Motifs pour refuser d’exécuter une tâche, un travail... CSST - Sécurité - Danger - Incapacité - Retrait préventif - CNESST Accident de travail



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Motifs pour refuser d’exécuter,
 
selon les circonstance :
une tâche -  un travail – un retour au travail - un emploi convenable ...

   Conseils :
- Si la situation le permet, il serait judicieux de consulter un agent de la CNESST / CSST avant d’exercer un de ces droits pour les appliquer correctement et éviter des inconvénients.
- Vous devriez noter par écrit la date de l’entretien, le nom de l’agent et enregistrer le contenu de la conversation téléphonique pour préserver un élément de preuve de votre geste en cas de litige.

- Sinon, vous pouvez contacter un avocat, un représentant syndical…


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. Assignation temporaire - article 179 Latmp
. Droit de refus d’exécuter un travail - Danger - article 12 Lsst
. Convention collective - article 4 Lsst
. Durée maximale de travail - article 59.0.1 Lnt
. Emploi convenable
. Formation - article 172 Latmp
. Incapacité de travailler - article 46 Latmp




. Limitations fonctionnelles
. Non Consolidation de la lésion professionnelle - article 46 Latmp
. Réadaptation - article 61 Latmp
. Retrait préventif - Contaminant - article 32 Lsst
. Retrait préventif - Travailleuse enceinte - article 40 Lsst
. Traitements et soins - article 61 Latmp


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  LES SECRETS DE LA CNESST DÉVOILÉS 
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article 329 Latmp - Travailleur déjà handicapé + selon la déficience  . article 330 Latmp – suite à un désastre 
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Assignation temporaire - article 179 Latmp
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. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 1 juin 2015

  Article 179 Latmp, aliéna 2
179. L'employeur d'un travailleur victime d'une lésion professionnelle peut assigner temporairement un travail à ce dernier, en attendant qu'il redevienne capable d'exercer son emploi ou devienne capable d'exercer un emploi convenable, même si sa lésion n'est pas consolidée, si le médecin qui a charge du travailleur croit que:

 1° le travailleur est raisonnablement en mesure d'accomplir ce travail;

 2° ce travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion; et

 3° ce travail est favorable à la réadaptation du travailleur.

Si le travailleur n'est pas d'accord avec le médecin, il peut se prévaloir de la procédure prévue par les articles 37 à 37.3 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), mais dans ce cas, il n'est pas tenu de faire le travail que lui assigne son employeur tant que le rapport du médecin n'est pas confirmé par une décision finale.
1985, c. 6, a. 179.


  Un extrait d’un jugement :

[43] On constate également que le dernier alinéa de l’article 179 de la loi prévoit que le travailleur pourra contester l’avis favorable émis par son médecin s’il n’est pas d’accord avec ce dernier.

[44]  Il faut donc en comprendre que le travailleur peut se prévaloir de son droit de contester dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
     il ne croit pas être en mesure d’accomplir le travail proposé;
     il estime que le travail proposé comporte un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique;
     il considère que le travail proposé n’est pas favorable à sa réadaptation.
   - Vexco inc., 2015 QCCLP 1304 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/ggmjz



.  Information supplémentaire sur l'assignation temporaire  :
  - Voir la fiche sur le site :
Assignation temporaire article 179 Latmp  


V



Droit de refus d’exécuter un travail – Danger - article 12 Lsst
V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 1 juin 2015

   . Information supplémentaire sur Droit de refus d’exécuter un travail:
     - Voir la fiche sur le site :
Droit de refus d’exécuter un travail - Danger - article 12 Lsst  

  article 12 Lsst :
12. Un travailleur a le droit de refuser d'exécuter un travail s'il a des motifs raisonnables de croire que l'exécution de ce travail l'expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l'effet d'exposer une autre personne à un semblable danger.
1979, c. 63, a. 12.


 Un extrait d’un jugement :

[75]
Se fondant sur l’affaire Casino du Lac Leamy[8], la Commission des lésions professionnelles retient que les conditions d’exercice d’un droit de refus sont les suivantes :
1 – être un travailleur au sens de la L.S.S.T. (article 12) ;
2 – devoir exécuter à la demande de l’employeur un travail (article  12) ;
3 – appréhender un danger résultat, pour soi-même ou pour autrui, de l’exécution de ce travail (article  12) ;
4 – fonder cette appréhension sur des motifs raisonnables (article  12) ;
5 – exercer ce droit de refus au sujet d’un travail dont les conditions ou circonstances d’exécution sont anormales (article  13) ;
6 – pouvoir refuser d’exécuter le travail demandé sans mettre la sécurité d’autrui en péril immédiat (article  13) ;
7 – rapporter le plus tôt possible à un représentant de l’employeur le droit de refus que l’on veut ainsi exercer (article  15).

[76]
Par ailleurs, l’article 13 de la LSST prévoit deux exceptions à l’article 12 : si le refus d’exécuter le travail met en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’une autre personne, ou alors si les conditions d’exécution de ce travail sont normales dans le genre de travail exercé.
   - Plouffe et Bell Solution Technique, 2010 QCCLP 6100 (CanLII)
    http://canlii.ca/t/2c468

 
 article 13 Lsst :

13. Le travailleur ne peut cependant exercer le droit que lui reconnaît l'article 12 si le refus d'exécuter ce travail met en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'une autre personne ou si les conditions d'exécution de ce travail sont normales dans le genre de travail qu'il exerce.
1979, c. 63, a. 13.


 article 15 Lsst :

15. Lorsqu'un travailleur refuse d'exécuter un travail, il doit aussitôt en aviser son supérieur immédiat, l'employeur ou un représentant de ce dernier; si aucune de ces personnes n'est présente au lieu de travail, le travailleur doit utiliser les moyens raisonnables pour que l'une d'entre elles soit avisée sans délai.
1979, c. 63, a. 15.


 article 25 Lsst :
25. L'employeur peut exiger que le travailleur qui a exercé son droit de refus demeure disponible sur les lieux de travail et l'affecter temporairement à une autre tâche qu'il est raisonnablement en mesure d'accomplir.
1979, c. 63, a. 25.


  Un Abus du droit :
 
article 30 Lsst :
30. L'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction pour le motif que ce travailleur a exercé le droit visé dans l'article 12.

Toutefois, dans les 10 jours d'une décision finale, l'employeur peut congédier, suspendre ou déplacer le travailleur ou lui imposer une autre sanction si le droit a été exercé de façon abusive.
1979, c. 63, a. 30; 1985, c. 6, a. 523.

 

V



Convention collective  - article 4 Lsst
V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 1 juin 2015

- Une convention collective peut prévoir un droit plus avantageux ou des restrictions d’accomplissement de tâches qui ne sont pas prévus dans la loi. Il est important de consulter votre représentant syndical.

 
article 4 Lsst :
4. La présente loi est d'ordre public et une disposition d'une convention ou d'un décret qui y déroge est nulle de nullité absolue.

Cependant une convention ou un décret peut prévoir pour un travailleur, une personne qui exerce une fonction en vertu de la présente loi ou une association accréditée des dispositions plus avantageuses pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique du travailleur.
1979, c. 63, a. 4; 1999, c. 40, a. 261.


 Un extrait d’un jugement :

[70] En effet, même si à l’article 4 de la LSST, le législateur accepte qu’un travailleur puisse bénéficier par convention ou par décret de conditions plus avantageuses que celles qu’il accorde de par la loi et qu’il précise à l’article 5 que les avantages ainsi consentis doivent en tout temps être respectés, on ne peut pas prétendre que le législateur aurait ainsi permis à un travailleur, qui ne bénéficie d’un tel avantage, d’en obtenir un.

[71]
Bref, pour obtenir la protection énoncée aux articles 4 et 5 de la LSST encore faut-il être en mesure d’établir que l’on détient valablement, notamment par l’entremise d’une convention, un avantage quelconque en comparaison des droits accordés par la LSST.
   - Commission scolaire Marguerite Bourgeoys (Re), 2005 CanLII 64973 (QC CLP) 
       http://canlii.ca/t/24ptt


 
article 4 Latmp :
4. La présente loi est d'ordre public.

Cependant, une convention ou une entente ou un décret qui y donne effet peut prévoir pour un travailleur des dispositions plus avantageuses que celles que prévoit la présente loi.
1985, c. 6, a. 4.

 

V



Durée maximale de travail - article 59.0.1 Loi sur les normes du travail
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. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 1 juin 2015

- Un travailleur a droit de refuser de travailler après :
    - journée : 14 heures sur une période de 24 heures (maximum)
    - semaine : 50 heures (maximum)
- L’entreprise doit être de compétence provinciale


 
article 59.0.1 Loi sur les normes du travail
59.0.1. Un salarié peut refuser de travailler:

 1° plus de quatre heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail ou plus de 14 heures de travail par période de 24 heures, selon la période la plus courte, ou, pour un salarié dont les heures quotidiennes de travail sont variables ou effectuées de manière non continue, plus de 12 heures de travail par période de 24 heures;

 2° sous réserve de l'article 53, plus de 50 heures de travail par semaine ou, pour un salarié qui travaille dans un endroit isolé ou qui effectue des travaux sur le territoire de la région de la Baie James, plus de 60 heures de travail par semaine.

Le présent article ne s'applique pas lorsqu'il y a danger pour la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population, en cas de risque de destruction ou de détérioration grave de biens meubles ou immeubles ou autre cas de force majeure, ou encore si ce refus va à l'encontre du code de déontologie professionnelle du salarié.
2002, c. 80, a. 17.


 
article 53 Lsst :
53. L'employeur ne peut faire exécuter un travail:

 1° par un travailleur qui n'a pas atteint l'âge déterminé par règlement pour exécuter ce travail;

 2° au-delà de la durée maximale quotidienne ou hebdomadaire fixée par règlement;

 3° par une personne qui n'a pas subi les examens de santé ou qui ne détient pas un certificat de santé exigés par les règlements pour effectuer un tel travail.
1979, c. 63, a. 53.

 

V



Emploi convenable V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 1 juin 2015

  article 47 Lsst :
47. Le travailleur dont la lésion professionnelle est consolidée a droit à l'indemnité de remplacement du revenu prévue par l'article 45 tant qu'il a besoin de réadaptation pour redevenir capable d'exercer son emploi ou, si cet objectif ne peut être atteint, pour devenir capable d'exercer à plein temps un emploi convenable.
1985, c. 6, a. 47.


  article 49 Latmp :
49. Lorsqu'un travailleur incapable d'exercer son emploi en raison de sa lésion professionnelle devient capable d'exercer à plein temps un emploi convenable, son indemnité de remplacement du revenu est réduite du revenu net retenu qu'il pourrait tirer de cet emploi convenable.

Cependant, si cet emploi convenable n'est pas disponible, ce travailleur a droit à l'indemnité de remplacement du revenu prévue par l'article 45 jusqu'à ce qu'il occupe cet emploi ou jusqu'à ce qu'il le refuse sans raison valable, mais pendant au plus un an à compter de la date où il devient capable de l'exercer.

L'indemnité prévue par le deuxième alinéa est réduite de tout montant versé au travailleur, en raison de sa cessation d'emploi, en vertu d'une loi du Québec ou d'ailleurs, autre que la présente loi.
1985, c. 6, a. 49.


    Refuser un emploi convenable :

 article 2 Latmp (définition) :
 «emploi convenable»: un emploi approprié qui permet au travailleur victime d'une lésion professionnelle d'utiliser sa capacité résiduelle et ses qualifications professionnelles, qui présente une possibilité raisonnable d'embauche et dont les conditions d'exercice ne comportent pas de danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion;


  Un extrait d’un jugement :

 [39]           Il est ainsi généralement établi que pour être qualifié de « convenable » au sens de la loi, un emploi doit respecter les conditions suivantes :

-           être approprié, soit respecter dans la mesure du possible les intérêts et les aptitudes du travailleur;

-           permettre au travailleur d’utiliser sa capacité résiduelle, soit plus particulièrement respecter ses limitations fonctionnelles, qu’elles soient d’origine professionnelle ou personnelle;

-           permettre au travailleur d’utiliser ses qualifications professionnelles, dans la mesure du possible, soit tenir compte de sa scolarité et de son expérience de travail;

-           présenter une possibilité raisonnable d’embauche, ce qui ne signifie pas que l’emploi doit être disponible. Cette possibilité doit par ailleurs s’apprécier en regard du travailleur et non de façon abstraite.

-           ne pas comporter de danger pour la santé, la sécurité ou l’intégrité du travailleur compte tenu de sa lésion, soit, notamment, ne pas comporter de risque réel d’aggravation de l’état du travailleur ou de risque d’accident en raison des limitations fonctionnelles.
  
- Guilbault et Pneus Chartrand Mécanique inc., 2008 QCCLP 4995 (CanLII)
  
http://canlii.ca/t/20j9g

. Information supplémentaire :
- Voir la fiche sur le site : Emploi déterminé par la CNESST (emploi convenable) & formation


V



Formation - article 172 Latmp
V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 1 juin 2015

  article 172 Latmp :
172. Le travailleur qui ne peut redevenir capable d'exercer son emploi en raison de sa lésion professionnelle peut bénéficier d'un programme de formation professionnelle s'il lui est impossible d'accéder autrement à un emploi convenable.

Ce programme a pour but de permettre au travailleur d'acquérir les connaissances et l'habileté requises pour exercer un emploi convenable et il peut être réalisé, autant que possible au Québec, en établissement d'enseignement ou en industrie.
1985, c. 6, a. 172; 1992, c. 68, a. 157.


 
article 181 Latmp :
181. Le coût de la réadaptation est assumé par la Commission.

Dans la mise en oeuvre d'un plan individualisé de réadaptation, la Commission assume le coût de la solution appropriée la plus économique parmi celles qui permettent d'atteindre l'objectif recherché.
1985, c. 6, a. 181.


 
Un extrait d’un jugement :

[29]           Si le travailleur a les capacités nécessaires pour compléter des études, pourquoi alors ne pas lui permettre de le faire? Il semble ici que le critère économique a pesé lourd dans la balance. Il est vrai qu’un tel critère doit être pris en considération par la CSST mais il est faux d’affirmer que la solution la plus économique doit absolument être retenue. Il est aussi vrai de dire que le droit à la formation n’est pas un droit absolu et qu’il n’est pas nécessairement de la responsabilité de la CSST de permettre à un travailleur, dans le cadre d’un plan individualisé de réadaptation, d’obtenir une formation supérieure à celle qu’il détenait au moment de la survenance de la lésion professionnelle. Il faut éviter d’être aussi catégorique; il faut plutôt évaluer chaque cas selon son mérite.
   - Arsenault et Maçons Mg inc. 206887-62C-0304, 17 décembre 2003
    
http://t.soquij.ca/x2RZw



 
Un 2e extrait d’un jugement :

[77]   La jurisprudence[4] de la Commission des lésions professionnelles mentionne que le droit à une formation dans le cadre d’un programme de réadaptation n’est pas un droit absolu. Il constitue un des moyens prévu à la loi et à la disposition de la CSST pour atteindre l’objectif de la réinsertion professionnelle. Il n’est pas nécessairement de la responsabilité de la CSST de permettre à un travailleur d’obtenir une formation supérieure à celle qu’il détenait au moment de la survenance de la lésion professionnelle, si un travailleur peut réintégrer un emploi offrant un statut professionnel comparable à sa situation antérieure. L’objectif de la loi est de réinsérer le travailleur sur le marché du travail et non de le perfectionner ou de combler ses lacunes académiques.

 [78]
  Le tribunal en l’instance partage cette approche mais estime par ailleurs que l’analyse d’un dossier aux fins de déterminer un emploi convenable ne peut faire abstraction des considérations propres à l’expérience particulière de chaque travailleur.
  - Centre d'hébergement J.-Henri Charbonneau et Beausoleil, 2011 QCCLP 2476 (CanLII)
  
 http://canlii.ca/t/fkz50

. Information supplémentaire :
- Voir la fiche sur le site :
Emploi déterminé par la CNESST (emploi convenable) & formation
 

V



Incapacité de travailler - article 46 Latmp
V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 1 juin 2015

  article 46 Latmp
 :
46. Le travailleur est présumé incapable d'exercer son emploi tant que la lésion professionnelle dont il a été victime n'est pas consolidée.
1985, c. 6, a. 46.


  
Un extrait d’un jugement :

 [10] Selon la jurisprudence[2], il n’y a pas nécessairement corrélation entre la date de consolidation et celle où le travailleur redevient capable d’exercer son emploi. La consolidation d’une lésion professionnelle est une question distincte de la capacité d’exercer son emploi. Toutefois, l’article 46 de la loi édicte une présomption en faveur du travailleur. Tant que sa lésion professionnelle n’est pas consolidée, il est présumé incapable d’exercer son emploi. Cette présomption peut être renversée par une preuve prépondérante contraire démontrant qu’un travailleur peut exercer son emploi malgré le fait que la lésion professionnelle ne soit pas consolidée mais si elle n’est pas renversée, il doit être considéré incapable d’exercer son emploi.

[11]
   La présomption d’incapacité ne s’applique plus après la date de consolidation. Le travailleur a alors le fardeau de démonter sont incapacité, notamment en établissant que des limitations fonctionnelles résultent de sa lésion professionnelle[3].
   - Singh et Tissus et Tricots Sanum ltée, 2007 QCCLP 1441 (CanLII)
    http://canlii.ca/t/1w8cv
 

V



Limitations fonctionnelles V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 1 juin 2015

 Le droit de refuser d’accomplir une tâche de travail, un emploi équivalent, un emploi convenable (…) qui est contraire aux limitations fonctionnelles.

. Information supplémentaire :
- Voir la fiche sur le site :
 Limitations fonctionnelles   


V



Non Consolidation de la lésion - article 46 Latmp
V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 1 juin 2015

  article 46 Latmp
 :
46. Le travailleur est présumé incapable d'exercer son emploi tant que la lésion professionnelle dont il a été victime n'est pas consolidée.
1985, c. 6, a. 46.


 
Un extrait d’un jugement :

 [10] Selon la jurisprudence[2], il n’y a pas nécessairement corrélation entre la date de consolidation et celle où le travailleur redevient capable d’exercer son emploi. La consolidation d’une lésion professionnelle est une question distincte de la capacité d’exercer son emploi. Toutefois, l’article 46 de la loi édicte une présomption en faveur du travailleur. Tant que sa lésion professionnelle n’est pas consolidée, il est présumé incapable d’exercer son emploi. Cette présomption peut être renversée par une preuve prépondérante contraire démontrant qu’un travailleur peut exercer son emploi malgré le fait que la lésion professionnelle ne soit pas consolidée mais si elle n’est pas renversée, il doit être considéré incapable d’exercer son emploi.

[11]
   La présomption d’incapacité ne s’applique plus après la date de consolidation. Le travailleur a alors le fardeau de démonter sont incapacité, notamment en établissant que des limitations fonctionnelles résultent de sa lésion professionnelle[3].
   - Singh et Tissus et Tricots Sanum ltée, 2007 QCCLP 1441 (CanLII)
    http://canlii.ca/t/1w8cv
 

Information supplémentaire sur la consolidation :
  - Voir la fiche sur le site :
Consolidation 


V



Réadaptation - article 69 Latmp
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. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 1 juin 2015

  article 61 Latmp :
61. Lorsqu'un travailleur victime d'une lésion professionnelle est de retour au travail, son employeur lui verse son salaire net pour chaque jour ou partie de jour où ce travailleur doit s'absenter de son travail pour recevoir des soins ou subir des examens médicaux relativement à sa lésion ou pour accomplir une activité dans le cadre de son plan individualisé de réadaptation.

La Commission rembourse à l'employeur, sur demande, le salaire qu'il a payé en vertu du premier alinéa, sauf lorsque le travailleur s'est absenté de son travail pour subir un examen médical requis par son employeur.
1985, c. 6, a. 61.


  Un extrait d’un jugement :

[42]
La Commission des lésions professionnelles partage l’opinion exprimée par le Bureau de révision paritaire dans l’affaire 176422 Terminal de Contrecœur et Charron[2] suivant laquelle l’expression « doit s’absenter de son travail pour recevoir des soins ou subir des examens médicaux » comporte une connotation impérative qui ne dépend pas de la seule discrétion d’une personne mais d’une nécessité d’ordre médical.

[43] Dans l’affaire Tremblay et Canmec Industriel inc.,[3] la Commission des lésions professionnelles a confirmé le principe suivant lequel l’absence du travail visée à l’article 61 de la loi n’est pas laissée entièrement au bon vouloir du travailleur.

[43]
L’article 61 de la loi prévoit que l’employeur doit verser au travailleur son salaire habituel lorsque celui-ci doit s’absenter de son travail pour recevoir des traitements.  C’est ce que prévoit aussi la politique de l’employeur en plus d’une heure pour le temps de déplacement, et ce, sur simple présentation d’un document médical à cet effet.   Comme le travailleur est au travail et qu’il doit quitter son travail pour recevoir ses traitements, il est tout à fait normal que l’employeur sache la durée des traitements en question, afin que l’absence du travailleur de son travail, soit justifiée et rémunérée correctement.
   - Tremblay et Canmec Industriel inc., 2007 QCCLP 826 (CanLII)
       
http://canlii.ca/t/1w33q


  article 47 Lsst :
47. Le travailleur dont la lésion professionnelle est consolidée a droit à l'indemnité de remplacement du revenu prévue par l'article 45 tant qu'il a besoin de réadaptation pour redevenir capable d'exercer son emploi ou, si cet objectif ne peut être atteint, pour devenir capable d'exercer à plein temps un emploi convenable.
1985, c. 6, a. 47.


  Un extrait d’un jugement :

[10]        D’autre part, conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi, les indemnités de revenu du travailleur pourront être poursuivies tant que celui-ci présentera un besoin de réadaptation sociale ou professionnelle, s’il est reconnu incapable d’exercer son emploi prélésionnel.
  - Ferland et Aliments Original Division Cantin inc., 2014 QCCLP 5258 (CanLII)
      http://canlii.ca/t/gdq6t

 

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Retrait préventif - Contaminant - article 32 Lsst
V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 1 juin 2015

   . Information supplémentaire sur le retrait préventif - Contaminant :
     - Voir la fiche sur le site :
Retrait préventif - Contaminant - article 32 Lsst

 article 32 Lsst :
32. Un travailleur qui fournit à l'employeur un certificat attestant que son exposition à un contaminant comporte pour lui des dangers, eu égard au fait que sa santé présente des signes d'altération, peut demander d'être affecté à des tâches ne comportant pas une telle exposition et qu'il est raisonnablement en mesure d'accomplir, jusqu'à ce que son état de santé lui permette de réintégrer ses fonctions antérieures et que les conditions de son travail soient conformes aux normes établies par règlement pour ce contaminant.
1979, c. 63, a. 32.


  Un extrait d’un jugement :

 [15]           D’entrée de jeu, la Commission des lésions professionnelles se doit de préciser que l’article 32 de la LSST impose des critères bien précis pour son application. Il s’agit des suivants :
?      La travailleuse doit être exposée à un contaminant;
?      Ce contaminant doit comporter des dangers pour la travailleuse eu égard à l’existence de signes d’altération de sa santé;
?      La travailleuse doit fournir un certificat attestant de l’existence de danger pour elle-même;
?      La travailleuse peut demander d’être réaffectée à une tâche ne comportant pas d’exposition nocive et qu’elle est en mesure d’accomplir;
?      La fin de l’affectation est conditionnelle au rétablissement de l’état de santé et au retour des conditions de travail établies par règlement pour le contaminant.

[16]           Le certificat prévu à l’article 32 de la LSST est encadré par les modalités établies à l’article 33 de cette même loi. Pour que le certificat soit valide, alors qu’il est complété par le médecin ayant charge, il faut obligatoirement que ce médecin ait consulté le médecin responsable ou, à défaut, le directeur de santé publique de la région où se trouve l’établissement ou encore, le médecin que ce dernier aura désigné. Sans une telle consultation, il faut déclarer que la travailleuse n’a pas rempli les conditions nécessaires à l’exercice du droit au retrait préventif au sens de l’article 32 de la LSST.
   - Robert et Rôtisseries de la Chaudière inc., 2010 QCCLP 4867 (CanLII)
     http://canlii.ca/t/2bjg0


 article 33 Lsst :
33. Le certificat visé dans l'article 32 peut être délivré par le médecin responsable des services de santé de l'établissement dans lequel travaille le travailleur ou par un autre médecin.
Si le certificat est délivré par le médecin responsable, celui-ci doit, à la demande du travailleur, aviser le médecin qu'il désigne.

S'il est délivré par un autre médecin que le médecin responsable, ce médecin doit consulter, avant de délivrer le certificat, le médecin responsable ou, à défaut, le directeur de santé publique de la région dans laquelle se trouve l'établissement, ou le médecin que ce dernier désigne.
1979, c. 63, a. 33; 1992, c. 21, a. 301; 2001, c. 60, a. 167.


 article 36 Lsst :
36. Le travailleur a droit, pendant les cinq premiers jours ouvrables de cessation de travail, d'être rémunéré à son taux de salaire régulier et de recevoir également de son employeur, lorsque le travailleur est visé à l'un des articles 42.11 et 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), une rémunération égale à l'ensemble des pourboires qui pourraient raisonnablement être considérés comme attribuables à ces jours et que le travailleur aurait déclarés à son employeur en vertu de cet article 1019.4 ou que son employeur lui aurait attribués en vertu de cet article 42.11.

À la fin de cette période, il a droit à l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle il aurait droit en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) comme s'il devenait alors incapable d'exercer son emploi en raison d'une lésion professionnelle au sens de cette loi.

Pour disposer d'un tel cas, la Commission applique la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans la mesure où elle est compatible avec la présente loi et sa décision peut faire l'objet d'une demande de révision et d'une contestation devant la Commission des lésions professionnelles conformément à cette loi.
1979, c. 63, a. 36; 1985, c. 6, a. 524; 1997, c. 85, a. 412; 1997, c. 27, a. 36.


 article 37 Lsst :
37. Si le travailleur croit qu'il n'est pas raisonnablement en mesure d'accomplir les tâches auxquelles il est affecté par l'employeur, il peut demander au comité de santé et de sécurité, ou à défaut de comité, au représentant à la prévention et à l'employeur d'examiner et de décider la question en consultation avec le médecin responsable des services de santé de l'établissement ou, à défaut de médecin responsable, avec le directeur de santé publique de la région où se trouve l'établissement.

S'il n'y a pas de comité ni de représentant à la prévention, le travailleur peut adresser sa demande directement à la Commission.

La Commission rend sa décision dans les 20 jours de la demande et cette décision a effet immédiatement, malgré une demande de révision.
1979, c. 63, a. 37; 1985, c. 6, a. 525; 1992, c. 21, a. 302; 2001, c. 60, a. 167.


 article 185 Latmp :
185
. La Commission peut prendre les mesures pour faciliter la réadaptation d'un travailleur qui a droit à une indemnité de remplacement du revenu en raison de l'exercice de son droit au retrait préventif prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) en vue de prévenir une éventuelle récidive, rechute ou aggravation.
1985, c. 6, a. 185.


 Définition (article 1 Lsst) :

 «contaminant»: une matière solide, liquide ou gazeuse, un micro-organisme, un son, une vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation ou toute combinaison de l'un ou l'autre susceptible d'altérer de quelque manière la santé ou la sécurité des travailleurs;

 «employeur»: une personne qui, en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage, même sans rémunération, utilise les services d'un travailleur; un établissement d'enseignement est réputé être l'employeur d'un étudiant, dans les cas où, en vertu d'un règlement, l'étudiant est réputé être un travailleur ou un travailleur de la construction;

 «établissement»: l'ensemble des installations et de l'équipement groupés sur un même site et organisés sous l'autorité d'une même personne ou de personnes liées, en vue de la production ou de la distribution de biens ou de services, à l'exception d'un chantier de construction; ce mot comprend notamment une école, une entreprise de construction ainsi que les locaux mis par l'employeur à la disposition du travailleur à des fins d'hébergement, d'alimentation ou de loisirs, à l'exception cependant des locaux privés à usage d'habitation;

 «travailleur»: une personne qui exécute, en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage, même sans rémunération, un travail pour un employeur, y compris un étudiant dans les cas déterminés par règlement, à l'exception:

 1° d'une personne qui est employée à titre de gérant, surintendant, contremaître ou représentant de l'employeur dans ses relations avec les travailleurs;

 2° d'un administrateur ou dirigeant d'une personne morale, sauf si une personne agit à ce titre à l'égard de son employeur après avoir été désignée par les travailleurs ou une association accréditée.
 

V



Retrait préventif - Travailleuse enceinte - article 40 Lsst
V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 1 juin 2015
  
   . Information supplémentaire sur le retrait préventif - Travailleuse grossesse :
     - Voir la fiche sur le site :
Retrait préventif - Enceinte - article 40 Lsst - Allaite - article 46 Lsst 

 article 40 Lsst :
40. Une travailleuse enceinte qui fournit à l'employeur un certificat attestant que les conditions de son travail comportent des dangers physiques pour l'enfant à naître ou, à cause de son état de grossesse, pour elle-même, peut demander d'être affectée à des tâches ne comportant pas de tels dangers et qu'elle est raisonnablement en mesure d'accomplir.

La forme et la teneur de ce certificat sont déterminées par règlement et l'article 33 s'applique à sa délivrance.
1979, c. 63, a. 40.


 article 33 Lsst :
33. Le certificat visé dans l'article 32 peut être délivré par le médecin responsable des services de santé de l'établissement dans lequel travaille le travailleur ou par un autre médecin.
Si le certificat est délivré par le médecin responsable, celui-ci doit, à la demande du travailleur, aviser le médecin qu'il désigne.

S'il est délivré par un autre médecin que le médecin responsable, ce médecin doit consulter, avant de délivrer le certificat, le médecin responsable ou, à défaut, le directeur de santé publique de la région dans laquelle se trouve l'établissement, ou le médecin que ce dernier désigne.
1979, c. 63, a. 33; 1992, c. 21, a. 301; 2001, c. 60, a. 167.


 article 41 Lsst :
41. Si l'affectation demandée n'est pas effectuée immédiatement, la travailleuse peut cesser de travailler jusqu'à ce que l'affectation soit faite ou jusqu'à la date de son accouchement.

On entend par «accouchement», la fin d'une grossesse par la mise au monde d'un enfant viable ou non, naturellement ou par provocation médicale légale.
1979, c. 63, a. 41.


 article 43 Lsst :
43. La travailleuse qui exerce le droit que lui accordent les articles 40 et 41conserve tous les avantages liés à l'emploi qu'elle occupait avant son affectation à d'autres tâches ou avant sa cessation de travail.

À la fin de son affectation ou de sa cessation de travail, l'employeur doit réintégrer la travailleuse dans son emploi régulier.

La travailleuse continue de bénéficier des avantages sociaux reconnus à son lieu de travail, sous réserve du paiement des cotisations exigibles dont l'employeur assume sa part.
1979, c. 63, a. 43.


 article 44 Lsst :
44. Sur réception d'une demande d'une travailleuse, la Commission peut faire des paiements temporaires si elle est d'avis qu'elle accordera probablement l'indemnité.

Si la Commission vient à la conclusion que la demande ne doit pas être accordée, les montants versés à titre de paiements temporaires ne sont pas recouvrables.
1979, c. 63, a. 44.


 article 46 Lsst :
46. Une travailleuse qui fournit à l'employeur un certificat attestant que les conditions de son travail comportent des dangers pour l'enfant qu'elle allaite peut demander d'être affectée à des tâches ne comportant pas de tels dangers et qu'elle est raisonnablement en mesure d'accomplir.

La forme et la teneur de ce certificat sont déterminées par règlement et l'article 33 s'applique à sa délivrance.
1979, c. 63, a. 46.


 article 47 Lsst :
47. Si l'affectation demandée n'est pas effectuée immédiatement, la travailleuse peut cesser de travailler jusqu'à ce que l'affectation soit faite ou jusqu'à la fin de la période de l'allaitement.
1979, c. 63, a. 47.


 article 227 Lsst :
227. Le travailleur qui croit avoir été l'objet d'un congédiement, d'une suspension, d'un déplacement, de mesures discriminatoires ou de représailles ou de toute autre sanction à cause de l'exercice d'un droit ou d'une fonction qui lui résulte de la présente loi ou des règlements, peut recourir à la procédure de griefs prévue par la convention collective qui lui est applicable ou, à son choix, soumettre une plainte par écrit à la Commission dans les 30 jours de la sanction ou de la mesure dont il se plaint.
1979, c. 63, a. 227; 1985, c. 6, a. 548.


 article 228 Lsst :
228. La section III du chapitre VII de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une plainte soumise en vertu de l'article 227 comme s'il s'agissait d'une plainte soumise en vertu de l'article 32 de cette loi.

La décision de la Commission peut faire l'objet d'une contestation devant la Commission des lésions professionnelles conformément à l'article 359.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
1979, c. 63, a. 228; 1985, c. 6, a. 548; 1997, c. 27, a. 49.


 Définition du mot (article 1 Lsst):

 «travailleur» :

«travailleur»: une personne qui exécute, en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage, même sans rémunération, un travail pour un employeur, y compris un étudiant dans les cas déterminés par règlement, à l'exception:

 1° d'une personne qui est employée à titre de gérant, surintendant, contremaître ou représentant de l'employeur dans ses relations avec les travailleurs;

 2° d'un administrateur ou dirigeant d'une personne morale, sauf si une personne agit à ce titre à l'égard de son employeur après avoir été désignée par les travailleurs ou une association accréditée.

 «Employeur»
- une personne qui, en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage, même sans rémunération, utilise les services d'un travailleur; un établissement d'enseignement est réputé être l'employeur d'un étudiant, dans les cas où, en vertu d'un règlement, l'étudiant est réputé être un travailleur ou un travailleur de la construction;

 «Établissement»
- L'ensemble des installations et de l'équipement groupés sur un même site et organisés sous l'autorité d'une même personne ou de personnes liées, en vue de la production ou de la distribution de biens ou de services, à l'exception d'un chantier de construction; ce mot comprend notamment une école, une entreprise de construction ainsi que les locaux mis par l'employeur à la disposition du travailleur à des fins d'hébergement, d'alimentation ou de loisirs, à l'exception cependant des locaux privés à usage d'habitation;


 Règlement sur le certificat délivré pour le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite
  www.canlii.org

 

V



Traitements et soins - article 61 Latmp
V
. Voir la mise en garde en haut de page  - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 1 juin 2015

  article 61 Latmp :
61. Lorsqu'un travailleur victime d'une lésion professionnelle est de retour au travail, son employeur lui verse son salaire net pour chaque jour ou partie de jour où ce travailleur doit s'absenter de son travail pour recevoir des soins ou subir des examens médicaux relativement à sa lésion ou pour accomplir une activité dans le cadre de son plan individualisé de réadaptation.

La Commission rembourse à l'employeur, sur demande, le salaire qu'il a payé en vertu du premier alinéa, sauf lorsque le travailleur s'est absenté de son travail pour subir un examen médical requis par son employeur.
1985, c. 6, a. 61.


  Un extrait d’un jugement :

[42]
La Commission des lésions professionnelles partage l’opinion exprimée par le Bureau de révision paritaire dans l’affaire 176422 Terminal de Contrecœur et Charron[2] suivant laquelle l’expression « doit s’absenter de son travail pour recevoir des soins ou subir des examens médicaux » comporte une connotation impérative qui ne dépend pas de la seule discrétion d’une personne mais d’une nécessité d’ordre médical.

[43] Dans l’affaire Tremblay et Canmec Industriel inc.,[3] la Commission des lésions professionnelles a confirmé le principe suivant lequel l’absence du travail visée à l’article 61 de la loi n’est pas laissée entièrement au bon vouloir du travailleur.

[43]
L’article 61 de la loi prévoit que l’employeur doit verser au travailleur son salaire habituel lorsque celui-ci doit s’absenter de son travail pour recevoir des traitements.  C’est ce que prévoit aussi la politique de l’employeur en plus d’une heure pour le temps de déplacement, et ce, sur simple présentation d’un document médical à cet effet.   Comme le travailleur est au travail et qu’il doit quitter son travail pour recevoir ses traitements, il est tout à fait normal que l’employeur sache la durée des traitements en question, afin que l’absence du travailleur de son travail, soit justifiée et rémunérée correctement.
   - Tremblay et Canmec Industriel inc., 2007 QCCLP 826 (CanLII)
       
http://canlii.ca/t/1w33q

 

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