Consolidation - Expliqué - définition - date - période - CNESST CSST - lésion professionnelle - médicale - table durées maximales ratios



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  Consolidation de la lésion professionnelle

. Notion de la consolidation
. Détermination de la date de consolidation - critères
. Information supplémentaire




    Imputation - Partage des coûts - article 329 Latmp
. Table des durées maximales de consolidation
. Table des ratios et pourcentage à imputer à l’ensemble des employeurs




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  LES SECRETS DE LA CNESST DÉVOILÉS 
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article 327 (2) Latmp - Au-delà de la journée 

.
article 328 Latmp - Maladie professionnelle + selon le risque 
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article 329 Latmp - Travailleur déjà handicapé + selon la déficience  . article 330 Latmp – suite à un désastre 
. Comment gérer un dossier CNESST  . Accident du travail (liens)  . Droit: relation travail & GRH (liens) 
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Notion de la consolidation V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 13 avril 2015

. Définition  . Amélioration  . Douleur   . Guérison  . Incapacité – Présomption - (article 46 Latmp) 
. Indemnité de remplacement de revenu  . Intervention médicale  . Nouveaux médicaments  . Traitements de physiothérapie

Définition V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 13 avril 2015

- Consolidation (article 2 Latmp) : « 
la guérison ou la stabilisation d'une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune amélioration de l'état de santédu travailleur victime de cette lésion n'est prévisible ».



  Voici un extrait d’un jugement qui explique la signification de la consolidation :

[10] Dans Fini-Excellence et Théberge1, le tribunal rappelle comment la notion de consolidation a été interprétée et appliquée par la jurisprudence. Il y est mentionné que l’on considère généralement« qu’il y a consolidation lorsqu’il n’y a plus d’amélioration prévisible de la lésion professionnelle, c’est-à-dire qu’un seuil thérapeutique est atteint et qu’aucun traitement ne peut, de façon prévisible, apporter une amélioration. Ainsi, aussi longtemps qu’il est prévisible que les traitements améliorent l’état d’un travailleur, sa lésion n’est pas consolidée. Cependant, même si les traitements administrés n’apportent pas immédiatement les résultats escomptés, cela ne signifie pas que la lésion est consolidée. Il s’agit en effet de déterminer s’ils sont susceptibles d’améliorer l’état du travailleurau moment où ils sont administrés, sans qu’on puisse toutefois conclure à de l’acharnement thérapeutique. »

[11] Comme l’a décidé la Cour d’appel du Québec dans l’affaire CSN Construction, Fédération des employées et employés de services publics CSN etConfédération des syndicats nationaux[2], la notion de consolidation est essentiellement médicale considérant que le législateur a voulu que l’on se prononce sur l’état de santé d’un travailleur en fonction d’un protocole médical qui doit avoir une certaine objectivité. Ainsi, l’espoir d’amélioration de l’état d’un travailleur doit s’appuyer sur des règles médicales objectives.
  - Union des producteurs agricoles et Tremblay, 2008 QCCLP 1846 (CanLII)
   canlii.ca

Amélioration
V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 13 avril 2015

 Un extrait d’un jugement :
[79] En référence à l’arrêt de la Cour d’appel déjà rapporté, il faut de plus que cette amélioration prévisible soit objective. Encore là, des soins ettraitements peuvent entraîner une amélioration subjective des douleurs, ce qui ne suffira pas à retarder la date de consolidation. C’est plutôt l’absence d’amélioration prévisible objective qui doit être retenue. Sinon, toute allégation de douleur fluctuante pourrait retarder indéfiniment la consolidation.
   - Trudel et CS de l’Estuaire, 2004 CanLII 75363 (QC CLP)
      canlii.ca

  Un 2e
extrait d’un jugement :
 [130] […] Cependant, la simple stabilité de l’état d’un travailleur n’est pas suffisante pour conclure à la consolidation.  Il faut aussi prouver qu’aucune amélioration de l’état de santé du travailleur n’est prévisible, ce qui n’est pas le cas enl’espèce. […]
   - Groupe Aecon ltée (Re), 2006 CanLII 65845 (QC CLP)
    canlii.ca

Douleur V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 13 avril 2015

 
Un extrait d’un jugement :
[12] Tout en étant d’accord avec cet énoncé, le tribunal est également d’opinion que l’on ne peut faire totalement abstraction de la douleur ressentie par un travailleur dans l’évaluation de l’amélioration prévisible de son état. Dans la mesure où la douleur est une conséquence de la lésion professionnelle et que la preuve médicale peut attester de sa présence, il en découle que la réparation des conséquences des lésions professionnelles, qui est l’objet de la loi, doit nécessairement prendre en compte les douleurs ressenties par le travailleur. Agir autrement serait faire abstraction d’une des conséquences les plus fréquentes et les plus importantes des lésions professionnelles puisque c’est la douleur qui constitue généralement le principal motif de consultation médicale.
  - Union des producteurs agricoles et Tremblay, 2008 QCCLP 1846 (CanLII)
   canlii.ca


 
Un 2e extrait d’un jugement :
 [9] On ne peut donc conclure, de cette définition, qu’une lésion professionnelle n’est consolidée que lorsque la douleur devient inexistante. Ce simple facteur subjectif n’est habituellement pas retenu[2]. La lésion est consolidée lorsqu’elle est stabilisée, c’est-à-dire lorsqu’elle a atteint un plateau thérapeutique.
- Centre de santé et de services sociaux du Sud-Ouest — Verdun — Centre d'hébergement Yvon-Brunet, et Guy, 2011 QCCLP 1150 (CanLII)
   canlii.ca


Guérison V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 13 avril 2015

 
Un extrait d’un jugement :
 [45] Par ailleurs, la jurisprudence[2] a établi que la consolidation d’une lésion n’est pas synonyme de guérison et qu’il y a consolidation lorsqu’il n’y a plus d’amélioration prévisible de la lésion professionnelle, c’est-à-dire qu’un seuil thérapeutique est atteint et qu’aucun traitement ne peut prévisiblement apporter une amélioration.
   - 2333-2224 Québec inc. et Thériault, C.L.P. 288408-31-0605, 26 octobre 2006
  
soquij.ca
 

Incapacité – Présomption - (article 46 Latmp) V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 13 avril 2015

- Le travailleur est présumé incapable d'exercer son emploi tant que la lésion professionnelle dont il a été victime n'est pas consolidée.
 
Indemnité de remplacement de revenu V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 13 avril 2015

  Un extrait d’un jugement :
[28] Le droit à l’indemnité de remplacement du revenu ne s’éteint pas au moment de la consolidation mais bel et bien au moment où la C.S.S.T. est en mesure de se prononcer sur la capacité de travail. La date de consolidation peut coïncider avec la fin des indemnités de remplacement du revenu mais pas nécessairement. La fin des indemnités est intimement liée à la capacité de travail, laquelle se détermine à partir des séquelles.

[29] Ainsi la C.S.S.T. ne peut pas mettre fin à l’indemnité de remplacement du revenu, malgré la consolidation, tant qu’elle ne sait pas si le travailleur demeure ou non avec des limitations fonctionnelles afin de déterminer s’il est ou non capable d’exercer son emploi. La jurisprudence en a d’ailleurs décidé ainsi[2].
   - Restaurant Le Baleineau et Rivard, 2010 QCCLP 3823 (CanLII)
      canlii.ca

 
Intervention médicale V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 13 avril 2015

  Un extrait d’un jugement :
[39] Rappelons que la jurisprudence indique justement qu’il ne peut y avoir de consolidation lorsqu’un travailleur est dans l’attente d’une intervention susceptible de soulager ses douleurs ou ses malaises[9]. Il s’agit d’une simple logique s’appliquant parfaitement aux circonstances du présent dossier.
   - CSSS Richelieu Yamaska et Deslauriers Darras, 2013 QCCLP 980 (CanLII)
   canlii.ca


Nouveaux médicaments V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 13 avril 2015

 
Un extrait d’un jugement :
 [78] Le seul fait que de nouveaux médicaments ou de nouveaux traitements soient prescrits à la travailleuse ne peut automatiquement faire en sorte que la lésion soit considérée comme non consolidée. La définition de consolidation retenue par le législateur n’implique pas qu’il faille la retarder tant que des traitements et des médicaments sont prescrits. Le législateur a plutôt choisi de déterminer la date de consolidation au moment où aucune amélioration de l’état de santé du travailleur n’est prévisible. Toute autre solution ferait en sorte que l’acharnement thérapeutique par exemple pourrait suffire pour repousser la date de consolidation de façon indéfinie. Le législateur aurait pu prévoir que la date de consolidation était celle de la fin des traitements, des soins ou de la prise de médication. Ce n’est pas ce qu’il a dit. Il s’en est tenu au caractère plus objectif de la date à laquelle aucune amélioration additionnelle de l’état de santé n’était prévisible. Le fait que des traitements soient toujours nécessaires pour diminuer les douleurs d’une personne atteinte d’un état chronique fera-t-il en sorte de retarder ou changer la date de consolidation? Cela reviendrait à dire que chaque fois que des soins, traitements ou médicaments sont dispensés à une personne atteinte de douleurs chroniques, la consolidation serait remise en question, ce qui n’est pas acceptable.
   - Trudel et CS de l’Estuaire, 2004 CanLII 75363 (QC CLP)
      canlii.ca


Traitements de physiothérapie V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 13 avril 2015

 
Un extrait d’un jugement :
 [21] Dans l'affaire Union des producteurs agricoles et Tremblay[6], la Commission des lésions professionnelles considère que la lésion professionnelle n'est pas consolidée, car les traitements de physiothérapie ont continué d'améliorer l'état du travailleur.
   - Commission scolaire des Laurentides et Léger, 2013 QCCLP 5728 (CanLII)
    canlii.ca

 
Un 2e extrait d’un jugement :
[132]      Il est vrai que certains traitements de physiothérapie n’ont pas apporté les résultats souhaités. Ils étaient cependant susceptibles d’améliorer l’état du travailleur au moment où ils ont été administrés de sorte qu’on ne peut considérer la lésion du travailleur comme consolidée[11].

[133]
      Même si les traitements de physiothérapie peuvent être qualifiés d’échec, il reste que la référence en physiatrie, la possibilité d’infiltrations et la référence en acupuncture n’ont toujours pas été tentées de sorte qu’on ne peut constater l’échec définitif des traitements[12].

[134]
      En l’espèce, le travailleur fait toujours l’objet d’une investigation et il est dirigé vers différentes disciplines médicales. Il est plausible et probable qu’une fois ces investigations terminées, l’état du travailleur soit amélioré et en cas contraire, on devra constater qu’il y a consolidation[13].
   - Groupe Aecon ltée (Re), 2006 CanLII 65845 (QC CLP)
      canlii.ca
 


V




Détermination de la date de consolidation (période)
V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 13 avril 2015

  Voici un extrait d’un jugement qui explique comment déterminer la date de consolidation :
[48] Pour déterminer une date de consolidation en tenant compte de ces principes, il y a lieu pour le tribunal de scruter différents éléments. Sans en faire une énumération exhaustive, il peut s’agir par exemple de :
- la gravité de l’événement tant dans sa production que dans ses conséquences immédiates;
- l’état et le comportement du travailleur dans les premiers jours de l’événement;
- un retour au travail rapide ou non que ce soit au travail régulier ou léger;
- la nature de la lésion initiale;
- l’apparition de diagnostics intercurrents;
- l’administration de traitements de façon contemporaine ou non ainsi que leur efficacité le cas échéant;
- les références en spécialité;
- les examens et les tests effectués pour tenter de cerner et de comprendre la condition médicale du travailleur.
   - Gervais et Dostie spécialités, 2011 QCCLP 4266 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/fm547
 


V



Table des conséquences moyennes des lésions professionnelles V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 13 avril 2015

. Table des durées maximales de consolidation - article 329 Latmp - Imputation
. Table des ratios et pourcentage à imputer à l’ensemble des employeurs - article 329 Latmp - Imputation

Table des durées maximales de consolidation - article 329 Latmp - Imputation
V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 13 juillet 2015

   Information supplémentaire sur l'article 329 Latmp - Handicap préexistant - Imputation :
  - Voir la fiche détaillée sur le site :
article 329 Latmp - Travailleur déjà handicapé + selon la déficience 


 La date consolidation de la lésion de la table est seulement à titre indicatif, aucune force de loi.


 
Un extrait d’un jugement :

[59]        Bien que la Commission des lésions professionnelles ne soit pas liée par la Table 1 des conséquences normales des lésions professionnelles les plus fréquentes en termes de durée de consolidation établie par la CSST, elle considère tout de même pertinent de s’y référer à titre indicatif, en vue d’établir l’impact que la déficience préexistante a pu avoir sur la prolongation de la période de consolidation de la lésion professionnelle.

   -
Garage F. et C. Faucher inc., 2015 QCCLP 3222 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/gjjql

Conséquences moyennes des lésions professionnelles les plus fréquentes en termes de durée de consolidation

 
  Source : http://www.csst.qc.ca (page 29 pdf)

 

Siège de la sion

 

Diagnostic

 

Nombre de semaines

 

Tête

 

 

Cerveau, crâne

 

Commotion rébrale

 

7

 

Visage

 

Fracture du nez
Plaies
Autres fractures

 

2
1
8

 

Yeux

 

Conjonctivite
Corps étranger
Énucléation
Flash
Plaies

 

1
1
19
1
2

 

Cou

 

 

Cou

 

Voir dos (Colonne cervicale)

 

 

Membres supérieurs

 

 

Épaules, bras

 

Amputation au niveau du bras ou du coude
Arthroplastie de lépaule (prothèse totale ou partielle
Bursite
Capsulite
sarticulation inter-scapulo- thoracique ou désarticulation de lépaule
Entorse, sub-luxation acromio-claviculaire ou sterno-claviculaire
Fracture de la clavicule
Fracture de lhumérus
Fracture de lomoplate
Lésion inflammatoire (ex.: tendinite) de lépaule
Luxation acromio-claviculaire ou sterno- claviculaire

Luxation de lépaule
Rupture de la coiffe des rotateurs
Rupture du biceps

 

20

26
5
7

26

4
14
18
14

5

10
10
11
11

 

Coude

 

Épicondylite ou épithrochléite
Luxation, fracture, fracture-luxation

 

7
12

 

 

 

Avant-bras, poignet

 

Amputation au niveau de lavant-bras ou du poignet
Fracture de lavant-bras (radius, cubitus)
Fracture du poignet

Tendinite et kyste synovial, nosynovite
Tunnel carpien avec ou sans décompression

 


20
14
14
4
9

 

Main

 

Dermatite

 

2

 

Doigts, pouce

 

Amputation dun ou de plusieurs doigts
Fracture et/ou luxation
Section ou rupture de tendons

 

13
6
8

 

Tronc

 

 

Cage thoracique

 

Fracture de côte
Fracture du sternum

 

5
5

 

Abdomen

 

Hernie ombilicale, épigastrique ou incisionnelle

 

9

 

Aine

 

Hernie inguinale

 

9

 

Bassin

 

Entorse de la hanche sacro-iliaque, sacro- coccygienne
Fracture du bassin
Luxation du bassin

 


4
24
15

 

Dos

 

Entorse cervicale, dorsale ou lombaire incluant DIM, lombalgie et syndrome facettaire
Fracture (corps verbral, apophyse)
Greffe verbrale

Lésion discale (incluant hernie et récidive dhernie)
Lésion inflammatoire (spondylite)
Sténose spinale

 


5
15
40

18
5
18

 

Coeur

 

Infarctus du myocarde

 

12

 

Membres inférieurs

 

 

Hanche, cuisse

 

Arthroplastie de la hanche
sarticulation au niveau de la cuisse
sarticulation de la hanche

Fracture du fémur
Fracture de la hanche
Luxation de la hanche
mipelvectome

 

40
40
40
30
24
15
40





 

 

 

Jambe

 

Amputation au niveau de la jambe
Fracture dun ou des deux os de la jambe avec ou sans réduction chirurgicale

 

26

26

 

Genou

 

Arthrodèse ou arthroplastie
sarticulation du genou
Entorse du genou
Fracture du genou (incluant la rotule)
Kyste de Baker
Luxation du genou
nisectomie, syndrome fémoro-rotulien

 

40
40
6
13
3
10
11

 

Cheville, pied

 

Amputation à la cheville, au tarse, à la région trans-métatarsienne
Amputation au niveau des orteils Arthrodèse ou arthroplastie
Entorse de la cheville
Fracture de la cheville
Fracture de lastragale, du calcanéum
Fracture de lorteil
Fracture métatarsienne
Section ou rupture de tendons des membres inférieurs (sauf orteil)
Section ou rupture de tendons des orteils
Tendinite, bursite des membres inférieurs

 


26
13
40
3
14
16
4
10

16
4
3

 

Sysme psychique

 

 

Sysme psychique

 

Choc émotionnel

 

6

 

Tous les sges

 

 

Tous les sges

 

Brûlure au premier et deuxme degré
Contusion des tissus mous

 

2
1

  
 

  Source : http://www.csst.qc.ca (page 29 pdf)


Table des ratios et pourcentage à imputer à l’ensemble des employeurs - article 329 Latmp - Imputation
V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 13 juillet 2015

  
Information supplémentaire sur l'article 329 Latmp - Handicap préexistant - Imputation :
  - Voir la fiche détaillée sur le site :
. article 329 Latmp - Travailleur déjà handicapé + selon la déficience 


  Un extrait d’un jugement :

[59]        Bien que la Commission des lésions professionnelles ne soit pas liée par la Table 1 des conséquences normales des lésions professionnelles les plus fréquentes en termes de durée de consolidation établie par la CSST, elle considère tout de même pertinent de s’y référer à titre indicatif, en vue d’établir l’impact que la déficience préexistante a pu avoir sur la prolongation de la période de consolidation de la lésion professionnelle.

   -
Garage F. et C. Faucher inc., 2015 QCCLP 3222 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/gjjql

  ANNEXE

Table des ratios et pourcentage à imputer à l’ensemble des employeurs

   Source : http://www.csst.qc.ca (page 32 pdf)

 

Ratio

 

Pourcentage à imputer à l’ensemble des employeurs

 

De 121 à  128

 

20%

 

De 129 à 137

 

25%

 

De 138 à 147

 

30%

 

De 148 à 159

 

35%

 

De 160 à 173

 

40%

 

De 174 à 189

 

45%

 

De 190 à 210

 

50%

 

De 211 à 234

 

55%

 

De 235 à 266

 

60%

 

De 267 à 307

 

65%

 

De 308 à 363

 

70%

 

De 364 à 443

 

75%

 

De 444 à 570

 

80%

 

De 571 à 799

 

85%

 

De 800 à 1332

 

90%

 

De 1 333 et plus

 

95%

  Source : http://www.csst.qc.ca (page 32 pdf)
 

V



Information supplémentaire V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 13 avril 2015

 . Le recouvrement des prestations reçues sans droit : mythe ou réalité – Mécanisme de recouvrement prévu à l’article 430 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. -2013. Développements récents.  Vol. 360. Barreau.
   edoctrine.caij.qc.ca
 


V


 



En colère abattu isolé par CNESST? 1er appel gratuit - Avocat CSST CNESST accident de travail