîner la déficience d’un travailleur incluant notamment l’atteinte permanente et les limitations fonctionnelles.  Au surplus, la travailleuse est considérée comme étant inapte au travail, et ceci, fort probablement jusqu’à l’âge de 68 ans.  La travailleuse aura aussi besoin de médication et, comme elle l’a fait dans une décision d’août 2011, la CSST devra potentiellement aussi défrayer certains coûts dans l’avenir tel que le déneigement, la peinture, le grand ménage et l’entretien du terrain de la résidence de la travailleuse

[36]           La CSST a déjà déterminé que le handicap a eu pour effet d’aggraver les conséquences de la lésion professionnelle.  Mais le tribunal estime que ces conséquences sont loin de se limiter à la longue période de consolidation.  Au surplus, il est indéniable qu’elles impliquent un lourd fardeau financier pour l’employeur.  C’est effectivement l’ensemble des conséquences du handicap décrites plus haut dans la présente décision qui doit être pris en considération par  la CSST dans le calcul du pourcentage de l’imputation des coûts.  Ces lourdes conséquences demandent une imputation très limitée au dossier de l’employeur.

[37]           Le tribunal constate donc que la déficience a eu une influence sur les conséquences de la lésion professionnelle.  Le tribunal considère que les coûts dans ce dossier sont hors de proportion avec ce à quoi on aurait pu s’attendre. 

[38]           Le tribunal est d’avis que les éléments exposés plus haut justifient le partage de l’imputation des coûts dans la proportion demandée par la représentante de l’employeur.  Le tribunal estime donc qu’une imputation des coûts de l’ordre de 1 % au dossier de l’employeur, et de 99 % aux employeurs de toutes les unités est appropriée, compte tenu des faits de ce dossier.
   -
Intelcom Courrier Canada inc., 2012 QCCLP 1465 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/fqdps
 
Total - Exemple V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  13 juillet 2015

 Un extrait d’un jugement :

 [25]           Dans, Hôpital général de Montréal
[3] une travailleuse chute d’un escabeau sans raison précise et se blesse. Le tribunal accorde un partage total de coûts car la preuve démontre que la déficience, composée de différents éléments médicaux d’ordre personnel, est  directement responsable de la survenance de l’événement.

[26]           Dans Commission scolaire des Affluents
[4], un professeur d’éducation physique subit une rupture du tendon d’Achille lors d’une activité de ballon-panier. La preuve révèle une absence de tension importante au niveau du tendon et le tribunal retient l’opinion de l’expert de l’employeur à l’effet qu’en l’absence de tension importante, donc en l’absence de traumatisme, la rupture n’est attribuable qu’au seul phénomène dégénératif. Le tribunal en conclut que l’apparition de la lésion professionnelle relève entièrement du handicap préexistant et accorde un partage total de coûts.

[27]           Par contre, dans Commission scolaire de la Seigneurie-des-Milles-Îles,
[5] un professeur d’éducation physique subit aussi une déchirure au tendon d’Achille en sautant et redescendant au ballon-panier. Dans ce cas, le tribunal estime qu’il ne bénéficie pas d’une opinion médicale sans équivoque, comme dans Commission scolaire des Affluents, à l’effet que le tendon n’a pas été mis à contribution dans l’étiologie de la lésion professionnelle. Il  retient plutôt que l’un des médecins désignés  de l’employeur, « estime possible que le fait accidentel, fut-il bénin, et le traumatisme, qualifié de mineur, ont pu engendrer une déchirure partielle sur un tendon dégénéré ». Le tribunal ajoute qu’accorder un partage total de coûts nierait l’existence de la survenance même de la lésion professionnelle. Toutefois, vu l’influence, plus que déterminante, de la condition personnelle préexistante dans la survenance de la lésion professionnelle et vu les conséquences importantes, il conclut que l’employeur ne doit assumer que 1% du coût des prestations et les employeurs de toutes les unités 99%. Nous reviendrons plus loin sur cette proportion de partage de coûts.

[28]           Dans Groupe Lechasseur ltée
[6], le tribunal conclut de la preuve factuelle et médicale que la chute d’un travailleur, retrouvé sans vie sous un chargement de bitume, est uniquement attribuable à la maladie cardiaque sévère, à l’origine de l’infarctus du myocarde qu’il a subi, la preuve ne démontrant pas que cet infarctus était survenu à la suite d’un effort inhabituel au travail. Un partage total de coûts est accordé.

[29]           Ces quelques illustrations jurisprudentielles permettent de dégager qu’un partage total de coûts n’est pas accordé lorsque la preuve démontre que le travail joue un rôle dans la survenance de la lésion professionnelle.
   -
Groupe Prodem, 2011 QCCLP 743 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/2fmxf


 Un extrait d’un jugement - refusé :

[42]           Dans le présent dossier, tel qu’expliqué précédemment, l’employeur ne peut bénéficier d’un partage total de coûts.

[43]           Bénéficiant déjà d’un partage de l’ordre de 10% - 90% vu la prolongation de la période de consolidation en raison du handicap, il convient de déterminer si l’employeur peut bénéficier d’un partage plus substantiel.

[44]           Outre cette prolongation de la période de consolidation, les conséquences sont des séquelles modérées, soit un déficit anatomo-physiologique de 3% et des limitations fonctionnelles de classe I pour le membre inférieur, la nécessité d’un processus de réadaptation avec détermination d’un emploi convenable, une période de formation, le versement de l’indemnité de remplacement du revenu durant au plus un an après la date de capacité, puis le versement de l’indemnité réduite de remplacement du revenu.

[45]           Compte tenu de l’ensemble des conséquences, le tribunal considère approprié d’accorder un partage de coûts  de l’ordre de 5% au dossier financier de l’employeur et 95% aux employeurs de toutes les unités.

[46]            En effet, selon la jurisprudence précitée, dans les cas où un partage de coûts de l’ordre de 1% - 99% est accordé, les déficiences sont plus sérieuses et les conséquences beaucoup plus importantes que dans le cas présent, notamment l’impossibilité de déterminer un emploi que les travailleurs peuvent exercer, ce qui donne droit au versement de l’indemnité de remplacement du revenu jusqu’à l’âge de 68 ans.
   - Groupe Prodem, 2011 QCCLP 743 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/2fmxf
 


V




Taux de prévalence V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  13 juillet 2015

  Un extrait d’un jugement :

[27]   La détermination d’une norme biomédicale comporte un volet médical qui doit être apprécié mais examinons ce que la Commission des lésions professionnelles a retenu comme étant une déviation.

[28]        Dans Alimentation Richard Frenckcuec inc.
[5], la Commission des lésions professionnelles écrit :

[36]      Le sens à donner à cette norme biomédicale doit refléter, d’une certaine façon, le caractère inhabituel ou inusité d’une anomalie ou d’une altération d’une structure anatomique. Lorsqu’on est rendu à établir que 30 % de la population est porteuse de l’anomalie en question, on est loin de faire ressortir le caractère inhabituel ou inusité de l’anomalie évoquée.
 

[29]        Dans Municipalité de Saint-Stanislas[6], le caractère inhabituel ou inusité d’une anomalie est également considéré par la Commission des lésions professionnelles :

[29]      De toute façon, même si le tribunal retenait l’avis du docteur Rioux voulant que chez les gens de 57 ans, moins de 25 % des personnes soient atteintes de dégénérescence discale, il n’aurait pu faire droit aux prétentions de l’employeur puisqu’il s’agit d’un nombre significatif de personnes.

 [30]      La jurisprudence n’a pas défini avec précision ce qu’elle entendait par une déviation par rapport à la norme biomédicale. Le sens à donner à cette norme doit refléter d’une certaine façon le caractère inhabituel ou inusité d’une anomalie ou d’une altération d’une structure anatomique. 

[30]        Dans Auto Boulevard St-Martin inc.[7], la Commission des lésions professionnelles retient qu’un travailleur de 22 ans porteur d’une condition dégénérative lombaire et d’une hernie discale à deux niveaux présente une condition qui dévie de la norme car seulement 21 % des sujets présentent de telles anomalies dans le groupe d’âge de 20 à 39 ans.

[31]        Dans Groupe EBL inc.
[8], la Commission des lésions professionnelles retient qu’un taux de prévalence de 22 % correspond à une déviation par rapport à la norme.

[32]        Par contre, dans Bio-Masse Beauchesne et Robert inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail
[9], la Commission des lésions professionnelles retient « qu’une prévalence de l’ordre de 25 % et plus ne sera pas considérée comme hors norme ».

[33]        Dans Emballages Knowlton inc.
[10], la Commission des lésions professionnelles fait une revue de décisions qui se prononcent sur le taux de prévalence qui a été considéré comme étant hors norme :

[52]      La Commission des lésions professionnelles a déjà considéré qu’une anomalie touchant moins de 5 % des individus de l’âge du travailleur constitue une déviation à la norme biomédicale et donc un handicap6.

 [53]      Dans l’affaire Ville de Lévis7, la Commission des lésions professionnelles a considéré qu’un seuil de prévalence de 2 % fait en sorte que l’anomalie dévie de la normale de façon importante.

 [54]      Dans l’affaire Toitures Pro-Toit8, la Commission des lésions professionnelles considère qu’un taux de prévalence de 2,5 % permet de conclure que l’anomalie constatée dévie de la norme biomédicale.

 [55]      Dans sa décision impliquant GA Boulet9, la Commission des lésions professionnelles conclut que le phénomène dégénératif constaté se retrouve chez 1 % des individus de l’âge du travailleur concerné, de sorte que sa condition dévie de la norme biomédicale.

 [56]      Dans l’affaire Imprimerie Trans-Continentale10, la Commission des lésions professionnelles a estimé qu’une anomalie présente dans une proportion de 5 % des gens du même âge constitue une importante déviation de la norme biomédicale.

[57]      Il en va de même dans l’affaire PCS Télécom inc.11 où la Commission des lésions professionnelles retient le même seuil de prévalence.

 [58]      De l’avis du présent tribunal, l’employeur ne s’est pas déchargé de son fardeau de démontrer en quoi la condition personnelle de gonarthrose dévie de la norme biomédicale.

 [59]      Le taux de prévalence de 25 % à 30 % auquel se réfère le docteur Baillargeon est loin de concerner une faible proportion de la population dans le groupe d’âge de la travailleuse.

 [60]      En fait, ce taux de prévalence semble plutôt démontrer qu’une bonne porportion [sic] de la population a développé de la dégénérescence à l’âge de la travailleuse.

 [61]      Les faits médicaux au dossier ne permettent pas au présent tribunal de conclure que la condition de gonarthrose et de déchirure méniscale dévient de la norme biomédicale pour une personne âgée de 51 ans.
____________________
6             
2013 QCCLP 1526 (CanLII).
7             
2013 QCCLP 935 (CanLII).
8             
2012 QCCLP 7957 (CanLII).
9             
2012 QCCLP 6705 (CanLII).
10           
2012 QCCLP 1862 (CanLII).
11           
2011 QCCLP 3567 (CanLII).

[34]        La Commission des lésions professionnelles retient qu’un taux de prévalence de 35 % ne reflète pas un caractère inusité ou inhabituel d’une anomalie. Sans nier le fait que le travailleur soit porteur d’une condition dégénérative à deux niveaux au niveau de la colonne lombaire, il n’y a pas lieu de retenir qu’il s’agit d’une condition qui dévie de la norme biomédicale pour un individu de 38 ans.
   - Propane du Suroît (Gaz), 2013 QCCLP 5282 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/g0hsg
 

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Information supplémentaire
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. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  13 juillet 2015



  Handicapé : « travailleur déjà handicapé »
. Notion de handicap. 2014 .Raymond Chabot Grant Thornton.
  www.rcgt.com

. La notion de handicap : quel est le rôle du médecin expert?
  - Brasserie Labatt ltée, 2012 QCCLP 4474.
  - Auto boulevard St-Martin inc, 2012 QCCLP 3542.

   www.monette-barakett.com
  - Voir sous-titre


   Maladie intercurrente :
. La maladie intercurrente et le transfert d’imputation, une panoplie d’interprétations. 2015. APECQ.
  www.apecq.org

. Quand une maladie intercurrente a-t-elle pour effet d’obérer injustement l’employeur?
   - Centre hospitalier régional Trois-Rivières, 2012 QCCLP 7931.
  www.monette-barakett.com
  - Voir sous-titre


   Preuve :
. Les demandes de partage des coûts : le fardeau de preuve de l’employeur - 2014 - Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail
  edoctrine.caij.qc.ca

 

   Véritable employeur :
. Le salarié en libération syndicale : la détermination du véritable employeur en cas de lésion professionnelle. - Janvier 2014. Le Juriclip Travail et emploi, Cain Lamarre Casgrain Wells.
   edoctrine.caij.qc.ca

. Les droits et responsabilités des employeurs et des travailleurs dans un contexte de sous-traitance : enjeux pour la prévention, l’indemnisation et le retour au travail.   -2011. Développements récents.  Vol. 334. Barreau.
  edoctrine.caij.qc.ca

 
 



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