Atteintes permanentes

Invalidité permanente - CSST – Séquelle permanente - Pourcentage (%) – Indemnisation - Cicatrice - Esthétique - Calcul indemnité CNESST - Rapport d'évaluation médicale / REM - APIPP - Règlement Barème indemnisation dommages corporels - DAP - Évaluation - Indemnité - Tableau indemnités - Préjudice corporel - article 212 Latmp - Atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique - Lésion permanente - Prestation invalidité - Limitation fonctionnelle - Avocat CNESST CSST

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Les Secrets de la CNESST dévoilés : . C'est ICI tout savoir . Atteinte permanente . Limitation fonctionnelle . Autres (...)

Les Secrets de la CNESST dévoilés : . C'est ICI tout savoir . Atteinte permanente . Limitation fonctionnelle . Autres (...)

. Barème des dommages corporels (règlement)- document utilisé par la CNESST pour calculer le % d'atteinte permanente

www.csst.qc.ca


Pour Cicatrice - les Préjudices esthétiques: VOIR le document, page Sec1: 271 (pdf)


. Limitations fonctionnelles (autre page)


Conseils

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. Mise à jour : 23 février 2015

. Détermination du pourcentage % :

- Le travailleur a souvent l’impression que le % des atteintes permanentes ne représente pas la réalité de toutes les souffrances endurées pendant la consolidation de la lésion professionnelle et provoquées par les séquelles. Le problème, le médecin, l’agent de la CNESST / CSST et le juge ont les mains liées par les articles 83 à 91 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour déterminer le % de l’invalidité permanente.

La perception subjective du travailleur sur son état de santé n’est pas un élément essentiel pour calculer les dommages des séquelles. Le Règlement annoté sur le barème des dommages corporels fixe des critères objectifs pour évaluer le % de l’invalidité permanente qui doit être accordé pour chacune des séquelles.

Règlement annoté sur le barème des dommages corporels

www.csst.qc.ca


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. Votre désaccord :

- Le résultat du pourcentage % d’atteinte permanente déterminé par votre médecin traitant devient une décision finale si la CNESST / CSST accepte les chiffres, le médecin n’a pas fait d’erreur dans l’évaluation médicale et l’employeur ne demande une révision de la décision. À ce moment là, la décision de votre médecin devient finale et sans appel.

Vous ne pourrez pas par la suite exiger une révision de la décision à la CNESST / CSST ou une contestation au Tribunal administratif du travail si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions émises par votre médecin (ex : % accordé trop bas) sauf si vous démontrez une erreur de calcul du % ou que le bilan des séquelles réalisé par votre médecin traitant n'est pas conforme à l’examen physique du travailleur. En cas de désaccord avec votre médecin, vous devez lui manifester lors de la détermination des séquelles (rapport final, rapport d’évaluation médical (REM)), ou lui demandez des explications sur la façon de calculer les séquelles. Le médecin est lié par le Règlement annoté sur le barème des dommages corporels.


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. Refus & Manque de compétence :

- Demandez à votre médecin traitant de vous orienter vers un spécialiste ou un médecin possédant les qualifications lorsque votre médecin traitant refuse de déterminer le % d’atteinte permanente parce qu’il lui manque les connaissances dans ce domaine ou celui-ci désire plutôt laisser le Bureau d’évaluation médicale (BEM) le fixer. Si vous acceptez cette situation, vous acceptez la décision du médecin du BEM, vous ne pourrez pas contester la décision du BEM à la CNESST / CSST et au TAT si vous n’êtes pas d’accord avec le % d’atteinte permanente sauf si vous démontrez une erreur…


Pourquoi :

- Il y a beaucoup de chance que le médecin du BEM établisse un % inférieur à la nature réelle de la lésion.

- Le résultat de la décision risque fort de vous déplaire, une demande de révision ne pourra être exigée à la CNESST / CSST .

- La CNESST / CSST acceptera peut-être le % fixé par votre médecin référencé avec un peu de chance.

- Un autre danger est que le médecin référencé risque de vous déterminer un % inférieur. Il faut s’assurer que l’autre médecin est vraiment qualifié.


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Définition

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. Mise à jour : 23 février 2015

• Atteinte permanente: dommage physique ou psychique qui affecte le travailleur et qui doit vraisemblablement durer toujours.

(voir la politique administrative CSST 2.06).

Lexique -Recueil des politiques en matière de réadaptation et d’indemnisation - CSST – octobre 2009

- la détermination du taux d'APIPP est basée sur un barème des dommages uniforme pour le Québec.

statistiques.irsst.qc.ca

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2e Définition :

[56] La notion d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique n’est pas définie à la loi. La jurisprudence de ce tribunal fournit certaines définitions de cette notion en ces termes. :

- « … il s’agit d’une atteinte organique qui persiste une fois que l’on a traité la lésion et pour laquelle on n’envisage pas d’amélioration possible. »1

- « … une atteinte permanente qui empêche l’organisme de remplir l’une ou l’autre des fonctions qu’il est normalement en mesure de faire… »2

- « … l’atteinte permanente réfère au travailleur qui conserve des séquelles permanentes alors que sa lésion professionnelle est consolidée. Celui-ci n’a pas retrouvé l’état qui était le sien avant la survenance de sa lésion professionnelle. Il en conservera des séquelles pour le reste de sa vie. »3

___________

1 Tourangeau et Nettoyeur Miro et CSST-Montérégie, C.L.P. 102570-62-9807, 10 mars 1999, L. Thibault 2 Grenier et Services alimentaires C.V.C. inc., C.L.P. 109437-62-9812, 13 mai 1999, R.L. Beaudoin 3 Marques et Transfo-Métal inc., C.L.P. 134353-62-0003, 9 janvier 2001, R.L. Beaudoin

- Marin et Aliments Trans Gras inc., 2008 QCCLP 6699 (CanLII)

http://canlii.ca/t/21pqc


• Atteinte permanente grave: l'atteinte permanente grave est ce qui a de l'importance et qui est susceptible de conséquences sérieuses, de suites fâcheuses. Généralement, les travailleurs qui ont besoin de faire adapter leur domicile, leur véhicule principal ou qui ont des besoins d'aide personnelle à domicile, ont une atteinte permanente grave. Celle-ci est fonction de la perte d'autonomie.

Lexique -Recueil des politiques en matière de réadaptation et d’indemnisation - CSST – octobre 2009


• Cicatrice non vicieuse (belle):

Cicatrice presque linéaire, au même niveau que le tissu adjacent et presque de la même couleur, ne causant ni contracture, ni distorsion des structures avoisinantes.

Règlement annoté sur le barème des dommages corporels - Préjudices esthétiques (PE) - Chapitre XVIII

• Cicatrice vicieuse:

Cicatrice qui peut être mal alignée, irrégulière, déprimée, adhérente au plan profond, pigmentée, en plaque ou rétractile.


Elle est chéloïdienne lorsqu’il existe une prolifération fibreuse anormale située dans le derme, caractérisée par une élévation, un envahissement

du tissu sain environnant, une croissance continue bien qu’intermittente, une absence de régression significative et une forte tendance à la récidive.


Elle est hypertrophique lorsqu’il existe une prolifération fibreuse anormale, située dans le derme, caractérisée par une élévation limitée du tissu lésé, qui se stabilise et régresse avec le temps, avec une possibilité de récidive.

Règlement annoté sur le barème des dommages corporels - Préjudices esthétiques (PE) - Chapitre XVIII


Calcul de l'atteinte permanente

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. Mise à jour : 23 février 2015

Attention :

- Lire avant les articles du règlement pour tenir compte des particularités des séquelles dans le calcul.

Règlement annoté sur le barème des dommages corporels

www.csst.qc.ca


Si c'est un vrai casse-tête ! Contacte-moi, Dominic Duval - Avocat - 514-430-8317


. APIPP = l’atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique


. DAP = Déficits anatomo-physiologiques (DAP) - p.5 à p.265 – Chapitre I à XVII - Règlement


. PE = Préjudices esthétiques - p. Sec1:271 (pdf) Chapitre XVIII – Règlement

- une cicatrice non vicieuse et vicieuse.

- la déformation modifiant la forme, la symétrie, la physionomie ou l’apparence générale.

. DPJV = Douleurs et de la perte de jouissance de la vie - p.Sec1:287 (pdf) - Chapitre XIX - Règlement

- Un DPJV est déterminé pour un DAP et un autre pour le PE. (deux DPJV)

- Le % du DAP est utilisé pour identifier quel est le % DPJV dans le tableau.

- Ensuite, le % du PE est utilisé pour déterminer quel est le % DPJV avec les mêmes chiffres du tableau.


Étape 1 :

( % DAP + % DPJV ) + (% PE + % DPJV) = % APIPP actuel


Étape 2 :

% APIPP actuel - % APIPP antérieur = % d’atteinte permanente


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. Calcul - Bilatéralité :

= (séquelles actuelles + bilatéralité + DPJV)

+ préjudice esthétique + DPJV - (séquelles antérieures + bilatéralité + DPJV)

Michetti et Kingsway (Le Groupe), 2010 QCCLP 5662 (CanLII) http://canlii.ca/t/2bwj1


Exemple :

Séquelles actuelles au genou droit et au genou gauche :

Genou droit : 16 % DAP

Genou gauche : 12 % DAP

Bilatéralité : 12 % DAP

Total DAP : 40 % DAP

DPJV: 12 % DPJV

40 % DAP + 12 % DPJV = 52 % APIPP


Séquelles antérieures au genou droit et au genou gauche :

Genou droit : 13 % DAP

Genou gauche : 12 % DAP

Bilatéralité : 12 % DAP

Total DAP : 37 % DAP

DPJV: 11,1 % DPJV

37 % DAP + 11,1 % DPJV = 48,1 % APIPP


(Séquelles actuelles + DPJV) – (Séquelles antérieures + DPJV)

52 % APIPP actuelle

- 48,1 % APIPP antérieure

3,9 % APIPP supplémentaire

Paris et Pièces d'auto AGD inc., 2010 QCCLP 5628 (CanLII) http://canlii.ca/t/2bw1h



Contester les conclusions de son médecin traitant sur l’atteinte permanente

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. Mise à jour : 23 février 2015

Voici un extrait d’un jugement qui explique les circonstances pour contester les conclusions du médecin traitant sur l’atteinte permanente :

[73] Or, la question de la conformité du REM avec le barème est une question d’ordre juridique et non d’ordre médical et la jurisprudence enseigne que toute erreur d’interprétation ou d’application du barème constitue une question d’ordre juridique que le travailleur peut contester11.

- Smith et Soucy International inc., 2009 QCCLP 596 (CanLII)

http://canlii.ca/t/22bsp


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Voici un 2e extrait d’un jugement :

[77] Mais, même si la loi ne prévoit aucun recours au travailleur qui veut contester l’évaluation effectuée par son médecin, la situation est différente si le médecin a émis un rapport d’évaluation médicale non conforme au Barème, en omettant, par exemple, d’évaluer un des aspects de la condition du travailleur ou en ne procédant pas à l’examen physique du travailleur en vue d’évaluer ses séquelles.

[78] En effet, la CSST n’est pas liée par les erreurs d’interprétation du Barème faites par le médecin qui a charge du travailleur[5].

- Polymos inc. (Re), 2006 CanLII 66432 (QC CLP),

http://canlii.ca/t/248w3

Voici un extrait d’un jugement qui explique comment évaluer un médecin doit évaluer les atteintes permanentes :

[87] L’évaluation réalisée par un médecin aux fins de déterminer les séquelles résultant d’une lésion professionnelle doit comprendre un examen clinique complet avec questionnaire du travailleur aux fins de déterminer l’histoire de la maladie. Les séquelles doivent être décrites afin qu’elles puissent être évaluées suivant les critères prévus au Barème. L’évaluation des séquelles se fait suivant les éléments retrouvés à l’examen clinique et non sur la seule base de l’imagerie médicale. Les conséquences des séquelles retrouvées, telles les limitations fonctionnelles, doivent être décrites par le médecin, s’il y a lieu.

- Polymos inc. (Re), 2006 CanLII 66432 (QC CLP)

http://canlii.ca/t/248w3


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Délai – Évaluation de la séquelle

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. Mise à jour : 23 février 2015

Délai pour déterminer le pourcentage % d'atteinte permanente :

- Le pourcentage % à l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique : dès que les séquelles de la lésion professionnelle sont médicalement déterminées (qu’elle soit guérie et qu’il n’y ait plus d’amélioration possible) (article 2 Règlement).

- Cicatrice : 6 mois, temps minimum (article 12 du chapitre XVIII, Règlement).


- Lésions cardiaques, après la consolidation de la lésion :

i. au moins six (6) mois) jours suivant un traitement médical;

ii. au moins un (1) an suivant un traitement chirurgical.


- Lésions artérielles thoraciques, après la consolidation de la lésion, soit six à douze mois après l’événement.

- Psychose : 2 ans (chapitre XV, Règlement).

- Système endocrinien : 12 mois après l’événement. (article 2 Chapitre X, Règlement).

(…)


Différents types du Barème des dommages corporels

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. Mise à jour : 23 février 2015

. Le règlement contient trois types du barème pour calculer l’atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique (APIPP) :


. (1) Déficits anatomo-physiologiques (DAP) : p.5 à p.265 – Chapitre I à XVII - Règlement

- Les séquelles


. (2) Préjudices esthétiques (PE) : p. Sec1:271 (pdf) Chapitre XVIII – Règlement

- Cette section donne des explications sur la signification :

- une cicatrice non vicieuse et vicieuse.

- la déformation modifiant la forme, la symétrie, la physionomie ou l’apparence générale.


. (3) Douleurs et de la perte de jouissance de la vie (DPJV). p. Sec1:287 (pdf) - Chapitre XIX - Règlement

- Un DPJV est déterminé pour un DAP et un autre pour le PE. (deux DPJV)

- Le % du DAP est utilisé pour identifier quel est le % DPJV dans le tableau.

- Ensuite, le % du PE est utilisé pour déterminer quel est le % DPJV avec les mêmes chiffres du tableau.

Règlement annoté sur le barème des dommages corporels

www.csst.qc.ca


Préjudices esthétiques - Cicatrice

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. Mise à jour : 23 février 2015

Définition :

• Cicatrice non vicieuse (belle):

Cicatrice presque linéaire, au même niveau que le tissu adjacent et presque de la même couleur, ne causant ni contracture, ni distorsion des structures avoisinantes.

Règlement annoté sur le barème des dommages corporels - Préjudices esthétiques (PE) - Chapitre XVIII

• Cicatrice vicieuse:

Cicatrice qui peut être mal alignée, irrégulière, déprimée, adhérente au plan profond, pigmentée, en plaque ou rétractile.


Elle est chéloïdienne lorsqu’il existe une prolifération fibreuse anormale située dans le derme, caractérisée par une élévation, un envahissement

du tissu sain environnant, une croissance continue bien qu’intermittente, une absence de régression significative et une forte tendance à la récidive.


Elle est hypertrophique lorsqu’il existe une prolifération fibreuse anormale, située dans le derme, caractérisée par une élévation limitée du tissu lésé, qui se stabilise et régresse avec le temps, avec une possibilité de récidive.

Règlement annoté sur le barème des dommages corporels - Préjudices esthétiques (PE) - Chapitre XVIII

Délai pour déterminer le pourcentage % d'atteinte permanente :

- Cicatrice : 6 mois, temps minimum (article 12 du chapitre XVIII, Règlement).


Connaître les critères, le %, les codes que la CNESST tient compte pour évaluer un Préjudice esthétique - Cicatrice - Règles particulières. VOIR le Règlement - page Sec1:271 (pdf).

Règlement annoté sur le barème des dommages corporels - Préjudices esthétiques (PE) - Chapitre XVIII