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Consolidation - Expliqué

Définition - Date - Période prévisible - Table durées maximales ratios - Lésion professionnelle - Médicale - Table de consolidation - Avocat CNESST CSST

MISE EN GARDE : le contenu du site est fourni à titre informatif et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Possibilité d'erreurs ou omission.

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Notion de la consolidation

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. Mise à jour : 23 février 2015

Définition de la consolidation :

- La consolidation se définit par : « la guérison ou la stabilisation d'une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune amélioration de l'état de santé du travailleur victime de cette lésion n'est prévisible ». (article 2 Latmp)


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Voici un extrait d’un jugement qui explique la signification de la consolidation :

[10] Dans Fini-Excellence et Théberge1, le tribunal rappelle comment la notion de consolidation a été interprétée et appliquée par la jurisprudence. Il y est mentionné que l’on considère généralement« qu’il y a consolidation lorsqu’il n’y a plus d’amélioration prévisible de la lésion professionnelle, c’est-à-dire qu’un seuil thérapeutique est atteint et qu’aucun traitement ne peut, de façon prévisible, apporter une amélioration. Ainsi, aussi longtemps qu’il est prévisible que les traitements améliorent l’état d’un travailleur, sa lésion n’est pas consolidée. Cependant, même si les traitements administrés n’apportent pas immédiatement les résultats escomptés, cela ne signifie pas que la lésion est consolidée. Il s’agit en effet de déterminer s’ils sont susceptibles d’améliorer l’état du travailleurau moment où ils sont administrés, sans qu’on puisse toutefois conclure à de l’acharnement thérapeutique. »


[11] Comme l’a décidé la Cour d’appel du Québec dans l’affaire CSN Construction, Fédération des employées et employés de services publics CSN etConfédération des syndicats nationaux[2], la notion de consolidation est essentiellement médicale considérant que le législateur a voulu que l’on se prononce sur l’état de santé d’un travailleur en fonction d’un protocole médical qui doit avoir une certaine objectivité. Ainsi, l’espoir d’amélioration de l’état d’un travailleur doit s’appuyer sur des règles médicales objectives.

- Union des producteurs agricoles et Tremblay, 2008 QCCLP 1846 (CanLII)

canlii.ca


Amélioration :

Un extrait d’un jugement :

[79] En référence à l’arrêt de la Cour d’appel déjà rapporté, il faut de plus que cette amélioration prévisible soit objective. Encore là, des soins ettraitements peuvent entraîner une amélioration subjective des douleurs, ce qui ne suffira pas à retarder la date de consolidation. C’est plutôt l’absence d’amélioration prévisible objective qui doit être retenue. Sinon, toute allégation de douleur fluctuante pourrait retarder indéfiniment la consolidation.

- Trudel et CS de l’Estuaire, 2004 CanLII 75363 (QC CLP)

canlii.ca


Un 2e extrait d’un jugement :

[130] […] Cependant, la simple stabilité de l’état d’un travailleur n’est pas suffisante pour conclure à la consolidation. Il faut aussi prouver qu’aucune amélioration de l’état de santé du travailleur n’est prévisible, ce qui n’est pas le cas enl’espèce. […]

- Groupe Aecon ltée (Re), 2006 CanLII 65845 (QC CLP)

canlii.ca


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Douleur :

Un extrait d’un jugement :

[12] Tout en étant d’accord avec cet énoncé, le tribunal est également d’opinion que l’on ne peut faire totalement abstraction de la douleur ressentie par un travailleur dans l’évaluation de l’amélioration prévisible de son état. Dans la mesure où la douleur est une conséquence de la lésion professionnelle et que la preuve médicale peut attester de sa présence, il en découle que la réparation des conséquences des lésions professionnelles, qui est l’objet de la loi, doit nécessairement prendre en compte les douleurs ressenties par le travailleur. Agir autrement serait faire abstraction d’une des conséquences les plus fréquentes et les plus importantes des lésions professionnelles puisque c’est la douleur qui constitue généralement le principal motif de consultation médicale.

- Union des producteurs agricoles et Tremblay, 2008 QCCLP 1846 (CanLII)

canlii.ca


Un 2e extrait d’un jugement :

[9] On ne peut donc conclure, de cette définition, qu’une lésion professionnelle n’est consolidée que lorsque la douleur devient inexistante. Ce simple facteur subjectif n’est habituellement pas retenu[2]. La lésion est consolidée lorsqu’elle est stabilisée, c’est-à-dire lorsqu’elle a atteint un plateau thérapeutique.

- Centre de santé et de services sociaux du Sud-Ouest — Verdun — Centre d'hébergement Yvon-Brunet, et Guy, 2011 QCCLP 1150 (CanLII)

canlii.ca


Guérison :

Un extrait d’un jugement :

[45] Par ailleurs, la jurisprudence[2] a établi que la consolidation d’une lésion n’est pas synonyme de guérison et qu’il y a consolidation lorsqu’il n’y a plus d’amélioration prévisible de la lésion professionnelle, c’est-à-dire qu’un seuil thérapeutique est atteint et qu’aucun traitement ne peut prévisiblement apporter une amélioration.

- 2333-2224 Québec inc. et Thériault, C.L.P. 288408-31-0605, 26 octobre 2006

soquij.ca


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Incapacité – Présomption - (article 46 Latmp) :

- Le travailleur est présumé incapable d'exercer son emploi tant que la lésion professionnelle dont il a été victime n'est pas consolidée.

Indemnité de remplacement de revenu :

Un extrait d’un jugement :

[28] Le droit à l’indemnité de remplacement du revenu ne s’éteint pas au moment de la consolidation mais bel et bien au moment où la C.S.S.T. est en mesure de se prononcer sur la capacité de travail. La date de consolidation peut coïncider avec la fin des indemnités de remplacement du revenu mais pas nécessairement. La fin des indemnités est intimement liée à la capacité de travail, laquelle se détermine à partir des séquelles.


[29] Ainsi la C.S.S.T. ne peut pas mettre fin à l’indemnité de remplacement du revenu, malgré la consolidation, tant qu’elle ne sait pas si le travailleur demeure ou non avec des limitations fonctionnelles afin de déterminer s’il est ou non capable d’exercer son emploi. La jurisprudence en a d’ailleurs décidé ainsi[2].

- Restaurant Le Baleineau et Rivard, 2010 QCCLP 3823 (CanLII)

canlii.ca

Intervention médicale :

Un extrait d’un jugement :

[39] Rappelons que la jurisprudence indique justement qu’il ne peut y avoir de consolidation lorsqu’un travailleur est dans l’attente d’une intervention susceptible de soulager ses douleurs ou ses malaises[9]. Il s’agit d’une simple logique s’appliquant parfaitement aux circonstances du présent dossier.

- CSSS Richelieu Yamaska et Deslauriers Darras, 2013 QCCLP 980 (CanLII)

canlii.ca


Nouveaux médicaments :

Un extrait d’un jugement :

[78] Le seul fait que de nouveaux médicaments ou de nouveaux traitements soient prescrits à la travailleuse ne peut automatiquement faire en sorte que la lésion soit considérée comme non consolidée. La définition de consolidation retenue par le législateur n’implique pas qu’il faille la retarder tant que des traitements et des médicaments sont prescrits. Le législateur a plutôt choisi de déterminer la date de consolidation au moment où aucune amélioration de l’état de santé du travailleur n’est prévisible. Toute autre solution ferait en sorte que l’acharnement thérapeutique par exemple pourrait suffire pour repousser la date de consolidation de façon indéfinie. Le législateur aurait pu prévoir que la date de consolidation était celle de la fin des traitements, des soins ou de la prise de médication. Ce n’est pas ce qu’il a dit. Il s’en est tenu au caractère plus objectif de la date à laquelle aucune amélioration additionnelle de l’état de santé n’était prévisible. Le fait que des traitements soient toujours nécessaires pour diminuer les douleurs d’une personne atteinte d’un état chronique fera-t-il en sorte de retarder ou changer la date de consolidation? Cela reviendrait à dire que chaque fois que des soins, traitements ou médicaments sont dispensés à une personne atteinte de douleurs chroniques, la consolidation serait remise en question, ce qui n’est pas acceptable.

- Trudel et CS de l’Estuaire, 2004 CanLII 75363 (QC CLP) canlii.ca


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Traitements de physiothérapie :

Un extrait d’un jugement :

[21] Dans l'affaire Union des producteurs agricoles et Tremblay[6], la Commission des lésions professionnelles considère que la lésion professionnelle n'est pas consolidée, car les traitements de physiothérapie ont continué d'améliorer l'état du travailleur.

- Commission scolaire des Laurentides et Léger, 2013 QCCLP 5728 (CanLII) canlii.ca


Un 2e extrait d’un jugement :

[132] Il est vrai que certains traitements de physiothérapie n’ont pas apporté les résultats souhaités. Ils étaient cependant susceptibles d’améliorer l’état du travailleur au moment où ils ont été administrés de sorte qu’on ne peut considérer la lésion du travailleur comme consolidée[11].


[133] Même si les traitements de physiothérapie peuvent être qualifiés d’échec, il reste que la référence en physiatrie, la possibilité d’infiltrations et la référence en acupuncture n’ont toujours pas été tentées de sorte qu’on ne peut constater l’échec définitif des traitements[12].


[134] En l’espèce, le travailleur fait toujours l’objet d’une investigation et il est dirigé vers différentes disciplines médicales. Il est plausible et probable qu’une fois ces investigations terminées, l’état du travailleur soit amélioré et en cas contraire, on devra constater qu’il y a consolidation[13].

- Groupe Aecon ltée (Re), 2006 CanLII 65845 (QC CLP) canlii.ca


Détermination de la date de consolidation (période)

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. Mise à jour : 23 février 2015

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Voici un extrait d’un jugement qui explique comment déterminer la date de consolidation :

[48] Pour déterminer une date de consolidation en tenant compte de ces principes, il y a lieu pour le tribunal de scruter différents éléments. Sans en faire une énumération exhaustive, il peut s’agir par exemple de :

- la gravité de l’événement tant dans sa production que dans ses conséquences immédiates;

- l’état et le comportement du travailleur dans les premiers jours de l’événement;

- un retour au travail rapide ou non que ce soit au travail régulier ou léger;

- la nature de la lésion initiale;

- l’apparition de diagnostics intercurrents;

- l’administration de traitements de façon contemporaine ou non ainsi que leur efficacité le cas échéant;

- les références en spécialité;

- les examens et les tests effectués pour tenter de cerner et de comprendre la condition médicale du travailleur.

- Gervais et Dostie spécialités, 2011 QCCLP 4266 (CanLII)

http://canlii.ca/t/fm547


Table des conséquences moyennes des lésions professionnelles

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. Mise à jour : 23 février 2015

. VOIR (plus bas) : Table des durées maximales de consolidation - article 329 Latmp - Imputation

. VOIR (plus bas) : Table des ratios et pourcentage à imputer à l’ensemble des employeurs - article 329 Latmp - Imputation


Table des durées maximales de consolidation - article 329 Latmp - Imputation

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. Mise à jour : 23 février 2015

. Information supplémentaire sur l'article 329 Latmp - Handicap préexistant - Imputation :

- Voir la fiche détaillée sur le site : article 329 Latmp - Travailleur déjà handicapé + selon la déficience



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La date consolidation de la lésion de la table est seulement à titre indicatif, aucune force de loi.

Un extrait d’un jugement :

[59] Bien que la Commission des lésions professionnelles ne soit pas liée par la Table 1 des conséquences normales des lésions professionnelles les plus fréquentes en termes de durée de consolidation établie par la CSST, elle considère tout de même pertinent de s’y référer à titre indicatif, en vue d’établir l’impact que la déficience préexistante a pu avoir sur la prolongation de la période de consolidation de la lésion professionnelle.

- Garage F. et C. Faucher inc., 2015 QCCLP 3222 (CanLII)

http://canlii.ca/t/gjjql


Conséquences moyennes des lésions professionnelles les plus fréquentes en termes de durée de consolidation

Source : www.cnesst.gouv.qc.ca (page 27 pdf)


Siège de la lésion - Diagnostic = Nombre de semaines


Tête

Cerveau, crâne :

Commotion cérébrale : 7 semaines

Visage :

Fracture du nez : 2 semaines

Plaies : 1 semaine

Autres fractures : 8 semaines


Yeux :

Conjonctivite : 1 semaine

Corps étranger : 1 semaine

Énucléation : 19 semaines

Flash : 1 semaine

Plaies : 2 semaines

Cou

Cou : Voir dos (Colonne cervicale)

Membres supérieurs


Épaules, bras :

Amputation au niveau du bras ou du coude : 20 semaines

Arthroplastie de l’épaule (prothèse totale ou partielle : 26 semaines

Bursite : 5 semaines

Capsulite : 7 semaines

Désarticulation inter-scapulo- thoracique ou désarticulation de l’épaule : 26 semaines

Entorse, sub-luxation acromio-claviculaire ou sterno-claviculaire : 4 semaines

Fracture de la clavicule : 14 semaines

Fracture de l’humérus : 18 semaines

Fracture de l’omoplate : 14 semaines

Lésion inflammatoire (ex.: tendinite) de l’épaule : 5 semaines

Luxation acromio-claviculaire ou sterno- claviculaire : 10 semaines

Luxation de l’épaule : 10 semaines

Rupture de la coiffe des rotateurs : 11 semaines

Rupture du biceps : 11 semaines


Coude :

Épicondylite ou épithrochléite : 7 semaines

Luxation, fracture, fracture-luxation : 12 semaines

Avant-bras, poignet :

Amputation au niveau de l’avant-bras ou du poignet : 20 semaines

Fracture de l’avant-bras (radius, cubitus) : 14 semaines

Fracture du poignet : 14 semaines

Tendinite et kyste synovial, ténosynovite : 4 semaines

Tunnel carpien avec ou sans décompression : 9 semaines


Main

Dermatite : 2 semaines

Doigts, pouce :

Amputation d’un ou de plusieurs doigts : 13 semaines

Fracture et/ou luxation : 6 semaines

Section ou rupture de tendons : 8 semaines

Tronc

Cage thoracique :

Fracture de côte : 5 semaines

Fracture du sternum : 5 semaines

Abdomen :

Hernie ombilicale, épigastrique ou incisionnelle : 9 semaines

Aine

Hernie inguinale : 9 semaines

Bassin :

Entorse de la hanche sacro-iliaque, sacro- coccygienne : 4 semaines

Fracture du bassin : 24 semaines

Luxation du bassin : 15 semaines


Dos :

Entorse cervicale, dorsale ou lombaire incluant DIM, lombalgie et syndrome facettaire : 5 semaines

Fracture (corps vertébral, apophyse) : 15 semaines

Greffe vertébrale : 40 semaines

Lésion discale (incluant hernie et récidive d’hernie) : 18 semaines

Lésion inflammatoire (spondylite) : 5 semaines

Sténose spinale : 18 semaines

Coeur :

Infarctus du myocarde : 12 semaines

Membres inférieurs


Hanche, cuisse :

Arthroplastie de la hanche : 40 semaines

Désarticulation au niveau de la cuisse : 40 semaines

Désarticulation de la hanche : 40 semaines

Fracture du fémur : 30 semaines

Fracture de la hanche : 24 semaines

Luxation de la hanche : 15 semaines

Hémipelvectome : 40 semaines

Jambe :

Amputation au niveau de la jambe : 26 semaines

Fracture d’un ou des deux os de la jambe avec ou sans réduction chirurgicale : 26 semaines

Genou

Arthrodèse ou arthroplastie : 40 semaines

Désarticulation du genou : 40 semaines

Entorse du genou : 6 semaines

Fracture du genou (incluant la rotule) : 13 semaines

Kyste de Baker : 3 semaines

Luxation du genou : 10 semaines

Ménisectomie, syndrome fémoro-rotulien : 11 semaines

Cheville, pied :

Amputation à la cheville, au tarse, à la région trans-métatarsienne : 26 semaines

Amputation au niveau des orteils : 13 semaines

Arthrodèse ou arthroplastie : 40 semaines

Entorse de la cheville : 3 semaines

Fracture de la cheville : 14 semaines

Fracture de l’astragale, du calcanéum : 16 semaines

Fracture de l’orteil : 4 semaines

Fracture métatarsienne : 10 semaines

Section ou rupture de tendons des membres inférieurs (sauf orteil) : 16 semaines

Section ou rupture de tendons des orteils : 4 semaines

Tendinite, bursite des membres inférieurs : 3 semaines

Système psychique :

Choc émotionnel : 6 semaines

Tous les sièges

Tous les sièges

Brûlure au premier et deuxième degré : 2 semaines

Contusion des tissus mous : 1 semaine


Source : www.cnesst.gouv.qc.ca (page 27 pdf)


Table des ratios et pourcentage à imputer à l’ensemble des employeurs - article 329 Latmp - Imputation

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. Mise à jour : 23 février 2015

. Information supplémentaire sur l'article 329 Latmp - Handicap préexistant - Imputation :

- Voir la fiche détaillée sur le site : . article 329 Latmp - Travailleur déjà handicapé + selon la déficience


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Un extrait d’un jugement :

[59] Bien que la Commission des lésions professionnelles ne soit pas liée par la Table 1 des conséquences normales des lésions professionnelles les plus fréquentes en termes de durée de consolidation établie par la CSST, elle considère tout de même pertinent de s’y référer à titre indicatif, en vue d’établir l’impact que la déficience préexistante a pu avoir sur la prolongation de la période de consolidation de la lésion professionnelle.

- Garage F. et C. Faucher inc., 2015 QCCLP 3222 (CanLII)

http://canlii.ca/t/gjjql


ANNEXE

Table des ratios et pourcentage à imputer à l’ensemble des employeurs

Source : www.cnesst.gouv.qc.ca (page 30 pdf)

Ratio

Pourcentage à imputer à l’ensemble des employeurs

De 121 à 128 : 20%

De 129 à 137 : 25%

De 138 à 147 : 30%

De 148 à 159 : 35%

De 160 à 173 : 40%

De 174 à 189 : 45%

De 190 à 210 : 50%

De 211 à 234 : 55%

De 235 à 266 : 60%

De 267 à 307 : 65%

De 308 à 363 : 70%

De 364 à 443 : 75%

De 444 à 570 : 80%

De 571 à 799 : 85%

De 800 à 1332 : 90%

De 1 333 et plus : 95%


Source : www.cnesst.gouv.qc.ca (page 30 pdf)