Enregistrement conversation audio - Expliqué - CSST, Travail, harcèlement, légal, vie privée, preuve admissibilité - CNESST



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  Enregistrement d'une conversation audio
 atteinte à la vie privée - légalité - admissibilité - preuve - harcèlement

. Présentation : légalité & législation
. Prérequis
. Utilité juridique
. Vidéo – enregistrement
. Application pour un téléphone cellulaire


 

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Enragé abattu isolé par CNESST? 1er appel gratuit - Avocat CSST CNESST accident de travail litat latmp
  LES SECRETS DE LA CNESST DÉVOILÉS 
[ Tribunal administratif du travail (TAT) = Commission des lésions professionnelles (CLP)]  [ CNESST = CSST (Commission de la santé et de la sécurité du travail)]
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.
article 326 al.1 Latmp - Visite médicale après la consolidation...
.
article 326 al.2 Latmp - Attribuable à un tiers & Obérer injustement un employeur + selon le risque inhérent
. article 326 Latmp - Interruption d’une assignation temporaire - Demandes de transfert partiel de coûts    
. article 327 (1) Latmp - Lésion professionnelle visée l'article 31 - causée par des soins
.
article 327 (2) Latmp - Au-delà de la journée 

.
article 328 Latmp - Maladie professionnelle + selon le risque 
.
article 329 Latmp - Travailleur déjà handicapé + selon la déficience  . article 330 Latmp – suite à un désastre 
. Comment gérer un dossier CNESST  . Accident du travail (liens)  . Droit: relation travail & GRH (liens) 
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Présentation
V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 24 octobre 2016

. Légalité  . Législation


- Il est parfaitement compréhensif que le travailleur devienne complètement paranoïaque dans un litige de CNESST / CSST. L’employeur, l’agent de la CNESST / CSST, les avocats, le juge qui n’arrêtent pas de remettre en doute continuellement la version du travailleur :    

Par exemple :
- selon le contremaître : « lors de l’événement, le travailleur ne lui a pas déclaré l’accident »,
- l’agent de la CNESST / CSST : « le travailleur mentionne qu’il était en train de faire telle tâche, une autre fois, une chose différente ».

- Il devient alors vraiment tentant d’enregistrer les conversations ultérieures avec les interlocuteurs.

Légalité V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 24 octobre 2016

- L’enregistrement des paroles d’une personne sans le consentement de l’interlocuteur est une violation de la vie privée selon le Code civil du Québec et de la Charte du Québec.


  Consentement :
- D’un point vue juridique, avant d’enregistrer une conversation, il serait préférable d’obtenir le consentement de l’interlocuteur ou du moins de le prévenir que la conversation sera enregistrée comme pour les entreprises de téléphone, banque (pour un souci de la qualité, votre conversation sera… ).


Sinon, il y a une possibilité que la preuve soit tout simplement rejetée par le tribunal selon l’article 2858 C.c.Q. le tribunal examinera si l’utilisation des éléments de preuve de l’atteinte aux droits et libertés fondamentaux (l’enregistrement de la conversation) est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice si ceux-ci sont acceptés.
- Il faut examiner la gravité de la violation et faire un exercice de pondération entre la protection des droits fondamentaux et la recherche de la vérité.
- Qu’est-ce qui déconsidère le plus la justice ? Le fait de l’accepter ou de le refuser la preuve.


  Dépôt en preuve :
- L’avocat est obligé de déposer  au complet le fichier d’enregistrement en preuve,  il ne peut pas seulement sélectionner une partie de la conversation qui est en votre faveur, et laisser de côté une autre qui vous défavorise. 

- Ne mentionnez à aucune personne que vous avez des enregistrements des conversations, l’avocat de l’employeur pourrait demander d’avoir une copie s’il apprend l’existence.

Législation V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 24 octobre 2016

    Charte du Qc :

 Article 5 :
5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.
1975, c. 6, a. 5.

 Article 9.1 :
9.1. Les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec.

La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l’exercice.
1982, c. 61, a. 2.


     Code civil du Québec :

 Article 35 C.c.Q. :
35. Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.

Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l’autorise.
1991, c. 64, a. 35; 2002, c. 19, a. 2.

  Article 36 C.c.Q. :
36. Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d’une personne les actes suivants:
(…)
3°   Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés;
(…)
1991, c. 64, a. 36.

  Article 2857 C.c.Q. :
2857. La preuve de tout fait pertinent au litige est recevable et peut être faite par tous moyens.
1991, c. 64, a. 2857.

  Article 2858 C.c.Q. :
2858. Le tribunal doit, même d’office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l’utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Il n’est pas tenu compte de ce dernier critère lorsqu’il s’agit d’une violation du droit au respect du secret professionnel.
1991, c. 64, a. 2858


V



Prérequis V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  24 octobre 2016

- Si vous décidez d’enregistrer une conversation, la banque audio devrait contenir au moins : le nom de la personne enregistrée et des personnes présentes, la date & l’heure de l’enregistrement, le lieu…

- Cette information permettra de confirmer les faits ultérieurement.

- Poser vos questions en nommant le nom de l’interlocuteur (surtout si plusieurs personnes), au moins au début de la conversation.


   Reconnaissance d’un accident du travail :

- Il serait préférable de demander une copie de votre dossier de la CNESST / CSST avant d’enregistrer
(vous avez le droit de réclamer une copie à votre agent).

- Il faut examiner le contenu dans :
    - le formulaire de la « Réclamation du travailleur à la CNESST / CSST »,
    - le formulaire « Avis de l'employeur et demande de remboursement »,
    - les autres documents envoyés par l’employeur ,
    (…)
    -  surtout les notes prises par l’agent au début de votre dossier de CNESST / CSST .

- De cette façon, vous aurez une meilleure idée des points qui sont litigieux, faux, erronés, inexactes...

- Par exemple, l’employeur refuse de reconnaître devant l’agent de la CNESST / CSST :
    -  qu’il était au courant de l’accident.
    - que le travailleur lui a déclaré immédiatement l’événement.
    - (…)

- Bref il faut avoir des motifs raisonnables et sérieux de croire que l’employeur ment délibérément, qu’il est de mauvaise foi...


  Questions – exemple :
- Date de l’accident de travail :
- Les circonstances de l’événement ou l’élément litigieux (problématique).
   
- ex : les tâches de travail accomplies, les outils et les matières utilisées, la présence de témoin…

- L’intervention lors de la blessure :
   - ex : les employés qui ont donné les premiers soins…

- Le déroulement des jours suivant après l’événement :
  - ex : téléphoner pour avertir l'employeur de son absence à cause l’accident, l’arrêt complet de travail, la demande d’aide des autres travailleurs, de la difficulté d’occuper certaines tâches de travail, le supérieur Monsieur Lévesque en pense quoi …

- La dénonciation de l’événement à l’employeur ou le supérieur :
   - ex :
« j’ai averti immédiatement le supérieur Monsieur Lévesque ».

- Pourquoi l’employeur affirme le contraire à l’agent de la CNESST / CSST.


   Harcèlement psychologique :
- La plus part du temps lors du harcèlement psychologique à la CNESST / CSST et  au Tribunal administratif du travail, la version du travailleur est confrontée à la version de l’employeur, deux versions contradictoires qui s’affrontent. L’employeur nie qu’il n’a jamais tenu de tels propos ou le juge a la difficulté à saisir toute l’ampleur (crie, furie…).  L’enregistrement des conversations du harceleur devient pour la victime une façon d’établir ses prétentions.

- Information supplémentaire sur le harcèlement psychologique  - VOIR :
. Harcèlement psychologique 
. Harcèlement - Recours

   CNESST / CSST :
-  Selon le Tribunal, les agents de la CNESST / CSST sont tout simplement considérés des Dieux qui sont parfaits, une faute de leur part est impossible.

- Le conspiration est très rare et surtout très difficile à établir en preuve.

- La plus part du temps, l’agent de la CNESST / CSST répond tout simplement à la question du travailleur sans tenir compte du contexte, des autres faits…

Parfois :
- Le travailleur n’a pas un niveau d’instruction suffisant ou il maîtrise mal les notions pour comprendre les subtilités des règles de droit, les lois et les règlements législatives de la CNESST / CSST.

- Le travailleur retient seulement l’information qui lui plait et ignore le reste, des données qui peuvent faire toute la différence dans la suite du litige.

- Bref, l’enregistrement d’une conversation d’un agent de la CNESST / CSST est TRÈS RAREMENT pertinente pour régler un litige en faveur du travailleur.


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Utilité juridique V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  24 octobre 2016

- Le contenu d’une conversation est rarement une preuve décisive, Bang !!! il est coupable comme dans les films.

- Le tribunal et les avocats constatent en général : des problèmes de communication, des conflits de relations de travail… Bref des futilités qui sont très peu pertinentes au niveau juridique dans un procès des accidents de travail pour convaincre le tribunal et résoudre le conflit.

- Pour l’avocat : le contenu d’une conversation est parfois intéressant avant un procès pour mieux saisir les intentions de l’employeur, les points faibles du travailleur, l’interprétation des faits par le travailleur, un élément oublié par le travailleur...

- Écouter ce genre de conversation est un exercice qui est long et ennuyant, très dispendieux pour le client, il faut tout écouter et plusieurs fois !


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Vidéo – enregistrement V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  24 octobre 2016

. Information pour une vidéo de filature : Vidéo.


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Application pour un téléphone cellulaire pour enregistrer des conversations téléphoniques V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  24 octobre 2016

- Pour Android : l’application ACR est une très bonne application qui enregistre les conversations sur votre mobile lorsque la personne fait ou reçoit un appel.

- Elle est gratuite.
   
play.google.com


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En colère abattu isolé par CNESST? 1er appel gratuit - Avocat CSST CNESST accident de travail  
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