Indemnité de remplacement du revenu - Expliqué

Paiement - Suspension - Réduction - Fin - article 44 Latmp - Examen médical - IRR - Définition - articles 57 - article 142 Latmp - Avocat CNESST CSST

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Conseils

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive - Mise à jour : 9 mars 2015


Pour éviter la suspension de l'indemnité :

. Si vous ne pouvez pas vous présenter à un examen ou traitement médical fixé par la CNESST / CSST ou l’employeur, il faut :

- (1) avoir une raison valable;

- (2) prévenir l’agent de la CNESST / CSST quelques jours avant de votre empêchement;

- (3) démontrer que vous n’êtes pas négligent;


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Réduction ou Suspension le paiement d'une indemnité - article 142 Latmp

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Quels sont les motifs pour réduire ou suspendre le paiement d'une indemnité ?

- L’article 142 Latmp indique :

(Les passages en Gras + italique sont de Me Duval)

« La Commission peut réduire ou suspendre le paiement d'une indemnité:

1° si le bénéficiaire:

a) fournit des renseignements inexacts;

b) refuse ou néglige de fournir les renseignements qu'elle requiert ou de donner l'autorisation nécessaire pour leur obtention;


2° si le travailleur, sans raison valable:

a) entrave un examen médical prévu par la présente loi ou omet ou refuse de se soumettre à un tel examen, sauf s'il s'agit d'un examen qui, de l'avis du médecin qui en a charge, présente habituellement un danger grave;

b) pose un acte qui, selon le médecin qui en a charge ou, s'il y a contestation, selon un membre du Bureau d'évaluation médicale, empêche ou retarde sa guérison;

c) omet ou refuse de se soumettre à un traitement médical reconnu, autre qu'une intervention chirurgicale, que le médecin qui en a charge ou, s'il y a contestation, un membre du Bureau d'évaluation médicale, estime nécessaire dans l'intérêt du travailleur;

d) omet ou refuse de se prévaloir des mesures de réadaptation que prévoit son plan individualisé de réadaptation;

e) omet ou refuse de faire le travail que son employeur lui assigne temporairement et qu'il est tenu de faire conformément à l'article 179, alors que son employeur lui verse ou offre de lui verser le salaire et les avantages visés dans l'article 180;

f) omet ou refuse d'informer son employeur conformément à l'article 274. »


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Fin de l’indemnité de remplacement du revenu - article 57 Latmp

. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive - Mise à jour : 9 mars 2015


- L’article 57 Latmp mentionne :

« Le droit à l'indemnité de remplacement du revenu s'éteint au premier des événements suivants:

1° lorsque le travailleur redevient capable d'exercer son emploi, sous réserve de l'article 48;

2° au décès du travailleur; ou

3° au soixante-huitième anniversaire de naissance du travailleur ou, si celui-ci est victime d'une lésion professionnelle alors qu'il est âgé d'au moins 64 ans, quatre ans après la date du début de son incapacité d'exercer son emploi. »

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Assignation temporaire - contestation de l'avis du médecin traintant (article 179 al.2 Latmp):

[26] Par ailleurs, même si le législateur ne le précise pas comme tel, le travailleur conserve son droit à une indemnité de remplacement du revenu durant la période où le processus de contestation suit son cours puisque ce droit est régi par les articles 44, 46, 47 et 57 de la loi et qu’il est fonction de la capacité du travailleur à exercer son emploi ou un emploi convenable en raison de sa lésion professionnelle.


[27] De plus, suivant la jurisprudence du tribunal8, l’indemnité de remplacement du revenu qui est versée au travailleur durant la durée du processus de contestation de l’assignation temporaire ne peut être réclamée par la CSST lorsqu’intervient une décision finale confirmant la validité de l’assignation temporaire offerte puisqu’il ne s’agit pas d’une indemnité reçue sans droit.

- Établissements de détention Québec. C.L.P. 227728-61-0402, 2 juillet 2004.

- Extrait cité dans : Sherbrooke (Ville de), 2012 QCCLP 3304 (CanLII)

canlii.ca


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Consolidation de la lésion :

- Il ressort des articles 46, 47, 57 et 132 que le droit à l'IRR ne s'éteint pas au moment de la consolidation

- mais plutôt au moment où la CSST est en mesure de se prononcer sur la capacité de travail.

- La date de consolidation peut coïncider avec la fin de l'IRR mais pas nécessairement.

- Ainsi, la CSST ne peut pas mettre fin à l'IRR, malgré la consolidation, tant qu'elle ne sait pas s'il y a des limitations fonctionnelles.

-McHakke et Qualipak, 277954-61-0512, 06-03-16, L. Nadeau

- Hyundai du Royaume et Girard, 2014 QCCLP 6039 (CanLII)

http://canlii.ca/t/gf70q


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Recouvrement des prestations (article 430 Latmp):

- Le recouvrement des prestations reçues sans droit : mythe ou réalité – Mécanisme de recouvrement prévu à l’article 430 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. -2013. Développements récents. Vol. 360. Barreau.

edoctrine.caij.qc.ca


Retrait préventif de la travailleuse enceinte (article 40 Lsst)

- Affectation

- Accouchement

- Fin de l’allaitement

- Le danger n’existe plus (ex : l’absence de danger durant la période estivale parce que les activités professionnelles ont cessé).

- Interruption des activités de l’employeur : la démission, le lock-out, la grève, la non disponibilité de la travailleuse, la fermeture de l’entreprise de façon permanente ou temporaire…


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