Mythes & Réalité sur la CNESST CSST

MISE EN GARDE : le contenu de ce site n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Possibilité d'erreurs ou d'omissions.

     
  . Mortifié, Fatigué & Délaissé par un litige de CNESST ??? - Besoin d'être informé, défendu, aidé, rassuré...
  N'allez pas plus loin! - 1er entretien téléphonique gratuit - 514-430-8317 - Ne pas hésitez!


Valeur de la protection de la couverture
de la CNESST

. Introduction
.
Le côté merveilleux de la couverture
. L’aspect négatif du régime d’indemnisation publique
. D’autres moyens de se protéger

Dans les yeux du profane

. Expertise de broche à foin
. La folie des médecins
. Le paiement des coûts
. Les médecins : des dangers publics ?
Fardeau de preuve & Interprétation de la loi






dddd
vh

k



































Enragé abattu isolé par CNESST? 1er appel gratuit - Avocat CSST CNESST accident de travail litat latmp
  LES SECRETS DE LA CNESST DÉVOILÉS 
[ Tribunal administratif du travail (TAT) = Commission des lésions professionnelles (CLP)]  [ CNESST = CSST (Commission de la santé et de la sécurité du travail)]
    Conseils sur le fonctionnement & les rouages de la CNESST (santé & sécurité) pour éviter
des pièges, de faire des faux pas et de repartir du bon pied :
. Décision de la CNESST & demande de révision  . Accident du travail  . Votre médecin  . Idées fausses sur la CNESST
. CNESST & Conduite       . Atteinte permanente  . Emploi déterminé par la CNESST (emploi convenable) & formation 

. Entourage personnel  . Expertise  . Indemnité & IRR  . Limitations fonctionnelles 
. Audience & preuve 

    Fiche détaillée :
. Accident de travail . Présomption lésion professionnelle - article 28 Latmp Assignation temporaire article 179 Latmp 
. Atteinte permanente
  . Consolidation  . Droit de refus d’exécuter un travail - Danger - article 12 Lsst  
. Demande de révocation & révision d'une décision du TAT – article 49 LITAT  . Enregistrement d'une conversation 
. les Étapes dans un dossier CNESST
  Expertise - Médecin - Rapport médical (contestation) 
. Harcèlement - Recours
  . Indemnité de remplacement du revenu (IRR) 
. Lésion psychologique selon le conflit avec l'employeur
  . Lexique 
. Limitations fonctionnelles 
. Motifs pour refuser une tâche, un travail...
  . Plainte article 32 Latmp : congédiement, représaille... 
. Retrait préventif - Enceinte - article 40 Lsst - Allaite - article 46 Lsst
  . Retrait préventif - Contaminant - article 32 Lsst
. Réadaptation sociale: Aide personnelle à domicile  . Travaux d’entretien  . Ménage léger & hebdo  . Grille d'évaluation

. Trouver de la jurisprudence & la doctrine en CNESST  . TOPO - Moteur de recherche du TAT (lien)  
. Mythes & Réalité sur la CNESST
  . Jurisprudence commenté  . Conseils pour médecin 

    Délais : Délais à respecter  . Calcul  . Hors délai  . Autres       Liens utiles en CNESST : liens

  Pour Employeur (fiche détaillée) :
. Pour nos Services offerts à l’employeur  . Droit de gérance   . Vérifier la crédibilité du travailleur et traquer les abus… 
   . Partage de coûts & transfert : 
.
article 326 al.1 Latmp - Visite médicale après la consolidation...
.
article 326 al.2 Latmp - Attribuable à un tiers & Obérer injustement un employeur + selon le risque inhérent
. article 326 Latmp - Interruption d’une assignation temporaire - Demandes de transfert partiel de coûts    
. article 327 (1) Latmp - Lésion professionnelle visée l'article 31 - causée par des soins
.
article 327 (2) Latmp - Au-delà de la journée 

.
article 328 Latmp - Maladie professionnelle + selon le risque 
.
article 329 Latmp - Travailleur déjà handicapé + selon la déficience  . article 330 Latmp – suite à un désastre 
. Comment gérer un dossier CNESST  . Accident du travail (liens)  . Droit: relation travail & GRH (liens) 
    MISE EN GARDE : le contenu de ce site n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Possibilité d'erreurs ou d'omissions.
































































Valeur de la protection de la couverture de la CNESST / CSST  V
. Ce n'est pas une liste exhaustive - voir la mise en garde en haut de page. . mise à jour : 19 novembre 2014
. Le côté merveilleux de la couverture
. L’aspect négatif du régime d’indemnisation publique
. D’autres moyens de se protéger

. Les travailleurs ont souvent l’impression que le régime avec la CNESST / CSST est merveilleux, encore plus avec la SAAQ. Le gouvernement et la CNESST / CSST envoient l’image que le travailleur n’a pas besoin d’être inquiet, lors de l’accident, le régime le prendra en charge avec une gamme de services pour faciliter son rétablissement : un revenu de remplacement, des traitements gratuits, un programme de réadaptation …

Est-ce que cette impression est fidèle à la réalité ?

Est-ce que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles offre véritablement une protection généreuse et complète contre tous les désagréments d’un accident du travail ?

Nous examinerons les différentes facettes du régime.


  Le côté merveilleux de la couverture

V
. Ce n'est pas une liste exhaustive - voir la mise en garde en haut de page. . mise à jour : 19 novembre 2014

- Des primes d’assurance qui sont raisonnables, le régime de protection est payé entièrement par les employeurs. Dans les faits, les travailleurs en paient la moitié en acceptant de recevoir des salaires qui sont plus bas.

- Indemnisation sans égard à la responsabilité de quiconque sauf dans le cas d’une négligence grossière et volontaire de la part du travailleur (article 25, 27 Latmp). Le dommage, la faute et le lien de causalité sont plus faciles à établir si nous comparaisons avec le droit civil.

- Des critères de réclamation qui sont plutôt souples,
    - par exemple : être un travailleur au Québec, avoir une lésion professionnelle,
        être incapable d’exercer par son travail pour avoir droit une indemnité de remplacement de revenu.  
    - la prescription d’un traitement par son médecin traitant pour l’obtenir gratuitement …

- La couverture de la protection comprend une vaste gamme de services de grande qualité.

- Le revenu net est garanti à 90 % aussi longtemps que la lésion professionnelle n’est pas consolidée (article 44, 45, 46 Latmp).

- Une indemnité pour les préjudices corporels, un dédommagement est accordé au travailleur selon la gravité des séquelles permanentes (article 86 Latmp).

- L’existence d’une présomption de lésion professionnelle pour
    - une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est à son travail (article 28 Latmp)
    - une maladie professionnelle dans l’annexe 1 (article 29 Latmp).
- Le travailleur doit seulement établir que les critères de la présomption s’appliquent pour que sa réclamation soit reconnue. Il n’a pas besoin de prouver les faits qui soutiennent sa prétention pour faire valoir son droit.

- Droit à une assistance médicale de qualité, des soins de professionnels de la santé, le remboursement des médicaments et des prothèses (article 188 Latmp) …

- La liberté au travailleur de choisir son médecin traitant et l’établissement de santé (article 192, 193 Latmp).

- Droit à la réadaptation pour le travailleur qui a subi une atteinte permanente (article 149 Latmp).
- Réadaptation physique (article 149, 150 Latmp) : soins médicaux, traitements de physiothérapie et d’ergothérapie, des soins médicaux à domicile…
- Réadaptation sociale (article152 Latmp) : des services professionnels d’intervention psychosociale, un véhicule adapté, le remboursement des frais de garde…
- Réadaptation professionnelle (article 167 Latmp) : un programme de recyclage, un programme de formation, l’adaptation d’un poste de travail…

- Une protection de la sécurité et la santé du travailleur contre les rechutes et les aggravations avec les limitations fonctionnelles et les restrictions médicales.

- L’assignation temporaire du travail, la possibilité de revenir graduellement au travail sans mettre en danger sa santé ou sécurité (article 179 Latmp).

- Préservation du droit au retour au travail pendant la période de convalescence (article 240 Latmp).
    - Un an pour un établissement comptant 20 travailleurs ou moins.
    - Deux ans pour un établissement comptant plus de 20 travailleurs.

- Une protection contre des mesures discriminatoires, des représailles ou des autres sanctions qui sont exercés par l’employeur lorsque le travailleur utilise un droit de la loi (article 32 Latmp).

- Une procédure du tribunal qui a été conçu pour permettre d’avoir un débat loyal entre les différents acteurs. Le juge peut intervenir pour expliquer les droits au travailleur et à l’employeur. De plus, le travailleur n’a pas besoin d’un avocat pour se faire représenter à l’audience.

- Aucun frais juridique n’est facturé pour une réclamation, une demande de révision d’une décision de la CNESST / CSST, une contestation à le Tribunal administratif du travail, une révocation (article 429.56 Latmp), une remise de date d’audience ou un désistement à la dernière minute. La partie perdante n’a pas aussi à supporter les dépens ou les frais judiciaires.



  L’aspect négatif du régime d’indemnisation publique :

V
. Ce n'est pas une liste exhaustive - voir la mise en garde en haut de page. . mise à jour : 2 décembre 2014

    Vie privée :
- La droit à la vie privée est quasi inexistant avec la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le travailleur est forcé de révéler une partie de son intimité à différents acteurs du système pour avoir le droit de bénéficier de la protection du régime. Sinon, il est tout simplement jeté dehors.

- Au niveau médical, l’employeur, la CNESST / CSST, les avocats, le juge, les experts… ont le droit de consulter le dossier médical du travailleur, tout ce qui a un lien de proche ou de loin avec la lésion professionnelle. La situation est encore plus pire si la variable de la condition personnelle est ajoutée dans le litige, le travailleur doit donner accès à tout son dossier médical des dernières années.

- Au niveau des communications avec son médecin traitant ou les préposés de la CNESST / CSST. Le médecin prend des notes manuscrites à chaque consultation avec le travailleur : ses impressions sur les symptômes de la maladie, comment le travailleur se sent aujourd’hui… L’agent de la CNESST / CSST prend en note tous les propos du travailleur pendant leurs échanges. Encore une fois, l’employeur, la CNESST / CSST, les avocats, le juge, les experts ont le droit d’examiner le contenu de ces notes et surtout de remettre en question tous les comportements du travailleur à travers de ces notes.

- Au niveau des endroits publics : l’employeur et la CNESST / CSST ont le droit de surveiller par filature vidéo les agissements du travailleur dans les endroits publics si ceux-ci ont des motifs raisonnables de croire que le travailleur tente de frauder le système.


    Dignité humaine :
- D’un côté, le régime de la CNESST / CSST fait des efforts considérables pour préserver la dignité humaine : un revenu pour la subsistance quotidienne, des traitements de qualité, l’encouragement d’un retour de travail progressif, un programme de réadaptation... Mais d’un autre côté, ce régime occasionne en même temps des atteintes graves et désagréables à la dignité humaine.

- Le travailleur doit se soumettre à une panoplie d’examens médicaux et de tests par différents experts pour vérifier la nature de sa condition médicale. Le travailleur doit se laisser examiner plusieurs fois les différentes parties de son corps pendant le litige par des médecins qui lui posent un feu nourri de questions qui sont répétitives.

- Les gestes du travailleur, ses propos et son intégrité morale sont passés au peigne fin et remis en question constamment par les acteurs du régime. Les médecins experts émettent des doutes sur la nature et la présence des symptômes de la lésion. Par exemple, le travailleur ne peut pas avoir de telles douleurs avec ce type de lésion. Les avocats de la CNESST / CSST et de l’employeur émettent des critiques cinglantes sur les agissements, les intentions et la vertu du travailleur. Par exemple, le travailleur n’a pas prévenu immédiatement son employeur au moment de l’accident du travail, il a tout simplement continuer sa journée de travail, par conséquent, la lésion professionnelle s’est produite à son domicile et non sur les lieux du travail. L’agent de la CNESST / CSST n’arrête pas de lui poser constamment des questions sur son travail, sa vie personnelle, sa condition médicale…

- Le plus difficile pour la dignité humaine d’un travailleur est lorsque le travailleur est incapable de travailler pour le reste de sa vie, de n’apporter aucune plus-value à la société et d’être condamné à rien faire d’utile pour sa famille. Ce n’est pas au travailleur de tenter de convaincre une entreprise de l’engager et de l’accommoder, il ne possède pas les connaissances médicales et du milieu du travail  pour trouver un emploi adapté à sa condition médicale. Cette obligation revient à la CNESST / CSST qui possède les ressources nécessaires de créer les structures qui permettront d’utiliser les habilités du travailleur selon ses contraintes de santé ou d’entreprendre des recherches scientifiques dans ce domaine pour régler la situation.

- Le fait de travailler est peut-être épuisant. Mais le fait d’être incapable de travailler est encore plus pénible mentalement et dégradant pour l’estime de soi surtout lorsqu’on vous traite de menteur, de petite nature ou de paresseux et que vous avez tout perdu et vivez seul dans une situation précaire.


    Disproportion des forces :
- Un autre élément négatif du litige de CNESST / CSST est le déséquilibre flagrant du rapport de force entre les différentes parties. La CNESST / CSST qui dispose de ressources illimitées : l’accès au plus grand expert dans le domaine du médical et du droit, la possibilité de produire de nombreuses expertises pour vérifier des broutilles, une excellente maîtrise de toutes les procédures et les subtilités du système… L’employeur dispose la plupart du temps de ressources suffisantes pour avoir une défense convenable. Celui-ci est capable de se payer un excellent avocat, des examens médicaux et de produire au moins une expertise. L’augmentation du prix de ses cotisations est la seule conséquence non négligeable pour l’employeur si celui refuse de se battre ou perd le litige. Le quotidien de l’employeur et de l’entreprise seront légèrement bouleversées avec une décision négative de la CNESST / CSST ou TAT. L’employeur aura toujours sa source de revenu pour vivre, son entreprise restera ouverte et celui-ci subira seulement une petite baisse de ses profits.

Par contre, le travailleur ne peut pas faire le poids contre la puissante machine de la CNESST / CSST et de l’employeur, son pouvoir d’intervention est complètement réduit à des manœuvres de base de survie. Le travailleur a accès à des ressources la plupart du temps qui sont limitées et incertaines. Sa maîtrise du droit des accidents du travail et des notions médicales est extrêmement sommaire. Le travailleur a de la difficulté à saisir toutes les subtilités des lois et des règlements, celui-ci ignore la majorité des procédures et de leur utilité. Ses finances sont très précaires pendant son accident surtout si la CNESST / CSST lui a refusé d’accorder une indemnité de remplacement de revenu, par conséquent, ses moyens ne sont pas considérables pour se payer un avocat et une expertise. Bref, le travailleur avec des facultés mentales diminuées à cause des effets secondaires de sa lésion doit se contenter d’une défense basique, presque déficiente, pour affronter la puissante force de frappe de la CNESST / CSST et celle de l’employeur.


    Durée du litige :
- Un litige en CNESST / CSST peut s’éterniser pendant une année à deux années avant d’être entendu par 



- Un dernier facteur, le juge et les parties décident fréquemment de reporter la date de l’audience pour laisser le temps à l’agent de la CNESST / CSST ou au réviseur de rendre une décision qui risque d’avoir un impact important sur le déroulement futur du litige.

    Les nombreuses procédures et leur complexité :
- Les nombreuses formalités et procédures que le travailleur doit remplir à chaque fois pour obtenir sa réclamation ou conserver ses indemnités de remplacement de revenu : répondre aux dix milles questions de l’agent de la CNESST / CSST, les demandes de contestations, faire une demande pour chaque réclamation, les demandes de révision des décisions, les contestations, les ajournements...

- Le travailleur doit subir non seulement de nombreux tests prescrits par son médecin pour soigner sa lésion professionnelle, il doit aussi endurer sans broncher une batterie d’examens par une panoplie d’experts pour répondre à de multiples questions : quel est le diagnostic, la lésion est consolidée et la date, les traitements sont suffisants, la présence de limitations fonctionnelles et d’atteinte permanente, l’existence d’un lien de causalité entre la lésion. Le plus extraordinaire, la plus part du temps, tous ces experts ont toute une opinion différente, teintée d’un brin de partisannerie pour leur client (travailleur, CNESST / CSST ou employeur). En simplifiant un peu, le juge est souvent complètement perdu ou hésitant entre les opinions contradictoires des différents experts. Afin de se sortir de cet impasse, celui-ci fait seulement une addition des opinions médicaux qui confirment la lésion et ceux qui la contredisent. Le résultat de la décision est déterminé par la position qui est confirmée par le plus grand nombre d’expertises. Le travailleur, et même l’avocat, a beaucoup de difficulté à comprendre pourquoi les experts arrivent avec des résultats autant contradictoires, le soleil tourne au tour de la terre ou non, c’est pourtant simple à répondre.

- La difficulté de maîtriser dans un lapse de temps restreint une série de règles des procédures de la CNESST / CSST qui sont complexes, des fois complètement floues ou même parfois irrationnelles. Le résultat des procédures peut se faire attendre des mois avant de le recevoir.  

- La difficulté d’accomplir les tâches demandées, le mental du travailleur est souvent dans un état second avec les effets secondaires des médicaments, le stress, le sentiment d’insécurité, la difficulté de supporter les douleurs…

- Le plus merveilleux, le travailleur risque à chaque fois de recommencer tout le processus pour chaque nouvelle réclamation.
 
    Contestation de l’employeur :
- Le travailleur devrait être content avec une décision de la CNESST / CSST qui lui est favorable, mais il déchante rapidement lorsqu’il constate que l’employeur s’oppose à la décision ou encore pire, qu’il conteste toutes les décisions favorables.

- Pourquoi l’employeur est presque forcé par la loi de contester les décisions de la CNESST / CSST ? Le premier motif est le coût financier, à chaque fois qu’un accident de travail se produit dans l’établissement de l’employeur, le prix des cotisations de la CNESST / CSST est augmenté. Donc, l’employeur a tout intérêt à contester pour empêcher le prix de grimper en flèche surtout si l’entreprise a plusieurs employeurs.

- Un deuxième motif est au niveau juridique, les avocats conseillent de contester chaque décision même si les chances de victoire sont minces. L’avantage de la contestation est de préserver son droit d’appel. Si un fait pertinent survient, l’avocat de l’employeur a la possibilité d’intervenir facilement pour attirer l’attention du juge sur ce nouveau détail. Sinon, la décision devient finale et aucun droit d’appel n’est possible quand le délai est totalement écoulé.

- L’inconvénient majeur de ce mécanisme, le travailleur doit prendre au sérieux chaque demande de contestation de l’employeur, celui doit évaluer à court et long terme les implications pour son travail, sa santé et sa sécurité.  


    Pouvoir discrétionnaire des agents de la CNESST / CSST :
- La loi LATMP offre aux travailleurs une excellente couverture contre les accidents du travail, mais elle fixe en même temps une restriction de taille : le pouvoir discrétionnaire de la CNESST / CSST. Le pouvoir se situe à deux niveaux : les politiques administratives de la CNESST / CSST et les agents. Le premier niveau, la CNESST / CSST détermine par des règles administratives leurs obligations et leurs responsabilités, de quelle façon ses préposés doivent interpréter la loi, le contenu des services offerts, les motifs de refus…  Le problème, son interprétation ne coïncide pas toujours avec l’intérêt du travailleur ou encore pire avec  l’intention du législateur. Le Tribunal administratif du travail et la Cour supérieure doivent souvent remettre à l’ordre la CNESST / CSST pour avoir une interprétation plus libérale et souple des dispositions de la loi.

- L’autre niveau, l’agent de la CNESST / CSST a le pouvoir d’accorder ou non selon son bon vouloir les réclamations du travailleur. La prise d’une décision implique une panoplie de critères : les droits de la loi, les règlements, les politiques administratives, les faits, les documents médicaux…  L’inconvénient majeur avec le pouvoir discrétionnaire de l’agent de la CNESST / CSST est la marge importante de subjectivité dans sa décision. La part subjectivité joue particulièrement avec la possibilité d’exiger d’autres documents ou procédures avant d’accepter la réclamation, l’agent décide si les éléments de preuve sont suffisants. Le problème est la conséquence de son interprétation, si la réponse est négative, l’accès aux droits n’est tout simplement pas possible.

- La loi LATMP offre quelques moyens de défense pour atténuer les effets négatifs du pouvoir discrétionnaire de la CNESST / CSST : la possibilité de fournir les renseignements utiles, de produire les motifs de sa décision, de présenter ses observations, de soumettre des documents, de présenter des éléments de preuve, de demander une révision…

  D’autres moyens de se protéger :

V
. Ce n'est pas une liste exhaustive - voir la mise en garde en haut de page. . mise à jour :  8 décembre 2014

Les travailleurs s’aperçoivent rapidement que de porter une ceinture et des brettelles ne sont pas un luxe pour avoir une protection minimum lors d’un accident de travail. Voici d’autres solutions pour mieux se prémunir contre les lacunes du régime de la CNESST / CSST.


Assurance privée d’invalidité et des maladies graves :

    Avantage :
- Les compagnies d’assurance sont moins pointeuses que la CNESST / CSST pour accorder l’indemnisation dans un premier temps. Un simple formulaire remplit par le médecin traitant est couramment suffisant.

- La protection de la police couvre un plus grand nombre de situations. La couverture ne protège pas uniquement pour les lésions produites lors du travail ou en voiture, celle-ci compense entre autre les lésions qui arrivent à la maison, les endroits publics… Par conséquent, si la CNESST / CSST ou le Tribunal administratif du travail refusent d’accorder une indemnité de remplacement de revenu pour le motif que l’origine de votre lésion est une condition personnelle, vous pourrez vous tournez vers l’assureur privé pour obtenir une source de revenu semblable.

- Si vous avez décidé de réclamer le dédommagement à votre assureur privé pour éviter les tracas de la CNESST / CSST pour l’accident du travail, il faut quand même remplir le formulaire de réclamation de la CNESST / CSST et de contester évidemment les décisions qui sont contraires à vos droits. Si vous avez une rechute ou des problèmes avec votre assureur privé, le recours avec la CNESST / CSST vous donnera une autre possibilité d’obtenir la réclamation souhaitée. La CNESST / CSST ne garantit pas seulement 90% de votre salaire, elle offre une panoplie d’autres services : le remboursement des coûts de traitements, des médicaments, des déplacements, de la formation… Le temps d’attente pour recevoir un traitement est parfois accéléré, le droit au retour au travail... Vous n’avez pas le choix, c’est impossible de l’éviter, vous devez malgré tout subir le calvaire procédural de la CNESST / CSST particulièrement pour vous prémunir contre les rechutes et les aggravations de votre lésion. Des petits gestes qui pourront vous éviter d’avoir des désagréments néfastes dans le futur. L’assurance privée doit rester un plan B.

    Désavantage :
- La compagnie d’assurance devient extrêmement pointeuse à indemniser le travailleur lorsque la lésion ne se consolide pas après plusieurs mois. Le travailleur devra fournir plusieurs éléments de preuve ou subir des examens médicaux imposés par l’assureur pour prouver le bien-fondé de sa condition de santé. L’intervention de la compagnie risque devenir de plus en plus courante dans le processus de guérison, le choix des traitements, la date de consolidation… Donc, la compagnie voudra en finir le plus vite possible pour contrôler les frais.

- Lorsque la compagnie d’assurance refuse la réclamation ou met fin à l’indemnisation, le travailleur doit affronter les mêmes problématiques qu’avec un litige avec la CNESST / CSST. La situation est encore plus  cauchemardasse avec un recours en droit civil. Le travailleur doit non seulement assumer les honoraires de son avocat et de son expert, mais aussi les déboursés judiciaires (les frais de cour) et le coût des expertises de la partie adverse s’il perd. Les procédures devant le tribunal sont plus nombreuses et strictes, la preuve est plus difficile à établir ce qui risque de faire augmenter la facture des frais d'avocat. Les experts ne pourront pas probablement se contenter de rédiger un rapport, ils devront venir témoigner devant le tribunal, un coût financier important en particulier si la preuve est complexe à établir. Le Code civil du Québec n’offre aucune présomption en faveur du travailleur ou une interprétation libérale de la loi, des considérations qui sont présentes pour la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. La sympathie du tribunal pour les malheurs du travailleur est plus difficile à obtenir.


Assurance emploi :

    Avantage :
- L’assurance d’emploi offre une source alternative de revenu si la CNESST / CSST refuse d’accorder une indemnité de remplacement de revenu.

    Désavantage :
- Mais le problème, la protection est à durée limitée, le délai risque de se terminer avant que le retour au travail soit possible. La lésion professionnelle peut prendre des mois avant de guérir surtout si le travailleur a besoin de la réadaptation ou une rechutes peut se produire. L’assurance d’emploi devrait être le plan B.


Aide juridique :

    Avantage :
- L’aide juridique fournit les services d’un avocat et accepte de défrayer les frais d’expertises.

    Désavantage :
- Un des inconvénients majeurs avec l’aide juridique est l’instauration de tarif fixe pour n’importe quel recours et non en heure. Les avocats spécialisés en CNESST / CSST deviennent extrêmement réfractaires à accepter une cause qui est complexe et qui demande beaucoup d’heures de travail. Une partie du travail devient tout simplement du bénévolat. Ceci est une des raisons pourquoi le travailleur a de la difficulté de se trouver un avocat qui accepte un litige de CNESST / CSST moindrement difficile.


Assurance juridique :

    Avantage :
- L’assurance juridique apporte plusieurs bénéfices importants : l’assistance téléphonique, la possibilité de choisir son procureur, le paiement des honoraires d’avocat, des coûts d’expertises et d’autres frais (jusqu’à concurrence de 5 000 $/litige et 15 000 $/année).  
    - Information supplémentaire : www.assurancejuridique.ca

- Un autre avantage, les avocats sont plus enclins à accepter l’assurance juridique comme la couverture est plus large et la procédure de réclamation est plus simple.
- Bref, l’assurance juridique devient une bouffée d’oxygène lorsque les ressources financières sont limitées pour supporter les nombreux coûts d’un litige avec la CNESST / CSST.

    Désavantage :
- Toujours dépenser de l’argent pour se prémunir contre un risque faible.  


SAAQ :
- La protection dorée est encore un autre message de propagande diffusé par le gouvernement et la SAAQ pour créer un faux sentiment de sécurité et de camoufler des désagréments considérables. Une grande partie des propos de la CNESST / CSST s’applique aussi pour le régime des accidents de l’automobile. Encore une fois, le travailleur devra maintes fois batailler fort pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause.



Autres

V
. Ce n'est pas une liste exhaustive - voir la mise en garde en haut de page. . mise à jour :




V













 

  

  

 

 

 

 










 

  

  

 






























































Dans les yeux du profane V
. Ce n'est pas une liste exhaustive - voir la mise en garde en haut de page. . mise à jour :

.
Expertise de broche à foin
. La folie des médecins
. Le paiement des coûts
. Les médecins : des dangers publics ?


  Expertise de broche à foin

V
. Ce n'est pas une liste exhaustive - voir la mise en garde en haut de page. . mise à jour : 15 décembre 2014

- À l’intérieur d’un tribunal et dans la bouche des avocats, les mots d’un expert deviennent une parole d’évangile, une certitude inébranlable, les secrets de l’univers ont été élucidés... Enfin voici le sauveur dans ce chaos provoqué par les ténèbres de l’ignorance. Son opinion permet de dissiper tous les doutes sur les zones floues. Si l’expert le dit, nous pouvons avoir une confiance aveugle dans ses propos. Le jugement critique n’existe plus. L’important est de tout faire pour préserver cette perception de la réalité.

- La remise en question de la véracité de ses opinions devient un sacrilège.
    - Quoi, l’expert serait trompé ?
    - Impossible !
    - Avez-vous une preuve, demande le juge ?
    - Oui.
    - Ce n’est pas suffisant, il faut une montagne de preuves.
- Ce n’est pas nécessaire monsieur le juge, j’ai un autre expert qui est de capable de prouver tout le contraire, le premier expert avait tout faux.
- C’est vraiment super !

- C’est parfaitement normal, qu’une partie au litige (l’employeur, le travailleur ou son avocat) soit partiale lorsque ses intérêts sont enjeux, même si ceux-ci sont parfaitement discutables (faire du profit, d’essayer d’emmerder le plus possible le travailleur, de rester le plus longtemps sur la CNESST / CSST pour ne pas travailler). Le juge est parfaitement conscient que l’avocat a un parti pris pour son client, qu’il tente de déformer les faits ou les valoriser en faveur de son client. L’avocat n’a jamais fait le serment d’être totalement impartial pendant le litige et aucune législation ne lui impose cette obligation. La seule contrainte déontologique importante pour l’avocat est de ne pas induire volontairement en erreur le tribunal ou la partie adverse.

- Le juge est aussi au courant de l’existence d’une inclinaison en faveur de son patient dans le cas du médecin traitant. Des liens très personnels se développent pendant la promulgation des soins, ce qui risque d’occasionner un manque d’impartialité et d’objectivité de la part du médecin. Une des raisons qui explique pourquoi le médecin traitant ne témoigne pas à l’audience. En somme, la présence de partialité est une réaction absolument normale, l’employeur et le travailleur ont des intérêts contradictoires qui influencent sur l’objectivité de leur jugement. Le tribunal existe justement pour contrôler cette partialité afin de déterminer les droits de chacun.

- Par contre, cette situation est totalement inacceptable de la part d’un expert. Est-ce que l’expert est honnête, intègre, indépendant et impartial pendant son évaluation. Envers qui l’expert est loyal, l’employeur ou le tribunal ? Quels sont les aspects de l’expertise qui sont biaisés ? Quelle partie du rapport, la bonne foi de l’expert est douteuse? Quelles sont les affirmations de l’expert qui ne sont pas conformes à la littérature médicale à cause d’un motif malicieux ? Des questions qu’un juge ne devrait jamais avoir à se poser pour un expert, mais qu’il est obligé de se demander à chaque fois qu’il examine une expertise.

- Le rôle de l’expert est uniquement d’éclairer le juge sur les différents points en litige d’une manière totalement objective, fiable et impartiale. L’expert a l’obligation d’appuyer ses conclusions sur des fondements scientifiques, il ne peut pas émettre des opinions totalement gratuites. De plus, l’expert a le devoir d’agir en toute impartialité, il ne peut pas privilégier certain aspect du dossier simplement pour favoriser son client ou de défavoriser la partie adverse. Le mandat de l’expert n’est pas de défendre les intérêts de son client, il n’est pas engagé comme avocat pour plaider les questions médicales.

- Un simple petit mot prononcé ou non par l’expert peut avoir des conséquences dramatiques sur la vie du travailleur : la privation d’un revenu de subsistance convenable, l’augmentation du risque d’aggraver la lésion avec des limitations fonctionnelles moins strictes dans le futur, l’accroissement du danger d’une rechute avec un retour au travail précipité sans la consolidation complète de la lésion... Aucun problème si la réponse est sincère, fondée sur des connaissances scientifiques. L’expert fait tout simplement son travail de façon intègre, le travailleur le comprend parfaitement.

- La situation devient complètement dégoutante et inacceptable lorsque l’expert déforme la réalité scientifique pour satisfaire les aspirations de son client. L’expert se soucie peu des conséquences néfastes de son opinion sur la vie du travailleur, il désire seulement satisfaire sa cupidité.

- L’expertise partisane est non seulement une tentative d’induire en erreur la cour, mais aussi une entrave dans l’exercice de la justice. Le but de l’expert est tout simplement de tromper le juge en jouant son statut de scientifique intègre, d’impartial et objectif. 

- Pourquoi un médecin devient un expert de la cour ? Ce n’est sûrement pas l’étanchement de sa passion pour la pratique de la médecine ou de partager ses connaissances scientifiques avec la communauté. La raison est plus terre à terre, l’appât du gain facile. La production d’une expertise est une activité très lucrative pour un expert, surtout s’il doit témoigner en cour, quelques heures de travail pour toucher un énorme pactole. L’expert a tout intérêt à rédiger des conclusions favorables à son client pour éviter de lui déplaire, surtout lorsqu’il entretient une relation à long terme. Sinon, il risque d’attendre longtemps avant d’avoir la possibilité de rédiger une autre expertise.

- Difficile de comprendre comment le Collège des médecins du Québec a une telle complaisance envers ce type de pratique, des individus sans scrupule qui portent atteinte intentionnellement à la dignité de la profession pour un gain purement personnel. Le rôle fondamental du médecin est de protéger la vie avant tout et non pas de tenter de la détruire pour satisfaire sa cupidité. Ce vice est totalement inacceptable dans notre société et doit être dénoncé vivement.


  La folie des médecins
V
. Ce n'est pas une liste exhaustive - voir la mise en garde en haut de page. . mise à jour : 22 décembre 2014

Qui est le vrai malade : le travailleur ou le système administratif ?

- Le nombre de médecins consultés pendant un litige de CNESST / CSST peut devenir complètement hallucinant.


Travailleur :
- Le médecin traitant, habituellement un médecin de famille, un généraliste ou un urgentologue, est le premier à examiner le travailleur. Celui-ci doit déterminer le diagnostic, les traitements, la date de consolidation, les limitations fonctionnelles et les atteintes permanentes. Le médecin commence par remplir une attestation médicale (article 199 Latmp), ensuite un rapport sommaire (article 200 Latmp), des rapports médicaux, un rapport final lorsque la lésion est consolidée (article 203 Latmp) et un rapport complémentaire (article 205.1 Latmp) lorsqu’un rapport est infirmé par un médecin de la partie adverse. Le médecin traitant est habituellement le mieux placé pour apprécier la condition médicale du travailleur, celui-ci le suit régulièrement pendant tout le processus de guérison. C’est pourquoi la CNESST / CSST est liée par les conclusions du médecin traitant si celle-ci ou l’employeur ne conteste pas avec un rapport qui infirme l’opinion du médecin du travailleur (article 212, 224, 224.1 Latmp).

- Un médecin spécialiste : si les soins ne donnent pas de résultats positifs ou la lésion est complexe à guérir, le travailleur est pris en charge par un médecin qui est spécialiste pour ce type de problématiques. Le médecin spécialiste peut devenir le médecin traitant si le médecin généraliste ne possède pas les connaissances et les habilités pour administrer les soins exigés.

- Un médecin – expert : le travailleur a le droit de demander l’opinion d’un expert sur la nature de sa lésion professionnelle lorsque la CNESST / CSST refuse de confirmer l’avis du médecin du travailleur ou l’employeur conteste à le Tribunal administratif du travail. Le rôle de l’expert est de confirmer ou d’infirmer l’avis du médecin du travailleur et les opinions des autres médecins qui ont examiné le travailleur.


Employeur :
- Un médecin – évaluation : l’employeur qui n’est pas d’accord avec un rapport médical du médecin du travailleur, celui-ci doit obtenir un rapport d’un médecin qui infirme les conclusions du médecin du travailleur (article 212 Latmp) pour avoir le droit de déposer une demande de contestation devant la CNESST / CSST.   

- Un médecin – expert : idem pour l’expert du travailleur. L’employeur a le droit de consulter son propre expert pour déterminer la condition médicale du travailleur.


CNESST / CSST :
- Un médecin - conseil : les notions médicales de l’agent de la CNESST / CSST sont parfois insuffisantes pour bien comprendre la nature de la lésion professionnelle, un médecin conseil est disponible au sein de la CNESST / CSST pour répondre aux interrogations de l’agent ou évaluer la véracité des conclusions du médecin du travailleur. Ce type de médecin n’examine jamais directement le travailleur, il examine seulement le contenu du dossier médical, les rapports médicaux, les résultats des examens…

- Un médecin – évaluation : en se basant sur ses connaissances et l’opinion du médecin conseil de la CNESST / CSST, l’agent de la CNESST / CSST a le droit d’exiger du travailleur de se soumettre à un examen du médecin qu’il désigne pour obtenir un rapport écrit (article 204 Latmp).
 
- Un médecin – expert : idem pour l’expert du travailleur. L’avocat de la CNESST / CSST a le droit de produire un rapport d’expert de son choix.


Bureau d’évaluation médicale - BEM :
- Un médecin du BEM : lorsque les évaluations demandées par l’employeur ou la CNESST / CSST infirment les conclusions du médecin du travailleur, la CNESST / CSST doit soumettre la demande au BEM pour déclencher la procédure de contestation. Une procédure qui est indispensable pour que la CNESST / CSST modifie le contenu de sa décision initiale, sinon la décision modifiée est invalide à cause d’un vice de forme. Le médecin du BEM étudie le dossier soumis par les différentes parties, il examine le travailleur à sa demande (article 220 Latmp). Le médecin infirme ou confirme les conclusions du médecin du travailleur (article 221 Latmp) sur les cinq points de l’article 212 Latmp : le diagnostic, la date de consolidation, la nécessité des traitements, le pourcentage d’atteinte permanente et l’existence des limitations fonctionnelles. La CNESST / CSST est liée par l’avis rendu par le médecin du BEM, elle doit en tenir compte pour prendre sa décision (article 224 Latmp).


Tribunal administratif du travail :
- Un médecin - assesseur : la fonction de ce médecin est de siéger auprès du juge et de l’aider sur des questions de nature médicale ou technique (article 423 Latmp). Le médecin pose des questions aux différents témoins (travailleur, expert), celui-ci n’a aucun pouvoir de décision. Le juge est le seul qui rend la décision finale (article 429.49 Latmp).

- En résumé, le travailleur peut être examiné par au moins 10 médecins avant de déterminer la nature réelle de sa condition médicale. Ce chiffre pharaonique est un vrai gaspillage de ressources, des médecins qui ne soignent d’autres malades, des médecins qui se perdent leur temps dans des conjectures qui frôlent le ridicule et l’amateurisme.   


Des opinions qui donnent le vertige :
- Ce qui est encore plus hallucinant est le nombre d’opinions divergentes des médecins qui ont examiné la condition médicale d’un patient. Les médecins ont énormément de la difficulté à s’entendre sur la véritable nature de la lésion, des traitements, de la fin des soins... Comment des médecins peuvent arriver à des résultats qui sont complètement différents pour un même patient ? Est-ce que cette disparité est due à l’élaboration des structures du régime d’indemnisation, au manque de connaissance en médecine, à la déficience du matériel médical, à un conflit d’intérêts avec les avocats, à la mauvaise foi des médecins ou de leur égo surdimensionné ? Chaque élément doit probablement jouer sur cette distorsion.

- La difficulté à contrôler ce nombre élevé de variables est la preuve évidente que l’incapacité de la médecine d’avoir pour l’instant des résultats qui sont entièrement objectifs et l’impossibilité d’éliminer complètement la part de subjectivité du médecin dans l’interprétation des résultats.  

  Le paiement des coûts

V
. Ce n'est pas une liste exhaustive - voir la mise en garde en haut de page. . mise à jour : 29 décembre 2014

- Dans les yeux des profanes en droit : le fait de ne pas rembourser les frais des avocats et des expertises pour un litige en CNESST / CSST surtout lors d’une contestation de la part de l’employeur ou un refus de la CNESST / CSST d’accorder une réclamation est totalement insensé et injuste pour un régime qui a été instauré pour indemniser intégralement le travailleur contre les inconvénients d’un accident du travail (le revenu, les traitements médicaux, les médicaments, la formation...). Pourquoi le travailleur devrait assumer ce fardeau si le responsable de cette situation est la CNESST / CSST, une imperfection du régime de protection, un manque de connaissances dans le milieu médical ou un entêtement aveugle de la part de l’employeur ? Pourquoi le travailleur devrait endurer les conséquences pour des variables sur lesquels il n’exerce aucun contrôle ?

    Inégalité de traitement :
- Pourquoi un travailleur devrait subir une inégalité de traitement sur la base de sa condition médicale et le milieu du travail ? Une consolidation de la lésion qui est conforme à la littérature médicale et selon les politiques administratives de la CNESST / CSST; un agent de la CNESST / CSST qui accepte la demande du travailleur; un employeur qui accepte la décision de la CNESST / CSST ou qui refuse de la contester à le Tribunal administratif du travail. Dans toutes ces situations, la réclamation du travailleur est accordée sans avoir la nécessité de payer des frais d’avocat ou d’experts.  

- Une consolidation de la lésion professionnelle qui n’est pas conforme aux politiques administratives de la CNESST / CSST; un agent de la CNESST / CSST qui refuse la réclamation du travailleur; un employeur qui décide de contester la décision de la CNESST / CSST devant le TAT. Dans ce genre de situation, le travailleur sera obligé d’intenter un recours devant le Tribunal administratif du travail pour défendre ses droits. Ceci implique que le travailleur devra débourser des frais d’avocats et d’expertises s’il désire présenter une défense convenable et soutenue par des preuves scientifiques.

En résumé, le travailleur est obligé de payer des frais extrajudiciaires pour le seul motif que :
- les connaissances médicales ne sont pas suffisamment avancées dans sa situation pour le guérir.
- l’employeur conteste seulement la décision pour éviter d’augmenter le coût de sa cotisation.
C’est totalement inacceptable que le travailleur ait à subir de plein fouet les travers du régime. Le travailleur n’est nullement responsable de cet état.

    Aucun avantage à corriger la situation :
- Cette mesure est très efficace pour diminuer les cotisations payées par les employeurs et contrôler l’augmentation des dépenses de la CNESST / CSST. Un travailleur qui ne réclame pas, la CNESST / CSST n’a pas besoin de gérer le dossier et l’employeur obtient une économie non négligeable de ses cotisations. La CNESST / CSST et l’employeur n’ont aucun intérêt à changer cette situation qui est tellement avantageuse pour eux. Le nombre de dossiers à la CNESST / CSST à gérer grimperait de façon substantielle si la CNESST / CSST devait administrer l’ensemble des demandes abandonnées à cause des dépenses trop élevées du recours, de la méconnaissance des droits...

- Le plus merveilleux dans cet enragement est l’astuce pour refiler les coûts de la facture ? Comme cette dépense n’est pas ajoutée sur les cotisations de l’employeur, alors qui paie ? La réponse est évidente : l’ensemble de la société québécoise. Ce n’est pas parce que le travailleur renonce à intenter un recours faute d’argent, qu’il redevient par magie complètement apte à retourner au travail le lendemain matin. La Régie de l'assurance maladie du Québec sera obligée d’assumer les coûts pour les traitements et les soins promulgués au travailleur. Le CLSC devra supporter les coûts du psychologue, de l’entretien du domicile... La Commission de l’assurance-emploi du Canada devra lui accorder un revenu de subsistance pendant quelques mois. Si le chômage est terminé, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale devra lui attribuer de l’aide sociale. Emploi Québec devra peut-être lui fournir une formation pour aider le travailleur à retourner au travail. Des coûts importants que l’employeur auraient dû assumer par sa cotisation si le travailleur n’avait pas renoncé à son recours faute de moyen financier.

    Les autres organismes :
- Est-ce que cette situation est similaire dans les autres organismes gouvernementaux qui protègent les droits des travailleurs ? La réponse est non. La CNESST / CSST division des normes du travail et la Commission de la charte des droits et liberté de la personne offrent les services d’un avocat pour défendre les intérêts du travailleur contre les agissements de l’employeur. L’avocat est mandaté pour représenter les intérêts du travailleur devant le Tribunal administratif du travail ou intenter un recours civil pour récupérer le salaire impayé (article 98 à 121 Loi sur les normes du travail). Une des raisons pour justifier cette mesure est pour rétablir le rapport de force entre le travailleur et l’employeur. Le travailleur sans emploi est en situation de vulnérabilité, celui ne possède pas les moyens pour affronter la puissante machine patronale. Le travailleur n’est pas forcé de renoncer à ses droits pour éviter de se ruiner dans une guerre d’épuisement contre l’employeur. C’est la CNESST / CSST division des normes du travail qui décide d’intenter le recours au nom du travailleur en examinant la preuve au dossier. Pourquoi ce procédé ne pourrait pas être appliqué dans le cas des accidents du travail ? Est-ce que le travailleur n’est pas dans la même situation de vulnérabilité lors d’un accident de travail ? La réponse est oui. Le travailleur devrait bénéficier de la même protection pour ses droits.


  Les médecins : des dangers publics ? Des analphabètes avec les malades?

V
. Ce n'est pas une liste exhaustive - voir la mise en garde en haut de page. . mise à jour : 5 janvier 2015

- Voici des questions qu’un avocat se pose régulièrement en lisant des rapports médicaux ou des expertises :
- Est-ce que les médecins sont compétents pour soigner les malades ?
- Est-ce qu’ils possèdent les connaissances, les habilités et les ressources suffisantes pour établir les diagnostics pertinents ?
- Est-ce que nous sommes bien soignés au Québec ?
- Quel est le pourcentage de médecins qui sont incapables d’établir le bon diagnostic selon les normes médicales ?
    - En combien de fois avant d’y arriver correctement et pourquoi ?
- Combien d’erreurs nocives un médecin fait par jour ?
- Est-ce que l’image du médecin infaillible dans notre société est sans tâche ?
- Est-ce que le Collège des médecins protège vigoureusement les intérêts des malades ou celui-ci tolère une forme de complaisance envers ce type de médecins ?

- Aucune doute, l’avocat pratiquant dans le domaine de la CNESST / CSST n’est pas le mieux placé pour juger de la situation, sa vision est complètement biaisée par différents facteurs. L’avocat est particulièrement confronté aux conditions de santé les plus lourdes, les lésions qui sont complexes à soigner étant donné le manque de connaissances dans le domaine. Un autre facteur est la nécessité pour l’avocat d’identifier à tout prix des erreurs graves et des manquements de la part du médecin pour établir sa preuve. La mention d’une erreur est une excellente façon de procéder pour exclure un élément matériel favorable dans l’analyse de la preuve effectuée par le juge. La crédibilité des interventions du médecin est discréditée devant les yeux du tribunal, l’erreur a tout simplement créé un doute néfaste dans l’esprit du juge sur la compétence du médecin. Bref, le médecin doit être un superhéros infaillible pour l’avocat, une perception qui fausse l’analyse sur la qualité réelle des soins administrés par les docteurs.

- Mais le questionnement reste toujours pertinent : est-ce que la médiocrité des soins promulgués par les médecins est seulement une gouttelette dans l’ensemble du réseau de la santé ou la pointe de l’iceberg ?

- Le problème est la difficulté de mesurer les erreurs graves et les lacunes d’un médecin ? Qui est capable de vérifier cette affirmation ?

- Le patient est le premier témoin des interventions du médecin et la principale victime des conséquences négatives. Le problème, le malade n’est pas le mieux placer pour repérer les faiblesses, celui-ci ne possède pas les connaissances suffisantes au niveau médical pour identifier les erreurs. Le patient est en position de vulnérabilité pendant les soins, son désir est avant tout d’être soulagé de ses maux même si c’est de façon médiocre. Un lien fort se développe entre le patient et le médecin, le malade devient plus indulgent lorsqu’un médecin commet une erreur. Le seul moment qu’un patient a l’impression d’un manque de compétence est lorsque sa condition médicale dégénère après des traitements promulgués par le médecin ou quand la guérison de la lésion s’éternise à la suite des nombreux soins reçus dont les résultats n’apportent aucun effet bénéfique après un certain temps.

- Un avocat en droit de la santé avec l’expérience est capable d’identifier plusieurs lacunes d’un médecin. Mais le problème, seulement une minorité de médecins est examinée. L’avocat intente seulement un recours en responsabilité civile lorsque la lacune du médecin a eu des conséquences désastreuses pour le malade. L’avocat porte rarement une plainte au Collège des médecins.

- Le Collège des médecins intervient la plus part du temps lorsqu’une personne porte une plainte. Sinon, est-ce que l’Ordre prend de son propre chef de vérifier par des inspections la qualité des soins offerts par un médecin ?  

- L’hôpital, le ministère de la santé et le gouvernement ont une certaine forme de tolérance du niveau de qualification acceptable pour un médecin. Cette tolérance s’explique par différents facteurs : le manque de médecin dans plusieurs hôpitaux et régions du Québec, la difficulté de former un nombre suffisamment de médecins, l’augmentation des coûts du système de santé...

- Non seulement les lacunes des médecins sont difficiles à identifier par les différents acteurs du système de santé, mais le médecin s’en sort plutôt bien lorsque la qualité de son travail est examinée par le Collège des médecins. Le médecin fautif peut invoquer la plus part du temps une multitude de détails pour justifier son erreur et s’en disculper. De plus, la sanction est plutôt légère quand le médecin est reconnu coupable. Rarement, le Collège imposera un cours de recyclage, une formation de perfectionnement, un suivi avec un autre médecin et, encore moins, une radiation de pratiquer la médecine de quelques mois.

- Un avocat le constate rapidement, la guérison d’un malade est un exercice très complexe, il faut maîtriser une quantité inimaginable de notions médicales et scientifiques pour être capable de promulguer les bons soins. De plus, la technologie médicale n’est pas encore assez évoluée dans certain secteur. Dans un tel contexte, les lacunes et les erreurs sont possibles. Mais la situation devient totalement inacceptable lorsque le médecin ne possède pas les qualifications suffisantes pour administrer les soins correctement ou le milieu médical tolère ce genre de situation.

- Mais est-ce que les médecins sont des analphabètes des malades ? La question reste sans réponse, le nombre de malades qui sont victimes d’erreurs de la part de leur médecin, les outils efficaces de mesure n’existent pas. L’ignorance devient une vraie bénédiction pour tout le monde sauf le malade qui est victime de la faute.

    Conseils :
- Il ne faut pas hésiter de dénoncer les erreurs et les lacunes graves des médecins à un supérieur de l’hôpital, au Collège des médecins, au média, au protecteur du citoyen… Ce geste est une bonne façon d’enrailler ce genre de situation dans le futur et d’améliorer la qualité des soins. De plus, si vous n’êtes pas satisfait des soins offerts par votre médecin, vous pouvez consulter un autre médecin ou demandez un deuxième avis. Après tout, c’est votre santé qui est enjeux.

Autres

V
. Ce n'est pas une liste exhaustive - voir la mise en garde en haut de page. . mise à jour :




V














 

  

  

 

 

 

 










 

  

  

 


En colère abattu isolé par CNESST? 1er appel gratuit - Avocat CSST CNESST accident de travail