Indemnité de remplacement du revenu - Expliqué - CSST - suspension, réduction, fin, article 44, 57, 142 Latmp - examen médical - IRR - CNESST



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 Indemnité de remplacement du revenu - IRR - article 44 Latmp
Paiement : Suspension - Réduction - Fin  - articles 57, 142 Latmp
  
Conseils
Réduction ou Suspension le paiement de l'indemnité - article 142 Latmp
Fin de l’indemnité de remplacement du revenu - article 57 Latmp
Information supplémentaire  

. Indemnité - Atteinte permanente (autre page)




Article 44, 57, 142, 179 Latmp, accident de travail, arrêt de travail, définition, examen médical, entrave, omet, omission, refuse, danger grave, capacité, consolidation, incapacité, Indemnité de remplacement du revenu, indemnisation, droit à l’IRR, paiement, réduction, réduit, réparation, salaire, suspension, néglige, fournir des renseignements inexacts; empêche ou retarde sa guérison; traitement médical, mesures de réadaptation, assignation temporaire, assigne



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Enragé abattu isolé par CNESST? 1er appel gratuit - Avocat CSST CNESST accident de travail litat latmp
  LES SECRETS DE LA CNESST DÉVOILÉS 
[ Tribunal administratif du travail (TAT) = Commission des lésions professionnelles (CLP)]  [ CNESST = CSST (Commission de la santé et de la sécurité du travail)]
    Conseils sur le fonctionnement & les rouages de la CNESST (santé & sécurité) pour éviter
des pièges, de faire des faux pas et de repartir du bon pied :
. Décision de la CNESST & demande de révision  . Accident du travail  . Votre médecin  . Idées fausses sur la CNESST
. CNESST & Conduite       . Atteinte permanente  . Emploi déterminé par la CNESST (emploi convenable) & formation 

. Entourage personnel  . Expertise  . Indemnité & IRR  . Limitations fonctionnelles 
. Audience & preuve 

    Fiche détaillée :
. Accident de travail . Présomption lésion professionnelle - article 28 Latmp Assignation temporaire article 179 Latmp 
. Atteinte permanente
  . Consolidation  . Droit de refus d’exécuter un travail - Danger - article 12 Lsst  
. Demande de révocation & révision d'une décision du TAT – article 49 LITAT  . Enregistrement d'une conversation 
. les Étapes dans un dossier CNESST
  Expertise - Médecin - Rapport médical (contestation) 
. Harcèlement - Recours
  . Indemnité de remplacement du revenu (IRR) 
. Lésion psychologique selon le conflit avec l'employeur
  . Lexique 
. Limitations fonctionnelles 
. Motifs pour refuser une tâche, un travail...
  . Plainte article 32 Latmp : congédiement, représaille... 
. Retrait préventif - Enceinte - article 40 Lsst - Allaite - article 46 Lsst
  . Retrait préventif - Contaminant - article 32 Lsst
. Réadaptation sociale: Aide personnelle à domicile  . Travaux d’entretien  . Ménage léger & hebdo  . Grille d'évaluation

. Trouver de la jurisprudence & la doctrine en CNESST  . TOPO - Moteur de recherche du TAT (lien)  
. Mythes & Réalité sur la CNESST
  . Jurisprudence commenté  . Conseils pour médecin 

    Délais : Délais à respecter  . Calcul  . Hors délai  . Autres       Liens utiles en CNESST : liens

  Pour Employeur (fiche détaillée) :
. Pour nos Services offerts à l’employeur  . Droit de gérance   . Vérifier la crédibilité du travailleur et traquer les abus… 
   . Partage de coûts & transfert : 
.
article 326 al.1 Latmp - Visite médicale après la consolidation...
.
article 326 al.2 Latmp - Attribuable à un tiers & Obérer injustement un employeur + selon le risque inhérent
. article 326 Latmp - Interruption d’une assignation temporaire - Demandes de transfert partiel de coûts    
. article 327 (1) Latmp - Lésion professionnelle visée l'article 31 - causée par des soins
.
article 327 (2) Latmp - Au-delà de la journée 

.
article 328 Latmp - Maladie professionnelle + selon le risque 
.
article 329 Latmp - Travailleur déjà handicapé + selon la déficience  . article 330 Latmp – suite à un désastre 
. Comment gérer un dossier CNESST  . Accident du travail (liens)  . Droit: relation travail & GRH (liens) 
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Conseils V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 9 mars 2015

   Pour éviter la suspension de l'indemnité :
. Si vous ne pouvez pas vous présenter à un examen ou traitement médical fixé par la CNESST / CSST ou l’employeur, il faut  :
- (1) avoir une raison valable;
- (2) prévenir l’agent de la CNESST / CSST quelques jours avant de votre empêchement;
- (3) démontrer que vous n’êtes pas négligent;


   Vous avez difficultés économiques :  
. Voir la page des liens utiles pour trouver des ressources supplémentaires sur l’aide économique

 

V




Réduction ou Suspension le paiement d'une indemnité - article 142 Latmp
V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 24 février 2015

Quels sont les motifs pour réduire ou suspendre le paiement d'une indemnité ?

- L’article 142 Latmp indique :

«  La Commission peut réduire ou suspendre le paiement d'une indemnité:
1° si le bénéficiaire:

a)  fournit des renseignements inexacts;

b)  refuse ou néglige de fournir les renseignements qu'elle requiert ou de donner l'autorisation nécessaire pour leur obtention;

 2° si le travailleur, sans raison valable:

a)  entrave un examen médical prévu par la présente loi ou omet ou refuse de se soumettre à un tel examen, sauf s'il s'agit d'un examen qui, de l'avis du médecin qui en a charge, présente habituellement un danger grave; 


b)  pose un acte qui, selon le médecin qui en a charge ou, s'il y a contestation, selon un membre du Bureau d'évaluation médicale, empêche ou retarde sa guérison;

c)  omet ou refuse de se soumettre à un traitement médical reconnu, autre qu'une intervention chirurgicale, que le médecin qui en a charge ou, s'il y a contestation, un membre du Bureau d'évaluation médicale, estime nécessaire dans l'intérêt du travailleur;

d)  omet ou refuse de se prévaloir des mesures de réadaptation que prévoit son plan individualisé de réadaptation;

e)  omet ou refuse de faire le travail que son employeur lui assigne temporairement et qu'il est tenu de faire conformément à l'article 179, alors que son employeur lui verse ou offre de lui verser le salaire et les avantages visés dans l'article 180;

f)  omet ou refuse d'informer son employeur conformément à l'article 274.  »
 

   Information supplémentaire:
. Une suspension de l’IRR d’un travailleur ayant quitté le Québec
  - Cochonnailles Champenoises et Petit Renaud, 2012 QCCLP 5865.
  www.monette-barakett.com
  - Voir sous-titre


V




Fin de l’indemnité de remplacement du revenu - article 57 Latmp V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 24 février 2015

- L’article 57 Latmp mentionne : 

«  Le droit à l'indemnité de remplacement du revenu s'éteint au premier des événements suivants:

 1° lorsque le travailleur redevient capable d'exercer son emploi, sous réserve de l'article 48;

 2° au décès du travailleur; ou

3° au soixante-huitième anniversaire de naissance du travailleur ou, si celui-ci est victime d'une lésion professionnelle alors qu'il est âgé d'au moins 64 ans, quatre ans après la date du début de son incapacité d'exercer son emploi.  »


   Assignation temporaire - contestation de l'avis du médecin traintant (article 179 al.2 Latmp):
[26] Par ailleurs, même si le législateur ne le précise pas comme tel, le travailleur conserve son droit à une indemnité de remplacement du revenu durant la période où le processus de contestation suit son cours puisque ce droit est régi par les articles 44, 46, 47 et 57 de la loi et qu’il est fonction de la capacité du travailleur à exercer son emploi ou un emploi convenable en raison de sa lésion professionnelle.

 [27] De plus, suivant la jurisprudence du tribunal8, l’indemnité de remplacement du revenu qui est versée au travailleur durant la durée du processus de contestation de l’assignation temporaire ne peut être réclamée par la CSST lorsqu’intervient une décision finale confirmant la validité de l’assignation temporaire offerte puisqu’il ne s’agit pas d’une indemnité reçue sans droit.
   - Établissements de détention Québec.   C.L.P. 227728-61-0402, 2 juillet 2004.
   - Extrait cité dans : Sherbrooke (Ville de), 2012 QCCLP 3304 (CanLII)
      canlii.ca



   Consolidation de la lésion :
- Il ressort des articles 46, 47, 57 et 132 que le droit à l'IRR ne s'éteint pas au moment de la consolidation
- mais plutôt au moment où la CSST est en mesure de se prononcer sur la capacité de travail.
- La date de consolidation peut coïncider avec la fin de l'IRR mais pas nécessairement.
- Ainsi, la CSST ne peut pas mettre fin à l'IRR, malgré la consolidation, tant qu'elle ne sait pas s'il y a des limitations fonctionnelles.
    - McHakke et Qualipak, 277954-61-0512, 06-03-16, L. Nadeau
    - Hyundai du Royaume et Girard, 2014 QCCLP 6039 (CanLII)
       http://canlii.ca/t/gf70q


   Recouvrement des prestations (article 430 Latmp):
 - Le recouvrement des prestations reçues sans droit : mythe ou réalité – Mécanisme de recouvrement prévu à l’article 430 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. -2013. Développements récents.  Vol. 360. Barreau.
   edoctrine.caij.qc.ca
 

    
   Retrait préventif de la travailleuse enceinte (article 40 Lsst)
- Affectation
- Accouchement
- Fin de l’allaitement
- Le danger n’existe plus (ex : l’absence de danger durant la période estivale parce que les activités professionnelles ont cessé).
- Interruption des activités de l’employeur : la démission, le lock-out, la grève, la non disponibilité de la travailleuse, la fermeture de l’entreprise de façon permanente ou temporaire…

 


V




Information supplémentaire
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. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 24 février 2015

. Accident grave : tout sur les indemnités – 2005 - Centre patronal
    www.centrepatronalsst.qc.ca

. CSST: L’indemnisation conditionnelle d’un bénévole. 2010.
  www.cch.ca   p.4


. Enfin, la Cour d’appel discute de la date d’extinction du droit à l’indemnité de remplacement du revenu d’un travailleur redevenu capable d’exercer son emploi. 2010.
  www.cch.ca   p.5


. Invalide sous la RRQ et âgé de moins de 65 ans. 2014.  Daniel Wysocki, avocat.
  bf-indemnisation.com

.  L'arrêt Morissette : révolution ou simple précision quant à la fin du droit à l'indemnité. 2012. Développements récents.  Vol. 346. Barreau.
   edoctrine.caij.qc.ca

. Le travailleur saisonnier : calcul de l'IRR. 2007.
  www.cch.ca   - Voir le Sous-titre.


. Les indemnités de décès a la suite d'une lésion professionnelle et la responsabilité de l'employeur. 2008.  Sylvain Lamarche, Avocat.
  justiceetdroit.ca

.  L’indemnité de remplacement du revenu pour les travailleurs de la construction et le concept d’annualisation.  -2010. Développements récents.  Vol. 318. Barreau.
  edoctrine.caij.qc.ca

. L’indemnité de remplacement du revenu versée par la CSST : une indemnité essentiellement temporaire. 2009.
  www.cch.ca


Le REM concorde-t-il avec le barème? – 2004 – Louis Baribeau - Journal du Barreau
   www.barreau.qc.ca


. Quand s’éteint le droit à l’indemnité de remplacement du revenu pour un travailleur dont la lésion est consolidée sans séquelle? 2008.
  www.cch.ca


. Qui sont les bénévoles couverts par le régime d’indemnisation de la CSST? 2009.
  www.cch.ca


. Rémunéré en billet de spectacle. 2011.
  www.cch.ca  p.6


. Un banc de trois juges administratifs de la CLP se penche sur le mode de calcul des
intérêts dus sur une indemnité versée par la CSST. 2010.
  www.cch.ca



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En colère abattu isolé par CNESST? 1er appel gratuit - Avocat CSST CNESST accident de travail