Avertissement :
- Ce sujet est traité de façon sommaire.

- Les chances de succès de ce recours sont TRÈS FAIBLES, le fardeau de preuve est très exigeant. Les juges en révision sont très réticents à faire ressusciter les morts (modifier une décision).

- La pouvoir de révocation de l’article 49 LITAT est une procédure d’exception ayant une portée restreinte, l’interprétation est restrictive.

- Cette procédure est complétement différente de la demande de révision de la CNESST / CSST.

- Votre dernière chance est la décision initiale au TAT et NON le recours en révocation (article 49 LITAT).

- Le recours en révocation N’EST PAS:  . VOIR ici


 Conditions préliminaires :
- Avant d’intenter le recours en révocation (article 49 LITAT), il faut :
1. La CNESST / CSST doit avoir rendu une décision initiale sur le litige.
2. La Direction de la révision administrative de la CNESST / CSST (DRA) doit avoir rendu sa décision sur le litige.
3. Le Tribunal administratif du travail (TAT) doit avoir rendu sa décision sur le litige.


 Motif pour réviser ou révoquer une décision du tribunal administratif du travail (article 49 LITAT) :

 1° lorsque est découvert un fait nouveau qui, s'il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;

 2° lorsqu'une partie intéressée n'a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations ou se faire entendre;

 3° lorsqu'un vice de fond ou de procédure est de nature à l'invalider.


 Existence d’un fait nouveau :
- Il faut établir trois critères pour conclure à l’existence d’un fait nouveau.

1. La découverte d’un fait nouveau après la décision initiale du TAT et non avant.

2. Ce fait nouveau existait au moment de l’audience initiale, mais c’était impossible de l’obtenir avant cette audience.

3. si le fait nouveau avait été connu en temps utile, il aurait été déterminant sur le sort du litige.

(…)


 Occasion de se faire entendre :
- Une partie n'a pu présenter ses observations ou se faire entendre.
- Avoir des raisons jugées suffisantes.

- Le droit d’être entendu n’est pas absolu, une partie peut y renoncer expressément, implicitement, ou par sa négligence.

- L’appréciation du témoignage est un critère important : de celui qui affirme sous serment qu'il n'a pas reçu le document.


          Raisons jugées suffisantes :
- Les raisons invoquées doivent être sérieuses.
- Il ne doit pas y avoir eu de négligence de la part de la partie qui prétend n’avoir pu se faire entendre.
- Le requérant n'a pas à démontrer une impossibilité d'agir. La notion de « raisons suffisantes » est beaucoup plus souple que l’impossibilité d’exercer son droit d’être entendu.
- Les raisons jugées suffisantes ne correspondent pas à une impossibilité d’exercer son droit d’être entendu puisque le libellé utilisé par le législateur est plus souple.


 Vice de fond - Notion :
- Une erreur de droit ou de fait ayant un effet déterminant sur l’objet du litige.
- Une erreur grave, manifeste (évidente) et déterminante sur l’issue de la contestation.
- Une erreur fatale qui entache l’essence même de la décision, voire sa validité.
- Une décision qui est entachée d’une erreur dont la gravité, l’évidence et le caractère déterminant ont été démontrés par la partie qui demande la révision
- L’erreur manifeste et déterminante implique une erreur suffisamment fondamentale et sérieuse, une erreur dont la gravité, l’évidence et le caractère déterminant sont des traits distinctifs.


 Procédures (article 50 LITAT) :
- Respecter un délai raisonnable.
- Selon la jurisprudence : la notion de délai raisonnable correspond au délai de 45 jours prévu à l’article 359 Latmp. Ceci demeure une norme ou un guide pour apprécier son caractère raisonnable.
- Ce délai commence à courir à compter de la notification de la décision ou de la connaissance du fait nouveau.

- Une requête est déposée au TAT.
- La requête indique : (1) la décision visée, (2) les motifs invoqués à son soutien, (3) tout autre renseignement exigé par les règles de preuve et de procédure.
- La partie requérante transmet une copie de la requête aux autres parties.
- Les autres parties qui peuvent y répondre, par écrit, dans un délai de 30 jours de sa réception.

- Le Tribunal procède sur dossier, sauf si l’une des parties demande d’être entendue ou si, de sa propre initiative, il juge approprié de les entendre.
 (…)


 Erreur matérielle (une erreur d'écriture, de calcul) :
- La demande de révision de l’article 49 LITAT n’est pas nécessaire pour corriger dans un jugement une erreur matérielle (une erreur d'écriture, de calcul …), une simple de demande de rectification (article 48 al.1 LTAT) est nécessaire.


 Pertinence de la jurisprudence antérieure :
- En janvier 2016, l’article 429.56 Latmp a été abrogé et a été remplacé par l’article 50 LITAT, la jurisprudence antérieure est encore pertinente, le contenu de la nouvelle disposition est resté similaire à l’ancienne.  
- VOIR :
   - Akzo Nobel Canada et Gosselin  , 2011 QCCLP 6734 (CanLII) (par.15)
      http://canlii.ca/t/fnjfm

    - Desrosiers et Chez Henri Majeau & Fils inc., 2016 QCTAT 3665 (CanLII) (par.13, 14)
       http://canlii.ca/t/gs62n

   - Tremblay et Razz Construction inc., 2016 QCTAT 2422 (CanLII) (pa.13) 
       http://canlii.ca/t/gpn9w
 

 Fait nouveau :


 Une partie n’a pu se faire entendre - exemples :
- une partie n’a pu prendre connaissance de l’avis de convocation, parce qu’elle était déménagée, absente, malade, l’omission de la part du tribunal de lui faire parvenir ou autrement empêchée de ce faire.
- Un représentant du travailleur qui, lui, avait été informé de la tenue de l’audience et qui a cessé de le représenter, a informé le tribunal que le travailleur ne pouvait être joint22.
- Le décès d'un proche.
- L'état de santé de la partie.
- Les agissements du représentant.
- Une demande de remise
- Les agissements d'une partie
(…)


 Vice de fond - exemples:
- une absence de motivation.
- du fait d’écarter une règle de droit qui est claire.
- du fait de ne pas tenir compte d’une preuve pertinente.^.
- de tirer une conclusion en l’absence totale de preuve⁶.
- l'omission du tribunal de se prononcer sur une question qui fait l'objet du litige [11].
- un manquement aux règles de justice naturelle, et notamment au droit d’être entendu,
- une décision brève mais incomplète, qui ne permet pas de comprendre.
- le fait d’omettre un élément de preuve ou d’appliquer un fondement juridique
- une erreur manifeste dans l’interprétation des faits lorsque cette erreur constitue le motif de la décision ou qu’elle joue un rôle déterminant.
- le juge a statué sur une question dont il n’était pas saisi.
(…)


  Vice de procédure - exemple :

    Le recours en révocation & révision N’EST PAS :
- le Tribunal administratif du travail (TAT), en révision, ne peut agir comme un tribunal d’appel.
- Une répétition de la procédure initiale.
- Un appel déguisé sur la base des mêmes faits et arguments.
- Le pouvoir de révision ne peut servir de prétexte à une réappréciation de la preuve.
- Un appel sur la base des mêmes faits.
- Une occasion pour une partie d’ajouter de nouveaux arguments à ceux présentés initialement.
- L’occasion de compléter ou bonifier la preuve ou l’argumentation soumise au Tribunal[5].
- Le TAT, saisi d'une requête en révision, ne peut pas écarter la conclusion à laquelle en vient le premier juge administratif qui a rendu la décision attaquée et y substituer sa propre conclusion au motif qu'il n'apprécie pas la preuve et le droit de la même manière que celui-ci.
- Une occasion qui est donnée à une partie ou à son nouveau représentant de choisir une nouvelle stratégie ou de soumettre de nouveaux arguments[13] devant une nouvelle formation pour obtenir des conclusions différentes.
- Un « raisonnement parfaitement intelligible » [9].
- Qu'il manque une couple de choses » [sic] sans préciser ce dont il s'agit.
- Une divergence d'opinions relativement à l'interprétation qu’il convient de donner à un texte législatif.
- Une deuxième chance.
- Réappréciation globale de l’ensemble de la preuve au dossier.
- Une occasion pour faire a posteriori ce qui aurait pu être fait lors de l’audience initiale ou pour s’en plaindre.
- Un outil destiné à assurer la cohérence des décisions administratives[9].
- L’insatisfaction du travailleur ne suffit pas à justifier la révision ou la révocation d’une décision.
- La faute, l’incompétence ou les choix inopportuns d’un représentant valablement mandaté par une partie [12].  SAUF si une preuve de représentations mensongères ou fallacieuses d’un représentant[13].
- au 1er juge administratif d’avoir rendu sa décision trop rapidement. La célérité avec laquelle une décision est rendue, surtout lorsque toute la preuve disponible est considérée.


- Bertrand et Société canadienne des postes, 2014 QCCLP 2755 (CanLII)
   http://canlii.ca/t/g6v3c

- Allen et Echafaudage AGF inc., 2014 QCCLP 123 (CanLII)
   http://canlii.ca/t/g2nd3

- Lecomte et Automobiles Carella inc., 2015 QCCLP 5487 (CanLII)
   http://canlii.ca/t/glppx

 Un extrait d’un jugement :

 [24]         La jurisprudence[12] a établi trois critères afin de conclure à l’existence d’un fait nouveau soit :

1- la découverte postérieure à la décision d’un fait qui existait au moment de l’audience;
2- la non-disponibilité de cet élément de preuve au moment où s’est tenue l’audience initiale;
3- le caractère déterminant qu’aurait eu cet élément sur le sort du litige, s’il eut été connu en temps utile.

 [25]        Cette même jurisprudence enseigne que le « fait nouveau » ne doit pas avoir été créé postérieurement à la décision du premier juge administratif. Il doit plutôt avoir existé avant cette décision, mais avoir été découvert postérieurement à celle-ci, alors qu’il était impossible de l’obtenir au moment de l’audience initiale. Il doit également avoir un effet déterminant sur le sort du litige[13].
   - Niphakis et Commission scolaire Sir Wilfrid-Laurier, 2015 QCCLP 4953 (CanLII)
        http://canlii.ca/t/gl86q


 Un extrait d’un jugement :

[11]        La Commission des lésions professionnelles a maintes fois eu l’occasion de rappeler les caractéristiques essentielles d’un « fait nouveau » au sens de la loi. La décision rendue dans l’affaire Résidences Le Monastère-SEC enr. et Lavoie[2] les décrit comme suit :

[32]         La jurisprudence¹² a établi trois critères afin de conclure à l’existence d’un fait nouveau soit :

1- la découverte postérieure à la décision d’un fait qui existait au moment de l’audience;
2- la non-disponibilité de cet élément de preuve au moment où s’est tenue l’audience initiale;
3- le caractère déterminant qu’aurait eu cet élément sur le sort du litige, s’il eut été connu en temps utile.

[33]         Cette même jurisprudence enseigne que le « fait nouveau » ne doit pas avoir été créé postérieurement à la décision du premier juge administratif. Il doit plutôt avoir existé avant cette décision, mais avoir été découvert postérieurement à celle-ci, alors qu’il était impossible de l’obtenir au moment de l’audience initiale. Il doit également avoir un effet déterminant sur le sort du litige¹³.

 [34]         Dans le cas qui nous occupe, la visite médicale postérieure à la décision, à laquelle la travailleuse était en attente depuis plus d’un an et demi, et le traitement chirurgical proposé, ne peuvent manifestement pas être considérés comme étant deux faits nouveaux au sens de la Loi.

 [35]         Il ne s’agit ni d’une « découverte » postérieure d’un élément non disponible, puisque la travailleuse savait qu’elle consulterait un chirurgien, ni un élément déterminant dans l’établissement du lien de causalité, question qu’avait à répondre le Tribunal. Il s’agit d’un simple traitement proposé postérieurement à une condition qui existait depuis longtemps et qui était déjà prouvée. La travailleuse aurait très bien pu demander de ne pas fixer la cause en audience tant que sa consultation médicale n’avait pas été faite, si cet élément pouvait être déterminant à ce que le Tribunal avait à trancher.
_________________
                  ¹²           Bourdon c. Commission des lésions professionnelles, [1999] C.L.P. 1096 (C.S.); Pietrangelo et Construction NCL, 107558-73-9811, 17 mars 2000, Anne Vaillancourt; Nadeau et Framatome Connectors Canada inc., 110308-62C-9902, 8 janvier 2001, D. Rivard, 2000LP-165; Soucy et Groupe RCM inc., 143721-04-0007, 22 juin 2001, M. Allard, 2001LP-64; ProvIgo Dist. (Maxi Cie) et Briand, 201883-09-0303, 1^er février 2005, M. Carignan; Lévesque et Vitrerie Ste-Julie, 200619-62-0302, 4 mars 2005, D. Lévesque; Roland Bouchard (succession) et Construction Norascon inc. et als, 210650-08-0306, 18 janvier 2008, L. Nadeau.
                  ¹³     Bourdon c. C.L.P., Id.
[nos soulignements]

[12]      Dans l’affaire Bouchard (Succession de) et Construction Norascom inc.3 citée par la procureure de l’employeur, la Commission des lésions professionnelles a souligné l’importance de distinguer l’« opinion » d’un médecin sur l’existence d’une relation entre la lésion diagnostiquée chez un travailleur et le travail qu’il exerçait, d’une part, d’un « fait » nouveau au sens de la loi, d’autre part :

 [22]         Une première distinction doit être faite, soit celle entre une opinion et un fait. Le commentaire du Dr Tétreault au premier paragraphe constitue une opinion sur la relation entre la condition médicale du travailleur et son travail de foreur. Cette opinion ne peut constituer un fait nouveau.
 [nos soulignements]

[13]      La Commission des lésions professionnelles ajoute que le recours en révision ne doit pas servir de prétexte à bonifier la preuve faite devant la première formation ou à en présenter une qui aurait dû être présentée lors de la première audience; une telle façon de faire compromettrait le principe de la stabilité et de la finalité des décisions, lequel constitue un fondement de la justice administrative :

 [39]         De toute évidence, ces éléments ne peuvent constituer des faits nouveaux. Il s’agit de littérature et d’études existantes, qu’il était possible de déposer lors de l’audience de février 2007. Il est bien établi que le recours en révision ne peut pas permettre de compléter ou bonifier une preuve.

 [40]         Il en va de même pour la possibilité d’obtenir une expertise de M. Côté. Tel que signalé plus haut au sujet d’une possible opinion du Dr Tétreault, une nouvelle expertise ne constitue pas un fait nouveau. Il aurait été possible d’obtenir cette preuve pour l’audience tenue par la première commissaire.

 […]

 [42]         La Commission des lésions professionnelles estime qu’il ne peut s’agir d’un fait nouveau au sens du premier paragraphe de l’article 429.56 de la loi. Il ne s’agit pas d’un fait qui existait au moment de l’audience.

 […]

 [44]         Accepter l’ajout d’une «preuve future» permettrait de réviser de façon perpétuelle les décisions de la Commission des lésions professionnelles qui sont finales et sans appel.

 [45]         En résumé, les éléments de preuve auxquels réfère l’ergonome Côté ne constituent pas des faits nouveaux. On ne peut pas permettre de compléter la preuve avec des études et de la littérature déjà existantes, qui n’ont pas été produites lors de la première audience. On ne pas permettre la réouverture d’un dossier en invoquant un éventuel mémoire. Agir ainsi compromettrait le principe de stabilité et de finalité des décisions.

 [46]         La Commission des lésions professionnelles conclut donc que les éléments de preuve soumis par la succession du travailleur ne constituent pas des faits nouveaux au sens du premier paragraphe de l’article 429.56 de la loi. Il s’agit plutôt d’une tentative pour parfaire une preuve. Une partie ne peut pas tenter de venir combler les lacunes de la preuve qu'elle a eu l'occasion de faire valoir en premier lieu par le recours en révision. Sa requête est donc rejetée à cet égard.

 [nos soulignements]
__________________
²                     C.L.P. 386105-05-0908, 12 novembre 2010, P. Perron.
³                     C.L.P. 210650-08-0306-2R, 18 janvier 2008, L. Nadeau.

[15]      On réfère donc à la découverte postérieure à la décision d’un fait nouveau, sa non?disponibilité au moment où s’est tenue l’audience initiale et au caractère déterminant qu’aurait eu cet élément sur le sort du litige, s’il eut été connu en temps utile.

 [16]      Il importe également de rappeler que le motif concernant la découverte d’un fait nouveau ne peut être l’occasion de compléter ou bonifier la preuve ni d’ajouter de nouveaux arguments[3].
   - Brunelle et U-Haul Co Canada ltée, 2015 QCCLP 1729 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/ggzpb


   Rapport & examen médical :

 Un extrait d’un jugement :
 
[12]           Relativement au dépôt d’un nouveau rapport médical, il faut distinguer le contenant et le contenu. Ce n’est pas le rapport médical qui constitue le fait nouveau, mais bien ce qu’il contient comme information. Le rapport médical est plutôt le véhicule qui rend disponible l’information qu’il contient[4]. De plus, une opinion contenue dans un rapport médical ne constitue pas un fait nouveau puisqu’une opinion n’est pas un fait[5].
   - Bouchard et Construction Maxced inc., 2009 QCCLP 6903 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/266jd


 Un extrait d’un jugement :

[64]        Dans l’affaire St-Basile Transport inc. et Paquet[14], la Commission des lésions professionnelles enseigne qu’un Rapport d’évaluation médicale ne constitue pas en soi un fait nouveau et qu’« Il y a fait nouveau seulement si le contenu de l’information rapportée au document permet d’établir une donnée factuelle existante mais non disponible et ignorée des parties au litige au moment de l’audience ou de l’entérinement d’un accord ».
   - Bergeron et Orthoconcept (2008) inc., 2014 QCCLP 5570 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/gdxq2


 Un extrait d’un jugement :

[53]           Plusieurs décisions de la Commission des lésions professionnelles[8] refusent de considérer comme un fait nouveau un examen obtenu postérieurement à une décision. Cela aurait pour effet que les décisions de la Commission des lésions professionnelles ne seraient jamais finales. La jurisprudence signale d’ailleurs que le fait nouveau allégué doit être un fait qui existait au moment de l’audience initiale. Ce fait nouveau doit avoir été découvert postérieurement à l’audience, ne pas avoir été disponible au moment de l’audience initiale et être déterminant sur l’issue du litige.

[…]

[57]           Dans Lévesque et Vitrerie Sainte-Julie[10], la Commission des lésions professionnelles reconnaît qu’une seconde résonance magnétique, obtenue après une décision de la Commission des lésions professionnelles, constitue un fait nouveau. Cette seconde résonance magnétique est effectuée par le même radiologiste qui avait procédé à la résonance précédente et qui constatait lui-même qu’il avait fait une erreur d’identification du niveau de la hernie discale. Il indiquait qu’il s’agit du niveau D3-D4 et non pas D5-D6 comme noté la première fois. Cette nouvelle résonance a donc permis de révéler un fait qui existait antérieurement mais qui avait fait l’objet d’une erreur de lecture de la part du radiologiste.

[58]           Ici le travailleur invoque une seconde résonance magnétique démontrant une image de la hernie discale située en L5-S1 qui serait différente de celle visualisée à la résonance précédente. Il ne s’agit pas d’un fait nouveau, de la correction d’une erreur, mais plutôt de la possible évolution d’une condition. Près de dix mois se sont écoulés entre les deux résonances magnétiques, la condition de hernie discale est susceptible d’avoir évolué. Tel que signalé, si la condition du travailleur s’est détériorée ou aggravée, cette preuve doit être analysée dans le cadre de la réclamation pour rechute, récidive ou aggravation.
   - Gagnon et Industries Motor Coach ltée, 2008 QCCLP 3974 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/1zjrv
 

 Un extrait d’un jugement – Pas un fait nouveau :

 [37]        Le rapport de la résonance magnétique de l’épaule droite passée par le travailleur ne constitue pas un fait nouveau selon ces critères.

[38]        Les résultats de cet examen étaient disponibles au moment de l’audience. En effet, le rapport médical du docteur Lacroix du 1^er mars 2012, déposé à l’audience, en fait état. De plus, le premier commissaire fait mention des résultats de cet examen au paragraphe 21 de sa décision, en référant au rapport médical du docteur Lacroix daté du 1^er mars 2012.

[39]        Il appert donc que les éléments que le travailleur veut maintenant voir reconnaître à titre de faits nouveaux étaient disponibles au moment de l’audience devant le premier commissaire et que ce dernier en a tenu compte dans son exposé de la preuve et dans sa décision.

[40]        Quant aux résultats d’autres examens, soit une arthro résonance magnétique et un électromyogramme, et de l’opinion d’un médecin spécialiste auxquels le travailleur réfère dans sa requête en révision, aucun de ces éléments n’a été déposé au dossier au moment ni après l’audience sur la requête en révision. Le tribunal ne peut donc évidemment pas conclure que ces éléments, hypothétiques, constituent  des faits nouveaux.
   - Allen et Echafaudage AGF inc., 2014 QCCLP 123 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/g2nd3


 Un extrait d’un jugement – Pas un fait nouveau :

 [29]        Le travailleur allègue ensuite, à titre de fait nouveau, l’avis du docteur Jean?Maurice D’Anjou médecin en médecine physique et de réadaptation et membre du Bureau d'évaluation médicale. Ce médecin a examiné le travailleur le 24 mars 2015 pour donner un avis sur la nécessité d’utiliser de la marijuana à des fins médicales.

[30]        Selon le travailleur, l’indice de Schober a été mesuré à 11/10, ce qui démontre qu’il ne peut travailler. Le travailleur demande de l’aider, car le versement de sa pleine indemnité de remplacement du revenu cesse le 11 septembre 2015, soit le lendemain de la journée d’audience, et il ne peut travailler. Or, il a trois enfants et sa conjointe ne travaille pas à l’extérieur. Il a des problèmes avec l’IVAC et veut que, « comme juge administratif », nous négocions une entente pour régler l’ensemble de ses problèmes.

[31]        La Commission des lésions professionnelles explique au travailleur que l’avis du membre du Bureau d'évaluation médicale ne constitue pas un fait nouveau. D’abord, il est postérieur à la décision rendue. Aussi, il ne s’agit ni d’une « découverte » postérieure d’un élément non disponible, puisque le travailleur savait qu’il était convoqué au Bureau d'évaluation médicale. Il aurait très bien pu demander de ne pas fixer la cause en audience tant que sa consultation médicale n’avait pas été faite, si cet élément pouvait être déterminant à ce que CLP1 avait à trancher.

[32]        Au surplus, l’indice de Schober avait déjà été mesuré à 11/10 comme CLP1 le rapporte au paragraphe 60 de la décision.

[33]        Enfin, comme expliqué au travailleur, la Commission des lésions professionnelles a un pouvoir très restreint en ce qui concerne son pouvoir de révision. Par ailleurs, elle ne peut négocier avec le travailleur. Elle n’a pas un rôle de conseillère auprès des parties.

[34]        La Commission des lésions professionnelles constate que la situation du travailleur et de sa famille est difficile, mais elle ne peut intervenir.
   - Niphakis et Commission scolaire Sir Wilfrid-Laurier, 2015 QCCLP 4953 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gl86q


 Un extrait d’un jugement – Pas un fait nouveau :

[45]        En l’espèce, avec respect pour l’opinion contraire, le tribunal siégeant en révision ou en révocation conclut que les trois rapports médicaux produits par le travailleur, de même que la liste des médicaments imprimée le 9 février 2015, ne peuvent constituer des faits nouveaux au sens prévu par le premier paragraphe de l’article 429.56 de la loi pour les motifs ci-après exposés.

[46]         D’une part, le travailleur n’a pas démontré que ces faits ont été découverts postérieurement à la décision rendue le 2 février 2015. Cela ne peut d’ailleurs pas être le cas pour les deux attestations médicales lisibles puisque l’une est datée de 2005 et l’autre de septembre 2013. Quant à la liste de médicaments, si elle était disponible en février 2015, elle l’était tout autant avant la tenue de l’audience d’octobre 2014. Le travailleur n’avait qu’à en faire la demande à son pharmacien.

[47]        En l’absence de la preuve de non?disponibilité des éléments au moment où s’est tenue l’audience initiale, le tribunal conclut que le travailleur ne peut invoquer avec succès le premier paragraphe de l’article 429.56 de la loi.

[48]        Au surplus, le travailleur, même dans l’optique où le tribunal avait considéré ces éléments comme étant des faits nouveaux au sens du premier paragraphe de l’article 429.56 de la loi, n’a pas démontré le caractère déterminant qu’auraient eu ces éléments sur le sort du litige s’ils avaient été connus en temps utile.

[49]        Le tribunal rappelle que devant le premier juge administratif, le travailleur était représenté par procureure et il lui incombait de fournir à cette dernière toute l’information qu’il jugeait pertinente, eu égard à son dossier. S’il n’a pas cru utile à ce moment de lui fournir la liste des médicaments, il ne peut le faire au stade de la révision ou de la révocation qui ne constitue pas une occasion de bonifier la preuve offerte au moment de l’audience initiale.

[50]        Dans l’affaire Gauvin et Robover inc.[8], la soussignée a eu à se prononcer à l’égard d’une requête en révision ou en révocation comportant plusieurs similitudes avec le présent dossier.

[51]        Dans cette affaire, le procureur du travailleur soumet l’existence d’un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente. Plus spécifiquement, le représentant du travailleur reprochait au premier juge administratif d’avoir rendu une décision avant d’avoir en main tous les documents pertinents. Il se référait plus spécifiquement à des rapports de physiothérapie et d’ergothérapie, de même qu’à une mise à jour des notes évolutives de la CSST en regard d’une autre réclamation et à un relevé de fin d’emploi.

[52]        Après analyse, le tribunal a conclu que tous les éléments invoqués par le représentant du travailleur au stade de la révision ou de la révocation étaient disponibles avant la tenue de l’audience initiale et ne pouvaient donc constituer la découverte d’un fait nouveau pouvant donner ouverture à la révision. Le tribunal s’exprime comme suit :

[54]      Tous ces éléments étaient disponibles au travailleur avant la tenue de l’audition. Par conséquent, ils ne peuvent constituer la découverte d’un fait nouveau pouvant donner ouverture à la révision. D’autant plus que le travailleur était représenté par procureure et qu’il lui appartenait d’établir la stratégie et la preuve qu’elle entendait faire valoir. Sur cette seule base, le tribunal ne peut retenir le premier motif de révision invoqué par le représentant du travailleur puisqu’il n’est pas démontré.
 [notre soulignement]

 [53]        Vu ce qui précède, le tribunal conclut que le travailleur n’a pas démontré, à l’aide d’une preuve prépondérante, l’existence d’un motif justifiant la révision ou la révocation de la décision rendue par le premier juge administratif le 2 février 2015.
   - F.D. et Compagnie A, 2015 QCCLP 3316 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gjllx

 Un extrait d’un jugement – Pas un fait nouveau – une tentative de Bonifier la preuve :

[19]        De l’avis du tribunal en révision, la production d’un rapport postérieur à l’audience dans lequel la docteure Haziza exprime son accord avec la neuropsychologue constitue pratiquement une réponse au paragraphe précité de la décision sous révision. Il n’y a qu’un pas pour considérer qu’il s’agit d’une tentative de bonifier la preuve administrée devant la première juge administrative. Les autres documents nouveaux constituent également de la «preuve future».

[20]        Le représentant du travailleur s’en remet à la décision rendue dans l’affaire Gariépy et Autobus Gaudreault inc.[5] où les résultats d’un examen échographique ont été acceptés à titre de fait nouveau, bien que réalisé après l’audience devant le premier juge administratif. La Commission des lésions professionnelles siégeant alors en révision a considéré que ce rapport faisait suite à un traitement qui avait été annoncé à la travailleuse et pour lequel elle était en attente au moment de l’audience. Ce fait nouveau a d’ailleurs été soumis en même temps que la requête en révision dans les 45 jours de la décision en cause.

[21]        Dans le cas présent, les rapports, notamment de la docteure Haziza ont été soumis bien après le dépôt de la requête. Par ailleurs, ils n’ont jamais été annoncés ni envisagés de façon implicite, contrairement à la situation qui a prévalu dans l’affaire Gariepy[6].

[22]        Tout porte à croire que la tentative de déposer des rapports confectionnés bien après la décision même de la première juge administrative constitue une tentative de bonifier la preuve et de répondre après coup aux considérations de celle-ci tant sur les diagnostics à considérer que sur la valeur probante du rapport de la neuropsychogue dans sa décision. À l’évidence, ce n’est pas permis en révision ou révocation.

 [23]        Les documents produits sont donc rejetés. Il ne s’agit aucunement de faits nouveaux, mais une tentative déguisée de bonifier la preuve après qu’une décision finale ait été rendue.
   - Tremblay et Razz Construction inc., 2016 QCTAT 2422 (CanLII), 
       http://canlii.ca/t/gpn9w 

 Un extrait d’un jugement :

[10]        La Commission des lésions professionnelles a déjà décidé que, lorsque cette disposition est soulevée par une partie, il revient au tribunal d’apprécier la preuve présentée afin de déterminer si des raisons suffisantes ont été démontrées pour expliquer que celle-ci n’a pu se faire entendre. Les raisons invoquées doivent être sérieuses sans qu’il y ait eu négligence de sa part. Le respect des règles de justice naturelle, soit en l’occurrence ici le droit d’être entendu, doit guider le tribunal[2].
    - Spike Marks inc., 2015 QCCLP 3514 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/gjvm3


 Un extrait d’un jugement :

 [27]        Les auteurs Pépin et Ouellette11 précisent que le « droit d’être entendu comprend généralement le droit pour l’administré d’obtenir un préavis, celui de présenter une preuve ou de faire des représentations et de contre-interroger, le droit de recevoir communication de la preuve utilisée contre lui et le droit d’obtenir un ajournement préventif de déni de justice ».

[28]        Ces principes sont repris dans le traité Droit administratif12 dans lequel les auteurs soulignent que la « règle audi alteram partem est la première de ces règles issues des principes de justice naturelle ou fondamentale » et que « son importance est telle qu’on doit la considérer comme la règle d’or du droit administratif ».

[29]        Selon ces auteurs13, avoir l’occasion de se faire entendre signifie essentiellement avoir le « droit de faire valoir ses moyens », autrement dit « avoir au minimum la possibilité de faire valoir ses représentations ou son point de vue, quelle que soit la méthode utilisée : un tribunal quasi judiciaire de même qu’une autorité administrative doit ainsi prendre connaissance des prétentions et arguments de l’administré avant de rendre une décision ».

[30]        Le deuxième paragraphe de l’article 429.56 de la loi vise à protéger une partie qui n’aurait pas eu l’occasion, pour des raisons jugées suffisantes, d’être entendue par le tribunal avant qu’une décision, en principe finale et sans appel, ne soit rendue.

[31]        Lorsque la Commission des lésions professionnelles est saisie d’une requête en révocation qui s’appuie sur le deuxième paragraphe de l’article 429.56 de la loi, elle doit apprécier la preuve en vue de déterminer si des raisons jugées suffisantes ont été démontrées pour expliquer que la partie n’a pu se faire entendre14.

 [32]        Dans l’affaire Les viandes Du Breton inc. et Dupont15, la Commission des lésions professionnelles a rappelé que l’article 429.13 de la loi prévoit qu’avant de rendre une décision, le tribunal permet aux parties de se faire entendre. De plus, elle a rappelé que le droit d’être entendu à l’audience est un droit fondamental reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne16. Dans cette affaire, le tribunal a également précisé que les raisons jugées suffisantes ne correspondent pas à une impossibilité d’exercer son droit d’être entendu puisque le libellé utilisé par le législateur est plus souple.

[33]        Par ailleurs, dans l’affaire Hall c. C.L.P.17, la Cour supérieure a fait ressortir l’importance du droit d’être entendu, mais a souligné que cette règle n’a pas un caractère absolu puisqu’un « individu peut y renoncer, soit expressément, soit implicitement, ou par sa négligence »18, d’où la nécessité pour la partie qui invoque le deuxième paragraphe du premier alinéa de l’article 429.56 de la loi de démontrer qu’il n’y a pas eu négligence de sa part19.

[34]         Ceci étant, le fait qu’une partie n’ait pas été convoquée pour une audience, en raison d’une erreur administrative du tribunal ou d’une omission de sa part de faire parvenir un avis d’audience, a été retenu comme étant un « motif jugé suffisant » au sens du second paragraphe de l’article 429.56 de la loi20.

[35]        Il en va de même lorsqu’une partie établit, à l’aide d’une preuve jugée prépondérante, qu’elle n’a pas reçu un avis d’audience dûment envoyé par le tribunal, comme un envoi à une mauvaise adresse21 ou lorsqu’un représentant du travailleur qui, lui, avait été informé de la tenue de l’audience et qui a cessé de le représenter, a informé le tribunal que le travailleur ne pouvait être joint22.
- Paré et Quantum-loc.entrepôt, atelier, usine, 2015 QCCLP 5488 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/glpp5

 Un extrait d’un jugement :

 [48]        C'est la conclusion à laquelle en arrive la Commission des lésions professionnelles dans l'affaire Tzelardonis et Ameublement Lafrance[23] :

 Un extrait d’un jugement :

 [60]        La Commission des lésions professionnelles a déjà considéré qu'elle ne pouvait conclure à la négligence d'une partie lorsque cette dernière n'avait pu se faire entendre en raison de son absence à l'audience découlant d'une telle erreur du tribunal[19].

[61]        Dans l'affaire Rioux et IEC Holden inc.[20], la Commission des lésions professionnelles souligne que l'absence de la travailleuse à l'audience découle d'une erreur administrative de la Commission des lésions professionnelles, qu’il n'y a pas lieu de conclure à de la négligence de sa part et qu'elle ne peut être privée de son droit d'être entendue du seul fait qu’elle n'a pas vérifié le suivi de son dossier au cours de la période de onze mois qui s'est écoulée entre sa contestation et l'audience :

« […]
[16]      Dans ces circonstances, la Commission des lésions professionnelles estime qu’on ne peut pas conclure à de la négligence de la part de la travailleuse. La situation se distingue de celle où un travailleur ne conteste pas dans un délai prévu à la loi et où on examine sa diligence à agir. Ici c’est la Commission des lésions professionnelles qui a commis une erreur administrative que la travailleuse ignorait puisqu’elle avait fourni sa nouvelle adresse. Elle attendait sa convocation et croyait que les délais étaient longs, il y a d’ailleurs un délai de onze mois entre sa contestation et l’audience. On ne peut la priver de son droit d’être entendue parce qu’elle n’a pas vérifié le suivi de son dossier au cours de cette période.
[…] » [sic]

 Un extrait d’un jugement :

 [21]        En effet, dans l’affaire Jean-Baptiste et Algorithme Pharma inc.[8], la Commission des lésions professionnelles siégeant en révision ou en révocation a eu à se prononcer dans un contexte similaire à la présente affaire. Dans ce dossier, tout comme en l’espèce, la partie qui demandait la révision ou la révocation de la décision était présente lors de l’audience devant le premier juge administratif. Cependant, elle soutenait qu’elle n’avait pas pu faire valoir tous ses arguments, à la suite d’une confusion en lien avec une argumentation écrite qui devait éventuellement être transmise à la suite du dépôt de renseignements exigés de la part du tribunal.

[22]        Dans le cadre de l’analyse de cette requête en révision ou en révocation, la Commission des lésions professionnelles a rappelé qu’il faut analyser ce type d’argument sous l’angle du troisième paragraphe de l’article 429.56 de la loi puisqu’il s’agit d’un manquement à une règle de justice naturelle qui s’apparente à un vice de fond de nature à invalider la décision. Le tribunal s’exprime en ces termes :

[…]

 [11]      Cependant, tel que le souligne la Commission des lésions professionnelles dans l’affaire Dicom Express inc. et Giguère², la jurisprudence retient que le fait d’être empêché de présenter une preuve ou de soumettre des arguments peut aussi être considéré comme un manquement aux règles de justice naturelle qui s’analyse sous l’angle du vice de fond de nature à invalider la décision prévu au troisième paragraphe du deuxième alinéa de l’article 429.56 de la loi.

 [12]      En accord avec les raisons exposées dans l’affaire Valois et Service d’Entretien Macco ltée³, la Commission des lésions professionnelles souligne que le deuxième motif de l’article 429.56 de la loi vise davantage la situation où une partie n’a pu se présenter à l’audience pour des raisons jugées suffisantes. Dans cette affaire, la Commission des lésions professionnelles expose comme suit son raisonnement :

 [50]         La Commission des lésions professionnelles estime en effet que ce deuxième motif vise davantage la situation où une partie n’a pu se présenter à l’audience pour des raisons que le tribunal juge suffisantes. Cette interprétation s’impose, ne serait-ce que s’il fallait y inclure les cas de violation des règles de justice naturelle par un commissaire, le dernier alinéa de l’article 429.56 n’aurait aucun sens puisque le commissaire à qui on reproche un tel manquement pourrait à la limite être saisi de la requête en révision ou en révocation de sa propre décision, situation qui ne peut se présenter si ces cas sont analysés dans le cadre du troisième motif de l’article 429. 56.

 [13]      Ainsi, le tribunal siégeant en révision estime que, dans le présent cas, la requête de la travailleuse doit être analysée sous l’angle du troisième motif de l’article 429.56 de la loi.
 […]
________________
2      C.L.P. 239120-63-0407, 20 décembre 2005, L. Nadeau.
3      [2001] C.L.P. 823; voir également Lebrasseur et Société de l’assurance-automobile, C.L.P. 208251-09-0305, 15 décembre 2004, D. Beauregard.
            [nos soulignements]

 [23]        De plus, dans le cadre de cette décision, la Commission des lésions professionnelles rappelle qu’en présence d’un manquement aux règles de justice naturelle, dont le droit d’être entendu, elle doit révoquer la décision comportant un vice de fond de nature à l’invalider, sans qu’elle n’ait à évaluer si ce manquement a un effet déterminant sur le sort du litige. Le tribunal s’exprime comme suit :

[…]

 [14]      Tel que l’enseigne également la jurisprudence, s’il y a eu un manquement aux règles de justice naturelle, notamment au droit d’être entendu, la décision doit être révoquée puisqu’elle comporte un vice de fond qui est de nature à l’invalider , et dans un tel cas, il n’y a pas lieu d’examiner si ce manquement a eu un effet déterminant sur le sort du litige⁵.
 […]
______________
⁵      Casino de Hull et Gascon, [2000] C.L.P. 671; Dallaire et Jeno Neuman & fils inc., [2000] C.L.P. 1146; Esen et Lingerie Hago inc., Proulx et Osram Sylvania ltée, Lahaie et Sonaca Canada inc., précitées note 4.
 [notre soulignement]

 Un extrait d’un jugement - Refusé :

 [33]        Or, le soussigné a procédé à l’écoute de l’enregistrement de l’audience tenue le 13 juillet 2015 et il appert que celle-ci a duré 30 minutes, que le travailleur s’y est exprimé clairement et sans manifester de malaise particulier. De plus, il a répondu aux questions des membres du Tribunal alors présents et n’a pas demandé d’ajournement ni de pouvoir acheminer ultérieurement des éléments de preuve additionnels pour soutenir ses prétentions.
   - Paré et Quantum-loc.entrepôt, atelier, usine, 2015 QCCLP 5488 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/glpp5


 Un extrait d’un jugement – Négligence reconnue :

[24]        Dans sa courte requête manuscrite du 5 novembre 2014, le travailleur demande au présent tribunal de « réviser » la décision rendue par CLP-2 le 21 octobre 2014 « puisque nous n’avons jamais reçu l’avis de comparution » pour l’audience qui a eu lieu le 9 septembre 2014. Il soutient donc qu’il n’a pu être entendu par le tribunal le 9 septembre 2014 et, en définitive, il invoque à sa requête le second paragraphe de l’article 429.56 de la loi.

[…]

[37]        L’analyse du dossier et le témoignage du travailleur permettent de constater que monsieur Paré réside au […] dans la ville de Longueuil, et ce, depuis plusieurs années.

[38]        Tel qu’il appert du dossier, le tribunal a fait parvenir au travailleur le 23 décembre 2013, à cette adresse, un avis de convocation pour l’audience tenue le 17 janvier 2014 par CLP-1. Aucun retour de courrier ne fut noté au dossier et monsieur Paré était présent lors de cette première audience23.

[39]        Le 28 janvier 2014, le tribunal a fait parvenir au travailleur la décision rendue par CLP-1 le 17 janvier précédent, toujours à la même adresse.

[40]        Le 7 mars 2014, la CSST a produit une requête en révision à l’encontre de la décision du 17 janvier 2014. Le 10 mars, le tribunal faisait parvenir au travailleur une copie de ladite requête en révision, toujours à son adresse du […], à Longueuil.

[41]        Le 28 mai 2014 le tribunal, conformément à l’article 9 des Règles de preuve et de procédure, cité précédemment, a fait parvenir au travailleur l’avis d’enquête et d’audition en vue de la tenue d’une audience le 9 septembre 2014 et portant sur la requête en révision du 7 mars 2014 produite par la CSST. Aucun retour de courrier pour cet envoi par le tribunal, à l’adresse du travailleur, n’a été enregistré.

[42]        Le 3 juillet 2014, la CSST a informé le tribunal d’une substitution de procureur à son dossier. Le 4 juillet 2014, le tribunal a fait parvenir au travailleur, toujours à son adresse postale, une copie de cet avis de substitution de procureur.

[43]        Le 9 septembre 2014, une audience a été tenue par CLP-2 qui a noté au procès?verbal d’audience que le travailleur était absent. Le soussigné a écouté le début de l’enregistrement de l’audience tenue par CLP-2 et a pu constater que le juge a mentionné avoir constaté l’absence du travailleur, ainsi que de l’employeur, alors que ces parties auraient été « dûment convoquées ».

[44]        Le 21 octobre 2014, CLP-2 a rendu la décision par laquelle elle révisait la décision initiale du tribunal du 27 janvier 2014. Le même jour, le tribunal expédiait par la poste une copie de cette décision au travailleur, décision qu’a reçue monsieur Paré quelques jours plus tard, selon son témoignage.

[45]        Appelé par le tribunal a expliquer pourquoi il n’aurait pas reçu l’avis de convocation expédié par le tribunal le 28 mai 2014 l’avisant de la tenue d’une audience le 9 septembre 2014, audience portant sur la requête en révision produite par la CSST, alors qu’il a reçu tous les autres avis et communications écrites, monsieur Paré n’a pour toute réponse qu’il ne l’aurait pas reçu et qu’il ne peut expliquer la chose.

[46]        Le travailleur a par ailleurs confirmé qu’en tout temps l’adresse utilisée par le tribunal pour l’envoi des divers documents le concernant est la bonne puisqu’il habite à la même adresse depuis environ trois ans. De plus, le travailleur indique qu’il ne s’est pas absenté de son domicile à la période visée par l’envoi de l’avis de convocation en question.

[47]        Il suggère qu’il soit possible que le document ait été livré par erreur dans la boîte postale d’un voisin, le travailleur habitant dans un « bloc appartement ».

[48]        Interrogé plus avant sur cette possibilité, le travailleur reconnaît qu’il arrive en effet qu’il reçoive dans sa propre boîte postale du courrier appartenant  à un voisin, tout comme il arrive que son courrier soit mis dans la boîte postale d’un voisin. Toutefois, il convient que lorsque cela se produit, ses voisins lui apportent son courrier déposé par erreur dans une mauvaise boîte postale.

[49]        Avec égards, le tribunal estime que le travailleur n’a pas démontré un motif suffisant au sens du second paragraphe de l’article 429.56 de la loi.

[50]        Pour le tribunal, les explications fournies par le travailleur à l’effet qu’il n’aurait pas reçu l’avis de convocation pour l’audience du 9 septembre 2014 demeurent, au mieux, au stade de la pure hypothèse, alors que le dossier révèle que tous les documents envoyés par le tribunal au travailleur, sans exception, à l’adresse qui est la sienne depuis plusieurs années, ont tous été reçus par monsieur Paré.

[51]        Par ailleurs, aucun retour de courrier pour une livraison postale à une mauvaise adresse dudit avis de convocation du 28 mai 2014 n’a été enregistré au dossier et au surplus, si l’envoi en question avait été livré par erreur dans la boîte postale d’un voisin du travailleur, il ressort du témoignage même de monsieur Paré qu’en toute probabilité, ce voisin le lui aurait remis.

[52]        Lorsqu’une personne doit expliquer pourquoi elle n’aurait pas reçu un document qui la concerne, il est évident que celle-ci ne peut prouver les raisons ou les causes qui feraient en sorte que cette situation s’est produite. Par exemple, en l’espèce, le travailleur ne peut que difficilement prouver que le tribunal aurait omis de lui faire parvenir l’avis de convocation pour l’audience du 9 septembre 2014 alors même que le dossier montre que cet avis fut expédié à toutes les parties.

[53]        C’est pourquoi le soussigné doit apprécier le témoignage de celui qui affirme sous serment qu'il n'a pas reçu un document comme, en l’espèce, le fait le travailleur en regard de l’avis de convocation du 28 mai 2014 qu’il dit ne pas avoir reçu. Cette analyse du témoignage du travailleur doit se faire de façon globale, en considération de l’ensemble des éléments dont dispose le tribunal, dont le dossier « physique » soumis à son attention.

 [54]        De l’avis du soussigné, le travailleur n’a établi aucune erreur ou omission de la part du tribunal à son égard dans l’envoi de la correspondance le concernant. En effet, l’ensemble du dossier montre bien que tous les documents adressés au travailleur par le tribunal lui ont été notifiés, sous réserve de l’avis de convocation pour l’audience du 9 septembre qui, selon le travailleur, ne l’aurait pas été, ce que ne croit pas le soussigné.

[55]        L’établissement d’un « motif jugé suffisant » au sens du second paragraphe de l’article 429.56 requiert minimalement une démonstration de circonstances particulières qui permettent d’inférer, sur la base de la prépondérance de la preuve, par exemple qu’un problème est survenu, qu’un manquement par le tribunal s’est produit dans l’expédition d’un document, qu’une partie n’a pu prendre connaissance d’un document, comme un avis de convocation, parce qu’elle était déménagée, absente, malade ou autrement empêchée de ce faire.

[56]        Rien de semblable n’a été soulevé par le travailleur en l’espèce.

[57]        Pour le soussigné, la preuve prépondérante au dossier milite davantage à retenir que le travailleur a fait preuve d’insouciance ou de négligence en regard de la tenue d’une audience dans son dossier. Le travailleur a été informé par le tribunal du dépôt d’une requête en révision par la CSST à l’encontre de la décision du 27 janvier 2014 qui lui était alors favorable et du fait qu’une substitution de procureur à la CSST dans ledit dossier avait été faite.

[58]        Il incombait au travailleur de démontrer un « motif jugé suffisant » pour lequel il n’aurait pu être entendu lors de l’audience du 9 septembre 2014. Or, le travailleur n’a pas établi, à la satisfaction du soussigné, un tel motif jugé suffisant.

[59]        Pour ce seul motif, la requête en révision ou en révocation produite par le travailleur le 5 novembre 2014 doit être rejetée.
   - Paré et Quantum-loc.entrepôt, atelier, usine, 2015 QCCLP 5488 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/glpp5 


 Un extrait d’un jugement – Pas négligence :
 
[46]        Au surplus, le tribunal estime que madame Gagnon et son représentant ont fait preuve de diligence, car la requête en révocation a été déposée quelques jours seulement après la notification de la décision du 26 juin 2013.

[47]        De plus, même s'il en arrivait à la conclusion que madame Gagnon ou son représentant avaient fait preuve d'une « certaine imprudence ou insouciance » en ne vérifiant pas si une date d’audience avait été réservée au moment de recevoir le dossier constitué par la Commission des lésions professionnelles, le tribunal déciderait néanmoins qu'il ne s'agit pas là d'une négligence, car « les règles de justice naturelle et particulièrement celle consacrant le droit d’être entendu, doivent primer ». 
   - Gagnon et Couche-Tard inc. (Restaurant), 2014 QCCLP 4284 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/g87wr


 Un extrait d’un jugement – Pas négligence – Pas renonciation implicite :
 
[53]        Ceci étant, le Tribunal constate donc que l’accusé de réception de la contestation de l’employeur de février 2015 et les avis de convocation envoyés les 9 avril et 25 juin 2015 ont été envoyés au [1], rue A, Montréal et non au [4], rue D, Montréal ou au [2], rue B, Verdun.

[54]        Et bien que le travailleur ait une entente avec son ex-conjointe de lui remettre le courrier reçu à son attention au [1], rue A, Montréal, il semble y avoir eu une problématique à ce sujet.

[55]        De ces diverses circonstances, le Tribunal constate que le travailleur a pu faire preuve d’une certaine imprudence ou insouciance[5] depuis le 10 décembre 2014, pour aviser de ses nouvelles adresses, sans toutefois parler de négligence pouvant faire conclure à une renonciation de son droit d’être entendu.

[56]        C’est par l’entremise de son agente de CSST, le 16 juillet 2015, que le travailleur apprend qu’une décision a été rendue le 8 juillet 2015. Et tenant compte des propos rapportés dans les notes évolutives produites, on constate bien que le travailleur n’avait aucune idée des avis de convocation envoyés pour les 25 juin ou 7 juillet 2015. Il demande une traduction de la décision et dès le 28 juillet, il demande la révocation de la décision du fait qu’il n’aurait pas reçu la convocation.

[57]        Dans les circonstances, le Tribunal conclut que le droit du travailleur de faire valoir ses moyens doit primer. De telles circonstances ne permettent pas de conclure qu’il y aurait eu renonciation explicite, implicite ou par négligence de son droit d’être entendu. Les raisons invoquées sont jugées suffisantes, pour expliquer que le travailleur n’a pu se faire entendre sur la contestation de l’employeur.
   - Condex Wattco inc. et Ellis, 2016 QCTAT 2212 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/gpg8h


 Un extrait d’un jugement – Jamais reçu l’avis de comparution » pour l’audience - Refusé :

[49]        Avec égards, le tribunal estime que le travailleur n’a pas démontré un motif suffisant au sens du second paragraphe de l’article 429.56 de la loi.

[50]        Pour le tribunal, les explications fournies par le travailleur à l’effet qu’il n’aurait pas reçu l’avis de convocation pour l’audience du 9 septembre 2014 demeurent, au mieux, au stade de la pure hypothèse, alors que le dossier révèle que tous les documents envoyés par le tribunal au travailleur, sans exception, à l’adresse qui est la sienne depuis plusieurs années, ont tous été reçus par monsieur Paré.

[51]        Par ailleurs, aucun retour de courrier pour une livraison postale à une mauvaise adresse dudit avis de convocation du 28 mai 2014 n’a été enregistré au dossier et au surplus, si l’envoi en question avait été livré par erreur dans la boîte postale d’un voisin du travailleur, il ressort du témoignage même de monsieur Paré qu’en toute probabilité, ce voisin le lui aurait remis.

[52]        Lorsqu’une personne doit expliquer pourquoi elle n’aurait pas reçu un document qui la concerne, il est évident que celle-ci ne peut prouver les raisons ou les causes qui feraient en sorte que cette situation s’est produite. Par exemple, en l’espèce, le travailleur ne peut que difficilement prouver que le tribunal aurait omis de lui faire parvenir l’avis de convocation pour l’audience du 9 septembre 2014 alors même que le dossier montre que cet avis fut expédié à toutes les parties.

[53]        C’est pourquoi le soussigné doit apprécier le témoignage de celui qui affirme sous serment qu'il n'a pas reçu un document comme, en l’espèce, le fait le travailleur en regard de l’avis de convocation du 28 mai 2014 qu’il dit ne pas avoir reçu. Cette analyse du témoignage du travailleur doit se faire de façon globale, en considération de l’ensemble des éléments dont dispose le tribunal, dont le dossier « physique » soumis à son attention.

[54]        De l’avis du soussigné, le travailleur n’a établi aucune erreur ou omission de la part du tribunal à son égard dans l’envoi de la correspondance le concernant. En effet, l’ensemble du dossier montre bien que tous les documents adressés au travailleur par le tribunal lui ont été notifiés, sous réserve de l’avis de convocation pour l’audience du 9 septembre qui, selon le travailleur, ne l’aurait pas été, ce que ne croit pas le soussigné.

[55]        L’établissement d’un « motif jugé suffisant » au sens du second paragraphe de l’article 429.56 requiert minimalement une démonstration de circonstances particulières qui permettent d’inférer, sur la base de la prépondérance de la preuve, par exemple qu’un problème est survenu, qu’un manquement par le tribunal s’est produit dans l’expédition d’un document, qu’une partie n’a pu prendre connaissance d’un document, comme un avis de convocation, parce qu’elle était déménagée, absente, malade ou autrement empêchée de ce faire.

[56]        Rien de semblable n’a été soulevé par le travailleur en l’espèce.

[57]        Pour le soussigné, la preuve prépondérante au dossier milite davantage à retenir que le travailleur a fait preuve d’insouciance ou de négligence en regard de la tenue d’une audience dans son dossier. Le travailleur a été informé par le tribunal du dépôt d’une requête en révision par la CSST à l’encontre de la décision du 27 janvier 2014 qui lui était alors favorable et du fait qu’une substitution de procureur à la CSST dans ledit dossier avait été faite.

[58]        Il incombait au travailleur de démontrer un « motif jugé suffisant » pour lequel il n’aurait pu être entendu lors de l’audience du 9 septembre 2014. Or, le travailleur n’a pas établi, à la satisfaction du soussigné, un tel motif jugé suffisant.

[59]        Pour ce seul motif, la requête en révision ou en révocation produite par le travailleur le 5 novembre 2014 doit être rejetée.

[60]        Par ailleurs le tribunal, lors de la présente audience, après avoir reçu le témoignage du travailleur quant aux circonstances invoquées relativement au fait qu’il n’aurait pas reçu l’avis de convocation, éléments dont il a été discuté précédemment, lui a indiqué qu’il prenait sous réserve cette question de l’établissement d’un « motif jugé suffisant » au sens du second paragraphe de l’article 429.56 de la loi et, dans la mesure où le travailleur demandait de « réviser » la décision rendue par CLP-2 le 21 octobre 2014 pour rétablir les conclusions de CLP-1 du 17 janvier 2014, il lui a donc permis de témoigner quant aux faits relatifs aux frais et traitements pour lesquels il a produit une réclamation à la CSST.

[61]        À cet égard, le travailleur a réitéré les faits soumis au premier juge lors de l’audience tenue initialement le 17 janvier 2014 et rapportés à la décision du 27 janvier 2014.

[62]        Le soussigné tient à indiquer au travailleur, à la lumière de son témoignage et des faits rapportés par le premier juge à la décision du 27 janvier 2014, que dans tous les cas, il aurait rejeté sa requête en révision de la décision rendue le 21 octobre 2014 puisqu’il apparaît que cette dernière décision était bien fondée. La décision initiale du 27 janvier 2014 devait être révisée puisqu’elle contenait des erreurs de fait et de droit manifestes et déterminantes, comme retenu par CLP-2.

[63]        Pour l’ensemble de ces motifs, la présente requête en révision ou en révocation du travailleur doit être rejetée.
   - Paré et Quantum-loc.entrepôt, atelier, usine, 2015 QCCLP 5488 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/glpp5


 Un extrait d’un jugement – - Raisons suffisantes :

 Notion de « vice de fond » - Résumé :
- La notion est suffisamment large pour permettre la révocation de toute décision entachée d’une erreur manifeste de droit ou de fait qui a un effet déterminant sur le litige.
- Une erreur dont la gravité, l’évidence et le caractère déterminant ont été démontrés par la partie qui demande la révision.
- Une erreur fatale qui entache l’essence même de sa décision, sa validité même.
- La décision apparaît arbitraire & capricieuse.
- Une erreur grossière, un accroc sérieux et grave à la procédure,
- Une décision ultra vires, c’est-à-dire rendue sans que la Commission ait eu la compétence pour le faire,
- Une décision rendue en l’absence de preuve ou en ignorant une preuve évidente.
- Une erreur manifeste, donc voisine d’une forme d’incompétence.
- Une erreur manifeste est une erreur flagrante[4]
- « Serious and fundamental defect, fatal error, unsustainable finding of facts of law », décision ultra vires ou légalement nulle.


 Appréciation de la preuve – une erreur manifeste – exemple :
Lorsque la décision s’appuie :
- sur des faits non prouvés ou inexacts[12],
- sur une prémisse erronée[13],
- le fait de tirer une conclusion à partir d’hypothèse et non d’une preuve[14],
- le fait de négliger un élément important de preuve[15],
- l’absence de lien rationnel entre la décision rendue et la preuve versée au dossier[16].

 Un extrait d’un jugement :

[12]      Le vice de fond de nature à invalider la décision était un des motifs prévus à l’ancien article 429.56 de la loi pour demander la révision. Ce motif est repris sans aucune modification à l’article 49 de la LITAT.  Dans ces circonstances, la jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles continue de s’appliquer. La notion de « vice de fond de nature à invalider la décision » est interprétée par cette jurisprudence comme signifiant une erreur de droit ou de fait ayant un effet déterminant sur l’objet du litige[4].

 [13]        La Cour d’appel s’est aussi prononcée à plusieurs reprises sur l’interprétation de cette notion de « vice de fond »[5], et notamment dans l’affaire Bourassa[6], où la Cour s’exprime ainsi :

[21]      La notion est suffisamment large pour permettre la révocation de toute décision entachée d’une erreur manifeste de droit ou de fait qui a un effet déterminant sur le litige. Ainsi, une décision qui ne remplit pas les conditions du fond requises par la loi peut constituer un vice de fond.

 [22]      Sous prétexte d’un vice de fond, le recours en révision ne doit cependant pas être un appel sur la base des mêmes faits. Il ne saurait non plus être une invitation faite à un commissaire de substituer son opinion et son appréciation de la preuve à celle de la première formation ou encore une occasion pour une partie d’ajouter de nouveaux arguments.

 Un extrait d’un jugement :

 [29]        Comme le retient la jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles, un juge administratif n'a pas à trancher tous les arguments qui lui sont présentés dans la mesure où la décision est suffisamment motivée, ce qui est le cas lorsque sa lecture permet d'en comprendre le fondement. Par contre, l'omission de discuter un argument majeur sur lequel repose la prétention d'une partie peut constituer une erreur de droit qui justifie la révision de la décision lorsqu'il est impossible, à la lecture de celle-ci, de comprendre les raisons pour lesquelles le juge administratif ne l'a pas retenu et n'en discute pas et que cette omission est déterminante[12].
   - Lecomte et Automobiles Carella inc., 2015 QCCLP 5487 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/glppx


 Un extrait d’un jugement :

 [31]        Le Tribunal ne fait pas la même lecture de la décision rendue par CLP1 que le procureur de l’employeur. CLP1 n’a pas omis de considérer certains éléments de preuve importants, elle a rapporté et analysé ceux qui étaient pertinents pour trancher les questions en litige. CLP1 a apprécié le témoignage du travailleur avec l’ensemble de la preuve et a choisi de retenir la version du travailleur. De toute évidence, CLP1 n’a pas accordé une force probante au fait que le travailleur n’a pas été en mesure de donner une description détaillée de l’événement de façon contemporaine.

[...]

[34]        CLP1 n’a pas à rapporter le mot à mot de ce que le travailleur a dit lors de l’audience. Il doit résumer en ces propres mots les éléments de preuve qui sont essentiels pour sa décision.

[35]        La Cour d’appel dans l’affaire Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada (TCA-Canada) c. Bibeau[13] enseigne que normalement un tribunal ne fera état que de ce qui lui paraît essentiel et que l’implicite a forcément sa place dans le jugement.

Exemple :

Exemple :

 Un extrait d’un jugement :

 [58]        Le travailleur aurait souhaité que la première juge administrative insiste davantage sur d’autres éléments de preuve qui aurait plutôt favorisé la thèse qu’il défendait quant à la survenance d’un accident du travail ayant entraîné une entorse lombaire. Il aurait également souhaité qu’elle donne moins d’importance aux signes de discordance constatés dans le cadre de la preuve médicale. Or, tous ces éléments relèvent clairement de l’appréciation de la preuve.

[59]        La première juge administrative n’a pas à commenter tous les faits. Elle a analysé la preuve en répondant aux questions en litige et on comprend bien les fondements de sa décision qui constitue une issue possible. Le fait pour le travailleur d’être en désaccord avec les conclusions retenues ne démontre aucunement que la décision comporte un vice de fond de nature à l’invalider.
   - Lajeunesse et PR maintenance inc., 2016 QCTAT 116 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gmzl0


 Un extrait d’un jugement :

 [69]        Quatrièmement, le travailleur reproche à la première juge administrative d’avoir basé sa décision sur de simples hypothèses et d’avoir omis de tenir compte de différents éléments de preuve.

[70]        À titre d’exemples, le travailleur soutient que la première juge administrative a erré en droit en concluant à la non-application de l’article 28 de la loi, alors que rien dans la preuve ne permet de contredire son propre témoignage quant aux circonstances de sa blessure.

[71]        Il lui reproche également de ne pas avoir conclu à la survenance d’un accident du travail, alors qu’elle a écarté la thèse de la simulation de l’accident soumise par l’employeur. Il soutient qu’il n’était aucunement pertinent pour la première juge administrative de faire le lien entre son anxiété face au à son retour au travail puisqu’il n’y a aucune relation entre cet état et la survenance de l’accident.

[72]        Il lui reproche de ne pas avoir tenu compte de son propre témoignage fiable et crédible et de certains éléments des témoignages de madame Farand et de monsieur Malenfant. Selon lui, tous ces éléments de preuve permettaient d’établir une présomption de faits démontrant la survenance d’une blessure sur les lieux du travail alors qu’il était à son travail et, selon lui, la motivation insuffisante de la première juge administrative pour écarter cette preuve constitue une erreur manifeste et déterminante.

[73]        Tous ces reproches concernent clairement l’appréciation de la preuve.
   - Lajeunesse et PR maintenance inc., 2016 QCTAT 116 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gmzl0


 Un extrait d’un jugement :

 [76]        À la lecture de ce paragraphe, on comprend que la première juge administrative retient la thèse soumise par le docteur Loranger, selon laquelle le travailleur présentait des signes de discordance à l’examen médical, mettant en doute la présence d’une lésion physique objectivable. Ce faisant, elle ne fait que soupeser des éléments de la preuve médicale qui lui était soumise et accorder davantage de force probante à l’opinion du docteur Loranger.

[77]        En soutenant que la première juge administrative lui impose un fardeau de preuve trop lourd, il soumet, en réalité, qu’elle aurait plutôt dû retenir la preuve qu’il a présentée. Encore une fois, par cet argument, le travailleur demande clairement une nouvelle appréciation de la preuve et ne démontre aucun vice de fond de nature à invalider la décision.
    Lajeunesse et PR maintenance inc., 2016 QCTAT 116 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gmzl0 

 Un extrait d’un jugement :

 [39]        Dans l’affaire Normandeau et Centre Hospitalier Baie des Chaleurs[18], le Tribunal écrit ce qui suit concernant le caractère déterminant de l’erreur :

[30]      Il reste maintenant à déterminer si cette erreur est déterminante sur l’issue du litige. C'est-à-dire que, n’eût été cette erreur, est-ce que la décision aurait été la même.

 [31]      Pour déterminer si cette erreur est déterminante la commissaire soussignée doit réexaminer la preuve. En effet, si le tribunal arrive à la même conclusion, il ne sert à rien d’accueillir la requête puisque la décision demeure la même.

 Un extrait d’un jugement :

 [78]         À maintes reprises, la Commission des lésions professionnelles et les tribunaux judiciaires ont établi qu’une divergence d’interprétation ou l’existence de deux courants jurisprudentiels ne donne pas ouverture à la révision ou à la révocation d’une décision puisque l’interprétation d’une disposition ou d’un texte législatif ne conduit pas nécessairement à une solution unique[16].
   - Investissements BSA inc. et Zahiri, 2015 QCCLP 5450 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/glp0f


 Un extrait d’un jugement :

 [19]        Une divergence d'opinions relativement à l'interprétation qu’il convient de donner à un texte législatif ne constitue pas non plus un motif donnant ouverture à la révision.  C'est la conclusion à laquelle en arrive la Cour d'appel dans l'affaire Amar c. CSST[7] :

    Absence de motivation :

 Un extrait d’un jugement :

 [33]        Le travailleur invoquant une absence de motivation, il y a d’abord lieu de rappeler les principes généraux, qui sont toujours d’actualité, concernant un tel motif de révision. La jurisprudence reconnaît que l’absence de motivation d’une décision peut constituer un vice de fond permettant la révision d’une décision[8].

[34]        Cependant, elle enseigne également qu’il faut distinguer entre l’absence totale et l’insuffisance de motivation. À cet égard, le test est celui de l’intelligibilité. Il suffit qu’une décision soit suffisamment expliquée pour que le justiciable en comprenne les raisons qui ont motivé les conclusions. Il faut lire une décision dans son ensemble et prendre en considération les motifs implicites d’une décision et les déductions qu’on doit tirer de son libellé. Le tribunal n’est pas tenu de commenter tous les faits ni de trancher tous les arguments en autant que la décision soit intelligible et qu’on en comprenne les fondements[9].
   - Lajeunesse et PR maintenance inc., 2016 QCTAT 116 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gmzl0


 Un extrait d’un jugement :

 [27]        Le Tribunal administratif du travail considère que l’obligation de motivation signifie que dans ses décisions, le Tribunal doit expliquer le cheminement intellectuel, factuel et juridique qu’il emprunte pour en arriver à la conclusion qu’il retient pour trancher le litige dont il est saisi. Bien que rigoureuse, cette obligation ne commande pas que l’adjudicateur expose l’ensemble des faits révélés par la preuve ou encore qu’il réponde à chacun des arguments soulevés par les parties.

 [28]        Dans l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick[10], la Cour suprême du Canada, à travers le prisme de la définition de la norme de contrôle, se penche sur le contenu de cette obligation de motivation des tribunaux administratifs. Dans cette affaire, la Cour pose comme principe que la motivation d’une décision d’un décideur repose sur la justification de la décision, de sa transparence et de l’intelligibilité du processus décisionnel.

[…]    

 [30]        En somme, la décision du juge administratif doit passer le test de l’intelligibilité, c’est-à-dire que prise dans son ensemble, elle doit être compréhensible et explicite tant dans ses fondements que dans le lien entre ceux-ci et la conclusion retenue[12].
   - R.B. et Compagnie A, 2016 QCTAT 1705 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gnz5p


 Un extrait d’un jugement :

 [21]        Est-ce que ce manque de motivation doit entraîner la révision ou la révocation de la décision?

[22]        Comme l’énonce à bon droit le Tribunal administratif du travail dans une récente décision[13], qui cite l’arrêt Newfoundland de la Cour suprême du Canada[14], il faut distinguer l’absence totale de motivation, qui constitue un accroc aux règles de justice naturelle et doit entraîner la révocation de la décision, de la situation où la motivation est insuffisante. Dans ce dernier cas, la décision pourra être révisée ou révoquée si la conclusion ne peut s’expliquer par la motivation de la décision ou si le résultat, en fonction de la preuve, ne fait pas partie des issues possibles.

[89]      Quelques années plus tard, la Cour suprême, dans l’arrêt Newfoundland31, affirme qu’il y a une distinction à faire entre l’absence et l’insuffisance de la motivation. L’absence de motivation constitue un manquement aux règles d’équité procédurale, toutefois, l’insuffisance de la motivation ne peut en soi constituer un motif de révision et doit être analysé en fonction du caractère raisonnable de la décision. Le caractère raisonnable de la décision s’apprécie selon une approche plus globale, à savoir si les motifs et le résultat font partie des issues possibles. Ainsi, les motifs ne doivent pas être étudiés indépendamment du résultat, mais en corrélation avec celui-ci. Il y a donc lieu de se référer au dossier pour déterminer s’il est possible de compléter les motifs avant de réviser.

 [90]      Ainsi, la Cour précise que ce n’est qu’en présence d’une absence totale de motivation qu’il y a lieu de conclure à un manquement d’équité procédurale. L’insuffisance de la motivation ne peut donc en soi justifier la révision de la décision.
 [Référence omise]

    - Aliments Triumph inc. et Limoges, 2016 QCTAT 3583 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gs566


 Un extrait d’un jugement :

 [102]     En effet, c’est l’absence totale de motivation qui constitue un vice de fond de nature à invalider la décision et non une motivation insuffisante. C’est ce qu’a notamment rappelé la Commission des lésions professionnelles dans l’affaire Manufacture Lingerie Château inc. c. CLP[15]. Pour déterminer s’il y a absence de motivation, il est important de s’attarder à la compréhension du raisonnement du décideur, lors de la lecture de la décision. Il n’est pas possible de conclure du simple fait qu’une motivation est brève, qu’elle est incomplète ou arbitraire. C’est ce qu’a rappelé la Commission des lésions professionnelles à quelques occasions, dont l’affaire Mitchell inc. c. CLP[16].

 [103]     Il ressort également de cette décision que pour satisfaire au test d’intelligibilité, le juge saisi de l’affaire ne peut pas uniquement énoncer les conclusions, sans en expliquer le « pourquoi ».

[104]     Dans la présente affaire, ce test doit être appliqué en vue de déterminer s’il y a absence de motivation ou, de manière plus générale, présence d’un vice de fond[17].

[105]     Le test de l’intelligibilité a été clairement énoncé par la Cour supérieure dans l’affaire Société des services Ozanam inc. c. Commission municipale de Québec^[18]. Elle s’exprimait comme suit :

[…]

 [26]      Le premier juge administratif ne pouvait écarter cette preuve déterminante pour l’employeur sans l’analyser et sans exposer clairement les raisons pour lesquelles elle ne le convainc pas que la condition personnelle du travailleur, au niveau L5-S1, ne constitue pas une déficience. En omettant de le faire, le justiciable peut penser que la décision est le résultat d’une appréciation arbitraire.

 […]

 [notre soulignement]

 Un extrait d’un jugement :

 [19]      Seule une erreur grave, manifeste (évidente) et déterminante sur l’issue de la contestation peut amener une intervention à l’égard de la décision du premier juge administratif[6].
   - Tibilla et Agence du revenu du Canada, 2016 QCTAT 25 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/gmwjs


 Un extrait d’un jugement :

 [32]        Ainsi, les principes retenus dès 1998 ont été analysés par la Cour d’appel et ils demeurent. Elle invite le Tribunal en révision à continuer de faire preuve d’une très grande retenue et de ne pas utiliser la notion de vice de fond à la légère. Elle insiste sur la primauté à accorder à la première décision et sur la finalité de la justice administrative. En d’autres termes, la première décision rendue fait autorité et ce n'est qu'exceptionnellement que cette décision pourra être révisée ou révoquée.
   - Lespérance et Groupe Volvo Canada inc. (Novabus), 2016 QCTAT 3565 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gs4bw


Un extrait d’un jugement :

 [67]        En terminant, il y a lieu de rappeler que le rôle de la Commission des lésions professionnelles siégeant en révision doit se limiter à vérifier si la décision dont on demande la révision est entachée d'une erreur à ce point fondamentale et déterminante qu'elle doit entraîner la nullité de la décision[11]. Or, comme elle doit être manifeste, une telle erreur apparaît généralement clairement à la face même de la décision. En outre, le vice de fond ne se mesure pas à la quantité des arguments soumis et ne se recherche pas dans une lecture cloisonnée de la décision, comme le propose le travailleur.

   - Service d'entretien Distinction inc. et Gatambwe, 2015 QCCLP 5707 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/glw20


 Un extrait d’un jugement :

 [22]        À la lumière de ces principes, il peut donc être retenu que le recours en révision ou en révocation à l’encontre d’une décision de la Commission des lésions professionnelles, maintenant le Tribunal administratif du travail, division de la santé et de la sécurité du travail, doit être qualifié d’exceptionnel[14] et, en somme, le rôle du tribunal en révision n’est pas de déterminer si le premier juge administratif aurait pu apprécier autrement la preuve[15], mais plutôt vérifier si sa décision comporte un vice de fond qui est de nature à l’invalider.
   - Groupe Adonis inc. et Terga, 2016 QCTAT 3625 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/gs5xh


 Un extrait d’un jugement :

 [69]        Il ressort de la jurisprudence qu’il est essentiel que le Tribunal siégeant en révision ou en révocation fasse preuve de retenue dans l’exercice de son pouvoir. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé la Commission des lésions professionnelles dans l’affaire Hôpital Maisonneuve-Rosemont et Léveillé[17] en ces termes :

[13]      Ainsi, la Commission des lésions professionnelles saisie d'une requête en révision ne peut pas écarter la conclusion à laquelle en vient le premier juge administratif qui a rendu la décision attaquée et y substituer sa propre conclusion au motif qu'il n'apprécie pas la preuve et le droit de la même manière que celui-ci.
    - Desrosiers et Chez Henri Majeau & Fils inc., 2016 QCTAT 3665 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/gs62n