Vérifier la crédibilité du travailleur et traquer les abus - CSST - Enregistrement, Facebook, Signe de Waddell & non-organicité - CNESST



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Recevabilité d’une preuve pour une atteinte aux droits et libertés fondamentaux

. Droit à la vie privée - Protection
. Droit à la vie privée – Législation

. Introduction
. Atteinte aux droits et libertés fondamentaux
. Motifs rationnels
. Moyens raisonnables
.
Susceptible de déconsidérer l’administration de la justice
 

.
Caractère authentique de la preuve vidéo
 
. Nécessité de la filature  
. Pertinence 

. Règle du « but for » 

.
Information supplémentaire


Facebook

. Conseil 
. Caractère public de l’information  
. Atteinte à la vie privée 
. « Légalement »  
. Présentation de Facebook 
. Méthode d’enquête 
. Tiers –  propos  
. Information supplémentaire

 

Filature

. Conseils 
. Lieu 
. Membre de la famille  
. Information supplémentaire 

 
Enregistrement vidéo

. réalisé sur les lieux du travail



. Drapeau rouge 
. Appréciation de la crédibilité du travailleur

. Dossier criminel

. Mauvaise foi du travailleur 

. Signe de Waddell 

. Signes non-organicité
. Simulateur 

. Version des faits - contradictoire 





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  LES SECRETS DE LA CNESST DÉVOILÉS 
[ Tribunal administratif du travail (TAT) = Commission des lésions professionnelles (CLP)]  [ CNESST = CSST (Commission de la santé et de la sécurité du travail)]
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Dossier criminel V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 15 juin 2015

- Utilité : discréditer la crédibilité d’un témoin.
- Exemple d’infraction criminel : reconnu coupable de fraude, de vol…


 
Un extrait d’un jugement :

[29]        Ainsi, si la production d’antécédents criminels peut être déposée pour discréditer la crédibilité d’un témoin et les règles de preuve portant sur la pertinence étant celles devant guider le juge administratif, la Commission des lésions professionnelles en vient à la conclusion que la preuve d’antécédents criminels ou pénaux est pertinente lorsqu’il est question de démontrer la mauvaise foi d’une personne qui conteste ce fait.

   Voici le raisonnement du Commissaire :

[21]        Il faut se rappeler que les informations, apparaissant d’un plumitif d’une cour de droit commun, sont publiques et accessibles à tous. Il n’est pas question ici d’information protégée par quelque loi que ce soit. Les plumitifs indiquent les différentes poursuites dont une personne ici, le travailleur en matière criminelle ou pénale, a fait l’objet ainsi que les résultats de ses poursuites.

[22]        L’affaire Corbett[8], rendue par la Cour Suprême du Canada, détermine que la preuve d’acte
criminel antérieur, pour une personne appelée à témoigner, peut être utilisée afin d’en affecter sa crédibilité. Le juge en chef Dickson, parlant pour la majorité, mentionne aux paragraphes suivants :

 [51]      Je suis d’accord avec mon collègue le juge La Forest pour dire que les règles fondamentales du droit de la preuve comportent un principe d’inclusion en vertu duquel il est permis de produire en preuve tout ce qui sert logiquement à prouver un fait en litige, sous réserve des règles d’exclusion reconnues et des exceptions à celles-ci. Pour le reste c’est une question de valeur probante. La valeur probante d’un élément de preuve peut être forte, faible ou nulle. En cas de doute, il vaut mieux pécher par inclusion que par exclusion et, à mon avis, conformément à la transparence de plus en plus grande dans notre société, nous devrions nous efforcer de favoriser l’admissibilité, à moins qu’il n’existe une raison très claire de politique générale ou de droit qui commande l’exclusion.

 

[52]      Je suis d’accord avec le juge La Forest pour dire que le juge du procès a le pouvoir discrétionnaire d’écarter, lorsque cela est indiqué, une preuve préjudiciable de condamnations antérieures.
 

 [23]        Abordant la gestion de la preuve, les auteurs Morin et Blouin, dans leur ouvrage Droit de l’arbitrage de grief[9], considèrent les principes dégagés par la Cour suprême dans l’affaire Corbett[10] en 1988. Ils mentionnent :

[…] les règles fondamentales du droit de la preuve comportent un principe d’inclusion en vertu duquel il est permis de produire en preuve tout ce qui sert logiquement à prouver un fait en litige, sous réserve des règles d’exclusion reconnues et des exceptions à celles-ci. Pour le reste, c’est une question de valeur probante. La valeur probante d’un élément de preuve peut être forte, faible ou nulle. En cas de doute, il vaut mieux pécher par inclusion que par exclusion et, à mon avis, conformément à la transparence de plus en plus grande de notre société, nous devrions nous efforcer de favoriser l’admissibilité, à moins qu’il n’existe une raison très claire de politique générale ou de doit qui commande l’exclusion.

 [24]        Dans un arrêt rendu le 9 mai 2013[11], la Cour d’appel du Québec rappelle :

[…]

 [26]        Finalement, sur la question de la pertinence, le tribunal cite les règles applicables tirées de l’article intitulé « Droit régissant les contestations soumises à la Commission des lésions professionnelles »[13].

 [27]        Dans ce document, la question de la pertinence de la preuve est ainsi énoncée :
C. Admissibilité de la preuve

 

1. Règle de la pertinence

185. Règle d’or – L’autonomie du régime de la preuve en droit administratif conditionne la règle relative à son admissibilité. Pour le professeur Yves Ouellette, la « règle d’or » en matière d’admissibilité de la preuve est celle de la pertinence1. Tout ce qui est pertinent pour les fins du recours est en principe admissible et ce qui n’est pas pertinent est inadmissible2.

Toutefois, devant un tribunal administratif, la question de l’admissibilité de la preuve doit laisser place à l’évaluation de sa force probante3.

V. Administration du régime de la santé et de la sécurité du travail et recours

La pertinence en droit administratif a la même signification qu’en droit civil; le recours à l’article 2857 C.c.Q.4, à la jurisprudence ainsi qu’à la doctrine de droit civil sur la question est donc d’intérêt5.

Un fait est pertinent lorsqu’il contribue à prouver d’une façon rationnelle un fait en litige ou qu’il a pour but d’aider le tribunal à apprécier la force probante d’un élément de preuve6.

L’introduction d’une preuve non pertinente risque de créer de la confusion, d’éterniser le débat ou de porter inutilement préjudice à une partie7.

Le refus d’une preuve pertinente par un tribunal administratif n’emporte pas violation des règles de justice naturelle, à moins que cette preuve soit essentielle à l’établissement du droit que la partie cherche à faire reconnaître8.

La règle de la pertinence participe ainsi de la volonté du législateur de faire en sorte que le tribunal administratif s’intéresse au fond de l’affaire qui lui est soumise plutôt qu’au règlement de conflits portant sur les règles techniques de la preuve. Le droit administratif n’exige pas que la preuve offerte soit, comme elle doit l’être en principe en droit civil, la meilleure preuve qui soit9.
 [références omises]

 [28]        Le tribunal considère donc, qu’au stade de l’objection, il faut avoir un large spectre dans l’admissibilité d’une preuve. Au stade de l’analyse de la preuve, il aura la tâche d’en déterminer la force probante.

[29]        Ainsi, si la production d’antécédents
criminels peut être déposée pour discréditer la crédibilité d’un témoin et les règles de preuve portant sur la pertinence étant celles devant guider le juge administratif, la Commission des lésions professionnelles en vient à la conclusion que la preuve d’antécédents criminels ou pénaux est pertinente lorsqu’il est question de démontrer la mauvaise foi d’une personne qui conteste ce fait.

[30]  Après avoir entendu les arguments présentés, le tribunal rejette l’objection présentée par le travailleur et permet le dépôt du document de la CSST comprenant, entre autres, les
plumitifs criminels et pénaux.
   - Beaudet et Abeilles Service de conditionnement inc., 2014 QCCLP 1350 (CanLII)
    http://canlii.ca/t/g62nc
 

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Enregistrement vidéo réalisé sur les lieux du travail V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 15 juin 2015

  Un extrait d’un jugement :

[34]
  Par ailleurs, le travailleur ne saurait prétendre à une éventuelle atteinte à sa  vie privée qui commanderait l’application des critères énoncés[2] par la Cour d’appel dans Syndicat des travailleuses et travailleurs de Bridgestone/Firestone de Joliette (C.S.N.) c. Trudeau[3] . En effet, il s’agit des images provenant des caméras de surveillance installées dans un but de sécurité, sur les lieux de travail, dans des endroits usuels en matière de sécurité et non d’une surveillance commandée par l’employeur concernant les agissements du travailleur.
   - Tim Hortons et Vaillancourt, 2008 QCCLP 7331 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/220s6


 
Un 2e extrait d’un jugement :

[39]
  En premier lieu, le tribunal conclut que l’enregistrement vidéo est recevable en preuve. Cet enregistrement est réalisé sur les lieux du travail dans un but de sécurité et ne cible pas le travailleur en particulier. Celui-ci était au courant de ce procédé utilisé par l’employeur et ne s’y est pas opposé. À l’audience, il a reconnu qu’il était bien la personne apparaissant sur cette vidéo.[1]
   -
Excavation Yves Gauthier inc. et Desnoyers, 2015 QCCLP 1665 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/ggwqm
 

V




Facebook V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 15 juin 2015

. Conseil 
. Caractère public de l’information  
. Atteinte à la vie privée 
. « Légalement »  

. Présentation de Facebook 
. Méthode d’enquête 
. Tiers –  propos  
. Information supplémentaire

Conseil V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  15 juin 2015

  Voici quelques conseils :

  
De préférence :
- Avoir des motifs rationnels ou des indications voulant qu’une situation frauduleuse se trame par le travailleur avant d’entreprendre la démarche de recherche.

- La page Facebook doit permettre la consultation publique ou il faut devenir l’ami de la personne de façon licite.


-
Éviter les subterfuges et de mensonges pour devenir « l’ami » sur Facebook.

- Vérifier s’il n’existe pas d’autres moyens pour obtenir l’information.

- L’observation des photos et contenu du profil Facebook : lieux publics, éviter les lieux privés ou les gens réunis en famille.

- L’employeur ne doit pas être motivée par l’espoir de découvrir des éléments de preuve qu’il ne soupçonne pas ou encore représenter une demande générale d’exploration de la vie privée du travailleur. Bref de se lancer dans une simple partie de pêche.

- Les moyens utilisés par l’employeur afin d’obtenir la preuve Facebook doit être de nature à porter atteinte « le moins possible » aux droits et libertés individuelles du travailleur.
 
Caractère public de l’information V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  15 juin 2015

  Un extrait d’un jugement :

[36]       
Le caractère public de l’information contenue sur Facebook semble faire l’unanimité tant dans la jurisprudence que dans la doctrine. À la Commission des lésions professionnelles, plusieurs décisions font état de la production de preuves tirées de Facebook sans que leur recevabilité soit contestée[5].
    - Campeau et Services alimentaires Delta Dailyfood Canada inc., 2012 QCCLP 7666 (CanLII)
    http://canlii.ca/t/fv289
 
Atteinte à la vie privée V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  15 juin 2015

  Un extrait d’un jugement :

[37]
Ainsi, cette preuve, si elle a été obtenue légalement, ne constitue pas une atteinte à la vie privée puisque Facebook fait partie de la vie publique[6] et ceci même si la personne a mis des paramètres privés pour la protéger. L’effet viral de Facebook fait qu’à mesure que le nombre d’amis augmente l’expectative que l’information demeure privée baisse.
    - Campeau et Services alimentaires Delta Dailyfood Canada inc., 2012 QCCLP 7666 (CanLII)
    http://canlii.ca/t/fv289

 [38] Il est donc toujours possible dans un cas d’espèce de plaider que les informations de Facebook sont privées si l’on démontre que les paramètres privés ont été choisis et que la personne a un nombre limité d’amis lui permettant de garder le contrôle sur sa vie privée. Ce n’est pas le cas en l’espèce, puisque la travailleuse avait plus de 400 amis.

 […]

[44] On a vu plus haut que si le contenu de Facebook est obtenu légalement, on ne peut parler d’une violation de la vie privée.

 [45] La situation est tout autre si ces mêmes informations sont obtenues par un accès illicite au profil Facebook[10].

 [46] Dans le cas particulier de Facebook, on entend par obtenu légalement le fait de recevoir de l’information d’un utilisateur qui a un compte public, ou en devenant ami d’une personne de façon licite ou par l’entremise d’un ami d’une amie, etc. Seule l’information publiée par des gens ayant un compte public est accessible à tous[11]. Dans les autres cas, l’information n’est pas forcément disponible et, si elle ne l’est pas, même si elle est dans un lieu considéré comme public, elle demeure de nature privée.

 [47] Dans l’affaire Bridgestone[12], la Cour d’appel a statué qu’une personne conserve une attente raisonnable à la protection du droit à la vie privée, même dans un lieu public. Transposer à Facebook, on peut affirmer qu’une personne conserve une attente raisonnable à la protection du droit à la vie privée, en particulier en regard de son employeur, à l’égard d’information non accessible par un moyen licite. Ainsi, ce n’est pas parce qu’on est sur Facebook qu’il ne peut y avoir d’atteinte à la vie privée.
    - Campeau et Services alimentaires Delta Dailyfood Canada inc., 2012 QCCLP 7666 (CanLII)
    http://canlii.ca/t/fv289
 
« Légalement » V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  15 juin 2015

  Un extrait d’un jugement :

[46]
Dans le cas particulier de Facebook, on entend par obtenu légalement le fait de recevoir de l’information d’un utilisateur qui a un compte public, ou en devenant ami d’une personne de façon licite ou par l’entremise d’un ami d’une amie, etc. Seule l’information publiée par des gens ayant un compte public est accessible à tous[11]. Dans les autres cas, l’information n’est pas forcément disponible et, si elle ne l’est pas, même si elle est dans un lieu considéré comme public, elle demeure de nature privée.
    - Campeau et Services alimentaires Delta Dailyfood Canada inc., 2012 QCCLP 7666 (CanLII)
    http://canlii.ca/t/fv289

 
Présentation de Facebook V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  15 juin 2015


  Un extrait d’un jugement :

[35]       
Facebook est un réseau social permettant à quiconque possédant un compte de publier des informations dont il peut contrôler la visibilité. La Commission des lésions professionnelles, dans l’affaire Landry et Provigo Québec inc. (Maxi & Cie)[4], reprend la définition de Facebook qu’on retrouve dans le site internet Wikipédia :

Facebook


Facebook est un réseau social sur Internet permettant à toute personne possédant un compte de publier des informations, dont elle peut contrôler la visibilité par les autres personnes, possédant ou non un compte.

 […]


Fonctionnement

Comme application de réseau social, Facebook permet à ses utilisateurs d’entrer les informations personnelles et d’interagir avec d’autres utilisateurs. Les informations susceptibles d’être mises à disposition du réseau concernent l’état civil, les études et les centres d’intérêt. Ces informations permettent de retrouver des utilisateurs partageant les mêmes intérêts. Ces derniers peuvent former des groupes et y inviter d’autres personnes. Les interactions entre membres incluent le partage de correspondance et de documents multimédias. Un principe que l’on retrouve aussi sur d’autres réseaux sociaux, généralistes comme Orkut ou s’adressant au monde du business comme Viadeo.

 […]


Usages

Facebook propose à ses utilisateurs des fonctionnalités optionnelles appelées « applications », représentées par de petites boîtes superposées sur plusieurs colonnes qui apparaissent à l’affichage de la page de profil de l’utilisateur. Ces applications modifient la page de profil de l’utilisateur. Ces applications modifient la page de l’utilisateur et lui permettent de présenter ou échanger des informations aux personnes qui visiteraient sa page. L’utilisateur trouvera par exemple :

• Une liste de ses amis;
• Une liste qu’il a en commun avec d’autres amis;
• Une liste des réseaux auxquels l’utilisateur et ses amis appartiennent;
• Une liste des groupes auxquels l’utilisateur appartient;
• Une boîte pour accéder aux photos associées au compte de l’utilisateur;
• Un « mini-feed » résumant les derniers événements concernant l’utilisateur ou ses amis, sur Facebook;
• Un « mur » (« wall », en anglais) permettant aux amis de l’utilisateur de laisser de petits messages auxquels l’utilisateur peut répondre. 

[…]

    - Campeau et Services alimentaires Delta Dailyfood Canada inc., 2012 QCCLP 7666 (CanLII)
    http://canlii.ca/t/fv289
 
Méthode d’enquête V
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 Peu intrusive – Accepté - exemple :

  
Un extrait d’un jugement :

[126]   Quant aux méthodes d’enquête utilisées par madame Charron, force est d’admettre qu’elles sont peu intrusives.

 [127]   En effet, cette dernière a d’abord utilisé le moteur de recherche Google. Elle a par la suite accédé à une page Facebook, dont les paramètres de sécurité permettaient une consultation publique. Elle n’a donc usé d’aucun subterfuge pour accéder à cette page et en consulter le contenu
[7].

 [128]   Sur cette page, plusieurs informations, photos ou vidéos promotionnelles étaient déjà affichées. On donnait des informations non seulement pour l’année 2013 mais également pour des festivals ou événements tenus en 2012, préalablement à l’audience du 18 décembre 2012.

 [129]    En ce qui concerne les observations de la travailleuse en 2013, elles étaient toujours dans des lieux publics (kiosques de festivals).

 [130]   Les informations ainsi recueillies par madame Charron sont pertinentes et leur admission en preuve n’est pas de nature à déconsidérer l’administration de la justice.


  Très Intrusive – Preuve rejetée – exemple :

   
Un extrait d’un jugement :

[71]        Dans cette affaire, la représentante de l’employeur avait créé un compte Facebook fictif en y décrivant un profil susceptible d’attirer l’attention de la travailleuse, madame Campeau. Elle avait effectué cette démarche dans l’unique but de devenir amie Facebook de la travailleuse, pour ensuite avoir accès à l’ensemble des messages de son compte. Sa démarche avait réussi et elle avait ainsi pu relever tous les messages contenus dans le compte de la travailleuse au cours des douze mois précédents. Le tribunal avait ensuite conclu que l’information avait été obtenue par un accès illicite au compte de la travailleuse, entre autres, pour les motifs suivants :

[50]      En l’espèce, la preuve démontre que l’employeur a usé de subterfuge et de moyens détournés afin de devenir « l’ami » de la travailleuse sur le réseau social. En conséquence, la preuve Facebook présentée par l’employeur a été obtenue grâce à des moyens frauduleux. Ce constat est d’autant plus vrai que l’employeur a utilisé des informations personnelles et confidentielles de la travailleuse dans le seul but de créer un profil qui correspond parfaitement aux attentes de cette dernière.

 [51]      […] l’usage de subterfuges et de mensonges afin de devenir « l’ami » de la travailleuse dans le seul but d’accéder aux informations nécessaires à sa preuve constituent […] une atteinte grossière aux libertés garanties par la Charte québécoise. Ils produisent aussi des effets disproportionnés par rapport à l’objectif visé.

 [52]      Même si la travailleuse a consenti à l’accès, c’est par des moyens dolosifs que l’employeur y est arrivé. […]
 […]

[57]      Dans la présente affaire, le tribunal est d’avis que d’admettre la preuve du profil de la travailleuse aurait pour effet de déconsidérer l’administration de la justice.

 [58]      Le tribunal a déjà qualifié la gravité de violation comme étant une violation sérieuse surtout lorsqu’on place celle-ci dans le contexte des relations employeurs-employés. Il s’agit d’une incursion sans retenue dans la vie privée de la travailleuse. On ne peut donner carte blanche aux employeurs afin d’espionner leurs employés dans leur vie privée sans s’attendre à des utilisations abusives.
   -
N.D. et Commission scolaire A, 2013 QCCLP 2138 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/fwz9l

 
Tiers –  Propos V
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Un extrait d’un jugement :

[39]
[…]. Cette preuve est presque inutile si elle porte sur des conversations tenues par des tiers puisque pour avoir un minimum d’effet, l’authenticité des personnes tenant les propos doit être établie ce qui implique de les faire témoigner. Au mieux, elle pourrait être utilisée à titre corroboratif. En clair, il s’agit d’une preuve par ouï-dire, qui n’offre aucune garantie d’authenticité. Il en va autrement lorsque les propos mis en preuve par Facebook concernent une des parties ou un témoin présent devant le tribunal. La preuve peut alors être utilisée sous réserve de l’article 2858 C.c.Q.
    - Campeau et Services alimentaires Delta Dailyfood Canada inc., 2012 QCCLP 7666 (CanLII)
    http://canlii.ca/t/fv289

 
Information supplémentaire V
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. Vermeys, Nicolas,  Patrick Gingras. 2011. Je tweet, tu clavardes, il blogue : les aléas juridiques de la communication électronique. Volume 335 - Développements récents en déontologie, droit professionnel et disciplinaire (2011)
  edoctrine.caij.qc.ca
 


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Filature V
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. Conseils 
. Lieu 
. Membre de la famille  
. Information supplémentaire 

 
Conseils V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  15 juin 2015

  Conseil :
- Avant de recourir à une enquête en filature, vous devriez consulter un avocat pour augmenter le % que la preuve soit légale et recevable devant le tribunal. La filature est une dépense d’agent considérable, un vice de forme et la preuve peut être tout simplement rejetée par le juge. De plus, l’avocat vous proposera peut-être une autre solution plus économique.


 Voici quelques éléments à respecter :

  Recevabilité d’une preuve d’enquête de filature :
- VOIR : Recevabilité d’une preuve pour une atteinte aux droits et libertés fondamentaux 


  Motifs rationnels :
- L’employeur doit avoir des motifs rationnels, raisonnables et sérieux pour demander une filature.
-
La décision ne doit pas s’appuyer sur un simple doute, être purement arbitraire, appliquée au hasard,  basée sur des impressions, une partie de pêche
- La filature doit apparaitre comme nécessaire pour la vérification du comportement du salarié.
- Démontrer que l’employeur ne dispose pas d’un autre moyen permettant de vérifier le comportement du travailleur (comme une expertise médicale, d’obtenir la version du salarié attendre les résultats d’un  examen au Bureau d’évaluation médicale (BEM)…).

- Les motifs doivent exister au moment où la décision de procéder à une filature du travailleur est prise et non après la filature.
- Envoyé un courriel à la responsable des ressource humaines ou à l’employeur qui donne les motifs rationnels et explique que d’autre moyens ont été envisagés (les identifier) avant de mandater un enquêteur. Ce courriel sera un élément de preuve qui établit que les motifs existaient avant la prise de la décision.



 
Moyen raisonnable :
- L’extérieur du domicile du travailleur ou dans un public, et non à l’intérieur du domicile du travailleur.


 
Filature - déroulement :
- L’employeur doit donner le mandat de filature à une personne dont les qualifications d’enquêteur peuvent être vérifiées.
- La filature doit se dérouler à l’extérieur du domicile du travailleur ou dans un public, et non à l’intérieur du domicile du travailleur.
- L’enquête devra être menée de la façon la moins intrusive possible, elle devra être ponctuée de périodes de surveillance et d’absence de surveillance afin d’éviter que celle-ci soit envahissante, systématique, continue et indiscrète.
- Le public ne doit pas avoir connaissance que le travailleur a été suivi et filmé, de telle sorte que sa réputation ait pu en souffrir de quelconque façon.
- Le rapport de filature doit être signé par l’enquêteur.

- L’entreprise de filature possède un permis en règle du Bureau de la sécurité privée, voir :   www.bureausecuriteprivee.qc.ca.
- S’assurer que l’entreprise de filature est en opération depuis plusieurs années, l’enquêteur devra probablement venir témoigner à l’audience. Si l’entreprise fait faillite, le témoignage ne sera pas possible et le rapport de filature risque d’être rejeté par le juge. Voir sur le registre
www.bureausecuriteprivee.qc.ca.
(…)

  Tribunal :
- Établir l’authenticité, l’intégralité, l’inaltérabilité et l’intégralité du
document (vidéo).
- Assigné l’enquêteur de la filature pour permettre à l’avocat du travailleur de le contre-interroger.
- Prouver l’identité des locuteurs.
- Démontrer la pertinence de la vidéo.
- Le médecin de l’employeur doit démontrer que les activités exercées par le travailleur sont incompatibles avec ses limitations fonctionnelles....  
(…)

 
Lieu V
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 Lieu autorisé :
- Lieu public
- Centre d’achat, épicerie.
- À l’extérieur du domicile : jardinage, construction…
- Centre des loisirs : piscine, aréna…
- L’auto : sortir des paquets, des boîtes…

Bref, Il  doit s’agir de séquences filmées qui peuvent être vues par toute personne circulant à proximité du domicile du travailleur ou des différents lieux où il se trouvait.
   - André et Produits Marken ltée, 2013 QCCLP 1437 (CanLII)
    http://canlii.ca/t/fwh9h


 Lieu interdit :
- L’intérieur du domicile

  Un extrait d’un jugement :

[134]     La Cour d’appel rappelle que le concept de vie privée n’est pas limité géographiquement aux seuls lieux privés, mais aussi aux lieux publics. Ce droit à la vie privée comporte le droit à l’anonymat et à l’intimité. Ce droit n’est donc pas limité aux lieux, mais il suit et se rattache à la personne.
   - Gatineau (Ville de) et Ménard, 2012 QCCLP 4879 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/fs81t
 
Membre de la famille V
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Un extrait d’un jugement :

[112]     Monsieur Labrecque dit qu’il reçoit ses instructions par téléphone de monsieur Lainesse. Il convient que son mandat s’est développé au fil du temps. Il reconnaît que son mandat ne concernait pas les membres de la famille du travailleur. Cependant, il explique que lors d’une surveillance, il ne peut savoir à l’avance ce que le sujet fera de telle sorte qu’il est normal que d’autres personnes se retrouvent sur le film.

 [168]     En réponse à un argument du procureur du travailleur concernant la captation d’images concernant la famille du travailleur, la Commission des lésions professionnelles signale qu’il lui apparaît normal qu’au cours de la filature d’un travailleur il puisse arriver que des tiers y soient aussi filmés. Les enquêteurs ne peuvent savoir à l’avance ce qui se déroulera au cours de la journée. Mais, ce qui importe, c’est que la preuve ne démontre pas que le but de la CSST et des enquêteurs ait été celui d’espionner la famille du travailleur.
   - Jullian et Transport Georges Léger (Fermé), 2013 QCCLP 5213 (CanLII)
   
http://canlii.ca/t/g0cd6
 
Information supplémentaire
V
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. La filature 10 ans après Bridgestone/Firestone : admissibilité devant la C.L.P., utilité et conséquences. -2010. Développements récents.  Vol. 318. Barreau.
  edoctrine.caij.qc.ca

. L’admissibilité en preuve d’une filature.
   - Brûlé Murray & Associés inc. et Cloutier, 2014 QCCLP 5982.
  www.monette-barakett.com
  - Voir sous-titre

 . La recevabilité en preuve de documents relatifs à une filature : deux courants
   - Fernandes et Arr. Rosemont/Petite Patrie, 2013 QCCLP 6354 (Robert Langlois). Requête en révision déposée le 13 décembre 2013.
   - Légaré et Signalisation SMG inc., 2013 QCCLP 6231 (Suzanne Séguin).
  www.monette-barakett.com
  - Voir sous-titre

. L’impact de la crédibilité sur l’admissibilité d’une réclamation - Filature
   - CSSS Haut-Richelieu/Rouville et Langlois, 2014 QCCLP 2363 (Francine Charbonneau).
  www.monette-barakett.com 
  - Voir sous-titre
 

. Recevabilité en preuve d’un rapport de filature d’un accidenté du travail commandé par la CSST. 2011.
  www.cch.ca   p.3



V
 



Mauvaise foi du travailleur V
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. Présentation
. Preuve 
. Antécédents criminels 

 
Présentation V
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  Un extrait d’un jugement :

 [201]     Concernant la notion de mauvaise foi, il y a lieu de reproduire l’extrait pertinent suivant, tiré de l’affaire Nefil et Commission scolaire Pointe-de-l’Île[8] :


[15]      Cette disposition prévoit toutefois une exception qui permet à la CSST de procéder au recouvrement lorsque les prestations ont été obtenues par mauvaise foi.

 [16]      La jurisprudence applique, de façon constante, le principe selon lequel la bonne foi se présume, principe consacré à l’article 2805 du Code civil du Québec :

2805. La bonne foi se présume toujours, à moins que la loi n'exige expressément de la prouver.
1991, c. 64, a. 2805.

 [17]      La jurisprudence énonce aussi, de façon constante, que la mauvaise foi doit être prouvée et que le fardeau appartient à celui4  qui allègue la mauvaise foi d’une personne, en l’occurrence dans le présent dossier, la CSST.

 [18]      Le présent tribunal fait siens ces principes.

 [19]      Par contre, un courant jurisprudentiel5 exige, pour conclure à la mauvaise foi, la preuve d’une « certaine intention frauduleuse »6 et exige à cet égard un degré de preuve qualifié de « prépondérance plus »7.

 [20]      Le présent tribunal ne partage pas ce point de vue et considère que le degré de preuve requis pour démontrer la mauvaise foi, au sens de l’article 363 de la loi, est la prépondérance de la preuve.

 [21]      La jurisprudence qui exige un degré de preuve de « prépondérance plus » se réfère à la décision rendue dans Laferrière et CLSC Samuel de Champlain et CSST8.

 [22]      Or, il y a lieu de rappeler que, dans cette cause, la Commission des lésions professionnelles exige ce degré de preuve « parce que la CSST motive sa décision sur la base d’une fraude » :

 [43]            La Commission des lésions professionnelles doit décider si la CSST est en droit de réclamer de la travailleuse le remboursement d’une somme de 11 442,50 $. La CSST réclame cette somme à la travailleuse, au motif que celle-ci l’a acquise de façon frauduleuse.  Le fardeau de preuve, en l’instance, appartient à la CSST. Elle doit démontrer, par preuve prépondérante, que la travailleuse est débitrice de cette somme.  Au surplus, parce que la CSST motive sa réclamation sur la base d’une fraude, elle doit offrir une preuve qui s’apparente à celle exigée dans une poursuite de nature pénale. À ce sujet, les auteurs qualifient ce degré de preuve de «prépondérante plus» :

 

«En droit civil, la preuve doit répondre au critère de la balance des probabilités ou prépondérance des probabilités.

 

[…]

 

Les tribunaux civils et les arbitres exigent parfois une preuve de grande qualité pour établir un fait de nature criminelle, même si le degré de preuve est celui de la prépondérance des probabilités. «Preuve de grande qualité», «preuve convaincante», preuve «particulièrement convaincante», preuve de «bonne qualité» sont autant d’appellations qui viennent nuancer le degré de preuve requis lorsque des faits de nature criminelle sont invoqués lors d’une poursuite civile.

 

Nous avons regroupé ces différentes appellations sous la section intitulée preuve prépondérante « plus » […]

 

[…]

 

Ainsi, certains arbitres ont exigé une preuve de qualité supérieure lors des congédiements pour vol.  Sans aller jusqu’à exiger la preuve hors de tout doute raisonnable, les arbitres ont cependant exigé une preuve particulièrement convaincante lorsque le motif principal du congédiement était la commission d’un crime2

_______________________

2     La preuve et la procédure en arbitrage de griefs, L. Verschelden, Wilson & Lafleur, 1994.

 

[le présent tribunal souligne]

 

 [23]      La mauvaise foi et l’intention frauduleuse9 ne sont pas synonymes.

 [24]      L’intention frauduleuse doit être prouvée en matière de fraude et il est important de rappeler que la fraude est un concept fort particulier qui donne ouverture à des poursuites en matière civile, pénale et criminelle.

 [25]      La mauvaise foi est un état d’esprit, présent dans l’intention frauduleuse, mais qui peut être présent dans d’autres situations que l’accomplissement d’une fraude.

 [26]      C’est pourquoi le présent tribunal croit opportun d’utiliser la terminologie appropriée et de s’en tenir aux termes utilisés par le législateur.

 [27]      À l’article 363 de la loi, le législateur utilise le terme « mauvaise foi ». Pour l’application de cette disposition, la recherche d’une « certaine intention frauduleuse » risque de créer de la confusion dans les termes et dans les concepts et d’entraîner, comme on le voit, l’exigence d’un degré de preuve plus élevé que la prépondérance de preuve habituellement exigée.

 [28]      D’ailleurs, la mauvaise foi énoncée à l’article 363 de la loi n’est que le critère permettant à la CSST de déroger au principe selon lequel elle ne doit pas recouvrer le montant de prestations déjà fournies, lorsque annulées par le tribunal.

 [29]      Cette disposition n’est pas de nature pénale et rien ne permet d’exiger un degré de preuve plus élevé que la prépondérance de preuve.

 [30]      En effet, l’article 363 de la loi ne fait pas partie du chapitre XV qui prévoit expressément des dispositions pénales et le pouvoir de la CSST d’intenter des poursuites pénales en application du Code de procédure pénale10.

 [31]      Le présent tribunal considère davantage approprié l’interprétation que fait la Commission des lésions professionnelles dans la cause Transelec/Common inc. et Cléroux11, en se référant à la doctrine juridique qui définit la mauvaise foi par l’intention malicieuse, par le fait pour une personne d’agir malgré la connaissance de l’illégalité ou de l’illégitimité de son acte :
 

[...]

 [39]            Les notions de bonne et mauvaise foi ne sont pas définies dans la loi. Il s’agit de concepts difficiles à cerner puisqu’ils nous renvoient à la disposition d’esprit dans laquelle une personne se trouve lorsqu’elle agit. Certains auteurs de doctrine juridique se sont penchés sur la portée de ces expressions. Ainsi, les auteurs Baudoin, Jobin et Vézina, dans leur ouvrage. Les obligations en donnent la définition suivante :

98. Bonne foi- On doit d’abord rappeler le sens subjectif, traditionnel de la bonne foi. En fait, ce premier concept de bonne foi a deux acceptions dans le vocabulaire juridique11. La première est celle qui oppose bonne foi à mauvaise foi : est de bonne foi toute personne qui agit sans intention malicieuse. Notons à cet égard que l’article 2805 du Code civil édicte une présomption générale et réfragable de bonne foi. Le deuxième sens traditionnel de la bonne foi est l’ignorance ou la perception erronée de la réalité; une personne est de mauvaise foi lorsqu’elle agit en sachant qu’elle le fait de façon illégale ou illégitime.
____________11   Jean-Louis BEAUDOIN, Pierre-Gabriel JOBIN et Nathalie VÉZINA, Les obligations, 6e éd., Cowansville, Éditiona Yvon Blais, 2005, p. 143. 
[nos soulignements] 


[...]

 

 

[32]      Ainsi, la mauvaise foi s’oppose à la bonne foi, laquelle peut être subjective ou appréciée en fonction du comportement de la personne raisonnable.

 [33]      La mauvaise foi ne peut être déduite de la faute simple ou de la seule négligence. Elle se distingue par la connaissance qu’a la personne de la réalité de la situation, par son intention malicieuse ou malhonnête, par son intention de tromper.

 [34]      La jurisprudence12 reconnaît que la conclusion de la non-crédibilité d’un travailleur, dans une décision antérieure du tribunal refusant, entre autres, l’admissibilité de sa réclamation, ne constitue pas nécessairement de la mauvaise foi. Le travailleur peut, par ses agissements, ses contradictions, sa façon de témoigner, entacher sa crédibilité faisant en sorte que le juge ne peut croire sa version des faits. Ceci n’implique pas automatiquement que le travailleur était de mauvaise foi au moment de sa réclamation ou au moment des faits en cause. L’ensemble de la preuve doit être analysé pour pouvoir le déterminer.

 [35]      La preuve de la mauvaise foi est essentiellement la preuve d’un état d’esprit. Pour faire cette démonstration, la CSST ou l’employeur disposent de tous les moyens de preuve : l’écrit, la preuve testimoniale, la preuve matérielle dont les enregistrements sonores ou visuels, l’aveu et la présomption de faits à savoir une série de faits graves, précis et concordants.
____________

4        Cette allégation peut provenir, selon les circonstances, de l’employeur, de la CSST ou de toute autre personne ayant un intérêt à agir devant le tribunal.

5        Voir notamment : Gauvin et Constructions S.L.E.M.K. (fermé), C.L.P. 323530-64-0707, R. Daniel, 16 avril 2008; Damabois inc. et Pelletier, C.L.P. 383141-01C-0906, 6 novembre 2009, N. Michaud; Morand et Transport Logi-Pro inc., C.L.P. 390152-63-0909, 16 novembre 2010, L. Morissette; Doiron et Coffrages C.C.C. ltée et C.S.S.T. 2012 QCCLP 630 (CanLII); Pépin et Coffrages C.C.C. ltée, 2012 QCCLP 2671 (CanLII); Blier et Services de Personnel Unique inc., 2012 QCCLP 3016 (CanLII).

6        Voir notamment : Beausoleil et Ville de Saint-Hubert, C.L.P. 146462-62-0009, 1er mai 2001, R. Hudon; Béland et Industries Racan inc., [2003] C.L.P. 347; Jacques Olivier Ford inc. et Brabant, C.L.P. 2156664-62C-0309, 11 juin 2004, C. Demers; Métallurgie Brasco, et Desjardins, C.L.P. 297868-09-0609, 8 janvier 2008, Y. Vigneault; Breton et Construction Giroux Laterreur inc., 2012 QCCLP 2051 (CanLII).

7        Laferrière et CLSC Samuel de Champlain et CSST, C.L.P. 155609-62-0102, 20 décembre 2001, L. Boucher.

8        Précitée, note 7.

9        ou la « certaine intention frauduleuse ».

10      L.R.Q. C-25.1.

11      2011 QCCLP 5336 (CanLII).

12      Voir notamment : Béland et Industries Racan inc. précitée note 6; Jacques Olivier Ford inc. et Brabant, précitée note 6; Damabois inc. et Pelletier, précitée note 5; Breton et Construction Giroux Laterreur inc., précitée note 6; Morand et Transport Logi-Pro inc., précitée note 5.

 


 [202]     La soussignée partage sans réserve cette analyse quant à la notion de mauvaise  foi et au degré de preuve requis pour en faire la démonstration.

[203]     Pour déterminer la présence de mauvaise foi, il faut s’intéresser à qualifier l’état d’esprit pour déterminer s’il y a une certaine intention de tromper ou d’induire en erreur.
   - Pinsonnault et Agence MD Santé inc., 2014 QCCLP 2842 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/g6w9m  

 
Preuve V
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 Fardeau de preuve :

  Un extrait d’un jugement :

[46]        Pour démontrer la mauvaise foi du travailleur, la jurisprudence convient que le fardeau de preuve repose sur celui qui l’invoque. Ainsi, ce fardeau revient à la CSST qui soutient que le travailleur est de mauvaise foi pour toucher les prestations qui lui sont réclamées.
   - Beaudet et Abeilles Service de conditionnement inc., 2014 QCCLP 1350 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/g62nc


  Un 2 extrait d’un jugement :

[293]     La décision Nefil et Commission scolaire Pointe-de-l’Île[6] rappelle  que la mauvaise foi doit être démontrée de manière prépondérante.  Il n’y a pas de fardeau plus lourd pour une partie qui invoque la mauvaise foi de l’autre puisqu’il ne s’agit pas d’accusations de nature criminelle dont il est question.
    -
Côté et Entreprises Cordy inc., 2015 QCCLP 1811 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gh24w


 Décision antérieure :

  Un extrait d’un jugement :
 
[42]        La jurisprudence[8] reconnaît que la conclusion de la non-crédibilité d’un travailleur dans une décision antérieure du tribunal refusant, entre autres, l’admissibilité de sa réclamation, ne constitue pas nécessairement de la mauvaise foi. Le travailleur peut, par ses agissements, ses contradictions, sa façon de témoigner, entacher sa crédibilité faisant en sorte que le juge ne peut croire sa version des faits. Ceci n’implique pas automatiquement que le travailleur était de mauvaise foi au moment de sa réclamation ou au moment des faits en cause. L’ensemble de la preuve doit être analysé pour pouvoir le déterminer.

   - Résidence Angelica inc. et Desforges, 2013 QCCLP 4377 (CanLII)
     
http://canlii.ca/t/fzsm4

 
Antécédents criminels V
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  Un extrait d’un jugement :

[29]        Ainsi, si la production d’antécédents
criminels peut être déposée pour discréditer la crédibilité d’un témoin et les règles de preuve portant sur la pertinence étant celles devant guider le juge administratif, la Commission des lésions professionnelles en vient à la conclusion que la preuve d’antécédents criminels ou pénaux est pertinente lorsqu’il est question de démontrer la mauvaise foi d’une personne qui conteste ce fait.

[30]        Après avoir entendu les arguments présentés, le tribunal rejette l’objection présentée par le travailleur et permet le dépôt du document de la CSST comprenant, entre autres, les
plumitifs criminels et pénaux.
   -
Beaudet et Abeilles Service de conditionnement inc., 2014 QCCLP 1350 (CanLII)
    http://canlii.ca/t/g62nc
 


V
 



Signe de Waddell V
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 Pas une simulation :

 
Un extrait d’un jugement :

[34] Le docteur Comeau considère que les signes de non-organicité, communément appelés les signes de Waddell,  démontrent que le travailleur fait preuve de simulation. Or, ce n’est pas le but des tests de non-organicité. Le professeur Waddell lui-même, dans un ouvrage récent[8], a tenu à faire cette mise au point et expliquer que les signes de non-organicité doivent être interprétés à priori comme étant non pas des signes d’absence de douleur, mais plutôt des signes de réaction psychologique à la douleur.
   - Air Canada et Lindeman, 2010 QCCLP 6535 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/2cgq1

- Les signes de Waddell ne sont pas des signes qui servent à démontrer qu’une personne simule ou ment. Ils sont un signal indiquant à l’examinateur de poursuivre son investigation, car le problème de leur patient est plus complexe qu’il n’y paraît. [23]
   - Deschênes (Re), 2005 CanLII 74759 (QC CLP)
       http://canlii.ca/t/27kh7


  Un 2e extrait d’un jugement :


[
57]  Ces signes non organiques ou réactions comportementales réfèrent à cinq catégories résumées de cette manière :

Signes non organiques ou réactions comportementales observés lors d’une évaluation de la douleur lombaire.


      Sensibilité
     superficielle
     non anatomique

      Tests de simulation
     pression axiale
     rotation simulée

      Tests de distraction
     élévation de la jambe tendue

      Constatations régionales
     motrices
     sensitives

      Comportement évident (manifeste) face à la douleur (« réaction exagérée à l’examen »)
      se mettre en position de défense

      tenir

      frictionner

      grimacer

      soupirer

[58]        Les auteurs rappellent par ailleurs que certaines précautions importantes doivent être prises en considération lors d’observations cliniques du comportement d’une personne face à la maladie. Notamment, des signes d’origine non organique isolés ne signifient rien. Seules des observations multiples de préférence de différents types sont significatives. De même, les signes d’origine non organique ne fournissent aucune information sur la cause initiale de la douleur. Ils ne signifient pas que le patient n’a pas de douleurs physiques réelles. Les auteurs mentionnent que la plupart des lombalgies commencent effectivement par un problème physique à la région lombaire et que le comportement face à la maladie n’est qu’un aspect de la présentation clinique.

[59] De même, le comportement d’une personne face à la maladie ne constitue pas un diagnostic. Il constitue toutefois un outil de triage qui doit sensibiliser le clinicien à la nécessité d’une évaluation plus approfondie du patient et à la façon dont il réagit ou se comporte face à la douleur.

[…]

[106]     Par ailleurs, le tribunal retient qu’il est mentionné dans le volume Pathologie médicale de l’appareil locomoteur, qu’il faut utiliser les signes de Waddell avec prudence et que ceux-ci permettent d’analyser le comportement de la personne face à la maladie ou la douleur. Ces signes ne fournissent aucune information sur la cause initiale de la douleur et ne signifient surtout pas que la douleur du travailleur n’est pas réelle.


[107]     Toutefois, le tribunal estime que ces signes peuvent être utiles, notamment, lorsqu’il est temps, comme en l’instance, d’analyser l’existence de restrictions chez une personne. (…)
   - Transports Couture & Fils inc. et Roy, 2015 QCCLP 2740 (CanLII)
    http://canlii.ca/t/gj49s


  Un 3e extrait d’un jugement :

[34] Le représentant du travailleur, avec raison. a invité le tribunal à être prudent quant aux conclusions à tirer de la présence des signes de Waddell lors d’examens médicaux. À cet effet, il a déposé une étude faite par le docteur Waddell lui-même précisant la portée de ses tests, lesquels visent essentiellement à vérifier si le patient est un candidat à la chirurgie lombaire ou non. Le docteur Waddell souligne que les signes de non-organicité ne doivent pas servir à détecter les simulateurs, car ils n’ont pas été conçus à cette fin. Il rappelle également que la présence de plusieurs signes de non-organicité chez un patient évalué en préopératoire, plutôt que de la simulation, devrait suggérer au médecin que des facteurs psychosociaux pourraient devoir être considérés avant la chirurgie elle-même, et ce, pour soulager la douleur. Le tribunal, se doit effectivement d’être prudent lorsqu’il tire les conclusions de la présence de signes de non-organicité tels les signes de Waddell. À cet effet, entre autres dans l’affaire Legault et Gestion Rebut Laidlaw Québec inc.[1], le tribunal écrivait :

Ainsi, la doctrine médicale enseigne qu’en présence de signes de Waddell, le médecin ne peut pas conclure que le patient simule ses malaises (malingering). Ces signes reflètent plutôt une tendance à amplifier les symptômes, en relation avec le type de personnalité de l’individu : il s’agit en quelque sorte d'une manifestation de la détresse tant physique que psychologique ressentie par certains individus aux prises avec un mal de dos incapacitant. Il pourrait même s’agir de manifestations d’origine biochimique, selon les textes déposés par le docteur Tran. On peut penser aussi que le contexte d’une évaluation de type médico-légale, où l’individu craint qu’on ne croit pas à la véracité de ses problèmes, ne peut que favoriser une réaction d’amplification des symptômes.
   - El-Gueouatri (Re), 2005 CanLII 66696 (QC CLP)
    http://canlii.ca/t/24svd


V




Signes non-organicité V
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  Un extrait d’un jugement :

 [100]     Il faut cependant se garder de conclure que la présence d’un ou de plusieurs signes non organiques signifie que la personne ne présente aucune pathologie. Comme le rappellent les auteurs dans Pathologie médicale de l’appareil locomoteur[15], nombreux sont les patients normaux qui en présentent quelques-uns. Les auteurs soulignent également que ces tests ne constituent pas un détecteur de mensonges, mais plutôt des observations du comportement humain face à la maladie.

 [101]     On doit donc interpréter ces signes avec énormément de prudence et éviter de conclure qu’un travailleur joue la comédie, qu’il est un simulateur ou un fraudeur.
   - Commission scolaire de Montréal et Ziady, 2012 QCCLP 7540 (CanLII)
  
http://canlii.ca/t/ftzk8


 
Un 2e extrait d’un jugement :

[45]        La Commission des lésions professionnelles considère que certes, la présence de signes de non organicité doit être considérée dans l’évaluation globale de la preuve médicale. Cependant, elle n'a pas pour effet de nier, de façon automatique, l’existence d’une pathologie réelle[4].

   - Desormeaux et H.C. Vidal ltée, 2015 QCCLP 1092 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gghnc

 

V




Simulateur V
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. Prise 3 : la Cour d’appel confirme qu’un mensonge au sujet d’un jour de congé de maladie est un motif valable de congédiement | L'Espace RH. 2015. Fasken.
  www.fasken.com

.
Travailleur ou simulateur pas facile de séparer le bon grain de l'ivraie - 2008 - article - Médecin du Québec
  lemedecinduquebec.org

. Une plaignante ayant exagéré son état de santé se voit congédier. - décembre 2014. L'espace RH : bulletin travail, emploi et droits de la personne, Fasken Martineau DuMoulin.
   edoctrine.caij.qc.ca
 

V





Version des faits V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 15 juin 2015

  Versions contradictoires :

   Un extrait d’un jugement :

 [22]        Dans l'affaire Centre hospitalier Rouyn-Noranda et Syndicat canadien de la Fonction publique, section locale 311[3], un tribunal d’arbitrage de griefs déclarait que devant des versions contradictoires, il appartient au tribunal de tenter de déceler où se trouve la vérité, et ce, en utilisant les critères d'appréciation qui suivent, critères qui sont transposables au présent tribunal:

Et le premier critère utilisé est celui de la vraisemblance d’une version. En vertu de ce critère, un tribunal d’arbitrage, confronté à deux versions contradictoires, préférera celle qui lui semble la plus vraisemblable.

Un second critère est fondé sur l’intérêt d’un témoin à rendre témoignage. En vertu de ce critère, le tribunal d’arbitrage devra étudier attentivement, avant de retenir, le témoignage de celui qui a un intérêt dans un litige, surtout lorsque ce témoignage est contraire à celui rendu par un autre témoin, qui lui n’a aucun intérêt.

Un troisième critère réside dans l’absence de contradictions sur des points essentiels, entre plusieurs témoins qui relatent le même événement. En fait, on peut concevoir que plusieurs personnes qui vivent un même événement le perçoivent et le racontent différemment, mais de trop nombreuses contradictions, ou encore des contradictions difficilement explicables, sont souvent des indices d’une version non crédible.

Un quatrième critère est la corroboration. Confronté à deux versions contradictoires, dont l’une est corroborée par un fait incontestable, et dont l’autre ne l’est pas, le tribunal doit préférer la première. La corroboration est une garantie d’authenticité.

Un cinquième critère, souvent retenu par les arbitres de griefs, veut que l’on préfère normalement le témoignage d’un témoin crédible, qui affirme l’existence d’un fait, au témoignage de celui qui en nie l’existence.

Et ce sont tous ces critères, appliqués à des degrés divers, qui servent de guide au présent tribunal dans sa recherche de l’existence des fautes reprochées à la plaignante.
   - Beauchesne et Coffrage Blanchette & Fils, 2015 QCCLP 2434 (CanLII)
  
http://canlii.ca/t/ghhjp


 
Allégations contemporaines du travailleur relatives aux circonstances de la pathologie

  Un extrait d’un jugement :

[76] L’exercice d’appréciation de la preuve amène le tribunal à évaluer la force probante des témoignages entendus et à s’interroger sur la vraisemblance des versions offertes. Évidemment, les allégations contemporaines du travailleur relatives aux circonstances de la pathologie sont de toute première importance pour établir un lien temporel et spatial avec le travail.

[77]  Ainsi, les déclarations spontanées, les notes et les examens médicaux les plus contemporains à la survenance de cette blessure alléguée sont, de l’avis du tribunal, les éléments les plus convaincants pour déterminer si une version est plus susceptible d’être probable qu’improbable.
   -
Québec (Ville de) et Guay, 2011 QCCLP 3208 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/fldl2
 

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En colère abattu isolé par CNESST? 1er appel gratuit - Avocat CSST CNESST accident de travail