Les Secrets de la CNESST Dévoilés

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Dominic Duval - Avocat ! - 514-430-8317 - Ne pas hésitez! Sans obligation

MISE EN GARDE : le contenu du site est fourni à titre informatif et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Possibilité d'erreurs ou omission.

Conseils sur le fonctionnement & les rouages de la CNESST (santé & sécurité) pour éviter des pièges, de faire des faux pas et de repartir du bon pied :


Décision de la CNESST - Demande de révision - Contestation - Conseil

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive.- Mise à jour : 1 septembre 2020


Vérification :

. Important de vérifier si la décision de la CNESST / CSST :

- contient des erreurs (mauvais diagnostic), des oublis, des éléments manquants;

- accepte l’ensemble des diagnostics, le % atteinte permanente déterminé par

votre médecin et les dommages corporels (les séquelles) et si ce sont les bons;

- le salaire est calculé correctement;

- toute la procédure a été respectée.

(…)


Pourquoi ?

- À l’écoulement du délai de la demande de révision, la décision devient finale et elle est coulée dans le béton. L’agent de la CNESST / CSST dans ses décisions futures, les avocats de la CNESST et de l’employeur, le juge à l’audience pourraient utiliser le contenu de cette décision pour déterminer si votre réclamation est fondée en droit. En prenant le temps de vérifier, vous évitez une série d’inconvénients devant la CNESST et le tribunal pour tenter de démontrer que l’agent de la CNESST est responsable de l’erreur.

Impression d'être floué. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


Contestation - Demander une révision de la décision ou non à la CNESST? :

. Une simple décision traitant d’un sujet qui paraît superficiel peut avoir des conséquences désastreuses dans le futur. La plus part du temps, la décision du travailleur est basée sur des facteurs à court terme.


Par exemple :

- la décision de la CNESST / CSST a inscrit seulement le diagnostic de tendinite pour l’épaule gauche, elle a oublié le diagnostic de la tendinite de l’épaule droite dans sa décision.

- Le travailleur décide de ne pas contester la décision pour le motif que « ce n’est pas grave, la CNESST / CSST m’indemnise déjà pour l’épaule gauche, de plus mon indemnité n’augmentera pas si le diagnostic de l’épaule droite est reconnu… ». La décision semble la meilleure sur le moment.

- Le problème, la lésion de l’épaule droite sera considérée pour l’avenir comme une condition personnelle.

- Le travailleur ne pourra pas réclamer aucune indemnisation de remplacement de revenu, aucunes limitations fonctionnelles, aucun un % d’atteinte permanente ou aucune autre réclamation pour l’épaule droite dans le futur si une aggravation ou rechute se produisent.

- En résumé, il faut non seulement tenir compte des facteurs à court terme, mais aussi des conséquences à long terme comme la capacité d’accomplir les tâches de travail, la possibilité de rechute, la nécessité de soins futurs…


. Dans le doute, demandez une révision de la décision si la CNESST / CSST a refusé votre réclamation. Au pire, le réviseur refusera votre demande de révision et au mieux la décision sera modifiée en votre faveur.

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Les avantages d’une demande de révision :

- vous gagnez du temps pour évaluer si les conséquences de la lésion sont sérieuses;

- votre droit de contester dans une instance plus haute est toujours préservé;

- sans débourser un seul coût.


- Idem pour une demande de contestation devant le Tribunal administratif du travail.

- De plus la procédure de désistement est une simple procédure.

Ouvrir les bonnes portes. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


Délai :

. Respectez les délais de révision et de contestation des décisions.

. 30 jours pour une demande de révision d'une décision de la CNESST / CSST (article 358 Latmp).

. 45 jours pour contester à le Tribunal administratif du travail une décision de révision administrative de la CNESST / CSST (article 359 Latmp) : (article 359 Latmp).


C'est finale :

. Le plus important, lorsque le délai est écoulé, la décision devient finale (la chose est jugée) et vous perdez tout simplement votre droit. Par exemple, vous ne pourrez pas faire une demande de révision dans deux ans lorsque vous réalisez que cette décision a des conséquences désastreuses dans votre dossier de CNESST / CSST. Bref, chaque décision de la CNESST / CSST, surtout les décisions défavorables, le travailleur doit prendre un moment pour évaluer l’impact des conséquences à court terme et long terme.


. Consultez un avocat, un représentant syndical ou du moins son médecin traitant avant de décider de laisser tomber une demande de révision ou de contestation à le Tribunal administratif du travail.

Tic tac, tic tac, le bruit d'une bombe à retardement, une décision qui n'est pas contestée. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317



Quoi faire en accident du travail - Conseil

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive.- Mise à jour : 1 septembre 2020

. Déclarez le plutôt possible l’accident de travail à l’employeur.

. Réclamation du travailleur à la CNESST CSST (formulaire) :

. donnez le plus de détails possibles sur l’avant, le pendant et l’après de l’accident de travail surtout la cause et les circonstances, les blessures, les douleurs, les régions du corps touchées…

. Un travailleur a 6 mois à partir de la lésion pour remplir le formulaire (article 270 Latmp). La CNESST / CSST refusera la réclamation si le délai est dépassé.

. Gardez une copie écrite des détails de l’accident de travail pour vous aider à vous souvenir des faits. Les procédures peuvent durée plusieurs années.

. Témoins de l’accident de travail : prendre leur nom et leurs coordonnées.

Avant d’être submergé par la bureaucratie. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


. Information supplémentaire sur l’accident de travail :

- Voir les fiches détaillées sur le site :

- Qu'est-ce qu'un accident du travail? (niveau juridique)

- Présomption lésion professionnelle - article 28 Latmp


Votre médecin - Conseil

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive.- Mise à jour : 1 septembre 2020


. Consultez le médecin de votre choix le plus rapidement possible après l’accident de travail.


. À défaut,

. à l’apparition des 1er symptômes ou

. lorsque la lésion devient incapacitante pour travailler si vous avez voulu endurer la douleur.

. Demandez à votre médecin de remplir une attestation médicale CNESST / CSST et transmettez une copie à votre employeur.


. Indiquez à votre médecin toutes les blessures, les maux et les douleurs si minime soit-elle même un ongle cassé qui sont reliés à l’accident de travail. De cette façon, nous avons des éléments de preuve écrite pour déterminer si l’aggravation de la lésion ou l’origine des symptômes d’une lésion secondaire ont été causées par l’accident de travail ou une cause étrangère.


. Prenez le temps de vérifier si les renseignements inscrits sur le papier du médecin (l’attestation ou les rapports médicaux) sont exacts, aucun oubli ou manquement, surtout la date de la rencontre, les bons diagnostics, les médicaments, les traitements, la durée de l'arrêt du travail, les restrictions des tâches...

Pourquoi ?

- Un mauvais renseignement peut avoir des conséquences fâcheuses : être privé d’indemnités ou de traitements, la discréditation de votre témoignage devant le tribunal ...

- Par exemple, la CNESST / CSST) pourrait refuser de reconnaître la réclamation car aucun lien n’existe entre la blessure et l’accident. Le médecin a inscrit une mauvaise date, une journée avant l’accident. Donc, l’origine de la lésion est considérée personnelle et non pas professionnelle.

C'est devenu difficile. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


. Évitez de changer de médecin traitant sauf si vous êtes insatisfait de ses services, une urgence… Ainsi le médecin peut faire un meilleur suivi de l’évolution de votre condition médicale.


. Faites un suivi médical de façon régulière jusqu’à temps que la lésion soit complètement guérie (consolidée) même pour des douleurs légères. Si votre condition se détériore, nous aurons déjà des éléments de preuve écrite que les symptômes sont présents depuis le jour de l’accident de travail et se sont aggravés les mois suivants.


. Si la blessure ne guérit pas ou elle est trop complexe à soigner; envisagez de changer de médecin pour un médecin qui est spécialisé en lésions professionnelles. Ce type médecin a souvent plus de ressources à sa disposition, un réseau de contacts de spécialistes de la santé compétents, une meilleure compréhension des rouages de la CNESST / CSST et du processus de guérison des lésions professionnelles.


. Évitez d’exprimer devant votre médecin votre colère ou frustration contre la bureaucratie de la CNESST / CSST, le comportement impitoyable d’un agent de la CNESST / CSST, la conduite sans cœur de votre employeur pendant votre arrêt de travail… Le médecin risque de l’écrire dans ses notes médicales.


. Le danger est d’être considéré tout simplement par la CNESST / CSST et surtout par le tribunal comme un travailleur qui n’est pas malade à cause de l’accident de travail, mais d’une cause personnelle et de refuser d’accorder la réclamation uniquement pour ce motif.

Trouver les bons documents. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


. L’impact des tracasseries administratives de la CNESST / CSST n’est pas reconnu comme une lésion professionnelle.


. Exemple de phrases à éviter :

. « si je suis malade, c’est la faute de la CNESST / CSST ».

. « la CNESST / CSST me rend complètement fou ».


. Le Yoga est un excellent moyen d’évacuer sa colère contre un système de broche à foin.

. Si votre médecin met en doute les symptômes ou les douleurs de votre blessure ou refuse de poser un diagnostic pour telle lésion, n’hésitez pas de demander au médecin d’inscrire dans ses notes médicales que « le travailleur a dit …. » ou envisager de tout simplement changer de médecin (ce qui peut être difficile).


. Cette information pourra servir au tribunal et à l'agent de la CNESST / CSST pour établir que les symptômes de cette lésion étaient déjà présents à cette date et se sont aggravés les mois suivants.


. Information supplémentaire votre médecin :

- Voir la fiche détaillée sur le site :

Expertise - Médecin - Rapport médical (contestation)


Idées fausses sur la CNESST | CSST - Conseil

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive.- Mise à jour : 1 septembre 2020


Voici quelques idées fausses sur la CNESST | CSST:

. Le fonctionnement de la CNESST N’EST PAS comparable à celui de l’assurance maladie, vous avez simplement à présenter votre carte, aucune condition d’éligibilité n’est exigée et vous avez droit immédiatement à un service VIP illimité. Si votre lésion professionnelle ne correspond pas aux politiques internes de la CNESST | CSST ou l’employeur (la mutuelle) conteste la décision, vous devez établir vos droits avec des avocats et des experts. Sinon vous avez droit à rien, vous n’aurez pas le droit de recevoir une indemnité de remplacement de revenu et les autres services. De plus, le procédé doit recommencer pour chaque demande refusée par la CNESST | CSST.


. Pour le volet de réclamation & d’indemnisation, la CNESST | CSST n’est pas un organisme qui protège et défend les droits du travailleur comme la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Le rôle premier de la CNESST CSST est avant tout de gérer un régime d’assurance public.

Pour arrêter se bercer dans les illusions. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


. L’agent de la CNESST | CSST n’est pas une personne :

- que vous pouvez avoir une confiance aveugle,

- qui peut être un ami fidèle,

- qui protège vos intérêts,

- qui préserve le secret de la confession ou

- qui a cœur votre bien-être.

(…)

- Tout le contenu des conservations avec l’agent est retranscrit dans des notes et peut être utilisé contre vous.

. Les coûts d’expertise et d’avocat ne sont pas remboursés par la CNESST / CSST.

Confus. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317



Conduite avec la CNESST | CSST - Conseil

Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive.- Mise à jour : 3 novembre 2014


. Même si c’est très difficile, toujours restez courtois et gardez son calme avec un agent de la CNESST | CSST, les problématiques se règlent plus facilement dans une atmosphère cordiale et respectueuse.


. Une autre raison d’être courtois, l’agent de la CNESST | CSST est souvent la 1ère personne qui décide d’ouvrir ou de couper le robinet pour les indemnités, les soins, les services…

Arrêter de dire oui ou non sans savoir les conséquences. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317



. Soyez proactif avec l’agent de la CNESST / CSST:

. montrez des signes de bonne volonté.

. vous êtes disposé à utiliser les outils offerts par l’agent de la CNESST | CSST et les médecins pour guérir et retourner au travail.

. proposez des pistes de solutions à votre agent de la CNESST | CSST (la façon de rependre graduellement votre emploi, de modifier les tâches de votre travail avec la collaboration de votre médecin);

. demandez des outils (un orienteur pour un changement de carrière, un examen ergonomique de votre poste de travail, des consultations avec un psychologue pour des problèmes psychiques, …)



. Un agent de la CNESST | CSST n’est pas un ami, sa fonction principale n’est pas de préserver vos droits comme la Commission des normes du travail (la division). L’agent de la CNESST | CSST est comme un peu un policier, il applique tout simplement des politiques administratives et tente de gérer le plus efficacement possible le système.


. L’agent de la CNESST | CSST n’est pas un curé, le secret des confessions n’existe pas, la plus part de vos propos sont notés par l’agent et surtout peuvent être utilisés contre vous par les avocats de l’employeur (la mutuelle) ou de la CNESST | CSST au tribunal.

Contrecarrer les manœuvres de l’adversaire. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


. Un agent de la CNESST a 48 heures pour retourner votre appel. Si le troisième jour, vous n’avez aucune nouvelle, il faut contacter de nouveau un des préposés de la CNESST et demander de lancer la procédure « le Retour d’appel non conforme », un suivi avec l’agent. Une demande sera envoyée au chef d’équipe de l’agent pour enquêter sur cette problématique.


. Si vous n'êtes pas satisfait à l'égard des services reçus à la CNESST, vous avec la possibilité de déposer une plainte au « Service des plaintes sur la qualité de la CNESST », il ne faut pas hésiter, la procédure est très simple et efficace. Ensuite, si vous n’êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez déposer une plainte au « Protecteur du citoyen ».

Personne ne vous entend. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


. Encore une fois, évitez d’exprimer devant l’agent de la CNESST / CSST votre colère ou frustration contre la bureaucratie de la CNESST / CSST, le comportement impitoyable d’un agent de la CNESST / CSST, la conduite sans cœur de votre employeur … Vos propos sont pris en note par l’agent.


. Idem : le danger est d’être considéré tout simplement par la CNESST / CSST et surtout par le tribunal comme un travailleur qui n’est pas malade à cause de l’accident de travail, mais d’une cause personnelle et de refuser d’accorder la réclamation uniquement pour ce motif.

. L’impact des tracasseries administratives de la CNESST / CSST n’est pas reconnu comme une lésion professionnelle.

. Exemple de phrases à éviter :

. « si je suis malade, c’est la faute de la CNESST / CSST ».

. « la CNESST / CSST me rend complètement fou ».

. Le Yoga est un excellent moyen d’évacuer sa colère contre un système de broche à foin.


. La CNESST / CSST et l’employeur peuvent filmer au moyen d’une filature votre quotidien dans un endroit public (devant votre maison, centre d’achat…) si ceux-ci ont des motifs raisonnables de croire que vous tentez de frauder le système (surtout les cas lourds qui durent longtemps avec des diagnostics flous).

Pour savoir si vous avez vraiment raison. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


Atteinte permanente - Conseil

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive.- Mise à jour : 1 septembre 2020


. Barème des dommages corporels est le document utilisé par la CNESST / CSST pour calculer le % d'atteinte permanente - Règlement annoté

www.cnesst.qc.ca

Fatiguer de comprendre toute croche ! Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317

. Détermination du % :

- Le travailleur a souvent l’impression que le % des atteintes permanentes ne représente pas la réalité de toutes les souffrances endurées pendant la consolidation de la lésion professionnelle et provoquées par les séquelles. Le problème, le médecin, l’agent de la CNESST / CSST et le juge ont les mains liées par les articles 83 à 91 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour déterminer le % de l’invalidité permanente.


La perception subjective du travailleur sur son état de santé n’est pas un élément essentiel pour calculer les dommages des séquelles. Le Règlement annoté sur le barème des dommages corporels fixe des critères objectifs pour évaluer le % de l’invalidité permanente qui doit être accordé pour chacune des séquelles.

Règlement annoté sur le barème des dommages corporels

www.csst.qc.ca

. Votre désaccord :

- Le résultat du % d’atteinte permanente déterminé par votre médecin traitant devient une décision finale si la CNESST / CSST accepte les chiffres, le médecin n’a pas fait d’erreur dans l’évaluation médicale et l’employeur (la mutuelle) ne fait pas une demande de révision de la décision. À ce moment là, la décision de votre médecin devient finale et sans appel.


Vous ne pourrez pas par la suite exiger une demande de révision de la décision à la CNESST / CSST ou une contestation à le Tribunal administratif du travail si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions émises par votre médecin (ex : % accordé trop bas) sauf si vous démontrez une erreur de calcul du % ou que le bilan des séquelles réalisé par votre médecin traitant n'est pas conforme à l’examen physique du travailleur. En cas de désaccord avec votre médecin, vous devez lui manifester lors de la détermination des séquelles (rapport final, rapport d’évaluation médical (REM)), ou lui demandez des explications sur la façon de calculer les séquelles. Le médecin est lié par le Règlement annoté sur le barème des dommages corporels.

Épuisé à comprendre la bureaucratie. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317

. Refus & Manque de compétence :

- Demandez à votre médecin traitant de vous orienter vers un spécialiste ou un médecin possédant les qualifications lorsque votre médecin traitant refuse de déterminer le % d’atteinte permanente parce qu’il lui manque les connaissances dans ce domaine ou celui-ci désire plutôt laisser le Bureau d’évaluation médicale (BEM) le fixer. Si vous acceptez cette situation, vous acceptez la décision du médecin du BEM, vous ne pourrez pas contester la décision du BEM à la CNESST / CSST et à le TAT si vous n’êtes pas d’accord avec le % d’atteinte permanente sauf si vous démontrez une erreur…


Pourquoi :

- Il y a beaucoup de chance que le médecin du BEM établisse un % inférieur à la nature réelle de la lésion.

- Le résultat de la décision risque fort de vous déplaire, une demande de révision ne pourra être exigée à la CNESST / CSST.

- La CNESST / CSST acceptera peut-être le % fixé par votre médecin référencé avec un peu de chance.

- Un autre danger est que le médecin référencé risque de vous déterminer un % inférieur. Il faut s’assurer que l’autre médecin est vraiment qualifié.

Besoin de se remonter le moral. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


. Information supplémentaire sur l'atteinte permanente :

- Voir la fiche détaillée sur le site : Atteinte permanente


Emploi déterminé par la CNESST / CSST, emploi convenable (article 239 Latmp), emploi équivalent & formation - Choisir - Conseil

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive.- Mise à jour : 1 septembre 2020


En arrêt de travail :

. Pendant l’arrêt de travail si le retour dans votre ancien emploi semble devenir impossible :

- commencer à faire le deuil de votre emploi antérieur : d’admettre le fait d’être obligé de changer de travail et d’employeur, de suivre des formations pendant quelques mois, de perdre des collègues et des conditions de travail agréables, d’accepter vos limitations fonctionnelles …

- envisager quel autre emploi que vous aimeriez occuper: vos goûts, vos centres d’intérêts, vos capacités, vos besoins, vos aspirations futures, vos préférences…

Incapable de sortir du gouffre. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


Arguments pour convaincre un agent de la CNESST / CSST ou le tribunal de la pertinence de l’emploi convenable ou équivalent désiré :

. Le travailleur doit démontrer :

- qu’il possède déjà le niveau exigé d’expériences, la formation académique et les qualifications requises pour le poste de travail souhaité. Par exemple, dans un emploi antérieur, l’acquisition pendant plusieurs années de l’expérience dans des tâches qui sont connexes au travail convoité.

- L’attitude a exercé l’emploi.

- Le profil professionnel du travailleur.

- La capacité d’être compétitif sur le marché du travail.

- L’intérêt, la motivation et la détermination pour ce type d’emploi.

- Les débouchés et les perspectives de l’emploi dans la région.

- Un rapport d'évaluation des possibilités professionnelles (orienteur) qui plaide en votre faveur (la CNESST / CSST offre ce service gratuitement).

- Les exigences physiques de l’emploi (le poids des charges, les parties du corps sollicitées…)

- Le respect des capacités résiduelles (les limitations fonctionnelles) et de la condition globale (condition personnelle).

- Ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion.

Incompris ! Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


. « L’information sur le marché du travail »(IMT) est un excellent site internet pour connaître les exigences du marché du travail, les qualifications, la formation, la demande pour un emploi précis… http://imt.emploiquebec.net/


Arguments pour convaincre un agent de la CNESST / CSST ou le tribunal de la pertinence de la formation souhaitée :

. Idem : les mêmes arguments pour l’emploi souhaité s’appliquent sauf

- qu’il vous manque seulement cette formation professionnelle,

ce petit recyclage ou ce stage en milieu d’entreprise pour occuper le poste désiré.

. De permettre d’augmenter ses capacités ou sa compétitivité sur le marché du travail.

. La possibilité de concevoir une formation spécifique pour un emploi dans une entreprise particulière.

. La faculté de rester chez le même employeur par la création d’un emploi spécifique si vous avez la possibilité d’avoir cet enseignement.

. Réunir l’information pertinente sur la formation ou le stage : le coût de la formation, sa durée, le contenu, le lieu, la pertinence, appropriée et adéquate, la conformité avec les exigences de l’industrie, la demande du marché, fournir la documentation…


La logique d’un agent de la CNESST / CSST pour la détermination du nouvel emploi :

. Un emploi avec un salaire et des qualifications qui sont similaires à votre ancien emploi.


. Une formation de courte durée, le plus court et le moins dispendieux est la meilleure solution administrative.

- Par exemple, une formation de quelques semaines dans une commission scolaire ou un stage en milieu d’entreprise, super ! Mais une formation au Cégep pendant trois années, le pourcentage de chances d’être accepté est presque nul surtout si vous n’avez aucun diplôme collégial.


. Un retour au travail rapidement lorsque la capacité de travail le permet.


. Plus la formation dure longtemps, plus vous devenez couteux pour le système, plus vos chances s'amenuisent d'avoir l'emploi désiré.


. Le silence, l’indécision, le manque de motivation et l’absence de propositions d’idées réalistes sont des éléments qui persuaderont l’agent de la CNESST / CSST d’imposer unilatéralement sa propre vision pour déterminer de l’emploi convenable ou équivalent.

Retrouver son chemin. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


Quelle conduite adoptée avec l’agent de la CNESST / CSST :

. Se souvenir que le rôle de la CNESST / CSST dans le processus de recherche d’emploi n’est pas de trouver un emploi au travailleur, mais plutôt de l’accompagner dans ses démarches en lui fournissant les outils appropriés.


. Parfois pour avoir la paix et la liberté de vos mouvements, il faut prendre les devants, soyez entreprenant avec l’agent de la CNESST / CSST.


. Montrez des signes de bonne volonté.


. Expliquez votre démarche de réflexion ou votre processus de recherche d’emploi à chaque semaine à l’agent.


. Affichez de l’enthousiasme et impliquez-vous dans l’élaboration du plan de réadaptation, le processus d’exploration professionnelle et les propositions offertes par l’agent de la CNESST / CSST.

. Même si c’est difficile, il faut faire confiance à l’expérience de l’agent de la CNESST / CSST dans le domaine, il faut prendre le temps d’essayer les pistes de solutions proposées avant de les rejeter catégoriquement ou d’affirmer que celles-ci ne conviennent pas.

. De la possibilité de discuter avec l’agent pour modifier le plan de réadaptation pendant le processus.


. Prenez le temps d’expliquer vos motifs de refus à l’agent si vous en êtes désaccord avec une de ses propositions.

. Le plus important à retenir, tous vos propos avec l’agent de la CNESST / CSST sont notés par écrit pendant votre passage à la CNESST / CSST. Les avocats de l’employeur et de la CNESST / CSST utiliseront probablement ceux-ci pour établir leur preuve contre votre réclamation. Par conséquent, il faut surtout éviter de se montrer borner à chaque solution proposée, d’afficher son manque d’enthousiasme, de manifester de la colère contre la CNESST / CSST ou l’employeur, de dire que vous contesterez quelle que soit la décision de l’emploi déterminé… Et surtout d’expliquer clairement à l’agent vos motifs de refus, les contraintes avec lesquelles vous êtes confrontées dans votre processus de d’emploi.

Pour être accompagné. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


Outils offerts par la CNESST / CSST :

. Si vous ne savez pas quel emploi choisir, que vous avez des doutes de retourner sur le marché du travail après une absence prolongée… plusieurs outils sont disponibles à la CNESST / CSST pour vous accompagner et éclairer pendant le processus de recherche d’emploi, il ne faut surtout pas avoir peur d’en faire la demande à votre agent :


Le contenu de l’article 167 Latmp indique :

1° un programme de recyclage;

2° des services d'évaluation des possibilités professionnelles;

3° un programme de formation professionnelle;

4° des services de support en recherche d'emploi;

5° le paiement de subventions à un employeur pour favoriser l'embauche du travailleur qui a subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique;

6° l'adaptation d'un poste de travail;

7° le paiement de frais pour explorer un marché d'emplois ou pour déménager près d'un nouveau lieu de travail;

8° le paiement de subventions au travailleur (ex : créer sa propre entreprise).


- La consultation d’un orienteur (le service d'évaluation des possibilités professionnelles) est une bonne façon de gagner du temps pour poursuivre sa réflexion plus longtemps, d’acquérir de la confiance en soi, de regrouper des arguments pour convaincre que vous êtes motivés et avez les aptitudes pour cet emploi. Bref, un moyen de forcer la main de l’agent de la CNESST / CSST ou le tribunal que votre choix est le plus judicieux.


Recherche d’un emploi :

. Conserver une copie :

- la date de l’envoi, le nom du destinataire, l’emploi appliqué…

- du curriculum vitea envoyé par courriel ou le numéro de confirmation donné par le site;

- du bordereau de transmission de télécopieur;

- la liste des entreprises sollicitées;

- des lettres de réception ou de refus des employeurs;

- demandez à un employeur qui a refusé votre demande d’emploi d’expliquer en quelques lignes les motifs de son refus par courriel ou un autre écrit. Expliquez lui que ce petit mot est important pour guider vos recherches futures, vous aidez dans votre réflexion, à combler vos lacunes, à démontrer vos efforts devant la CNESST / CSST;

- Tous les documents de votre démarche avec le centre d’emploi;

- Inscrire dans un carnet ou sur un fichier votre routine hebdomadaire de recherche d’emploi: les sites internet consultés, les personnes contactées pour avoir de l’information sur un emploi, les emplois disponibles ou non, vos motifs de refus d’appliquer pour un emploi dans votre domaine…

- Entrevue pour un emploi : Nom du responsable + le poste + le nom de l’entreprise +

la date;


Pourquoi :

(1) Votre témoignage n’est pas suffisant à l’audience, celui-ci a besoin d’être collaboré avec des éléments de preuves écrites.


(2) pour établir :

- la capacité d’exercer l’emploi déterminé par l’agent de la CNESST / CSST.

- le nombre de demandes envoyées;

- la sincérité dans vos recherches;

- la demande du marché du travail;

- la possibilité raisonnable d’embauche ;

- la disponibilité de l’emploi dans la région ;

- le degré et la nécessité des qualifications exigées par l’industrie ;

- l’efficacité de vos techniques de recherche;

- votre détermination à trouver un emploi;

- le ciblage des recherches : le type d’emploi, de poste, d’entreprise, de secteur d’activités…

- Par exemple, est-ce que le travailleur vise seulement des emplois dans des entreprises avec des noms prestigieux;

- les motifs de refus;

- le niveau de vos qualifications et lacunes;

- Par exemple, si plusieurs employeurs refusent de vous embaucher pour le motif que l’anglais est un critère essentiel dans cet emploi, votre avocat sera capable de prouver avec les lettres de refus que vous devez maîtriser ce niveau de connaissance pour obtenir un emploi dans ce domaine et de convaincre le tribunal d’obliger la CNESST / CSST d’offrir un cours d’anglais.


. Bref, le but est de réunir de nombreux faits pour établir clairement :

- que l’emploi déterminé par la CNESST / CSST n’est pas fait pour vous;

- que vous avez effectué une recherche active d’emploi et pas seulement passive;

- que les démarches sont vraiment avérées infructueuses;

- que vous n’êtes pas un profiteur du système et un paresseux;

- que ce n’est pas un caprice d’enfant gâté …


Refus de la CNESST / CSST :

- Si la décision de la CNESST / CSST refuse de vous accorder l’emploi ou la formation désirée, il ne faut pas seulement pleurer dans son coin et d’attendre la décision finale du tribunal.

- Le processus judiciaire peut durer une année avant d’être entendu par le tribunal. Une année perdue d’avoir la chance de tenter diverses expériences avec un salaire assuré.

- Un juge voit d’un très mauvais œil un travailleur qui reste chez lui même si ses revendications sont parfaitement fondées en droit.

Pour comprendre ce qui vous arrive. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


. Il faut multiplier les démarches, par exemple,

- inscrire et suivre une formation désirée même si l’agent de la CNESST / CSST n’était pas d’accord.

- suivre un stage de formation imposé par le préposé de l’état même si vous jugez que la formation est inadéquate ou incomplète pour trouver un emploi dans ce domaine.

- tenter de travailler ou de faire des démarches quand même dans l’emploi souhaité même si la CNESST / CSST a refusé votre demande à la condition que votre condition de santé soit préservée.


- La loi donne une année maximum pour trouver un emploi équivalent avant de couper complètement les indemnités de remplacements de revenu (« (…) jusqu'à ce qu'il refuse, sans raison valable, de le faire, mais pendant au plus un an à compter de la date où il redevient capable d'exercer son emploi » (article 48 Latmp)). Une année de salaire entièrement payé qui donne une liberté et un peu de temps pour tenter d’atteindre le plus possible ses aspirations au niveau de son emploi.


. Ces petits gestes établiront :

- votre détermination à obtenir l’emploi ou la formation désirée devant le tribunal ou

- votre manque de qualification pour l’emploi déterminé par la CNESST / CSST.


Tribunal :

. Il appartient à celui qui réclame un droit d’en faire la preuve. Le travailleur aura le fardeau pour établir que l’emploi déterminé rencontre ou pas les différents critères prévus à la loi.


. Le juge, l’avocat de la CNESST / CSST et celui de l’employeur, le membre syndical et celui de l’employeur (la mutuelle) examineront de A à Z :

- votre parcours professionnel (le 1er emploi, l’emploi de quelques mois, au dernier, les motifs du départ);

- votre démarche de recherche d’emploi;

- les notes prise par l’agent de CNESST / CSST lors de vos discussions;

pour déterminer si vous avez vos compétences, vos qualifications, vos motivations … de l’emploi souhaité ou non.



Entourage personnel - Conseil

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive.- Mise à jour : 1 septembre 2020


Quelle conduite vous devez adopter avec votre famille et entourage lorsque la lésion prend du temps avant de se consolider ou laisse des séquelles permanentes qui sont importantes?

Broyer du noir. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317

Aide demandée :

La perte d’autonomie est une condition de santé qui est très difficile à accepter, chaque mouvement ou déplacement du corps devient une vraie torture à tolérer. Lorsque la situation le demande, il ne faut pas hésiter à de demander de l’aide d’un membre de la famille, du soutien à domicile offert par un CLSC ou d’un organisme communautaire...

- Bref, d’admettre

- d’être incapable d’accomplir certaines tâches tout seul et

- d’être dépendant d’un autre individu pendant une période de temps indéterminé.

Et de prendre un instant pour savourer les gestes que vous êtes encore capable de faire tout seul.


Les membres de la famille se sentent habituellement complètement impuissant pendant cette éprouvante épreuve, l’entraide est un bon moyen de compatir avec le malheur de l’autre, d’avoir la sensation de se sentir utile, de permettre de ressouder les liens et de donner naissance à une nouvelle complicité. De plus, la participation des membres de votre entourage leur permet d’acquérir une meilleure compréhension des difficultés que vous êtes confrontées dans le quotidien, ainsi ceux-ci seront mieux placés pour proposer des solutions pertinentes.


En résumé, il faut une période d’adaptation pour trouver un équilibre entre la nécessité des besoins, la dignité du malade, les limites de l’aidant et l’abus.

Isolé ! Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


Conjoint :

Votre lésion professionnelle ne se consolide pas, les traitements ne donnent pas les résultats espérés, vous n’avez pas le droit de recevoir une indemnité de remplacement de revenu par la CNESST / CSST, vous avez des difficultés à rejoindre les deux bouts, sans compter que vous souffrez le martyr au moindre mouvement du corps. Est-ce que la situation peut encore plus dégénérer, est-ce que la décente vers les profondeurs de l’enfer est toujours possible ? La réponse est évidement « oui » : le départ de votre allier le plus précieux, votre conjoint, est le prochain malheur qui devrait vous frapper brutalement si vous n’êtes pas assez vigilant. Celui-ci risque de prendre ses valises et vous quitter vers des contrées plus heureuses, incapable de supporter plus longtemps votre comportement et cet atmosphère nauséabonde saturé par les confrontations sans satisfaction avec la CNESST / CSST.


Une lésion professionnelle et un litige de CNESST / CSST s’éternisant sont souvent une cause de séparation de couple. Un litige de CNESST / CSST peut devenir très toxique pour la vie de couple à long terme. Votre conjoint n’est pas votre esclave, votre souffre-douleur, et encore moins une personne qui a la force d’absorber n’importe quel commentaire ou situation sans broncher. La personne accidentée attire la sympathie des gens dans un premier temps lorsqu’elle se plaint à cause des douleurs ou la lourdeur de la bureaucratie de la CNESST / CSST. Mais l’épuisement mental, la lassitude et les frustrations apparaissent lorsque la situation perdure indéfiniment. Une personne n’est pas capable de vivre avec une autre personne qui est continuellement dans climat inondé par des tensions, des confrontations, des drames superficiels ou des tragédies grecques.


C’est peut-être difficile à croire et accepter que votre litige avec la CNESST / CSST ne soit pas le centre du monde ou la naissance de l’univers. Une vie remplie de moments de bonheur est possible même si les procédures de la CNESST / CSST se prolongent de façon indéterminée ou produisent des résultats décevant.


Il faut tenter de se souvenir pourquoi votre conjoint est tombé amoureux de vous avant votre accident de travail, quels sont les traits de personnalités qu’il lui plaisait. Votre obsession pour la CNESST / CSST et vos lamentations pour les douleurs ne devaient sûrement pas être présentes lors de vos premières rencontres. Une des façons pour éviter d’être complètement noyé par le litige de la CNESST / CSST est de déterminer des périodes de pause et de détente : interdiction de parler de la CNESST / CSST et de se lamenter pendant les heures de repas, la fin de semaine, en soirée, les sorties, avec les copains…


Un moyen pour garder la flamme allumée est de lui accorder des petites attentions particulières, de lui faire petits gestes pour lui plaire, de tenter de le séduire, de lui montrer qu’il compte encore beaucoup. Bref, d’arrêter de considérer votre conjoint seulement comme un préposé d’aide domestique et de lui témoigner tout l’amour qu’il mérite.



Activités ludiques :

Idem pour la vie sociale, le premier réflexe est de se replier sur soi-même; soit que les douleurs nous empêchent de se déplacer ou d’être incapable de savourer le moment présent; soit que notre capacité physique nous contraint à arrêter nos activités sportives de groupe. Il faut faire un effort pour tenter de tisser des liens différents avec nos connaissances, de trouver des nouvelles activités, des sujets qui permettront d’établir une nouvelle complicité.


Sinon, si vous voulez absolument parler de votre malheur ou vous lamentez pendant des heures, vous pouvez consulter un psychologue (le CLSC offre le service, mais la liste d’attente est longue), fréquenter des groupes d’entraide ou de soutien avec des gens qui vivent les mêmes problèmes que vous.


Il faut avoir à l’esprit que la situation s’empire horriblement lorsque la personne a plus peur de souffrir que de la souffrance elle-même. La personne utilise différentes stratégies pour éviter de déclencher la douleur. L’angoisse survient à chaque appréhension de souffrance, la personne se renferme pour éviter que cette situation surgisse. Une solution pour se sortir de cet engrenage infernal est d’apprendre à gérer sa douleur par soi-même, des cours de formation sont offerts par une clinique de la douleur.


Vivre tout seul avec le malheur est un fardeau qui est insupportable à transporter. Par contre, la confrontation du malheur avec son entourage devient une épreuve qui est plus facile à apprivoiser et donne l’occasion de la transformer en quelque chose de positif.



Expertise & Examen de l'Employeur & CNESST / CSST - Conseil

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive.- Mise à jour : 1 septembre 2020


. L’examen par l’expert ne se déroule pas seulement dans son bureau avec les tests et les manœuvres, mais il évalue votre comportement tout au long du procédé : dans la salle d’attente, la façon de vous déshabiller, de se déplacer, de se lever, de s’asseoir… et pourquoi pas dans le stationnement.

Pour éviter de se casser une autre fois la gueule. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


. Ne jouez pas les super héros (comme d’endurer des douleurs sans broncher..), comportez vous normalement comme dans le quotidien avec vos problèmes de santé.


. N’hésitez pas à demander de l’aide à l’expert, si vous en avez besoin, pour se déshabiller, s’assoir, se lever…


. Si le jour de l’examen, vous vous sentez bien, vous pouvez le dire à l’expert qu’aujourd’hui c’est un bon jour, mais que d’habitude vous avez de la difficulté avec tel mouvement.


. Si vous ne pouvez pas vous présenter à un examen ou traitement médical fixé par la CNESST / CSST ou l’employeur, il faut :

- (1) avoir une raison valable;

- (2) prévenir l’agent de la CNESST / CSST quelques jours avant de votre empêchement;

- (3) démontrer que vous n’êtes pas négligent;


. Encore une fois, évitez d’exprimer devant l’expert votre colère ou frustration contre la bureaucratie de la CNESST / CSST, le comportement impitoyable d’un agent de la CNESST / CSST, la conduite sans cœur de votre employeur pendant votre arrêt de travail …

Avant de vous jeter la tête dans l'inconnu. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


. Le danger : l’expert risque de l’inclure dans son rapport et de conclure que la principale cause de la lésion n’est pas reliée à votre accident de travail.


. Idem : l’impact des tracasseries administratives de la CNESST / CSST n’est pas reconnu comme une lésion professionnelle.


. Exemple de phrases à éviter :

. « si je suis malade, c’est la faute de la CNESST / CSST ».

. « la CNESST / CSST me rend complètement fou ».


. Le Yoga est un excellent moyen d’évacuer sa colère contre un système de broche à foin.


. Information supplémentaire sur l'atteinte permanente :

- Voir la fiche détaillée sur le site :

. Expertise - Médecin - Rapport médical (contestation)


Indemnité - Indemnité de remplacement du revenu (IRR) - les autres - Conseil

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive.- Mise à jour : 1 septembre 2020


Pour éviter la suspension de l'IRR :

. Si vous ne pouvez pas vous présenter à un examen ou traitement médical fixé par la CNESST / CSST ou l’employeur, il faut :

- (1) avoir une raison valable;

- (2) prévenir l’agent de la CNESST / CSST quelques jours avant de votre empêchement;

- (3) démontrer que vous n’êtes pas négligent;

Comment tout démêler cette pagaille. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


Vous avez difficultés économiques :

. Voir la page des liens utiles pour trouver des ressources supplémentaires sur l’aide économique.


. Information supplémentaire sur les indemnités :

- Voir la fiche détaillée sur le site : Indemnité de remplacement du revenu (IRR)


Limitations fonctionnelles - IRSST - Conseil

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive.- Mise à jour : 1 septembre 2020


. Limitation fonctionnelle se définit par : une restriction ou une réduction de la capacité physique ou psychique de se comporter ou d’accomplir une activité quotidienne, personnelle ou professionnelle d’une façon ou dans les limites considérées normales en raison d’une lésion professionnelle (Selon la jurisprudence - http://canlii.ca/t/fm5fm ).

- Bref, les gestes et les mouvements qu’un travailleur ne doit pas faire dans ses tâches de travail pour éviter de déclencher des douleurs ou se blesser de nouveau.

Avoir une vision claire de la situation. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


. Voici les échelles de restrictions selon les membres (Classe IRSST) :


- Échelle de restrictions pour la colonne lombo-sacrée (ou dorsale inférieure)

[Bas & Milieu du Dos - version html]


- Échelle de restrictions pour la colonne cervicale (ou dorsale supérieure)

Cou – Haut du Dos - version html]


- Échelle de restrictions pour les membres inférieurs

Genou – Hanche – Pied - Cheville - version html]


- Échelle de restrictions pour les membres supérieurs

Épaule – Bras – Main – Poignet - version html]


- Original - document complet - www.irsst.qc.ca - Annexe p.65


Incapable de sortir du trou. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


. Danger du non-respect des limitations fonctionnelles :

(1) le CNESST considère le non-respect des limitations fonctionnelles comme une négligence grossière (article 27 Latmp) et refuse tout simplement la réclamation.

(2) Incapacité de travailler pour le reste de sa vie (l’invalidité totale et permanente ou l’invalidité d’une partie du corps).


. Identifiez avec votre médecin toutes les tâches de travail, les membres du corps utilisés, les contraintes du poste de travail et son aménagement… Il faut s’assurer que les limitations fonctionnelles soient suffisantes, adaptées, détaillées et précises pour éviter une nouvelle blessure, une aggravation de l’état de santé ou une contestation future avec la CNESST / CSST.


. Il faut prendre en compte la condition globale du travailleur afin de déterminer les limitations fonctionnelles comme sa condition personnelle (un handicap, une blessure personnelle, obésité…) et non pas seulement considérer les lésions professionnelles prises isolément.


. Demandez à votre médecin de déterminer les limitations fonctionnelles selon l’échelle de Classe l’IRSST si c’est possible, une référence au niveau juridique, médical et pour la CNESST / CSST.


. Parlez avec votre médecin, votre employeur et votre agent de la CNESST / CSST de la signification des limitations fonctionnelles (gestes autorisés, gestes prescrits).


. Connaître par cœur le contenu de vos limitations fonctionnelles et surtout de les respecter parfaitement pendant le travail.


. N’hésitez pas de consulter votre médecin si vous avez des doutes et des questions (avant de prendre un risque, d’enfreindre, de modifier, d’enlever une restriction médicale).


. Les limitations fonctionnelles deviennent permanentes lorsqu’elles sont acceptées par la CNESST ou le tribunal. Elles ne peuvent plus être retirées par la suite. La seule façon de les modifier est par le haussement des restrictions et des classes lors d’une rechute, une récidive et une aggravation.


. Tenir tête à l’employeur et à l’agent de la CNESST / CSST si les tâches de travail (force, vitesse, cadence) vous forcent à contrevenir à vos limitations fonctionnelles ou engendrent des douleurs importantes.


. Le travailleur doit suivre les limitations fonctionnelles fixées par son médecin traitant jusqu’au jugement de le Tribunal administratif du travail si la CNESST / CSST ou le Bureau d’évaluation médicale (BEM) n’acceptent pas les conclusions de votre médecin. Le tribunal examinera si le travailleur réclamant une classe précise de limitations fonctionnelles était capable de faire les tâches de travail ou non avant les mois de l’audience que la classe interdit.


. L’exercice d'un droit que lui confère la présente loi (le droit au respect des limitations fonctionnelles) protège le travailleur contre un congédiement, une suspension, un déplacement d’un travailleur, des mesures discriminatoires, des représailles (article 32 Latmp).


. Demandez des outils à l’agent de la CNESST / CSST si vous êtes incapable d’exercer votre emploi à cause des limitations fonctionnelles : un examen ergonomique ou l'adaptation de votre poste de travail, un orienteur pour un changement de carrière, un programme de recyclage, un programme de formation professionnelle, un support en recherche d'emploi…


. Examinez si les décisions de la CNESST / CSST, de la révision administrative et du tribunal ont statué sur chaque limitation fonctionnelle de votre médecin ou s’il en manque.


. Il vaut mieux parfois quitter et changer d’emploi que de devenir totalement invalide si :

- la CNESST / CSST ou le tribunal refuse de reconnaître vos limitations fonctionnelles de votre médecin;

- la négociation avec l’employeur ou la ruse échoue pour modifier les tâches de travail; et

- que les tâches de votre emploi deviennent totalement insupportables pour votre santé à cause de ce refus.

Avant d'être complètement découragé. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


. Information supplémentaire sur les limitations fonctionnelles :

- Voir la fiche détaillée sur le site : Limitations fonctionnelles


Audience & Preuve

Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive.- Mise à jour : 3 novembre 2020


Audience :

. La conduite devant le juge à l’audience, il ne faut surtout pas jouer les super héros (comme d’endurer des douleurs sans broncher), si vous avez besoin de pause ou de se lever, il ne faut pas hésiter à demander une permission.


. Le juge ne vous examine pas seulement pendant le témoignage, mais tout au long de l’audience (votre façon de se déplacer, de s’asseoir, votre langage non verbal pendant la présentation de la preuve, votre entrée et sortie en salle).

Confirmer vos impressions. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317

Preuve écrite :

. L’important en droit des accidents du travail est d’avoir des écrits pour être capable d’établir un commencement de preuve (les détails du formulaire de la réclamation du travailleur, le contenu du rapport médical, les notes médicales du médecin, prescription, facture, rapport d’expert…).


. Le témoignage du travailleur est un élément important, mais celui-ci a souvent besoin d’être collaboré par une preuve écrite.


. Idem :

Comment recueillir les preuves pertinentes. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


. Réclamation du travailleur à la CNESST / CSST (formulaire) :

donnez le plus de détails possibles sur l’avant, le pendant et l’après de l’accident de travail surtout la cause et les circonstances ; les blessures, les douleurs, les régions du corps touchées…


. Rapport médical : vérifiez si le médecin a inscrit tous les diagnostics et les bons…


. Notes médicales du médecin (note perso) :

. évitez de dire à votre médecin la colère contre la CNESST / CSST, l’agent de la CNESST / CSST ou l’employeur.

. demandez d’inscrire les diagnostics, les douleurs ou les symptômes que le médecin a refusé d’inscrire dans le rapport médical pour la CNESST / CSST.


. Gardez une copie de tous les documents relatifs à votre accident de travail.


. Constituez un dossier comprenant au moins les pièces suivantes : réclamation du travailleur (formulaire) - les décisions de la CNESST / CSST - les rapports médicaux - les ordonnances médicales - les résultats des examens médicaux - les réclamations à la CNESST / CSST - les factures (des médicaments, des déplacements, de psychologue, de physiothérapeute…) - les enveloppes reçues par la CNESST / CSST.


. Réseau sociaux (facebook, twitter…) : il faut éviter de parler de votre accident de travail sur les réseaux sociaux, le contenu des pages peut être utilisé en preuve contre vous à l’audience par l’avocat de la CNESST / CSST ou celui de l’employeur.


. Dans le cas d’une rechute, récidive ou aggravation (RRA), le témoignage seul du travailleur est insuffisant. Une preuve, de nature médicale, est nécessaire pour prouver la relation entre la RRA et la lésion initiale.

Établir une riposte efficace. Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


Envoi de document à la CNESST / CSST, TAT, bureau d’avocat :

. Conservez toujours une preuve de l’envoi pour démontrer que vous n’avez pas été négligent si un problème ou un hors délai se produit.


. Télécopieur (fax) : le bordereau de transmission.

. Document en main propre : demandez d’être estampillé la date du jour + initiale de la personne qui reçoit le document.

. Site internet de la CNESST / CSST : conserver le numéro de transmission.


Délais

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive.- Mise à jour : 1 septembre 2020


Délais à respecter :

. Réclamation du travailleur à la CNESST (remplir le formulaire): 6 mois (article 270 Latmp).

. Réclamation du travailleur à la CNESST pour une maladie professionnelle (remplir le formulaire): 6 mois de la date où il est porté à la connaissance du travailleur ou du bénéficiaire que le travailleur est atteint d'une maladie professionnelle ou qu'il en est décédé, selon le cas (article 272 Latmp).

Le point de départ du calcul du délai de réclamation pour maladie professionnelle de l’article 272 de la loi est le moment où un médecin a informé le travailleur de la possibilité que sa maladie soit d’origine professionnelle.

. Demande de révision d'une décision de la CNESST : 30 jours (article 358 Latmp).

. Demande de contestation à le Tribunal administratif du travail d'une décision de révision administrative de la CNESST (article 359 Latmp) : 45 jours (article 359 Latmp)


Dring, Dring ! Réveillez-vous avant qu'il soit trop tard ? Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


Rapport d’expert :

. Rapport d’expert à le Tribunal administratif du travail - dépôt :

un rapport d’expert est déposé au dossier du Tribunal au moins 30 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.


Le Tribunal peut toutefois autoriser le dépôt d’un tel rapport dans tout autre délai et aux conditions qu’il détermine.

(article 15, Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail)


Assignation temporaire :

. Demande de révision de la décision de la CNESST (article 37.1 Lsst, article 179 al.2 Latmp) : 10 jours de sa notification.

. Contestation de l'assignation temporaire à la suite d'une lésion professionnelle au Tribunal administratif du travail : 10 jours de sa notification. (article 37.3 Lsst, article 179 al.2 Latmp)


article 32 Latmp :

. Plainte pour une mesure prohibée (article 32, 253 Latmp) : être faite par écrit dans les 30 jours de la connaissance de l'acte, de la sanction ou de la mesure dont le travailleur se plaint.

- Une sanction imposée par l'employeur (congédiement, suspension ou déplacement, un travailleur, des mesures discriminatoires, des représailles, l'imposition toute autre sanction) parce que le travailleur été victime d'une lésion professionnelle ou à cause de l'exercice d'un droit que lui confère la présente loi.


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Retrait préventif - Contaminant :

. Demande de révision de la décision de la CNESST (article 37.1 Lsst) : 10 jours de sa notification.


. Demande de contestation à le Tribunal administratif du travail de la décision de révision administrative de la CNESST (article 37.3 Lsst) : 10 jours de sa notification.


Retrait préventif - Femme enceinte :

. Demande de révision de la décision de la CNESST (article 37.1, 48 Lsst) : 10 jours de sa notification.

. Demande de contestation à le Tribunal administratif du travail de la décision de révision administrative de la CNESST (article 37.3, 48 Lsst) : 10 jours de sa notification.


. Évaluation médicale pour la détermination du % de l'atteinte permanente :

- % à l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique : dès que les séquelles de la lésion professionnelle sont médicalement déterminées (qu’elle soit guérie et qu’il n’y ait plus d’amélioration possible) (article 2 Règlement).


- Cicatrice : 6 mois, temps minimum (article 12 du chapitre XVIII, Règlement).


- Lésions cardiaques, après la consolidation de la lésion :

i. au moins six (6) mois) jours suivant un traitement médical;

ii. au moins un (1) an suivant un traitement chirurgical.


- Lésions artérielles thoraciques, après la consolidation de la lésion, soit six à douze mois après l’événement.


- Psychose : 2 ans (chapitre XV, Règlement).

(...)


Calcul :

. « Le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est.

Un délai expire le dernier jour à 24 h 00; celui qui expirerait normalement un jour férié est prolongé au premier jour ouvrable qui suit. »

(article 44, Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail)


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Jours fériés :

Les jours fériés sont les suivants:

1° les samedis et dimanches;

2° les 1er et 2 janvier;

3° le Vendredi saint;

4° le lundi de Pâques;

5° le 24 juin, jour de la fête nationale;

6° le 1er juillet, anniversaire de la Confédération, ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche;

7° le premier lundi de septembre, fête du Travail;

8° le deuxième lundi d’octobre;

9° les 25 et 26 décembre;

10° le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour marquer l’anniversaire du Souverain;

11° tout autre jour fixé par proclamation ou décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces.

(article 44, Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail)


Présomption dépôt document par la poste, télécopieur & courriel :

Un document expédié par la poste est présumé déposé au Tribunal le jour de l’oblitération postale.

Le document expédié par télécopieur est présumé déposé au Tribunal à la date, à l’heure et à la minute indiquées au rapport de réception produit par le télécopieur du Tribunal vers lequel la communication a été transmise.

Le message expédié par courrier électronique est présumé déposé au Tribunal à la date de réception apparaissant à son serveur.

(article 45, Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail)


Hors délai :

Prolonger un délai :

. Prolonger un délai - CNESST :

« La Commission prolonge un délai que la présente loi accorde pour l'exercice d'un droit ou relève une personne des conséquences de son défaut de le respecter, lorsque la personne démontre un motif raisonnable pour expliquer son retard » (article 352 Latmp).

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. Prolonger un délai – Décision de révision administrative :

« La Commission peut prolonger le délai prévu à l'article 358 ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter, s'il est démontré que la demande de révision n'a pu être faite dans le délai prescrit pour un motif raisonnable » (article 358.2 Latmp).


. Prolonger un délai – Tribunal administratif du travail :

« Le Tribunal peut prolonger un délai ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter, s'il est démontré que celle-ci n'a pu respecter le délai prescrit pour un motif raisonnable et si, de l'avis du Tribunal, aucune autre partie n'en subit de préjudice grave ». (article 15 Loi instituant le Tribunal administratif du travail - LITAT).



Notion de motif raisonnable :

. « La notion de « motif raisonnable » est une notion large permettant de considérer un ensemble de facteurs susceptibles d’indiquer, à partir des faits, des démarches, des comportements, de la conjoncture et des circonstances, si une personne a un motif non farfelu, crédible et qui fait preuve de bon sens, de mesure et de réflexion ».

(Roy et Communauté urbaine de Montréal, [1990] C.A.L.P. 916)

. « Dans plusieurs des décisions recensées sur le sujet, le tribunal précise clairement, à bon droit, que la partie qui invoque un motif raisonnable n’a pas à démontrer qu’elle était dans l’impossibilité d’agir plus tôt, mais plutôt uniquement qu’elle a un motif raisonnable de ne pas l’avoir fait9, ce qui correspond en effet au libellé des dispositions concernées » (par.30).

(Chrétien (Re), 2006 CanLII 65225 (QC CLP), canlii.ca/t/2428b

. « Les cours supérieures nous enseignent pour leur part que l’examen des motifs permettant de relever une partie de son défaut doit se faire de façon large et libérale. En effet, agir autrement entraînerait des conséquences graves voire irrémédiables pour une partie. » (par.54)

(Bernard et Resto-Casino inc., C.L.P. 130173-62-0001, 17 juillet 2000, H. Marchand)


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Appréciation des motifs raisonnables :

. « L’appréciation des motifs raisonnables doit tenir compte de la diligence démontrée par une partie à l’égard de l’exercice de ses droits plutôt qu’à sa négligence à laisser s’écouler des délais »

(Service entretien édifices Allied inc., 2011 QCCLP 7075 (CanLII)))


Exemples de motif raisonnable :

. transmission de la demande ou de la contestation à la mauvaise instance.

. la négligence d’un représentant alors que la partie avait quant à elle fait preuve de diligence.

. Le fait d’avoir été induit significativement en erreur par un représentant de l’employeur ou de la CNESST.

. Un imbroglio administratif ou juridique.

. les difficultés découlant de l’état psychique ou des effets secondaires reliés à la prise de médicaments.

(Chrétien (Re), 2006 CanLII 65225 (QC CLP)), canlii.ca/t/2428b


Exemples qui n’est pas un motif raisonnable :

. L’ignorance de la loi.


Information supplémentaire :

. La prolongation de délai sous toutes ses coutures - 2013 - Développement récent Vol.360 - Barreau

edoctrine.caij.qc.ca

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Autres :

. Calcul entre deux dates

www.lecalendrier.fr