Limitations fonctionnelles - Expliqué - Classe IRSST - CNESST CSST - Échelle - REM - article 212 Latmp - Atteinte permanente



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 Limitations fonctionnelles - Classe IRSST - CNESST / CSST    - atteinte permanente
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 Échelles de restrictions selon les membres
(Classe IRSST)
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.
Qu'est-ce qu'une limitation fonctionelle ? 
. Détermination des limitations fonctionnelles
Conseils
Information supplémentaire


. Atteinte permanente (autre page)



Lombo-sacrée  (ou dorsale inférieure)   [Bas & milieu du dos]
Cervicale (ou dorsale supérieure)   [Cou – Haut  du dos]
Membres inférieurs   [Genou – Hanche – Pied - Cheville]
Membres supérieurs   [Épaule – Bras – Main – Poignet]
. En version pdf  

- Original
- seulement les Échelles - en version pdf  
- Original - document complet - www.irsst.qc.ca  - Annexe p.65

article 212 (5) Latmp


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  LES SECRETS DE LA CNESST DÉVOILÉS 
[ Tribunal administratif du travail (TAT) = Commission des lésions professionnelles (CLP)]  [ CNESST = CSST (Commission de la santé et de la sécurité du travail)]
    Conseils sur le fonctionnement & les rouages de la CNESST (santé & sécurité) pour éviter
des pièges, de faire des faux pas et de repartir du bon pied :
. Décision de la CNESST & demande de révision  . Accident du travail  . Votre médecin  . Idées fausses sur la CNESST
. CNESST & Conduite       . Atteinte permanente  . Emploi déterminé par la CNESST (emploi convenable) & formation 

. Entourage personnel  . Expertise  . Indemnité & IRR  . Limitations fonctionnelles 
. Audience & preuve 

    Fiche détaillée :
. Accident de travail . Présomption lésion professionnelle - article 28 Latmp Assignation temporaire article 179 Latmp 
. Atteinte permanente
  . Consolidation  . Droit de refus d’exécuter un travail - Danger - article 12 Lsst  
. Demande de révocation & révision d'une décision du TAT – article 49 LITAT  . Enregistrement d'une conversation 
. les Étapes dans un dossier CNESST
  Expertise - Médecin - Rapport médical (contestation) 
. Harcèlement - Recours
  . Indemnité de remplacement du revenu (IRR) 
. Lésion psychologique selon le conflit avec l'employeur
  . Lexique 
. Limitations fonctionnelles 
. Motifs pour refuser une tâche, un travail...
  . Plainte article 32 Latmp : congédiement, représaille... 
. Retrait préventif - Enceinte - article 40 Lsst - Allaite - article 46 Lsst
  . Retrait préventif - Contaminant - article 32 Lsst
. Réadaptation sociale: Aide personnelle à domicile  . Travaux d’entretien  . Ménage léger & hebdo  . Grille d'évaluation

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  Pour Employeur (fiche détaillée) :
. Pour nos Services offerts à l’employeur  . Droit de gérance   . Vérifier la crédibilité du travailleur et traquer les abus… 
   . Partage de coûts & transfert : 
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article 326 al.1 Latmp - Visite médicale après la consolidation...
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article 326 al.2 Latmp - Attribuable à un tiers & Obérer injustement un employeur + selon le risque inhérent
. article 326 Latmp - Interruption d’une assignation temporaire - Demandes de transfert partiel de coûts    
. article 327 (1) Latmp - Lésion professionnelle visée l'article 31 - causée par des soins
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article 327 (2) Latmp - Au-delà de la journée 

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article 328 Latmp - Maladie professionnelle + selon le risque 
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article 329 Latmp - Travailleur déjà handicapé + selon la déficience  . article 330 Latmp – suite à un désastre 
. Comment gérer un dossier CNESST  . Accident du travail (liens)  . Droit: relation travail & GRH (liens) 
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Qu'est-ce qu'une limitation fonctionnelle ? - Caractéristiques
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. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  17 mars 2015

. Définition
. Type de limitations fonctionnelles

Définition
V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  17 mars 2015

Limitations fonctionnelles :
- une restriction ou une réduction de la capacité physique ou psychique de se comporter ou d’accomplir une activité quotidienne, personnelle ou professionnelle d’une façon ou dans les limites considérées normales en raison d’une lésion professionnelle (Selon la jurisprudence - http://canlii.ca/t/fm5fm ).
- Bref, les gestes et les mouvements qu’un travailleur ne doit pas faire dans ses tâches de travail pour éviter de déclencher des douleurs ou se blesser de nouveau.



. Éviter :
[71]  Dans l'affaire Lagne et Auberge Universel28, la Commission des lésions professionnelles considère que le terme « éviter » ne constitue pas une interdiction de poser le geste, car dans ce cas, le médecin aurait plutôt écrit qu’il « est interdit de » poser le geste : « […]

[35] Dans un premier temps, le tribunal estime opportun de déterminer la signification du terme éviter.
 
[36] Un premier courant de jurisprudence interprète le terme « éviter » comme signifiant « ne pas faire »4.
-  En tout respect, le tribunal estime qu’il ne peut adhérer à ce courant de jurisprudence
- puisqu’il est trop restrictif et empêche l’exécution de tout geste désigné aux limitations fonctionnelles que ce soit dans le cadre d’activités professionnelles ou personnelles.
 
[37] Selon le deuxième courant de jurisprudence5,
- le terme « éviter » ne signifie pas une interdiction et
- signifie plutôt que le geste qui doit être évité peut être posé à l’occasion.
- En effet, le terme « éviter » signifie
- qu’une personne doit tenter de s’abstenir ou se soustraire le plus possible ou
- en autant que possible d’exécuter certains gestes identifiés aux limitations fonctionnelles.
 
[38] Le tribunal estime qu’il y a des situations incontournables et inévitables auxquelles
- un travailleur est confronté quotidiennement où il n’a pas d’autres alternatives que
- de poser un de ces gestes qui doit être évité selon les limitations fonctionnelles.
- Devant de telles situations, le travailleur doit nécessairement poser l’un de ces gestes restreints et
- non interdits par les limitations fonctionnelles.
- Autrement, la description des limitations fonctionnelles indiquerait « il est interdit de... ».
 
[39] Le tribunal souscrit à ce dernier courant de jurisprudence qui lui apparaît plus conforme à la définition du terme « éviter » et
-  plus conforme aux réalités auxquelles un travailleur peut être confronté quotidiennement tant dans sa vie professionnelle que personnelle. 
_____________________
[Notes omises] […] »
   - Durette et Construction Belgamme (Fermé), 2014 QCCLP 423 (CanLII)
    http://canlii.ca/t/g2w2n

. Fréquence  (un exemple):
- une activité est répétitive ou fréquente lorsqu’elle est effectuée pour plus de 33 % à 66 % du temps dans le cadre du travail.
    Boutet et Terrebonne (Ville de), 2012 QCCLP 4066 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/frxr9

   
 
Type de limitations fonctionnelles
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. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  17 mars 2015

- Il existe deux sortes de limitations fonctionnelles,
- (1) celles qui résultent d'une atteinte permanente laissée par une blessure et qui empêchent une personne blessée d'exécuter certains mouvements.
- (2) celles qui empêchent un travailleur d'exercer une activité de travail qui va probablement aggraver sa condition, causer des rechutes et engendrer des arrêts de travail.
    - Air Canada et Schanck, [1998] C.L.P. 11 [par.31]
    - Dupras et Aménagement Qualité Concept (faillite), 2007 QCCLP 3700 (CanLII)  
        http://canlii.ca/fr/qc/qcclp/doc/2007/2007qcclp3700/2007qcclp3700.html

 

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Détermination des limitations fonctionnelles
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. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  17 mars 2015

- L’affaire Bélanger et Ville de Laval[7] qui explique plus précisément comment se fait la détermination des limitations fonctionnelles :

- L’existence ou l’absence de limitations fonctionnelles doit être déterminée en fonction des données cliniques et para-cliniques relatives à la pathologie présentée par le travailleur.

- C’est uniquement compte tenu de la condition physique du travailleur que la question se doit d’être résolue.

- La nature des fonctions exercées par le travailleur dans le cadre de son emploi habituel ou même d’un emploi éventuel ne constitue aucunement un facteur dans la détermination des limitations fonctionnelles.

- Ce facteur ne joue que lorsqu’il y a lieu de déterminer la capacité du travailleur à exercer son emploi ou un emploi convenable.

- À titre d’exemple, le travailleur qui se sera coupé un doigt à l’occasion d’un accident du travail présentera les mêmes limitations fonctionnelles,

- qu’il soit animateur de radio ou programmeur en informatique.

- Toutefois, ces mêmes limitations fonctionnelles risquent d’entraîner, au chapitre de la capacité d’emploi,

- une conclusion différente dépendamment de ce que le travailleur occupe l’un ou l’autre de ces emplois.

   - Bélanger et Ville de Laval. C.A.L.P. 71279-61-9507 
 
- Hamel et Airmax Industries inc. (div. Granby), 2011 QCCLP 4378 (CanLII)

   
canlii.ca

. S’inspirer de l’une ou l’autre des classes de l’IRSST :

- Le droit du médecin de s’inspirer des limitations fonctionnelles de classe I, de celles de classe II… afin de d’établir celles qu’il croit les plus appropriées à la condition du travailleur.

- En effet, les classes élaborées par l’IRSST constituent un outil de travail pour le médecin évaluateur.
- Il est libre d’y adhérer, de s’en inspirer, de piger dans l’une ou l’autre des classes ou de composer ses propres limitations,
- le but étant « d’identifier les mouvements ou postures
   - qui sont susceptibles de comporter des difficultés ou
   - qui risquent d’être dommageables » compte tenu des séquelles résultant de la lésion professionnelle.

- Les limitations fonctionnelles se rattachent donc à la personne et non à son travail.
- Elles ne peuvent être plus ou moins sévères selon le travail accompli avant la survenue de la lésion professionnelle.
- Elles peuvent toutefois varier en termes d’intensité ou de sévérité selon
    - les séquelles laissées par la lésion professionnelle et
    - les effets de celle-ci sur la travailleuse.
        - Bleau et Hôpital général de Lasalle, 2007 QCCLP 6853 (CanLII), [par.56]
        http://canlii.ca/fr/qc/qcclp/doc/2007/2007qcclp6853/2007qcclp6853.html


. Condition globale :
- Pour apprécier si les critères sont respectés, il faut tenir compte de la condition globale d’un travailleur et non seulement des seules limitations fonctionnelles qui découlent directement de la lésion professionnelle.
    - Sauvé (Re), 2006 CanLII 66076 (QC CLP) [par.68]
    canlii.ca


. Quotidien :
- Dans l’évaluation des limitations fonctionnelles,
- il peut être tenu compte de la capacité réelle de la victime à fonctionner dans le quotidien,
- tant dans sa vie personnelle que professionnelle,
- dans la mesure où les informations disponibles à cet égard s’avèrent fiables, concordantes et compatibles avec la lésion reconnue.
    - Plomberie Laroche inc. et Gagné, [2005] C.L.P. 446 [par.32]
    - Dupras et Aménagement Qualité Concept (faillite), 2007 QCCLP 3700 (CanLII) 
        canlii.ca

 

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Conseils V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 17 mars 2015

. Danger du non-respect des limitations fonctionnelles :
  (1) le CNESST
/ CSST considère le non-respect des limitations fonctionnelles comme une négligence grossière (article 27 Latmp) et refuse tout simplement la réclamation.
  (2) Incapacité de travailler pour le reste de sa vie (l’invalidité totale et permanente ou l’invalidité d’une partie du corps).


. Identifiez avec votre médecin toutes les tâches de travail, les membres du corps utilisés, les contraintes du poste de travail et son aménagement… Il faut s’assurer que les limitations fonctionnelles sont suffisantes, adaptées, détaillées et précises pour éviter une nouvelle blessure, une aggravation de l’état de santé ou une contestation future avec la CNESST / CSST.

. Il faut prendre en compte la condition globale du travailleur afin de déterminer les limitations fonctionnelles comme sa condition personnelle (un handicap, une blessure personnelle, obésité…) et non pas seulement considérer les lésions professionnelles prises isolément.

. Demandez à votre médecin de déterminer les limitations fonctionnelles selon l’échelle de Classe l’IRSST si c’est possible, une référence au niveau juridique, médical et pour la CNESST
/ CSST.

. Parlez avec votre médecin, votre employeur et votre agent de la CNESST
/ CSST de la signification des limitations fonctionnelles (gestes autorisés, gestes prescrits).

. Connaître par cœur le contenu de vos limitations fonctionnelles et surtout de les respecter parfaitement pendant le travail.

. N’hésitez pas de consulter votre médecin si vous avez des doutes et des questions (avant de prendre un risque, d’enfreindre, de modifier, d’enlever une restriction médicale).

. Les limitations fonctionnelles deviennent permanentes lorsqu’elles sont acceptées par la CNESST / CSST ou le tribunal. Elles ne peuvent plus être retirées par la suite. La seule façon de les modifier est par le haussement des restrictions et des classes lors d’une rechute, une récidive et une aggravation.

. Tenir tête à l’employeur et à l’agent de la CNESST / CSST si les tâches de travail (force, vitesse, cadence) vous forcent à contrevenir à vos limitations fonctionnelles.

. Le travailleur doit suivre les limitations fonctionnelles fixées par son médecin traitant jusqu’au jugement du Tribunal administratif du travail si la CNESST / CSST ou le Bureau d’évaluation médicale (BEM) n’acceptent pas les conclusions de votre médecin. Le tribunal examinera si le travailleur réclamant une classe précise de limitations fonctionnelles était capable de faire les tâches de travail ou non avant les mois de l’audience que la classe interdit.

. L’exercice d'un droit que lui confère la présente loi (le droit au respect des limitations fonctionnelles) protège le travailleur contre un congédiement, une suspension, un déplacement d’un travailleur, des mesures discriminatoires, des représailles (article 32 Latmp).

. Demandez des outils à l’agent de la CNESST
/ CSST si vous êtes incapable d’exercer votre emploi à cause des limitations fonctionnelles : un examen ergonomique ou l'adaptation de votre poste de travail, un orienteur pour un changement de carrière, un programme de recyclage, un programme de formation professionnelle, un support en recherche d'emploi…

. Examinez si les décisions de la CNESST / CSST, de la révision administrative et du tribunal ont statué sur chaque limitation fonctionnelle de votre médecin ou s’il en manque.

. Il vaut mieux parfois quitter et changer d’emploi que de devenir totalement invalide si :
- la CNESST
/ CSST ou le tribunal refuse de reconnaître vos limitations fonctionnelles de votre médecin;
- la négociation avec l’employeur ou la ruse échoue pour modifier les tâches de travail;  et
- que les tâches de votre emploi deviennent totalement insupportables pour votre santé à cause de ce refus.

 

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Information supplémentaire
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. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour :  17 mars 2015

. Le retour au travail avec des limitations fonctionnelles et la modification du plan individualisé de réadaptation. -2007. Développements récents.  Vol. 263. Barreau.
   edoctrine.caij.qc.ca

. Les effets secondaires d’un médicament doivent-ils être considérés par la CSST? 2011.
  www.cch.ca

 
. Les limitations fonctionnelles : une porte ouverte (ou fermée) vers la réadaptation et le retour au travail - 2007 - article - Médecin du Québec
  lemedecinduquebec.org


.  Limitations fonctionnelles en expertise médicale - 2014. Développements récents.  Vol. 381. Barreau.
  edoctrine.caij.qc.ca



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En colère abattu isolé par CNESST? 1er appel gratuit - Avocat CSST CNESST accident de travail